ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 87E

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

47e année
7 avril 2004


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   (Communications)

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

SESSION 2003 — 2004

 

Lundi, 17 novembre 2003

2004/C 087E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Communications de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Composition du Parlement

Vérification des pouvoirs

Pétitions

Virements de crédits

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Année européenne des personnes handicapées (2003) (déclaration suivie d'un débat)

Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) * (débat)

Investir dans la recherche (débat)

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I — Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I — Réglementation en matière de communications (débat)

Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles * (débat)

Composition du Parlement

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

17

 

Mardi, 18 novembre 2003

2004/C 087E/2

PROCÈS-VERBAL

19

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Communication de la Présidence

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Programme législatif et de travail pour l'année 2004 — Eurostat (déclaration suivie d'un débat)

HEURE DES VOTES

OCM dans le secteur du houblon * (article 110 bis du règlement) (vote)

Convention internationale pour la protection des végétaux * (article 110 bis du règlement) (vote)

Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité * (article 110 bis du règlement) (vote)

Frontières extérieures * (article 110 bis du règlement) (vote)

Fausses pièces en euro * (article 110 bis du règlement) (vote)

Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement * (article 110 bis du règlement) (vote)

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I (vote)

Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I (vote)

Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles * (vote)

Investir dans la recherche (vote)

Réglementation en matière de communications (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Sûreté des navires et des installations portuaires *** I (débat)

Accès au marché des services portuaires ***III (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Dépistage du cancer * (débat)

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I (débat)

Transferts de déchets ***I (débat)

Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (débat)

Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III (débat)

Identification et enregistrement des ovins et des caprins * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

30

ANNEXE I

32

ANNEXE II

36

TEXTES ADOPTÉS

40

P5_TA(2003)0487OCM dans le secteur du houblon *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2003) 562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS))

40

P5_TA(2003)0488Convention internationale pour la protection des végétaux *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 (COM(2003) 470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS))

40

P5_TA(2003)0489Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité (COM(2003) 18 — C5-0019/2003 — 2003/0005(CNS))

41

P5_TA(2003)0490Frontières extérieures *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS))

42

P5_TA(2003)0491Fausses pièces en euro *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (13203/2003 — C5-0471/2003 — 2003/0158(CNS))

44

P5_TA(2003)0492Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2003) 351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS))

45

P5_TA(2003)0493Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD))

45

P5_TA(2003)0494Services paneuropéens de gouvernement électronique ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD))

46

P5_TC1-COD(2003)0147Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

46

ANNEXE IPROJETS D'INTÉRÊT COMMUN

56

ANNEXE IIMESURES HORIZONTALES

58

P5_TA(2003)0495Investir dans la rechercheRésolution du Parlement européen sur la communication Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe (COM(2003) 226 — 2003/2148(INI))

60

P5_TA(2003)0496Réglementation et marché des télécommunications en 2002Résolution du Parlement européen sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications — Réglementation et marché des télécommunications en 2002 (COM(2002) 695 — 2003/2090(INI))

65

 

Mercredi, 19 novembre 2003

2004/C 087E/3

PROCÈS-VERBAL

70

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Virements de crédits

Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (déclarations suivies d'un débat)

Euromed (déclarations suivies d'un débat)

HEURE DES VOTES

Violation des droits de la femme (article 110 bis du règlement) (vote)

Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III (vote)

Sûreté des navires et des installations portuaires ***I (vote)

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I (vote)

Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I (vote final)

Dépistage du cancer * (vote)

Identification et enregistrement des ovins et des caprins * (vote)

Souhaits de bienvenue

Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers * (vote final)

Transferts de déchets ***I (vote)

Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) * (vote)

Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (vote)

Directive-cadre sur les déchets (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Résultat du Sommet UE/Russie (déclarations suivies d'un débat)

Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (débat)

Dimension nordique (déclarations suivies d'un débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Composition de la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime

Demande de consultation du Comité économique et social

Équipements de défense (débat)

Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (débat)

Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine (débat)

SIS II (Système d'information Schengen II) (débat)

Sommet UE/Canada (Ottawa, 17 décembre 2003) (déclaration suivie d'un débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

85

ANNEXE I

87

ANNEXE II

89

ANNEXE III

102

TEXTES ADOPTÉS

145

P5_TA(2003)0497Violation des droits de la femmeRésolution du Parlement européen sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l'Union européenne (2002/2286(INI))

145

P5_TA(2003)0498Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD))

149

P5_TA(2003)0499Sûreté des navires et des installations portuaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD))

150

P5_TC1-COD(2003)0089Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

150

ANNEXE IAMENDEMENTS À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE

160

ANNEXE IICODE INTERNATIONAL POUR LA SÛRETÉ DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES

169

ANNEXE III

194

P5_TA(2003)0500Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (COM(2003) 63 — C5-0058/2003 — 2003/0032(COD))

246

P5_TC1-COD(2003)0032Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

246

P5_TA(2003)0501Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0448/2002 — 2002/0219(COD))

263

P5_TA(2003)0502Dépistage du cancer *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS))

263

P5_TA(2003)0503Identification et enregistrement des ovins et caprins *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 (COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS))

269

P5_TA(2003)0504Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (COM(2002) 488 — C5-0489/2002 — 2002/0221(CNS))

280

P5_TA(2003)0505Transferts de déchets ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD))

281

P5_TC1-COD(2003)0139Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

281

ANNEXE IA

325

ANNEXE IB

328

ANNEXE IIINFORMATIONS ET DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA NOTIFICATION

331

ANNEXE IIILISTE DE DÉCHETS SOUMIS À L'OBLIGATION D'ÊTRE ACCOMPAGNÉS DE CERTAINES INFORMATIONS (LISTE VERTE DE DÉCHETS)

332

ANNEXE IVLISTE DE DÉCHETS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE PAR NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS (LISTE ORANGE DE DÉCHETS)

334

ANNEXE IVADÉCHETS FIGURANT À L'ANNEXE III MAIS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE PAR NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3)

336

ANNEXE VDÉCHETS SOUMIS À L'INTERDICTION D'EXPORTER VISÉE À L'ARTICLE 36

336

ANNEXE VIINFORMATIONS ACCOMPAGNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS FIGURANT À L'ANNEXE III ET DESTINÉS À ÊTRE VALORISÉS (ARTICLE 17)

384

ANNEXE VIIPRODUITS CHIMIQUES FIGURANT AUX ANNEXES A, B ET C DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM

385

ANNEXE VIIILIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE (ARTICLE 41)

385

ANNEXE IXQUESTIONNAIRE SUPPLÉMENTAIRE À REMPLIR PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE 3

386

P5_TA(2003)0506Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) (COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS))

390

P5_TA(2003)0507Vers une stratégie thématique pour la protection des solsRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission: Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (COM(2002) 179 — C5-0328/2002 — 2002/2172(COS))

395

P5_TA(2003)0508Directive-cadre sur les déchetsRésolution du Parlement européen sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) (COM(2003) 250 — 2003/2124(INI))

400

 

Jeudi, 20 novembre 2003

2004/C 087E/4

PROCÈS-VERBAL

405

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées * — Citoyenneté européenne active * — Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (débat)

Communication de la Présidence

Souhaits de bienvenue

HEURE DES VOTES

Renforcement de la sécurité maritime (nomination des membres d'une commission temporaire) (vote)

Demande de consultation du Comité économique et social sur la dimension sociale de la culture (article 52 du règlement)

SIS II (Système d'information Schengen II) (article 110 bis du règlement) (vote)

Accès au marché des services portuaires ***III (vote)

Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (vote)

Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine * (vote)

Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées * (vote)

Citoyenneté européenne active * (vote)

Polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) * (vote)

Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) * (vote)

Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (vote)

Euromed (vote)

Résultat du Sommet UE/Russie (vote)

Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (vote)

Dimension nordique (vote)

Equipements de défense (vote)

Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Réseaux européens et Info Points (question orale avec débat)

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

Sri Lanka (débat)

Aceh (débat)

Viêt-Nam: Liberté de religion (débat)

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

Ordre du jour

HEURE DES VOTES

Sri Lanka (vote)

Aceh (vote)

Viêt-Nam: Liberté de religion (vote)

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Dépôt de documents

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions et des délégations

Autorisation d'établir des rapports — Coopération entre les commissions parlementaires

Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

421

ANNEXE I

423

ANNEXE II

436

TEXTES ADOPTÉS

466

P5_TA(2003)0509SIS II (Système d'information Schengen II)Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2003/2180(INI))

466

P5_TA(2003)0510Accès au marché des services portuaires ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD))

471

P5_TA(2003)0511Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD))

471

P5_TC1-COD(2003)0109Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

472

ANNEXE

476

P5_TA(2003)0512Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS))

478

P5_TA(2003)0513Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS))

480

P5_TA(2003)0514Citoyenneté européenne active *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS))

484

P5_TA(2003)0515Polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS))

495

P5_TA(2003)0516Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS))

497

P5_TA(2003)0517Dispositions financières du projet de traité établissant une Consitution pour l'EuropeRésolution du Parlement européen sur les dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

498

P5_TA(2003)0518EuromedRésolution du Parlement européen sur Euromed

500

P5_TA(2003)0519Sommet UE/RussieRésolution du Parlement européen sur le 12e sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome

503

P5_TA(2003)0520Relations avec nos voisins de l'Est et du SudRésolution du Parlement européen sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104 — 2003/2018(INI))

506

P5_TA(2003)0521Dimension nordiqueRésolution du Parlement européen sur la dimension septentrionale

515

P5_TA(2003)0522Équipements de défenseRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (COM(2003) 113 — 2003/2096(INI))

518

P5_TA(2003)0523Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-EstRésolution du Parlement européen sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (COM(2003) 139 — 2003/2094(INI))

521

P5_TA(2003)0524Sri LankaRésolution du Parlement européen sur le Sri Lanka

527

P5_TA(2003)0525AcehRésolution du Parlement européen sur la situation dans la province indonésienne d'Atjeh (Aceh)

528

P5_TA(2003)0526Viêt-Nam: Liberté de religionRésolution du Parlement européen sur le Viêt Nam

531

FR

 


I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Lundi, 17 novembre 2003

7.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/1


PROCÈS-VERBAL

(2004/C 87 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Communications de la Présidence

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire des victimes de l'accident survenu samedi 15 novembre aux chantiers navals de Saint-Nazaire ainsi qu'à la mémoire des victimes des deux attentats perpétrés ce même jour contre des synagogues à Istanbul. Il exprime sa sympathie et ses condoléances aux familles des victimes et au gouvernement turc.

Le Parlement observe une minute de silence.

M. le Président annonce que le Président ouvrira la séance de demain par un hommage aux victimes italiennes de l'attentat de Nassiriya.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Giorgio Lisi a fait savoir qu'il était présent à la séance du 5 novembre 2003 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par le Conseil et la Commission:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (COM(2003) 659 — C5-0520/2003 — 2003/0263(COD))

renvoyé

fond: ECON

 

avis: AFCO

base juridique:

Article 47, paragraphe 2 TCE

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 29/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0522/2003 — 2003/2185(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

Proposition de virement de crédits no 34/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 256 — C5-0523/2003 — 2003/2198(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

Proposition de virement de crédits no 36/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 257 — C5-0524/2003 — 2003/2199(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (COM(2003) 643 — C5-0525/2003 — 2003/0253(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

 

avis: BUDG

base juridique:

Article 2, traité d'adhésion, Article 23, Acte d'adhésion

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 — C5-0526/2003 — 2003/0249(CNS))

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: LIBE, JURI

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1, paragraphe 3, alinéa 1 TCE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (COM(2003) 667 — C5-0527/2003 — 2003/0260(COD))

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: BUDG

base juridique:

Article 175, paragraphe 1 TCE

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning) (COM(2003) 699 — C5-0528/2003 — 2002/0303(COD))

renvoyé

fond: CULT

 

avis: BUDG, ITRE, FEMM

base juridique:

Article 149, paragraphe 4 TCE, Article 150, paragraphe 4 TCE

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) (2004-2008) (COM(2003) 694 — C5-0529/2003 — 2002/0165(COD))

renvoyé

fond: CULT

 

avis: AFET, BUDG, EMPL, FEMM

base juridique:

Article 149 TCE

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (COM(2003) 674 — C5-0537/2003 — 2002/0014(COD))

renvoyé

fond: RETT

 

avis: BUDG, LIBE, JURI, ENVI

base juridique:

Article 80, paragraphe 2 TCE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003) 671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD))

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: JURI, ITRE

base juridique:

Article 95 TCE

Proposition de virement de crédits no 35/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 286 — C5-0539/2003 — 2003/2206(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

Proposition de virement de crédits no 40/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 282 — C5-0540/2003 — 2003/2208(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

Proposition de virement de crédits no 41/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 285 — C5-0541/2003 — 2003/2209(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

Proposition de virement de crédits no 37/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 284 — C5-0542/2003 — 2003/2207(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 28/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0543/2003 — C5-0543/2003 — 2003/2186(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Article 274 TCE

Proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (COM(2003) 634 — C5-0544/2003 — 2003/0259(ACC))

renvoyé

fond: DEVE

 

avis: ITRE

base juridique:

Article 133 TCE

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

* Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Deprez (A5-0366/2003).

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social «Lutte contre la corruption: instruments et recommandations» (COM(2003) 317 — C5-0374/2003 — 2003/2154(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Rutelli (A5-0367/2003).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Rühle (A5-0368/2003).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Liese (A5-0369/2003).

Deuxième rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 113 — C5-0212/2003 — 2003/2096(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Queiro (A5-0370/2003).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Frahm (A5-0371/2003).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Frahm (A5-0372/2003).

* Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM(2003) 227 — C5-0244/2003 — 2003/0088(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Di Lello Finuoli (A5-0373/2003).

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mme Read (A5-0374/2003).

*** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mme Read (A5-0375/2003).

Rapport sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications (COM(2002) 695 — C5-0208/2003 — 2003/2090(INI)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Clegg (A5-0376/2003).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (13203/2/03 — C5—0471/2003 — 2003/0158(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Schmid (A5-0377/2003).

Rapport sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104 — C5-0110/2003 — 2003/2018(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Mme Napoletano (A5-0378/2003).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Daul (A5-0379/2003).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (Procédure simplifiée, article 158, paragraphe 1 du règlement) (COM(2003) 562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Daul (A5-0380/2003).

* Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Mussa (A5-0381/2003).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2003) 351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Medina Ortega (A5-0382/2003).

* Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fin professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole (COM(2002) 410 — C5-0409/2002 — 2002/0191(CNS)) — commission économique et monétaire.

Rapporteur: Mme Kauppi (A5-0383/2003).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Sacrédeus (A5-0384/2003).

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Mme Miguélez Ramos (A5-0385/2003).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 (COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: M. Adam (A5-0386/2003).

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 092 — C5-0076/2003 — 2003/0037(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: M. Pex (A5-0388/2003).

Rapport sur la communication «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Linkohr (A5-0389/2003).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Swoboda (A5-0390/2003).

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Blokland (A5-0391/2003).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2003) 14 — C5-0021/2003 — 2003/0002(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Mme Auroi (A5-0392/2003).

Rapport sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) — 2002/2237(INI)) — commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: M. Bösch (A5-0393/2003).

Rapport sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) (COM(2003) 250 — C5-0409/2003 — 2003/2124(INI)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Blokland (A5-0394/2003).

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0395/2003).

*** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD)) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Mme Kratsa (A5-0396/2003).

Rapport sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (COM(2003) 139 — C5-0211/2003 — 2003/2094(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. J.J. Lagendijk (A5-0397/2003).

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) — 2003/2180(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Coelho (A5-0398/2003).

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 378 — C5-0290/2003 — 2003/0138(COD)) — commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mme Jensen (A5-0399/2003).

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (10133/3/2003 — C5-0416/2003 — 2002/0128(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Liese (A5-0387/2003).

3)

par les députés:

3.1)

question orale (article 42 du règlement):

de María Avilés Perea, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur EUROSTAT (B5-0415/2003).

3.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 43 du règlement):

Purvis John, Flemming Marialiese, Hedkvist Petersen Ewa, Corbett Richard, Nogueira Román Camilo, Moraes Claude, Cushnahan John Walls, Sandbæk Ulla Margrethe, Morgantini Luisa, Poos Jacques F., Dhaene Jan, Boogerd-Quaak Johanna L.A., Pronk Bartho, McKenna Patricia, Kinnock Glenys, Posselt Bernd, Zacharakis Christos, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Scallon Dana Rosemary, Crowley Brian, Fitzsimons James (Jim), Harbour Malcolm, Hume John, Schroedter Elisabeth, Newton Dunn Bill, Alavanos Alexandros, Ortuondo Larrea Josu, Doyle Avril, Evans Jillian, Karamanou Anna, Sacrédeus Lennart, Folias Christos, Sornosa Martínez María, Jackson Caroline F., Karas Othmar, Medina Ortega Manuel, Gahrton Per, Lage Carlos, Hatzidakis Konstantinos, Ford Glyn, Izquierdo Rojo María, Sjöstedt Jonas, Thors Astrid, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Dührkop Dührkop Bárbara, Paasilinna Reino, Laguiller Arlette, Trakatellis Antonios, Frahm Pernille, Andrews Niall, Casaca Paulo, Souladakis Ioannis, Patakis Ioannis, Korakas Efstratios, Zorba Myrsini, Rübig Paul, Riis-Jørgensen Karin- Alavanos Alexandros, Turco Maurizio, Martínez Martínez Miguel Angel, Ludford Sarah, Nogueira Román Camilo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Ortuondo Larrea Josu, Wyn Eurig, McKenna Patricia, McAvan Linda, Sacrédeus Lennart, Medina Ortega Manuel, Posselt Bernd, Mayol i Raynal Miquel, Ford Glyn, Zacharakis Christos, Izquierdo Rojo María, Sjöstedt Jonas, Crowley Brian, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Fitzsimons James (Jim), Thors Astrid, Marset Campos Pedro, Andrews Niall, Casaca Paulo, Souladakis Ioannis, Schroedter Elisabeth, Patakis Ioannis, Korakas Efstratios, Alyssandrakis Konstantinos, Trakatellis Antonios

3.3)

propositions de résolution (article 48 du règlement)

Franz Turchi, au nom du groupe UEN, sur la conversion des armes nucléaires en ressources énergétiques (B5-0469/2003)

renvoyée

fond: ITRE

Roberto Felice Bigliardo, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Antonio Mussa, Mauro Nobilia et Franz Turchi, au nom du groupe UEN, sur la proposition visant à instituer une Agence pour la gestion des frontières (B5-0470/2003)

renvoyée

fond: LIBE

Mario Borghezio, sur l'indemnisation par l'Allemagne des internés militaires italiens (B5-0478/2003)

renvoyée

fond: LIBE

 

avis: AFET

3.4)

propositions de recommandation (article 49 du règlement):

Alexandros Baltas, au nom du groupe PSE, sur la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie (B5-0476/2003)

renvoyée

fond: AFET

3.5)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)

Caroline Lucas, Ulla Margrethe Sandbæk et Pernille Frahm sur l'exposition aux pesticides des résidents et des autres personnes présentes dans des zones agricoles — 26/2003

Marco Cappato et Daniel Marc Cohn-Bendit sur le sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) à Tunis — 27/2003;

4)

par la délégation du Parlement au Comité de conciliation:

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD)).

Rapporteur: M. Jarzembowski (A5-0364/2003)

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD)).

Rapporteur: M. Lisi (A5-0365/2003)

5.   Composition du Parlement

Emilia Franziska Müller a été nommée membre du gouvernement de Bavière.

Cette fonction étant, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement du Parlement et à l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, conformément à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit Acte, constate la vacance du siège avec effet à compter du 6 novembre 2003.

6.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Cees Bremmer, João Gouveia et Säid El Khadraoui.

7.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 174, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 27 octobre 2003

de M. Jose Cannizzo (no 1071/2003);

de M. César Solveira Rodríguez (no 1072/2003);

de M. Mahrez Chabbi (no 1073/2003);

de M. Gilles Daulphin (no 1074/2003);

de M. Guy Maestrucci (no 1075/2003);

de M. Mensah Adzessi (no 1076/2003);

de M. Marco Petraroia (no 1077/2003);

de Mme Laura Fornelli (no 1078/2003);

de M. Carlo Oldani (Coordinamento Comitati NOtangenziale Parco del Ticino e Parco Agricolo Sud Milano) (no 1079/2003);

de Sindicato Nacional dos Trabalhodores do Sector Ferroviário (no 1080/2003);

de Mme Ingetraud Müller (Bürgerinitiative Rettet die Marienfelder Feldmark) (avec 3 signatures) (no 1081/2003);

de M. Uwe Engel (plus 6 signatures) (no 1082/2003);

de M. Rasim Zukic (no 1083/2003);

de Herbert et Monika Kollakowski (no 1084/2003);

de Mme Nicole Krabbe (no 1085/2003);

de Mme Sabine Hancl (no 1086/2003);

de M. Fintan McCarthy (Green Party-Comhaontas Glas) (avec 2 signatures) (no 1087/2003);

de M. William Alexander (no 1088/2003);

de M. John Watts (no 1089/2003);

de M. Gareth Thomas (no 1090/2003);

de M. Angel Ariel Mammana (no 1091/2003).

Le 5 novembre 2003

de M. Frieder Weinhold (Christlicher Hilfsverein Wismar e.V.) (plus 89 signatures) (no 1092/2003);

de Mme Marion Swatschek (no 1093/2003);

de M. Wolfgang Gerber (no 1094/2003);

de M. Karl Heinz Duthel (no 1095/2003);

de M. Michael Ostafijcuk (no 1096/2003);

de M. Paul Midwig (no 1097/2003);

de M. Necip Yilmaz (no 1098/2003);

de Mme Hilde Ahrens (BIBA 67) (no 1099/2003);

de M. Franz Rex (no 1100/2003);

de M. Peter Szutrely (Semmelweis Gesellschaft) (avec 2 signatures) (no 1101/2003);

de Mme Rebecca Rhiannon Byrne (Stainton Grove Action Group) (no 1102/2003);

de M. Wolfgang Mundstein (no 1103/2003);

de M. Terence Alan Davis (no 1104/2003);

de Mme Jayne Fisk (no 1105/2003);

de M. Guilherme Rodrigues (no 1106/2003);

de M. Maurice Jones (no 1107/2003);

de M. Christopher Nelson (no 1108/2003);

de M. Stuart John Eels (avec 6 signatures) (no 1109/2003);

de M. Peter Peereboom (no 1110/2003);

de Mme Mahsa Fahimnia (no 1111/2003);

de M. Özcan Kaldoyo (ACSA-Assyrian-Chaldean-Syriac-Association) (no 1112/2003);

de M. Kyriakou Stathis (no 1113/2003);

de M. Spyridou Kavvouras Kollias (no 1114/2003);

de M. Carlos Rodríguez Huray (no 1115/2003);

de M. Miguel Ángel Díez Blanco (no 1116/2003);

de M. Xan Duro Fernández (Asociación para a Defensa Ecolóxica de Galiza) (no 1117/2003);

de M. Fernando Cantos Vinals (no 1118/2003);

de Mme Dolores Campos (Mujeres de Negro de Valencia — Casa de la Dona) (no 1119/2003);

de M. Martino Nercellas Méndez (Federación Ecoloxista Galega) (no 1120/2003);

de M. Stéphan Bellegy (no 1121/2003);

de M. Michele Giordano (no 1122/2003);

de M. Vangelis Papachristou (no 1123/2003);

de M. Gerard Defort (no 1124/2003);

de M. Antoine Penna (no 1125/2003);

de M. Michel Marechal (SPESF) (no 1126/2003);

de M. Marc Augoy Ard (Collectif d'habitants de la SACVL Plateau Nord) (no 1127/2003);

de M. Hubert Devaux (Les Shih du Val D'Eon) (no 1128/2003);

de Mme Ulla Britt Perret Lundberg (no 1129/2003);

de Mme Yvon Marais (Association de Défense des Riverains de la Zac de Ballan-Miré) (no 1130/2003);

de M. Luc Schneekloth (Pro Niños Pobres Colombia) (no 1131/2003);

de Mme Elena Magni (no 1132/2003);

de M. Paolo Sanviti (Centro Prevenzione Crisi Socioculturali) (no 1133/2003);

de Mme Giovanna Della Torre (Perché non possiamo dirci cristiani?) (no 1134/2003);

de M. Fabrizio Torsi (no 1135/2003);

de M. Antonio Agherbino (no 1136/2003);

de M. Luciano Bruno Venusto (no 1137/2003);

de M. César Figueiredo (no 1138/2003);

de M. Francisco José Veiga Trindade Mendes (no 1139/2003).

Le 14 novembre 2003

de Mme Edda Witte (Verein der in der DDR geschiedenen Frauen e.V.) (plus 2 355 signatures) (no 1140/2003);

de M. Jacob Büns (no 1141/2003);

de M. Joachim Adrian von Mitschke-Collande (no 1142/2003);

de M. Michael Maurer (no 1143/2003);

de M. Peter Alt (no 1144/2003);

de Mme Heike Kreutzfeldt (no 1145/2003);

de M. Josef Gerats (Interessenverband ehemaliger Teilnehmer am antifaschistischen Widerstand, Verfolgter des Naziregimes und Hinterbliebener (IV VdN) e.V.) (no 1146/2003);

de M. Paulo Jacopino (no 1147/2003);

de Mme María Burgón (avec 248 signatures) (no 1148/2003);

de M. Robert William Henry (AMP — Against More Pylons) (avec 4 signatures) (no 1149/2003);

de M. Gilberto Bini (Ricercatori SPS) (no 1150/2003);

de Mme Jane Ridsdill (Residents Association) (no 1151/2003);

de M. Matthew Downey (no 1152/2003);

de M. Simon Mansell (no 1153/2003);

de Mme Doina Haasdijk-Vasile (no 1154/2003);

de M. Constant Verbraeken (no 1155/2003);

de M. Petros Tatoulis (no 1156/2003);

de Mme Carmen Ruigómez Guerra (Asociación Centro-Sur) (no 1157/2003);

de M. Daniel Silberman (no 1158/2003);

de M. Francisco De Miguel Gimeno (Iniciatiova Ciudadana de Solidaridad y Defensa de los Derechos de Palestina) (no 1159/2003);

de M. Luis Mayoral Gázquez (no 1160/2003);

de M. Bernardo Robles Marin (CARALLUMA — Asociación para la Defensa de la Naturaleza y Alternativa) (no 1161/2003);

de Mme Marine Lamandé (Association de Défense des Actionnaires Salariés et Retraités de la société Air France (ADASRAF)) (no 1162/2003);

de M. Joel Philipot (no 1163/2003);

de M. Michel Weiss (no 1164/2003);

de M. Sebastien Petrucci (no 1165/2003);

de Mme Veronique Noni (Syndicat National des Techniciens Supérieurs des Services du Ministère chargé de l'Agriculture) (no 1166/2003);

de Mme Marie Boyer (no 1167/2003);

de Mme Natualie Luthold (no 1168/2003);

de Mme María Rosita Barone (no 1169/2003);

de M. Giovanni Panunzio (Telefono Antiplagio) (no 1170/2003);

de M. Roberto Marcoccio (no 1171/2003);

de M. Arcangelo Mazza (no 1172/2003);

de M. Lorenzo Spadon (no 1173/2003);

de M. Gianfranco Araldi (no 1174/2003);

de M. Giuseppe Fontana (no 1175/2003);

de M. Fabio Garuglieri (no 1176/2003);

de M. Virgilio Rodrigues Brandao (Civitate-Hospis — Associação Pro Direitos Humanos e Imigração) (no 1177/2003).

8.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 29/2003 (C5-0475/2003 — SEC(2003) 1132).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre A-40 — Gestion des Ressources

 

 

— Article A-402 — Concours interinstitutionnels

 

 

— Poste A-4021 — Office Européen de Sélection du Personnel (EPSO)

CND

-1 000 000 EUR

Chapitre A-45 — Offices administratifs

 

 

— Article A-451 — Office de gestion et de liquidation des droits individuels

CND

-2 000 000 EUR

— Article A-452 — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles

CND

-5 600 000 EUR

Article A-453 — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg

CND

-2 300 000 EUR

Chapitre A-60 — Dépenses de personnel et de fonctionnement des délégations de la Communauté européenne

 

 

Article A-600 — Dépenses de personnel des délégations de la Communauté européenne

 

 

Poste A-6000 — Traitements, allocations, indemnités et remboursements de frais concernant les fonctionnaires et agents temporaires

CND

-2 800 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre A-11 — Personnel en activité

 

 

Article A-110 — Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs

 

 

— Poste A-1100 — Traitements de base

CND

13 700 000 EUR

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 30/2003 (C5-0509/2003 — SEC(2003) 1198).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels

 

 

— Poste B7-6600 — Actions extérieures de coopération

CE

-6 400 000 EUR

— Poste B7-8000 — Accords internationaux en matière de pêche

CE

-2 535 050 EUR

Chapitre B7-30 — Coopération avec les pays en développement d'Asie

 

 

Article B7-300A — Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie — Dépenses pour la gestion administrative

CE

-1 000 000 EUR

Chapitre B7-31 — Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine

 

 

Article B7-310A — Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Amérique latine — Dépenses pour la gestion administrative

CE

-2 500 000 EUR

Chapitre B7-52 — Assistance aux états partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale

 

 

Article B7-520 — Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale

CP

-12 070 000 EUR

Article B7-520A — Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale — Dépenses pour la gestion administrative

CE

- 600 000 EUR

Article B7-528 — Assistance macroéconomique aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale

CE

-11 500 000 EUR

Chapitre B7-54 — Coopérations avec les pays des Balkans occidentaux

 

 

Article B7-541A — Assistance aux pays des Balkans occidentaux — Dépenses pour la gestion administrative

CE

-1 400 000 EUR

Chapitre B7-62 — Actions multisectorielles

 

 

Article B7-620A — Environnement dans les pays en développement, forêts tropicales et intégration des questions de genre dans la coopération au développement — Dépenses pour la gestion administrative

CE

-1 000 000 EUR

Chapitre B7-63 — Infrastructure et services sociaux

 

 

— Article B7-631 — Infrastructure et services sociaux

 

 

Poste B7-6310A — Infrastructure et services sociaux — Dépenses pour la gestion administrative

CE

-1 100 000 EUR

Chapitre B7-80 — Accords internationaux en matière de pêche

 

 

— Article B7-800 — Accords internationaux en matière de pêche

 

 

Poste B7-8000A — Accords internationaux en matière de pêche — Dépenses pour la gestion administrative

CE

- 500 000 EUR

Poste B7-8001A — Contributions à des organisations internationales — Dépenses pour la gestion administrative

CE

- 264 950 EUR

Poste B7-8002 — Travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales

CE

- 200 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre B7-43 — Autres interventions au bénéfice des pays tiers méditerranéens et du Moyen-Orient

 

 

Article B7-432 — Autres interventions au bénéfice des pays en développement du Proche et du Moyen-Orient

CE

29 000 000 EUR

 

CP

12 070 000 EUR

9.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de novembre II et décembre I 2003 (PE 337.907/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 111 du règlement):

Séances du 17 au 20 novembre 2003

Lundi

pas de modification proposée

Mardi

demande du groupe PPE-DE tendant à inscrire sa question orale à la Commission concernant Eurostat (B5-0414/2003) après la présentation par la Commission de son programme législatif et de travail pour 2004 (Point 10 du PDOJ).

Interviennent James E.M. Elles, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, et Freddy Blak sur cette intervention.

Par VE (93 pour, 74 contre, 23 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Mercredi

pas de modification proposée

Jeudi

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 50):

demande du groupe ELDR tendant à remplacer le point «Aceh» par un point «Géorgie».

Le Parlement rejette cette demande.

demande du groupe Verts/ALE tendant à remplacer le point «Vietnam: liberté de religion» par un point «Géorgie».

Le Parlement rejette cette demande.

Séances des 3 et 4 décembre 2003

pas de modification proposée

*

* *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

10.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Ioannis Patakis, Proinsias De Rossa, Philip Claeys, Jules Maaten, Toine Manders, Roberta Angelilli, Sarah Ludford, Geoffrey Van Orden, Neil MacCormick, Pedro Marset Campos, Konstantinos Alyssandrakis, Glenys Kinnock, Jean Lambert, Jean-Charles Marchiani, Astrid Thors, Christos Zacharakis, Giorgos Katiforis, Ioannis Souladakis, Roy Perry, Charles Tannock, Efstratios Korakas sur cette intervention, Bartho Pronk sur l'intervention de Konstantinos Alyssandrakis, et Gerard Collins.

11.   Année européenne des personnes handicapées (2003) (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Année européenne des personnes handicapées (2003)

Anna Diamantopoulou (membre de la Commission) fait la déclaration.

Intervient Mario Mantovani, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Marie-Hélène Gillig, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ELDR, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Uma Aaltonen, au nom du groupe Verts/ALE, Bartho Pronk, Barbara Weiler, Efstratios Korakas, Theodorus J.J. Bouwman, Jan Andersson, Ioannis Koukiadis, John Bowis, Claude Moraes, Hans Karlsson, Paulo Casaca et Anna Diamantopoulou.

Le débat est clos.

12.   Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) [COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Peter Liese (A5-0369/2003)

Intervient Philippe Busquin (membre de la Commission).

Peter Liese présente le rapport.

Interviennent Giuseppe Gargani (rapporteur pour avis de la commission JURI), Giuseppe Nisticò, au nom du groupe PPE-DE, et David Robert Bowe, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Interviennent Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Gérard Caudron, au nom du groupe GUE/NGL, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Liam Hyland, au nom du groupe UEN, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Marco Cappato, non-inscrit, John Purvis, Eryl Margaret McNally, Astrid Thors, Geneviève Fraisse, Hiltrud Breyer, José Ribeiro e Castro, Marjo Matikainen-Kallström, Carlos Lage, Arlette Laguiller, Luis Berenguer Fuster, Roger Helmer, Marialiese Flemming, Concepció Ferrer, Dana Rosemary Scallon, Francesco Fiori, Peter Liese, Proinsias De Rossa, qui conteste les propos tenus sur la constitution irlandaise lors du débat, Eryl Margaret McNally sur l'ordre de vote des amendements lors du vote du rapport mercredi, Astrid Thors sur la dernière intervention du rapporteur et Philippe Busquin.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 16 du PV du 19 novembre 2003

13.   Investir dans la recherche (débat)

Rapport sur la communication «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» [COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rolf Linkohr (A5-0389/2003)

Rolf Linkohr présente le rapport.

Intervient Philippe Busquin (membre de la Commission).

Interviennent Marjo Matikainen-Kallström, au nom du groupe PPE-DE, Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE, Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Konstantinos Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, et Philippe Busquin.

Le débat est clos.

Vote: point 14 du PV du 18 novembre 2003

14.   Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I — Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I — Réglementation en matière de communications (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0374/2003)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) [COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0375/2003)

Rapport sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications [COM(2002) 695 — 2003/2090(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Nicholas Clegg (A5-0376/2003)

Intervient Erkki Liikanen (membre de la Commission).

Imelda Mary Read présente les rapports A5-0374/2003 et A5-0375/2003.

Nicholas Clegg présente le rapport (A5-0376/2003).

Interviennent Malcolm Harbour (rapporteur pour avis de la commission JURI), Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE, et Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Charlotte CEDERSCHIÖLD

Vice-présidente

Interviennent Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, au nom du groupe ELDR, Philippe A.R. Herzog, au nom du groupe GUE/NGL, Danielle Auroi, au nom du groupe Verts/ALE, Franz Turchi, au nom du groupe UEN, Paul Rübig, Neena Gill, Ilda Figueiredo, Josu Ortuondo Larrea, Marjo Matikainen-Kallström et Erkki Liikanen.

Le débat est clos.

Vote: point 11, 12 et 15 du PV du 18 novembre 2003

15.   Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole [COM(2002) 410 — C5-0409/2002 — 2002/0191(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A5-0383/2003)

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Piia-Noora Kauppi présente le rapport.

Interviennent Eija-Riitta Anneli Korhola (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Hans Karlsson (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Brigitte Wenzel-Perillo (rapporteur pour avis de la commission RETT), Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Wolfgang Ilgenfritz, non-inscrit, Astrid Lulling, Manuel António dos Santos, Frits Bolkestein, Astrid Lulling et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 13 du PV du 18 novembre 2003

16.   Composition du Parlement

Les autorités allemandes compétentes ont fait part de la désignation de Martin Kastler à la place de Emilia Franziska Müller, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 14 novembre 2003.

Mme la Présidente rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 337.907/OJMA).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 30.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Giorgos Dimitrakopoulos

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Berenguer Fuster, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Bernié, Berthu, Beysen, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Buitenweg, van den Burg, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Decourrière, Dell'Alba, Della Vedova, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dhaene, Di Lello Finuoli, Dillen, Doorn, Dover, Doyle, Duff, Duhamel, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Robert J.E. Evans, Färm, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hager, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Herranz García, Herzog, Honeyball, Hortefeux, Hudghton, Hughes, Hyland, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jeggle, Jensen, Jonckheer, Jové Peres, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lehne, Liese, Linkohr, Lisi, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennea, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Mombaur, Monsonís Domingo, Moraes, Morgan, Morgantini, Müller, Mulder, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Naïr, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nisticò, Nobilia, Nordmann, Ojeda Sanz, Olsson, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Parish, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Perry, Pesälä, Pex, Piétrasanta, Pirker, Plooij-van Gorsel, Podestà, Pohjamo, Poignant, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Rapkay, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, de Roo, Roth-Behrendt, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Santer, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scallon, Scarbonchi, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Sturdy, Sudre, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turmes, Uca, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Volcic, Wachtmeister, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Beňová Monika, Bielan Adam, Bonnici Josef, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Ékes József, Filipek Krzysztof, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Holáň Vilém, Ilves Toomas Hendrik, Jaskiernia Jerzy, Kalisz Ryszard, Kāposts Andis, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Konečná Kateřina, Kowalska Bronisława, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Maštálka Jiří, Őry Csaba, Pasternak Agnieszka, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Reiljan Janno, Rouček Libor, Sefzig Luděk, Siekierski Czesław, Smoleń Robert, Smorawiński Jerzy, Szczygło Aleksander, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Varnava George, Vella George, Vėsaitė Birutė, Widuch Marek, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Żenkiewicz Marian.


Mardi, 18 novembre 2003

7.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/19


PROCÈS-VERBAL

(2004/C 87 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Communication de la Présidence

M. le Président fait une communication dans laquelle il condamne vivement l'attentat à la bombe du 12 novembre 2003 à Nassiriya qui a fait 19 victimes italiennes et 8 victimes irakiennes et de nombreux blessés.

Il dit avoir déjà exprimé, au nom du Parlement, sa sympathie aux familles des victimes, au Président de la République italienne, M. Ciampi, au Président du Conseil italien, M. Berlusconi, au ministre de la Défense, M. Martino, à la police et aux forces armées, ainsi qu'au peuple italien.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes.

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 50 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

SRI LANKA

John Walls Cushnahan, Geoffrey Van Orden, Thomas Mann, Philip Charles Bradbourn et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE sur le Sri Lanka (B5-0490/2003),

Margrietus J. van den Berg et Maria Carrilho, au nom du groupe PSE sur la situation au Sri Lanka (B5-0492/2003),

Gerard Collins, au nom du groupe UEN sur les menaces pesant sur le processus de paix au Sri Lanka (B5-0495/2003),

Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR sur la situation politique au Sri Lanka (B5-0498/2003),

Reinhold Messner et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE sur le processus de paix au Sri Lanka (B5-0505/2003),

Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL sur le Sri Lanka (B5-0510/2003);

II.

ACEH

Margrietus J. van den Berg et Linda McAvan, au nom du groupe PSE sur la situation dans la province indonésienne d'Atjeh (Aceh) (B5-0491/2003),

Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD sur la situation en Aceh (B5-0495/2003),

Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR sur l'Indonésie/Aceh (B5-0497/2003),

John Bowis, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE sur la situation dans la province indonésienne d'Aceh (B5-0501/2003),

Matti Wuori, Nelly Maes et Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE sur la situation dans la province d'Aceh, Indonésie (B5-0507/2003),

Giuseppe Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL sur l'Indonésie/Aceh (B5-0508/2003);

III.

VIÊT-NAM: LIBERTÉ DE RELIGION

Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE sur les libertés religieuses au Vietnam (B5-0493/2003),

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD sur la liberté de religion au Vietnam (B5-0494/2003),

Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR sur l'absence de liberté de religion au Vietnam (B5-0499/2003),

Hartmut Nassauer, Bernd Posselt et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE sur la liberté de religion au Vietnam (B5-0502/2003),

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN sur la liberté de religion au Vietnam (B5-0503/2003),

Patricia McKenna, Marie Anne Isler Béguin et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE sur l'absence de liberté de religion au Vietnam et la suppression délibérée de l'Église bouddhique unifiée du Viêt-Nam (EBUV) (B5-0506/2003),

Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL sur les Droits de l'homme au Vietnam (B5-0509/2003).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 120 du règlement.

4.   Programme législatif et de travail pour l'année 2004 — Eurostat (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Programme législatif et de travail pour l'année 2004

Question orale posée par María Antonia Avilés Perea, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur Eurostat (B5-0415/2003)

Romano Prodi (Président de la Commission), après s'être associé à la communication du Président du Parlement (voir point 2), fait la déclaration et répond à la question orale.

Intervient Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil).

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, Freddy Blak, au nom du groupe GUE/NGL, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Marco Pannella, non-inscrit, et Françoise Grossetête.

PRÉSIDENCE: Gerhard SCHMID

Vice-président

Interviennent Johannes (Hannes) Swoboda, Ole B. Sørensen, Theodorus J.J. Bouwman, Roberta Angelilli, Jeffrey William Titford, Francesco Enrico Speroni, James E.M. Elles et Helmut Kuhne.

PRÉSIDENCE: José PACHECO PEREIRA

Vice-président

Interviennent Jan Mulder, Nelly Maes, Georges Berthu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Margrietus J. van den Berg, Giovanni Procacci, María Antonia Avilés Perea, Pervenche Berès, Joseph Daul, Anna Terrón i Cusí, Hartmut Nassauer, Manuel Medina Ortega, Jonathan Evans, Christa Prets, Arie M. Oostlander, Herbert Bösch, Diemut R. Theato, Paulo Casaca, Hubert Pirker, Proinsias De Rossa, Othmar Karas, Konstantinos Hatzidakis, Gabriele Stauner, Christopher Heaton-Harris, Generoso Andria, Juan José Bayona de Perogordo et Romano Prodi.

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

Intervient Hans-Gert Poettering sur l'intervention de Romano Prodi, Enrique Barón Crespo, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, ceux-ci à la suite de l'intervention de Hans-Gert Poettering.

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 17 décembre 2003

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

5.   OCM dans le secteur du houblon * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon [COM(2003) 0562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A5-0380/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0487)

6.   Convention internationale pour la protection des végétaux * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 [COM(2003) 0470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A5-0379/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0488)

7.   Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité [COM(2003) 18 — C5-0019/2003 — 2003/0005(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Françoise Grossetête (A5-0363/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0489)

8.   Frontières extérieures * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures [8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Gérard M.J. Deprez (A5-0366/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0490)

9.   Fausses pièces en euro * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro [13203/2003 — C5-0471/2003 — 2003/0158(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Gerhard Schmid (A5-0377/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0491)

10.   Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes [COM(2003) 0351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A5-0382/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0492)

11.   Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0374/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P5_TA(2003)0493)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0493)

12.   Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) [COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0375/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0494)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0494)

13.   Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole [COM(2002) 410 — C5-0409/2002 — 2002/0191(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A5-0383/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

Conformément à l'article 68, paragraphe 3, du règlement, la question est renvoyée à la commission compétente.

Interventions sur le vote:

Piia-Noora Kauppi, rapporteur, a demandé que soit d'abord mise aux voix la proposition de rejet de la proposition de la Commission, telle que présentée par la commission compétente dans la résolution législative. Robert Goebbels a appuyé cette demande. M. le Président a répondu ne pas pouvoir y donner suite, aucun amendement de rejet n'ayant été déposé et le vote sur les amendements étant prioritaire. Robert Goebbels a précisé que la commission ECON avait, à une forte majorité, voté en faveur du rejet. Le rapporteur a alors proposé un amendement oral de rejet de la proposition de la Commission. Plus de 32 députés s'y étant opposés, cet amendement oral n'a pas été pris en considération. Johannes (Hans) Blokland est ensuite intervenu pour demander ce qu'il était advenu de l'amendement de rejet adopté en commission. M. le Président lui a répondu qu'aucun amendement de cette nature n'avait en tout cas été déposé pour la plénière et que, par conséquent, il était tenu, conformément aux dispositions du règlement (article 130, paragraphe 1) de mettre aux voix les amendements avant le texte de la proposition.

Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission) est intervenue, après le rejet de la proposition de la Commission, pour préciser la position de celle-ci.

14.   Investir dans la recherche (vote)

Rapport sur la communication «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» [COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rolf Linkohr (A5-0389/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0495)

15.   Réglementation en matière de communications (vote)

Rapport sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications [COM(2002) 695 — 2003/2090(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Nicholas Clegg (A5-0376/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0496)

16.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

17.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Daul — A5-0379/2003

vote unique

pour: James (Jim) Fitzsimons, Christian Foldberg Rovsing, Joan Colom i Naval, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten

Rapport Linkohr — A5-0389/2003

paragraphe 28

contre: Isabelle Caullery, Nicole Thomas-Mauro

Rapport Clegg — A5-0376/2003

résolution (ensemble)

pour: Robert J.E. Evans, Bernard Poignant

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

18.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Interviennent Ioannis Patakis qui donne une précision sur l'intervention qu'il a faite sur l'attentat en Irak (point 10) et Efstratios Korakas qui précise que son intervention faite sur la situation dans les Pays Baltes (point 10) n'était en aucun cas liée à celle de Charles Tannock.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

19.   Sûreté des navires et des installations portuaires *** I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires [COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0385/2003).

Intervient Loyola de Palacio (vice-présidente de la Commission).

Rosa Miguélez Ramos présente le rapport.

Interviennent Marcelino Oreja Arburúa (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Christos Folias (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Bernard Poignant, au nom du groupe PSE, Herman Vermeer, au nom du groupe ELDR, Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe Verts/ALE, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, Efstratios Korakas, au nom du groupe GUE/NGL, Konstantinos Hatzidakis, Samuli Pohjamo, Françoise Grossetête, Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya, Sérgio Marques, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Piia-Noora Kauppi et Loyola de Palacio.

Le débat est clos.

Vote: point 8 du PV du 19 novembre 2003

20.   Accès au marché des services portuaires ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires [PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD)].

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A5-0364/2003)

Georg Jarzembowski présente le rapport.

Intervient Loyola de Palacio (vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Interviennent Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE, Wilhelm Ernst Piecyk, au nom du groupe PSE, Herman Vermeer, au nom du groupe ELDR, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Theodorus J.J. Bouwman, au nom du groupe Verts/ALE, Alain Esclopé, au nom du groupe EDD, Koenraad Dillen, non-inscrit, Gilles Savary, Dirk Sterckx, Sylviane H. Ainardi, Nelly Maes, Rijk van Dam, Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya, Jan Marinus Wiersma, Samuli Pohjamo, Helmuth Markov, Jan Dhaene, Bent Hindrup Andersen, Brigitte Langenhagen, Juan de Dios Izquierdo Collado, Freddy Blak, Josu Ortuondo Larrea, Peter Pex, Anne E.M. Van Lancker, Ilda Figueiredo, Bart Staes, Marianne L.P. Thyssen, Mark Francis Watts, Arlette Laguiller, Inger Schörling, Luigi Cocilovo, Proinsias De Rossa, Miet Smet et Loyola de Palacio

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 8 du PV du 20 novembre 2003

21.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B5-0414/2003).

Première partie

Question 33 de John Purvis: Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.

Poul Nielson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de John Purvis.

Question 34 de Marialiese Flemming: Libéralisation du secteur de l'eau.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marialiese Flemming.

Question 35 de Ewa Hedkvist Petersen: Traite des êtres humains.

António Vitorino (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ewa Hedkvist Petersen.

Deuxième partie

Question 36 de Richard Corbett: Politique de la concurrence dans le secteur diamantaire.

Mario Monti (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Corbett.

La question 37 est caduque, son auteur étant absent.

Question 38 de Claude Moraes: Reconstruction de l'Irak.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et Camilo Nogueira Román.

Question 39 de John Walls Cushnahan: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Question 40 de Ulla Margrethe Sandbæk: Application de l'accord d'association UE-Israël.

Question 41 de Luisa Morgantini: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Question 42 de Jacques F. Poos: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Question 43 de Jan Dhaene: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Question 44 de Johanna L.A. Boogerd-Quaak: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Question 45 de Bartho Pronk: Application de l'accord d'association CE-Israël.

Poul Nielson répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de John Walls Cushnahan, Ulla Margrethe Sandbæk, Luisa Morgantini, Jacques F. Poos, Jan Dhaene, Johanna L.A. Boogerd-Quaak et Bartho Pronk.

Question 46 de Patricia McKenna: Annulation de la dette des pays à faible revenu.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Patricia McKenna.

Question 47 de Glenys Kinnock: Renforcement de la capacité des parlements ACP à participer aux délibérations.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Glenys Kinnock.

Intervient Bill Newton Dunn sur le déroulement de l'heure des questions.

Question 48 de Bernd Posselt: Avortement et programmes démographiques.

Poul Nielson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Piia-Noora Kauppi et Paul Rübig.

Question 49 de Christos Zacharakis: Violations du processus démocratique au cours des élections municipales en Albanie.

Poul Nielson répond à la question.

Intervient Christos Zacharakis.

Intervient Avril Doyle sur le déroulement de l'heure des questions et plus particulièrement sur le fait que les questions figurant dans la troisième partie ne reçoivent pas de réponses orales. M. le Président lui répond que l'heure des questions s'est déroulée conformément au règlement et à la tradition.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

22.   Dépistage du cancer * (débat)

Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer [COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Antonio Mussa (A5-0381/2003)

Intervient David Byrne (membre de la Commission).

Antonio Mussa présente le rapport.

Interviennent Karin Jöns (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ELDR, Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, John Bowis, Minerva Melpomeni Malliori, Proinsias De Rossa et David Byrne.

Le débat est clos.

Vote: point 11 du PV du 19 novembre 2003

23.   Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information [COM(2003) 63 — C5-0058/2003 — 2003/0032(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Reino Paasilinna (A5-0353/2003)

Intervient Erkki Liikanen (membre de la Commission).

Intervient Massimo Baldini (Président en exercice du Conseil).

Reino Paasilinna présente le rapport.

Interviennent Charlotte Cederschiöld (rapporteur pour avis de la commission LIBE), W.G. van Velzen, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Malcolm Harbour, Neena Gill, Erkki Liikanen, W.G. van Velzen, qui demande que le Conseil réponde à sa question, et Massimo Baldini qui répond.

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV du 19 novembre 2003

24.   Transferts de déchets ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets [COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Johannes (Hans) Blokland (A5-0391/2003)

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Johannes (Hans) Blokland présente le rapport.

Interviennent María del Pilar Ayuso González, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Alexander de Roo, au nom du groupe Verts/ALE, Avril Doyle, Patricia McKenna, Piia-Noora Kauppi et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV du 19 novembre 2003

25.   Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (débat)

Rapport sur la communication de la Commission: «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» [COM(2002) 179 — C5-0328/2002 — 2002/2172(COS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Cristina Gutiérrez-Cortines (A5-0354/2003)

Cristina Gutiérrez-Cortines présente le rapport.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Interviennent Rijk van Dam (rapporteur pour avis de la commission RETT), Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, et Jean-Louis Bernié.

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 19 novembre 2003

26.   Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD)].

Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0365/2003)

Giorgio Lisi présente le rapport.

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Intervient Christine De Veyrac, au nom du groupe PPE-DE.

Le débat est clos.

Vote: point 7 du PV du 19 novembre 2003

27.   Identification et enregistrement des ovins et des caprins * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) 3508/92 [COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Gordon J. Adam (A5-0386/2003)

Intervient David Byrne (membre de la Commission).

Gordon J. Adam présente le rapport.

Interviennent Neil Parish, au nom du groupe PPE-DE, María Rodríguez Ramos, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ELDR, Eurig Wyn, au nom du groupe Verts/ALE, Encarnación Redondo Jiménez, Jonathan Evans, James Nicholson, Avril Doyle, David Byrne et Gordon J. Adam

Le débat est clos.

Vote: point 12 du PV du 19 novembre 2003

28.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 337.907/OJME).

29.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 55.

Julian Priestley

Secrétaire Général

James L.C. Provan

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brunetta, Buitenweg, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carnero González, Carraro, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, De Clercq, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Jensen, Jöns, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Naïr, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scallon, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Volcic, Wachtmeister, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Beňová Monika, Bielan Adam, Bonnici Josef, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Ékes József, Figel' Jan, Filipek Krzysztof, Frendo Michael, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Gyürk András, Heriban Jozef, Holáň Vilém, Ilves Toomas Hendrik, Jaskiernia Jerzy, Kalisz Ryszard, Kāposts Andis, Kelemen András, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Konečná Kateřina, Kósa Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kozlík Sergej, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Maštálka Jiří, Őry Csaba, Palečková Alena, Pasternak Agnieszka, Pęczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Reiljan Janno, Rouček Libor, Rutkowski Krzysztof, Sefzig Luděk, Ševc Jozef, Siekierski Czesław, Smoleń Robert, Smorawiński Jerzy, Surján László, Szczygło Aleksander, Tabajdi Csaba, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Widuch Marek, Wikiński Marek, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Wojciechowski Janusz, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   OCM dans le secteur du houblon *

Rapport: DAUL (A5-0380/2003)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Convention internationale pour la protection des végétaux *

Rapport: DAUL (A5-0379/2003)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

482, 3, 16

3.   Contrôle des sources radioactives scellées de haute *

Rapport: GROSSETÊTE (A5-0363/2003)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Frontières extérieures *

Rapport: DEPREZ (A5-0366/2003)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

5.   Fausses pièces en euro

Rapport: SCHMID (A5-0377/2003)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

6.   Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement *

Rapport: MEDINA ORTEGA (A5-0382/2003)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

7.   Otroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I

Rapport: READ (A5-0374/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de règlement

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

8.   Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I

Rapport: READ (A5-0375/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

9.   Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles *

Rapport: KAUPPI (A5-0383/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

art 8 quater

(directive 92/81/CEE)

6

ELDR

 

-

 

7

ELDR

 

-

 

art 5 bis, §§ 1 et 2

(directive 92/82/CEE)

8

ELDR

 

-

 

17

Verts/ALE

 

-

 

reste de l'art 5 bis

(directive 92/82/CEE)

9

ELDR

 

-

 

10

ELDR

 

-

 

11

ELDR

 

-

 

annexe

12

ELDR

 

-

 

cons 1

1 S

ELDR

 

-

 

cons 11

13

Verts/ALE

 

-

 

après le cons 11

2

ELDR

 

-

 

cons 14

14

Verts/ALE

 

-

 

après le cons 14

15

Verts/ALE

 

-

 

cons 15

16

Verts/ALE

 

-

 

cons 16

3

ELDR

 

-

 

cons 18

4

ELDR

 

-

 

cons 19

5

ELDR

 

-

 

vote: proposition modifiée

 

-

 

vote: résolution législative

 

 

renvoi en commission (article 68, § 3 du règlement)

10.   Investir dans la recherche

Rapport: LINKOHR (A5-0389/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

 

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 9

 

texte original

vs

+

 

après le § 9

1

PSE

VE

+

311, 193, 2

§ 26

 

texte original

vs

+

 

§ 27

 

texte original

vs

+

 

§ 28

 

texte original

AN

+

379, 131, 2

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 28

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 9, 26, 27

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 5

1re partie:«demande au Conseil ... et de la technique»

2e partie:«et demande dès lors ... paysage européen de la recherche»

11.   Règlementation en matière de communications

Rapport: CLEGG (A5-0376/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

AN

+

429,31,36

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A5-0379/2003

Pour: 482

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Mennea, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 3

EDD: Booth, Titford

UEN: Camre

Abstention: 16

NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Pannella, Speroni, Stirbois, Turco

2.   Rapport Linkohr A5-0389/2003

Pour: 379

EDD: Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Hager, Mennea, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Rossa, Dührkop Dührkop, Duhamel, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Ruffolo, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Berlato, Bigliardo, Caullery, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 131

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Booth, Coûteaux, Kuntz, Sandbæk, Titford

ELDR: Boogerd-Quaak

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Cappato, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Pannella, Stirbois, Turco, Varaut

PSE: Berger, Carraro, Dehousse, De Keyser, Désir, El Khadraoui, Fava, Ghilardotti, Imbeni, Kreissl-Dörfler, Martin Hans-Peter, Napoletano, Poignant, Roure, Sacconi, Savary, Sousa Pinto, Van Lancker, Zrihen

UEN: Andrews, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Abstention: 2

NI: Berthu, Souchet

3.   Rapport Clegg A5-0376/2003

Pour: 429

EDD: Andersen, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Clegg, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooijvan Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Blak

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Mennea, Pannella, Souchet, Speroni, Turco

PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Morgan, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Pittella, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Andrews, Angelilli, Berlato, Bigliardo, Collins, Crowley, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 31

EDD: Abitbol, Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Titford

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Korakas, Krarup, Laguiller, Morgantini, Naïr, Patakis, Scarbonchi, Vachetta

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Stirbois

Abstention: 36

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Frahm, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Varaut

UEN: Camre, Caullery, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro


TEXTES ADOPTÉS

 

P5_TA(2003)0487

OCM dans le secteur du houblon *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2003) 562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 562) (1),

vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0460/2003),

vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0380/2003);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0488

Convention internationale pour la protection des végétaux *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 (COM(2003) 470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision au Conseil (COM(2003) 470) (1),

vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0392/2003),

vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0379/2003);

1.

approuve la proposition de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Directeur de la FAO.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0489

Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité (COM(2003) 18 — C5-0019/2003 — 2003/0005(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 18) (1),

vu l'article 31, paragraphe 2, et l'article 32 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0019/2003),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0363/2003);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, paragraphe 2, du traité Euratom;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 2, point a

a)

«source de haute activité» ou «source», une source scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou de la première mise sur le marché est égale ou supérieure au niveau d'activité pertinent visé à l'annexe I;

a)

«source de haute activité» ou «source», une source scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou de la première mise sur le marché est égale ou supérieure au niveau d'activité pertinent visé à l'annexe I , à savoir lorsque le débit de dose est supérieur à 1 mSv/h à un mètre de distance ;

Amendement 2

Article 3, paragraphe 2, point a

a)

des dispositions ont été prises en vue de la gestion sûre des sources de haute activité, y compris lorsqu'elles sont retirées du service;

a)

des dispositions ont été prises, notamment par le fournisseur, en vue de la gestion sûre des sources de haute activité, y compris lorsqu'elles sont retirées du service;

Amendement 3

Article 3, paragraphe 2, point b, alinéa 1

b)

une réserve financière a été constituée en vue de la gestion sûre des sources de haute activité retirées du service.

b)

une réserve financière a été constituée, notamment par le fournisseur, en vue de la gestion sûre des sources de haute activité retirées du service.

Amendement 4

Article 4, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Ce système prend également en compte les possibles mouvements entre États membres, ainsi que ceux relatifs à l'entrée et à la sortie de sources de l'Union européenne. Dans ce cas, les États membres veillent à une bonne coopération entre autorités compétentes.

Amendement 5

Article 15

Les États membres définissent les règles régissant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur exécution. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission à la date indiquée à l'article 16, paragraphe 1, et notifient sans délai toute modification ultérieure les concernant.

Les États membres définissent les règles régissant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur exécution. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et, dans la mesure du possible, harmonisées entre États membres. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission à la date indiquée à l'article 16, paragraphe 1, et notifient sans délai toute modification ultérieure les concernant.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0490

Frontières extérieures *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu l'initiative de la République hellénique (8830/2003) (1),

vu l'article 62, paragraphe 2, point a) du traité CE,

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0253/2003),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0366/2003);

1.

approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée;

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 2, tiret 1

l'emblème de l'Union européenne avec la mention «EU» , «EEA» et «CH» dans le cercle formé d'étoiles et la mention «CITIZENS» sous ce cercle, tel que figurant à l'annexe I ;

l'emblème de l'Union européenne avec la mention «EU» dans le cercle formé d'étoiles;

Amendement 2

Article 2, tiret 2

la mention «ALL NATIONALITIES», tel que figurant à l'annexe II.

— la mention «NON-EU»;

Amendement 3

Article 2, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Dans tous les pays de langues latines, les mentions sont «UE» et «NON-UE».

Amendement 4

Article 2, alinéa 1 ter (nouveau)

 

Complémentairement, là où les États membres l'estiment approprié, les mentions peuvent figurer dans les caractères d'autres alphabets.

Amendement 5

Article 3, alinéa 1

Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse empruntent, en règle générale, le couloir signalé par le panneau reproduit à l'annexe I . Tous les ressortissants des autres pays tiers empruntent le couloir signalé par le panneau reproduit à l'annexe II .

Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse empruntent, en règle générale, le couloir signalé par le panneau «UE». Ils peuvent également emprunter le couloir indiqué par le panneau «NON-UE». Tous les ressortissants des autres pays tiers empruntent le couloir signalé par le panneau «NON-UE».

Amendement 6

Article 4, alinéa 1

Aux points de passage des frontières terrestres, les États membres peuvent séparer le trafic de véhicules en files distinctes, selon qu'il s'agit de véhicules légers ou de véhicules lourds, au moyen des panneaux reproduits à l'annexe III.

Aux points de passage des frontières terrestres et maritimes , les États membres peuvent séparer le trafic de véhicules en files distinctes, selon qu'il s'agit de véhicules légers ou de véhicules lourds, au moyen des panneaux reproduits à l'annexe III.

Amendement 7

Article 4, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Les États membres peuvent, le cas échéant, modifier les indications figurant sur ces panneaux si les circonstances locales l'imposent.


(1)  JO C 125 du 27.5.2003, p. 6.

P5_TA(2003)0491

Fausses pièces en euro *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (13203/2003 — C5-0471/2003 — 2003/0158(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu le projet du Conseil (13203/2003) (1),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0471/2003),

vu la proposition initiale de la Commission (COM(2003) 426) (1),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0377/2003);

1.

approuve la proposition du Conseil;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

souligne qu'en application de l'article 10 du traité CE, visant la coopération loyale entre les institutions et les États membres, le Parlement européen aurait dû être consulté aussi sur la proposition législative à laquelle le présent projet de décision fait référence; estime que le fait d'avoir simplement été informé du texte de base amoindrit le rôle du Parlement dans le processus décisionnel dont il est question;

4.

demande de ce fait à être consulté sur la proposition initiale de la Commission;

5.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0492

Recrutement de fonctionnaires des CE à l'occasion de l'élargissement *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2003) 351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 351) (1),

vu l'article 283 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0287/2003),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0382/2003);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0493

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 220) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0199/2003),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0374/2003);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0494

Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 406) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0310/2003),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A5-0375/2003);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

estime que la fiche financière figurant dans la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, sans que cela porte atteinte à d'autres politiques;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0147

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 154 du traité, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 14 et 158 du traité et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens.

(2)

La facilitation de la mobilité des entreprises et des citoyens au-delà des frontières de l'Europe contribue directement à lever les obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi qu'au libre établissement des ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre.

(3)

Conformément à l'article 157 du traité, la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées.

(4)

Par les décisions no 1719/1999/CE (5) et no 1720/1999/CE (6), le Parlement européen et le Conseil ont adopté un ensemble d'actions, de mesures horizontales et de lignes directrices incluant l'identification de projets d'intérêt commun, en ce qui concerne les réseaux transeuropéens d'échange électronique de données entre administrations (IDA). Comme ces décisions prendront fin le 31 décembre 2004, il est nécessaire de prévoir un cadre pour le suivi du programme IDA tel qu'il est établi par lesdites décisions.

(5)

Le programme IDABC, qui constituera le programme de suivi du programme IDA, mettra à profit le succès des programmes antérieurs, qui ont rendu plus efficace la coopération transfrontalière entre les administrations publiques.

(6)

En établissant et en mettant en œuvre le programme IDABC, il devrait être tenu dûment compte des réalisations du programme IDA et il devrait être permis de terminer les actions déjà entreprises.

(7)

Les réalisations du programme IDABC sont susceptibles de servir de base aux activités ultérieures, qui seront entreprises à l'issue de ce programme. Cet état de fait, conjugué à la rapidité des changements technologiques, implique que le programme devra pouvoir être adapté en fonction de l'évolution de la situation.

(8)

Le Conseil européen, réuni à Lisbonne en mars 2000, a adopté des conclusions visant à préparer la transition de l'Union européenne d'ici à 2010 vers l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

(9)

Le Conseil européen, réuni à Bruxelles en mars 2003, a attiré l'attention sur l'importance de la connexion de l'Europe et, par voie de conséquence, le renforcement du marché intérieur et a souligné que les communications électroniques constituent un puissant facteur de croissance, de compétitivité et de création d'emplois dans l'Union européenne et qu'il y a lieu de prendre des mesures pour consolider cet atout et contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne; qu'à cet effet, il est nécessaire que les administrations publiques des États membres et les institutions communautaires consultent, échangent et traitent, par des moyens électroniques («réseaux télématiques»), un volume croissant d'informations.

(10)

La levée des obstacles à la communication électronique entre les administrations publiques à tous les niveaux et vis-à-vis des entreprises et des citoyens contribue à améliorer l'environnement des entreprises en Europe, à réduire les charges administratives et à lutter contre la bureaucratie. Elle doit également encourager les entreprises et les citoyens de l'Union européenne de tirer profit des avantages de la société de l'information et d'interagir électroniquement avec les administrations publiques.

(11)

La fourniture améliorée de services de gouvernement électronique permet aux entreprises et aux citoyens de traiter avec les administrations publiques sans devoir acquérir des connaissances particulières en matière de technologies de l'information («eInclusion») ou connaître au préalable l'organisation fonctionnelle interne d'une administration publique.

(12)

Le déploiement entre administrations publiques de réseaux télématiques transeuropéens est non pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à des services paneuropéens de gouvernement électronique d'information et interactifs interopérables qui sont axés sur les citoyens et les entreprises et étendent à ceux-ci les avantages résultant de la coopération entre les administrations publiques en Europe.

(13)

Les services paneuropéens de gouvernement électronique permettent aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de mieux traiter avec les administrations publiques au-delà des frontières. La fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique exige la disponibilité de systèmes d'information et de communication efficaces, effectifs et interopérables entre les administrations publiques ainsi que des procédures administratives interopérables de guichet et d'arrière-guichet afin d'assurer de manière sûre l'échange, l'assimilation et le traitement de l'information du secteur public à travers l'Europe.

(14)

Il importe que les efforts engagés sur le plan national tiennent suffisamment compte des priorités de l'Union européenne.

(15)

Il est essentiel d'optimiser le recours à des normes, à des spécifications accessibles au public ou à des spécifications du domaine public pour l'échange d'informations et l'intégration des services en vue d'assurer l'interopérabilité sans solution de continuité et accroître ainsi les avantages des services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques transeuropéens qui les sous-tendent.

(16)

La tâche d'établir des services paneuropéens de gouvernement électronique et les réseaux télématiques qui les sous-tendent dont la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire incombe à la fois à la Communauté et aux États membres.

(17)

Il est essentiel d'assurer une étroite coopération entre les États membres et la Communauté et, le cas échéant, les institutions communautaires et les parties prenantes.

(18)

Les actions au niveau communautaire doivent stimuler le développement réussi des services de gouvernement électronique au niveau paneuropéen et les engagements requis à cet effet au niveau national, régional et local, en tenant dûment compte de la diversité linguistique de la Communauté.

(19)

Un enrichissement mutuel peut résulter des initiatives nationales, régionales et locales pertinentes et de la fourniture de services de gouvernement électronique à l'intérieur des États membres.

(20)

Le plan d'action eEurope 2005, adopté par le Conseil européen de Séville en juin 2002, en particulier le chapitre sur le gouvernement électronique, souligne l'importance du programme IDA en vue de la promotion de l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique à l'appui d'activités transfrontalières, en complétant et en fournissant un cadre pour les initiatives concernant le gouvernement électronique au niveau national, régional et local.

(21)

Pour utiliser efficacement les ressources financières de la Communauté, il convient de répartir équitablement le coût des services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques qui les sous-tendent entre les États membres et la Communauté.

(22)

Pour établir et exploiter ces services paneuropéens de gouvernement électronique et les réseaux télématiques qui les sous-tendent en respectant des impératifs de rentabilité, de réactivité et de flexibilité, le meilleur moyen consiste à adopter une approche orientée en fonction du marché et ainsi à sélectionner des fournisseurs sur une base concurrentielle dans un contexte de prestataires multiples, tout en assurant, le cas échéant, la viabilité opérationnelle et financière des mesures.

(23)

Les services paneuropéens de gouvernement électronique s'inscrivent dans le contexte de projets d'intérêt commun spécifiques alors que les mesures horizontales nécessaires sont mises en œuvre pour soutenir l'interopérabilité de ces services en établissant ou en améliorant les services d'infrastructure qui sous-tendent les réseaux télématiques paneuropéens.

(24)

Le programme IDABC doit en conséquence également être ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers doit être encouragée. Les organisations internationales peuvent prendre part à la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales à leurs frais.

(25)

Pour assurer la gestion saine des ressources financières de l'Union européenne, et éviter la prolifération inutile d'équipements, la répétition des investigations et la diversité des approches, l'infrastructure développée au titre du programme IDA ou du programme IDABC pourrait être utilisée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.

(26)

Comme l'objectif de l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé à cet article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (7), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectifs

1.   La présente décision établit un programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (ci-après dénommé «programme IDAbc») qui visent à promouvoir l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique et la réalisation des réseaux télématiques interopérables qui les sous-tendent.

2.   Les objectifs de la présente décision sont les suivants:

a)

assurer l'échange efficace, effectif et sûr des informations entre les administrations publiques, qu'elles soient nationales, régionales ou locales, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions et organismes communautaires, selon le cas, afin que les États membres et la Communauté puissent mettre en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, les politiques et actions communautaires visées aux articles 3 et 4 du traité;

b)

étendre les avantages de l'échange d'informations visé au point a) aux entreprises et aux citoyens;

c)

faciliter la communication entre les institutions communautaires, appuyer le processus de prise de décision au niveau communautaire, et développer un cadre stratégique au niveau pan-européen;

d)

promouvoir la participation des citoyens et des entreprises à la construction de l'Union européenne;

e)

atteindre l'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et, le cas échéant, avec les entreprises et les citoyens;

f)

réaliser la convergence des réseaux visées aux points a), b) et c) vers une interface télématique commune;

g)

faire bénéficier les administrations publiques des États membres et la Communauté d'avantages substantiels en rationalisant les opérations, en accélérant la mise en œuvre, en améliorant la sécurité, l'efficacité, la transparence, la culture de service et la réactivité;

h)

promouvoir la diffusion des meilleures pratiques et encourager l'élaboration de solutions télématiques innovantes dans les administrations publiques.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent:

a)

«réseau télématique»: un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches «service et application» construites sur cette infrastructure, et permettant donc l'échange d'informations par voie électronique dans et entre les administrations publiques de même qu'entre les administrations publiques et les entreprises et citoyens;

b)

«services paneuropéens de gouvernement électronique»: des services publics d'information et interactifs fournis par les administrations publiques aux administrations publiques, aux entreprises et à leurs associations ainsi qu'aux citoyens et à leurs associations au moyen de réseaux télématiques transeuropéens interopérables;

c)

«projet d'intérêt commun»: un projet tel qu'identifié à l'annexe I, engagé ou poursuivi au titre de la présente décision et concernant l'établissement ou l'amélioration de services paneuropéens de gouvernement électronique;

d)

«services d'infrastructure»: les services fournis en réponse aux exigences de projets génériques, comprenant les solutions technologiques et les applications logicielles, y compris un cadre d'interopérabilité européen, la sécurité, les logiciels intermédiaires et les services de réseau. Les services d'infrastructure sous-tendent la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique;

e)

«mesure horizontale»: une action telle qu'identifiée à l'annexe II, entreprise ou poursuivie au titre de la présente décision et concernant l'établissement ou l'amélioration des services d'infrastructure ou des activités stratégiques et de soutien;

f)

«interopérabilité»: la capacité des systèmes des technologies de l'information et de la communication (TIC) et des processus d'entreprise qu'ils appuient de partager et d'échanger les informations et les connaissances.

Article 3

Priorités

Aux fins de l'élaboration du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 1, la priorité est accordée aux projets d'intérêt commun et aux mesures horizontales qui, par l'établissement et le développement des services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques qui les sous-tendent:

a)

contribuent aux objectifs des initiatives eEurope et des plans d'action y afférents, en particulier en rapport avec le gouvernement électronique, et bénéficient aux entreprises et aux citoyens;

b)

contribuent directement à lever ou à réduire les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux;

c)

contribuent directement au fonctionnement satisfaisant de l'union économique et monétaire;

d)

appuient la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

e)

favorisent la coopération interinstitutionnelle entre les institutions communautaires ainsi qu'entre ces dernières et les administrations publiques nationales, régionales et locales, y compris les parlements nationaux et régionaux;

f)

contribuent à préserver les intérêts financiers de la Communauté et des États membres ou à lutter contre la fraude;

g)

facilitent l'application de l'acquis communautaire à la suite de l'élargissement de l'Union européenne;

h)

favorisent la compétitivité de la Communauté et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, ainsi que l'esprit d'entreprise et l'innovation;

i)

soutiennent la citoyenneté de l'Union et la participation aux processus de prise de décision dans l'Union européenne, par exemple au moyen de la consultation des parties prenantes en cause.

Article 4

Projets d'intérêt commun

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté, en coopération avec les États membres, met en œuvre des projets d'intérêt commun identifiés à l'annexe I et spécifiés par le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 1, conformément aux principes de mise en œuvre établis aux articles 6 et 7.

Les projets d'intérêt commun se fondent dans la mesure du possible sur les services d'infrastructure et fournissent les éléments nécessaires à la mise au point de ces services conformément aux spécifications du projet.

Article 5

Mesures horizontales

1.   Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er la Communauté, en coopération avec les États membres, prend, pour l'appui aux projets d'intérêt communs, les mesures horizontales identifiées à l'annexe II et spécifiées par le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 1, conformément aux principes de mise en œuvre établis aux articles 6 et 7.

2.   Les mesures horizontales visent à fournir, maintenir et promouvoir des services d'infrastructure pour les administrations publiques dans la Communauté sur la base de la politique de maintenance et d'accès définie dans le cadre du programme IDABC. Elles visent également à développer des activités stratégiques et de soutien, destinées à promouvoir des services paneuropéens de gouvernement électronique, d'assurer une analyse stratégique y relative dans la Communauté et les états membres, et d'assurer la gestion du programme et la diffusion des bonnes pratiques.

3.   Pour pouvoir identifier les mesures horizontales à prendre, la Communauté établit une description des services d'infrastructure. La description porte sur des aspects tels que la gestion, l'organisation, les responsabilités y afférentes et le partage des coûts ainsi qu'une stratégie devant être employée dans l'élaboration et la mise en œuvre des services d'infrastructure. La stratégie est basée sur l'évaluation des spécifications du projet. La description est revue chaque année.

Article 6

Principes de mise en œuvre

1.   Pour la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales, les principes établis aux paragraphes 2 à 10 sont respectés.

2.   La présente décision constitue la base légale de la mise en œuvre des mesures horizontales.

3.   La mise en œuvre d'un projet requiert une base légale sectorielle. Aux fins de la présente décision, il est considéré qu'un projet satisfait à cette exigence lorsqu'il appuie la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises ou aux citoyens dans le cadre de la mise en œuvre d'une base légale ou toute autre base légale pertinente.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux projets d'intérêt commun destinés à soutenir la fourniture de services de gouvernement électronique entre institutions communautaires et agences européennes.

4.   La participation de tous les États membres à un projet de soutien aux services paneuropéens de gouvernement électronique fournis par les administrations publiques aux entreprises et à leurs associations ou par les administrations publiques aux citoyens et à leurs associations n'est pas requise.

5.   Les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales comprennent toutes les actions nécessaires à l'établissement et au développement de services paneuropéens de gouvernement électronique, notamment la constitution de groupes de travail composés d'experts des États membres et de la Communauté et, le cas échéant, l'acquisition de produits et de services destinés à la Communauté.

6.   Les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales incluent, le cas échéant, une phase préparatoire. Ils comportent une phase de faisabilité, une phase de mise au point et validation et une phase de réalisation à mettre en œuvre conformément à l'article 7.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux activités stratégiques et de soutien définies dans la partie B de l'annexe II.

7.   L'élaboration et la réalisation de chaque projet d'intérêt commun ou mesure horizontale doivent se fonder, le cas échéant, sur les résultats adéquats obtenus dans le cadre d'autres actions pertinentes de la Communauté et des États membres, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et autres programmes communautaires tels que eTen, eContenu et Modinis.

8.   Les spécifications techniques des projets d'intérêt commun ou mesures horizontales font référence, suivant le cas, aux normes européennes, aux spécifications accessibles au public ou aux spécifications ouvertes pour l'échange d'informations et l'intégration de services et sont conformes aux services d'infrastructure, de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec les entreprises et citoyens.

9.   Le cas échéant, les projets d'intérêt commun et mesures horizontales prennent dûment compte du cadre d'interopérabilité européen fourni, maintenu et promu par le programme IDABC.

10.   Un examen de suivi de chaque projet d'intérêt commun ou mesure horizontale est réalisé dans l'année suivant la fin de la phase de réalisation.

En ce qui concerne les projets d'intérêt commun, l'examen est effectué en coordination avec les États membres conformément aux dispositions régissant la politique sectorielle et présenté au comité sectoriel compétent.

En ce qui concerne les mesures horizontales, l'examen est effectué dans le cadre du comité visé à l'article 11, paragraphe 1.

L'examen comprend une analyse coûts-avantages.

Article 7

Principes additionnels

1.   Outre les principes établis à l'article 6, les principes présentés dans les paragraphes 2 à 8 s'appliquent.

2.   La phase préparatoire conduit à établir un rapport préliminaire concernant les objectifs, le champ d'application et la raison d'être du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale et, en particulier, les coûts et les avantages prévus, et vise à assurer que les participants, après avoir été dûment consultés, ont une bonne compréhension du problème et sont disposés à s'engager, y compris une indication du comité compétent pour suivre la réalisation du projet ou de la mesure.

3.   La phase de faisabilité aboutit à l'élaboration d'un plan général de réalisation qui couvre les phases de mise au point et de réalisation et comprend également les informations contenues dans le rapport préliminaire ainsi que:

a)

une description de l'évolution organisationnelle prévue et, le cas échéant, des modes d'aménagement des processus;

b)

les objectifs, les fonctionnalités, les participants et l'approche technique;

c)

les mesures visant à faciliter la communication multilingue;

d)

l'attribution des rôles de la Communauté et des États membres;

e)

une répartition des coûts prévus et une description des avantages escomptés et des critères qui permettront d'évaluer ces avantages après la phase de réalisation ainsi qu'une analyse détaillée du rendement des investissements et des objectifs intermédiaires à atteindre;

f)

un schéma de répartition équitable, entre la Communauté, les États membres et, le cas échéant, d'autres organisations, des frais de fonctionnement et de maintenance des services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure au terme de la phase de réalisation.

4.   La phase de mise au point et de validation peut, le cas échéant, consister à élaborer, tester, évaluer et contrôler sur une petite échelle la solution proposée, et les résultats obtenus servent à ajuster en conséquence le plan général de réalisation.

5.   La phase de réalisation consiste à établir, conformément au plan général de réalisation, les services concernés qui doivent être parfaitement opérationnels.

6.   Le rapport préliminaire et le plan général de réalisation sont établis sur la base des méthodologies élaborées en tant qu'activité de soutien dans le cadre du programme IDABC.

7.   Le lancement et la mise en œuvre d'un projet d'intérêt commun, la définition des phases et l'établissement des rapports préliminaires et des plans généraux de réalisation sont effectués et contrôlés par la Commission en accord avec la procédure du comité sectoriel compétent.

Dès lors qu'aucune procédure de comité sectoriel n'est applicable, la Communauté et les États membres créent des groupes d'experts chargés d'examiner les questions pertinentes.

La Commission communique les conclusions des comités sectoriels et, le cas échéant, des groupes d'experts au comité visé à l'article 11, paragraphe 1.

8.   Le lancement et la mise en œuvre d'une mesure horizontale, la définition de ses phases et l'établissement des rapports préliminaires et des plans généraux de réalisation sont effectués et contrôlés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 8

Procédure de mise en œuvre

1.   La Commission établit un programme de travail pour la durée entière de la présente décision en vue de la mise en œuvre de projets d'intérêt commun et de mesures horizontales.

La Commission approuve le programme de travail et toute modification conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

2.   Pour chaque projet d'intérêt commun et pour chaque mesure horizontale, le programme de travail visé au premier paragraphe contient, le cas échéant:

a)

une description des objectifs, du champ d'application, de la raison d'être du projet, des bénéficiaires potentiels, des fonctionnalités et de l'approche technique;

b)

une répartition des dépenses engagées et des objectifs intermédiaires atteints, ainsi que les coûts et avantages prévus et les objectifs intermédiaires à atteindre;

c)

une spécification des services d'infrastructure à utiliser.

Article 9

Dispositions budgétaires

1.   Sans préjudice de l'article 8, la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, s'applique en ce qui concerne l'indication du budget par projet d'intérêt commun ou mesure horizontale, suivant le cas, pour couvrir, sous réserve des dispositions budgétaires applicables, la durée entière du programme de travail.

2.   Le versement intervient sur la base de la réalisation d'objectifs intermédiaires particuliers suivant la procédure applicable au comité sectoriel compétent pour les projets d'intérêt commun et au comité visé à l'article 11, paragraphe 1, pour les mesures horizontales. Pour le lancement de la phase préparatoire, l'objectif intermédiaire est l'inclusion du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale à prendre dans le programme de travail. Pour le lancement de la phase de faisabilité, l'objectif intermédiaire est le rapport préliminaire. Pour le lancement de la phase de mise au point et de validation subséquente, l'objectif intermédiaire est le plan général de réalisation. Les objectifs intermédiaires à atteindre au cours de la phase de mise au point et de validation ainsi qu'au cours de la phase de réalisation sont intégrés dans le programme de travail conformément à l'article 8.

3.   La procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, s'applique également en ce qui concerne les propositions d'ajustement budgétaire d'au moins 100 000 euros par projet d'intérêt commun ou mesure horizontale au cours de l'année.

4.   Le programme est mis en œuvre sur la base de règles des marchés publics. Si la valeur du contrat excède 1 000 000 euros, les spécifications techniques des appels d'offres sont définies en coordination avec les États membres dans le cadre du comité sectoriel compétent ou du comité visé à l'article 11, paragraphe 1.

Article 10

Contribution financière de la Communauté

1.   Les coûts de mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales sont pris en charge par la Communauté en proportion de l'intérêt qu'ils présentent pour elle.

2.   Pour chaque projet d'intérêt commun ou mesure horizontale, la contribution financière de la Communauté est déterminée conformément aux paragraphes 3 à 7.

3.   Pour qu'un projet d'intérêt commun ou une mesure horizontale puisse bénéficier d'une contribution financière de la Communauté, des plans concrets de financement des coûts de maintenance et de fonctionnement de la phase de suivi sont requis, accompagnés d'une attribution claire des rôles à la Communauté et aux États membres ou à d'autres organisations.

4.   Au cours des phases préparatoires et de faisabilité, la contribution de la Communauté peut couvrir intégralement le coût des études nécessaires.

5.   Au cours des phases de mise au point et validation et de réalisation, la Communauté supporte le coût des tâches qui lui sont confiées dans le cadre du plan général de réalisation du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale.

6.   Le financement communautaire d'un projet d'intérêt commun ou d'une mesure horizontale concernant la fourniture et la maintenance de services d'infrastructure prend fin, en principe, après une période maximale de quatre ans suivant le début de la phase préparatoire.

7.   Les ressources financières prévues au titre de la présente décision ne sont, pas allouées à des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales ou phases de projets d'intérêt commun et de mesures horizontales qui bénéficient d'autres sources de financement communautaires.

8.   Au plus tard le ... (8) , des mécanismes assurant la viabilité financière et opérationnelle des services d'infrastructure, suivant le cas, sont définis et convenus conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 11

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité télématique entre administrations (CTA), composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission  (9) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le CTA adopte son règlement intérieur.

4.   La Commission rend compte chaque année au CTA de la mise en œuvre de la présente décision.

Article 12

Évaluation

1.   La Commission procède, en coordination avec les États membres, à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la présente décision suivie par une évaluation finale au terme du programme.

2.   L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales indiqués aux annexes I et II.

L'évaluation vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure à la Communauté pour l'avancement des politiques communes et de la coopération institutionnelle aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, à identifier les points susceptibles d'être améliorés et à vérifier la synergie avec d'autres actions communautaires dans le domaine des services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure.

3.   La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil les résultats de ses évaluations quantitatives et qualitatives et les accompagne de toute proposition appropriée en vue de modifier la présente décision. Les résultats sont transmis au plus tard au moment où sont présentés les projets de budget pour les années 2008 et 2010 respectivement.

Article 13

Coopération internationale

1.   Le programme IDABC peut être ouvert, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté, à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats.

2.   La coopération avec d'autres pays tiers dans la réalisation des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales est encouragée, et notamment avec les administrations publiques des pays méditerranéens, des Balkans et des pays d'Europe orientale. Une attention particulière est également accordée à la coopération internationale en faveur du développement et de la coopération économique. Les coûts y afférents ne sont pas couverts par le programme IDABC.

3.   Les organisations internationales ou autres organismes internationaux peuvent participer à leurs frais à la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales.

Article 14

Autres réseaux

1.   En ce qui concerne l'établissement ou le développement d'autres réseaux qui ne sont pas des projets d'intérêt commun ou des mesures horizontales (ci-après dénommés «autres réseaux»), les États membres et la Communauté veillent, conformément aux dispositions pertinentes de la législation communautaire régissant la mise en œuvre de ces réseaux, au respect des paragraphes 2 à 6.

2.   Sous réserve des paragraphes 3 et 4, les services d'infrastructure fournis par la Communauté dans le cadre de la présente décision peuvent être utilisés par d'autres réseaux.

3.   Lors de l'élaboration et de la réalisation de chacun des autres réseaux, il convient de se fonder sur les résultats adéquats d'autres actions pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et autres programmes communautaires tels que eTen, eContenu et Modinis.

4.   Pour chacun des autres réseaux, les spécifications techniques font référence, suivant le cas, aux normes européennes, aux spécifications accessibles au public ou aux spécifications ouvertes pour l'échange d'informations et l'intégration de services, de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec les entreprises et citoyens.

5.   Au plus tard le 31 octobre 2005, et ensuite tous les ans, la Commission transmet au comité visé à l'article 11, paragraphe 1, un rapport sur la mise en œuvre des paragraphes 1 à 6 du présent article. Dans ce rapport, la Commission indique toutes les exigences des utilisateurs ou toute autre raison qui empêchent d'autres réseaux de recourir aux services d'infrastructure visés au paragraphe 2 du présent article, et examine la possibilité d'adapter ces services d'infrastructure pour étendre leur utilisation.

6.   Les services d'infrastructure développés dans le cadre communautaire au titre du programme IDA ou du programme IDAbc peuvent être utilisés par le Conseil de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement ou le développement d'actions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne respectivement.

L'utilisation de ces services d'infrastructure est décidée et financée conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.

Article 15

Enveloppe financière

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 est établie à 59,1 millions d' euros.

2.   Sous réserve de la compatibilité avec les futures perspectives financières, l'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 est établie à 89,6 millions d' euros.

3.   Les crédits annuels sont autorisés pour la période 2007 à 2009 par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et est applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ...

(2)  JO C ...

(3)  JO C ...

(4)  Position du Parlement européen du 18.11.2003.

(5)  JO L 203 du 3.8.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision no 2046/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 4).

(6)  JO L 203 du 3.8.1999, p. 9. Décision modifiée par la décision no 2045/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 1).

(7)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(8)  Deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE I

PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN

Les projets d'intérêt commun établis au titre du programme IDABC relèvent notamment des domaines suivants:

A.   EN GÉNÉRAL

1.

Politiques et actions communautaires (conformément à la section B), échanges d'informations interinstitutionnels (conformément à la section C), coopération internationale (conformément à la section D) et autres réseaux (conformément à la section E).

2.

Fonctionnement des agences et organes européens et projets qui sous-tendent le cadre juridique résultant de la création des agences européennes.

3.

Politiques liées à la libre circulation des personnes, notamment en vue de fournir des services égaux aux citoyens et aux entreprises dans les différents États membres.

4.

Actions qui, dans le cadre des politiques et actions communautaires et dans des circonstances imprévues, doivent être établies d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres.

B.   POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES

1.

Union économique et monétaire.

2.

Consolidation de l'acquis communautaire à la suite de l'élargissement de l'Union européenne.

3.

Politiques régionales et de cohésion, facilitant notamment la collecte, la gestion et la diffusion, au niveau des administrations publiques centrales et régionales, d'informations concernant la mise en œuvre des politiques régionales et de cohésion.

4.

Financement communautaire, créant notamment une interface avec les banques de données existant à la Commission afin de faciliter l'accès des organisations européens, en particulier des PME, aux sources de financement communautaires.

5.

Statistiques, concernant notamment la collecte et la diffusion des données statistiques, ainsi que les statistiques à l'appui du gouvernement électronique en vue d'évaluer l'interopérabilité entre les systèmes et leur efficacité pour en mesurer la réussite.

6.

Publication de documents officiels et gestion des services d'information officiels.

7.

Agriculture et pêche, notamment au service de la gestion des marchés et des structures agricoles, d'une gestion financière plus efficace, d'un échange de données comptables sur les exploitations agricoles entre les organismes nationaux et la Commission et de la lutte antifraude.

8.

Secteur industriel et secteur des services, concernant notamment les échanges d'informations entre les administrations publiques chargées des questions de compétitivité des entreprises et entre ces administrations publiques et les fédérations d'entreprises.

9.

Politique en matière de concurrence, notamment par la mise en œuvre d'un meilleur échange électronique de données avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'information et de consultation.

10.

Éducation, culture et audiovisuel, notamment pour l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information.

11.

Secteur des transports, notamment pour faciliter les échanges de données relatives aux conducteurs, aux véhicules, aux navires et aux transporteurs.

12.

Tourisme, environnement, protection des consommateurs, santé publique et marchés publics.

13.

Politique de recherche, en particulier pour faciliter la collecte, la gestion et la diffusion de l'information concernant la mise en œuvre des politiques de recherche coordonnées au niveau des administrations publiques nationales.

14.

Contributions aux objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur le gouvernement électronique et la sécurité, visant à en faire bénéficier les entreprises et les citoyens.

15.

Politique d'immigration, notamment par la mise en œuvre d'un échange électronique de données amélioré avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'information et de consultation.

16.

Coopération entre autorités judiciaires.

17.

Systèmes d'information permettant la participation des parlements nationaux et de la société civil au processus législatif.

18.

Suivi de la mise en œuvre de la législation de la Communauté dans les États membres et échange d'informations entre les États membres et les institutions européennes.

C.   ÉCHANGES INTERINSTITUTIONNELS D'INFORMATIONS

Échanges interinstitutionnels d'informations, notamment:

1.

au service du processus de prise de décision de la Communauté et des questions parlementaires;

2.

pour la mise en place des liens télématiques nécessaires entre la Commission, le Parlement européen, le Conseil (y compris le site de la présidence en exercice de l'Union européenne, les représentations permanentes des États membres et les ministères nationaux participants) et les autres institutions communautaires;

3.

pour faciliter le multilinguisme dans les échanges d'informations entre institutions, par la gestion du processus de traduction et des outils d'aide à la traduction, par le développement et le partage de ressources multilingues et l'organisation d'un accès commun à ces ressources;

4.

pour le partage de documents entre les agences et les organes européens et les institutions de la Communauté.

D.   COOPÉRATION INTERNATIONALE

Extension des projets d'intérêt commun aux pays tiers, y compris les pays candidats, et aux organisations internationales, en mettant l'accent sur les initiatives de développement et de coopération économique.

E.   AUTRES RÉSEAUX

Les projets d'intérêt commun qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent du groupe «autres réseaux» visé à l'article 14 de la décision.

ANNEXE II

MESURES HORIZONTALES

Le programme IDABC prévoit notamment les mesures horizontales suivantes:

A.   FOURNITURE ET MAINTENANCE DE SERVICES D'INFRASTRUCTURE

1.

Mesures horizontales en vue de la fourniture et de la maintenance des applications logicielles sous forme d'outils prêts à l'emploi pour les besoins opérationnels types des administrations publiques dans le cadre de la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique, tels que:

a)

portail pour la fourniture de services paneuropéens interactifs et d'information en ligne multilingues aux entreprises et citoyens;

b)

point d'accès unique, par exemple services d'information juridique en ligne dans les États membres;

c)

application interactive pour la consultation et le recueil d'expérience des parties prenantes sur des questions d'intérêt public et des questions relatives aux politiques de la Communauté;

d)

spécifications communes et services d'infrastructure facilitant les marchés publics électroniques à travers l'Europe;

e)

systèmes de traduction automatique et autres outils multilingues, y compris dictionnaires, thesaurus et systèmes de classification, à l'appui du multilinguisme;

f)

applications au service des projets de coopération entre administrations publiques;

g)

applications de soutien à l'accès multichaînes aux services;

h)

enquêtes relatives aux outils logiciels à source ouverte et aux actions visant à faciliter l'échange d'expériences entre les administrations publiques et l'adoption de solutions par celles-ci.

2.

Mesures horizontales en vue de la fourniture et de la maintenance des solutions technologiques en tant qu'elles fournissent des fonctionnalités spécifiques liées aux TIC, allant des communications aux normes définies. Les solutions technologiques comprennent les services de réseau, les logiciels intermédiaires, la sécurité et les orientations telles que:

a)

communication sûre et fiable pour l'échange de données entre administrations publiques;

b)

système sûr et fiable pour la gestion des flux de données associés aux divers processus;

c)

interfaces de télécommunication communes pour des applications transeuropéennes;

d)

boîte à outils commune pour la gestion de sites internet et de portails interconnectés multilingues;

e)

accréditation de plate-forme en vue de gérer les informations classifiées;

f)

établissement et mise en œuvre d'une politique d'authentification des réseaux et des projets d'intérêt commun;

g)

études de sécurité et analyse de risques à l'appui de réseaux ou autres services d'infrastructure;

h)

mécanismes visant à établir la confiance entre les autorités de certification pour permettre l'usage de certificats électroniques à travers l'Europe;

i)

services d'infrastructure de base du secteur public;

j)

cadre commun pour le partage et l'échange des informations et des connaissances entre les administrations publiques européennes et avec les entreprises et citoyens, y compris les orientations concernant l'architecture;

k)

développement d'applications basées sur une spécification de vocabulaires XML, de schémas et de produits XML à l'appui de l'échange de données dans les réseaux;

l)

spécifications types, fonctionnelles et non fonctionnelles, des système de gestion des documents électroniques dans les administrations publiques;

m)

cadre de métadonnées pour l'information du secteur public dans les applications paneuropéennes;

n)

comparaison de normes d'échange ouvert en vue d'établir une politique de formats ouverts.

B.   ACTIVITÉS STRATÉGIQUES ET DE SOUTIEN

1.

Activités stratégiques pour le développement de services paneuropéens de gouvernement électronique telles que:

a)

analyse de stratégies en matière de gouvernement électronique et de TI;

b)

organisation d'événements de promotion impliquant les parties prenantes concernées;

c)

promotion de services paneuropéens de gouvernement électronique avec une attention particulière aux services destinés aux entreprise et aux citoyens.

2.

Activités de soutien de la gestion du programme en vue de suivre et d'améliorer l'effectivité et l'efficacité du programme, tels que:

a)

assurance et contrôle qualité en vue d'améliorer la spécification des objectifs, la réalisation et les résultats de chaque projet;

b)

évaluation du programme et analyse coûts-avantages de projets d'intérêt commun et mesures horizontales spécifiques.

3.

Activités de soutien de la diffusion des bonnes pratiques dans l'application des technologies de l'information aux administrations publiques, comme:

a)

rapports, sites internet, conférences, et en général, initiatives adressées au public;

b)

suivi, analyse et diffusion sur internet d'initiatives et de meilleures pratiques en matière de gouvernement électronique au niveau national, communautaire et international;

c)

promotion de la diffusion de meilleures pratiques dans l'utilisation, par exemple, de logiciels à source ouverte par les administrations publiques.

P5_TA(2003)0495

Investir dans la recherche

Résolution du Parlement européen sur la communication «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226 — 2003/2148(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226),

vu les proposisitions de résolution déposées par:

a)

Antonio Mussa, sur la défiscalisation des fonds destinés à la recherche scientifique et technologique (B5-0538/2002),

b)

Antonio Mussa et autres, sur l'accroissement progressif des ressources allouées à la recherche scientifique et technique, jusqu'à atteindre la proportion de 3 % du produit intérieur brut (B5-0017/2003),

c)

Salvador Garriga Polledo, sur la création du Conseil européen de la recherche (B5-0408/2003),

vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

vu ses résolutions du 15 mars 2000 sur le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (1) et du 20 mars 2002 sur les résultats de la réunion du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (2),

vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur le Livre vert «L'esprit d'entreprise en Europe» (3), portant également sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises et ses communications «Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit» et «Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne»,

vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur la communication de la Commission «La politique industrielle dans une Europe élargie» (4),

vu les communications de la Commission «Plus de recherche pour l'Europe — Objectif 3 % du PIB» (COM(2002) 499), «L'espace européen de la recherche: un nouvel élan — Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives» (COM(2002) 565) et «Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance» (COM(2003) 58),

vu le rapport d'un groupe d'experts indépendants à la Commission «Raising EU R & D Intensity: Improving the Effectiveness of the Mix of Public Support — Mechanisms for Private Sector Research» (Accroître l'intensité de la R & D de l'Union européenne: améliorer l'efficacité de la combinaison soutien public/mécanismes de la recherche dans le secteur privé) (5),

vu la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (6),

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0389/2003),

A.

convaincu qu'augmenter sensiblement les dépenses affectées à la recherche et au développement (R & D) revêt une importance décisive pour la compétitivité et pour l'affirmation de l'Europe,

B.

convaincu que la politique européenne de la recherche doit soutenir plus résolument la recherche fondamentale,

C.

considérant la décision prise, au cours du Conseil européen de Barcelone, de porter à 3 % les dépenses de R & D d'ici à l'an 2010,

D.

conscient que, pour que ce but soit atteint, il faut que les dépenses R & D de l'Union européenne croissent de 8 % l'an et que, dans le même temps, les ressources financières disponibles soient utilisées plus efficacement,

E.

vu le rapport Sapir «An Agenda for a Growing Europe» (Agenda pour une Europe en expansion) (7),

F.

conscient que ce sont avant tout les investissements privés de R & D qui doivent être accrus si l'on veut faire de l'Union l'espace économique fondé sur la connaissance le plus concurrentiel et le plus dynamique de la planète, comme le Conseil européen de Lisbonne en a décidé,

G.

considérant que l'intégration des femmes dans le monde de la recherche scientifique, tant dans les universités que dans les entreprises, reste insuffisante;

1.

fait siennes les recommandations que la Commission suggère dans sa communication;

2.

est d'avis que, depuis la Renaissance à tout le moins, savoir et technique font partie de l'identité européenne;

3.

demande aux États membres de porter leurs dépenses de recherche à 3 % de leur PIB d'ici à 2010;

4.

déplore que le Conseil n'ait pas concrétisé ses déclarations et que les États membres ne fassent pas d'efforts, ou qu'ils n'en fassent que peu, pour accroître leurs dépenses de R & D, tandis que certains réduisent même les leurs;

5.

demande au Conseil de prendre les propositions de la Commission au sérieux pour que l'Europe se retrouve à nouveau en tête, sur le plan mondial, dans tous les domaines importants de la connaissance et de la technique et demande dès lors que le concept de recherche menée sur une base concurrentielle soit davantage intégré dans le paysage européen de la recherche;

6.

est d'avis que la notion de société de la connaissance ne se mesure pas seulement à l'aune du niveau des dépenses consacrées à la recherche, mais aussi à l'aune de la culture générale dans le domaine scientifique;

7.

invite par conséquent les États membres et les investisseurs privés à accroître leurs dépenses de R & D de telle sorte que les taux publics d'augmentation atteignent 6 % et les taux privés 9 %, afin de parvenir à 8% de moyenne, ce qui est indispensable pour atteindre 3 % du PIB globalement d'ici à 2010;

8.

exige que, en toute logique, le programme-cadre européen de recherche soit accru, lui aussi, et, par conséquent, que le montant du septième programme-cadre de recherche soit porté à 30 milliards d'euros pour la durée totale du programme, pour tenir compte notamment de l'élargissement à 25 États membres et plus;

9.

demande de surcroît qu'il y ait plus de coordination entre les programmes nationaux de R & D et que soient constituées, en synergie avec les programmes de l'Union européenne, des «technopoles» visionnaires, comme par exemple ITER, en sorte qu'un nombre limité de thèmes importants et ambitieux puissent être élaborés à l'échelle européenne; considère qu'il convient de concevoir ces pôles de technologie, comme d'ailleurs les actions en vertu de l'article 169 du traité CE, de manière que les cercles d'intérêt les plus larges puissent y participer, quelle que soit leur forme d'organisation;

10.

demande que, dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche, les concepts de «réseaux d'excellence» et de «projets intégrés» s'orientent davantage sur l'idée directrice d'un espace européen de la recherche et qu'il soit notamment procédé à des corrections relatives à la taille des projets tant en ce qui concerne le nombre des partenaires associés au projet que les volumes financiers;

11.

souligne l'importance d'une coopération renforcée des États membres et des États adhérents en matière de politique de la recherche et des investissements dans ce secteur; souligne qu'aujourd'hui déjà dans le domaine de l'aéronautique et de l'astronautique une coopération étroite et fructueuse existe entre plusieurs États membres;

12.

est d'avis qu'il faut encore consentir des efforts importants pour que l'on dispose à l'avenir d'un nombre suffisant d'hommes de science, d'ingénieurs et de spécialistes et demande, par voie de conséquence, que les États membres s'intéressent davantage à la formation scientifique et technique et que l'Union européenne accroisse encore sa contribution à la mobilité des hommes de science, des ingénieurs et des spécialistes afin que, à terme, un espace européen de la recherche apparaisse effectivement;

13.

fait observer que cela concerne aussi un niveau de rémunération des chercheurs compétitif et conforme à leur niveau de formation, la sécurité sociale, la planification des carrières professionnelles et les intérêts de la famille, qui comprennent aussi bien la subvention de l'installation familiale, l'allégement des formalités administratives (visas, permis), les possibilités de travail du conjoint que les conditions de garde et d'éducation des enfants;

14.

souligne la nécessité d'un développement des ressources humaines; demande instamment que soit créé un cadre juridique qui assure aux chercheurs un emploi souple et orienté sur la pratique, ainsi que leur mobilité dans l'Union européenne;

15.

rappelle qu'indépendamment de la poursuite de l'exode de chercheurs formés, le développement démographique et la diminution du nombre des étudiants qui entament des études dans les matières scientifiques, ne feront qu'aggraver encore la situation de la relève dans la recherche; souligne en outre qu'il convient de faciliter l'immigration des chercheurs et l'exercice de leurs activités;

16.

est d'avis qu'à l'avenir, des groupes ciblés de population doivent être davantage encouragés à s'engager dans la recherche; souligne qu'à ces groupes appartiennent tout particulièrement les femmes dont la proportion dans la recherche, malgré tous les efforts qui ont été fait au cours des dernières années, ne s'est pas accrue d'une façon significative;

17.

demande que l'Union européenne affronte également la concurrence mondiale en s'ouvrant aux hommes de sciences, aux ingénieurs et aux spécialistes du monde entier, y compris à ses ressortissants partis pour quelques années dans un autre pays;

18.

appuie l'apparition de réseaux régionaux de PME et demande aux États membres et à la Commission de soutenir en priorité de pareilles initiatives;

19.

se réjouit que beaucoup de régions d'Europe reconnaissent déjà l'importance de la science et de la technique et encourage une compétition soutenue par l'Union européenne entre régions de la science;

20.

reconnaît que beaucoup de grandes entreprises consentent assurément des efforts considérables pour faire de la R & D avec leurs propres moyens mais regrette que cela ne soit pas encore le cas de toutes les grandes entreprises;

21.

invite ces dernières à investir dans l'avenir plus qu'elles ne le font actuellement et à en apporter la preuve en constituant en leur sein plus de départements de R & D;

22.

perçoit un atout particulier de l'Europe, vis-à-vis des États-Unis surtout, dans la contribution très élevée des PME au rendement économique et à l'emploi;

23.

tient en revanche la participation insuffisante des PME à la recherche pour une faiblesse de l'Europe et situe chez elles surtout une vraie possibilité de combler le retard, étant donné que les PME sont, dans nombre de cas, particulièrement innovantes;

24.

est intimement convaincu que l'accroissement de la contribution des entreprises privées à la R & D ne dépend pas seulement des crédits libérés, mais aussi et surtout d'une collaboration plus étroite entre entreprises, les PME surtout, et les institutions de recherche, tant publiques que privées;

25.

rappelle que la recherche appliquée constitue une impulsion importante pour l'économie européenne et qu'une coopération ciblée entre la recherche et l'entreprise doit être encouragée; souligne qu'à cet égard il convient d'accorder un poids particulier à la coopération avec les PME;

26.

demande instamment aux États membres de développer des modèles durables de coopération juridique entres les institutions de recherche et les entreprises;

27.

demande que, pour ce qu'il en est de l'application des droits d'auteur dans les institutions publiques et dans les partenariats public/privé, il soit fait davantage droit aux intérêts commerciaux des entreprises privées;

28.

souligne que la protection de la propriété intellectuelle joue à cet égard un rôle important puisque l'utilisation réussie sur le plan économique des droits de protection assure des rentrées de capitaux et contribue en outre au développement d'une activité de recherche continue;

29.

souligne tout particulièrement que les droits de protection de la propriété intellectuelle doivent être mis à disposition rapidement et à des conditions avantageuses et que l'introduction d'un brevet communautaire et la réforme prévue de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur constituent des étapes importantes;

30.

est d'avis qu'il y a lieu de déplacer de plus en plus vers les PME le centre de gravité du soutien public et demande à cette fin des instruments de soutien neufs et non bureaucratiques;

31.

rappelle que, de manière générale, les PME ne disposent pas de grandes réserves en effectifs, se heurtent, de surcroît et de plus en plus, à des difficultés de financement privé et se trouvent, dès lors, tributaires d'un accès rapide et non bureaucratique aux crédits de recherche;

32.

rappelle que beaucoup de PME qui s'engagent dans des domaines sensibles de la recherche rencontrent de grandes difficultés pour trouver des capitaux et que la situation ne devrait pas s'améliorer au vu de Bâle II;

33.

préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments;

34.

propose que les États membres envisagent, outre l'encouragement direct de la recherche, la promotion des efforts de recherche privés par la voie fiscale, les PME en formant, ici aussi, le pivot;

35.

souligne que les instruments financiers publics constituent une partie importante de l'aide financière à la recherche mais que les incitations à la recherche les plus efficaces naissent surtout de dispositions fiscales appropriées et de conditions générales favorables;

36.

est préoccupé par le fait que de nombreuses dispositions juridiques freinent plutôt que facilitent l'activité de recherche dans l'Union européenne; demande que soit vérifié dans quels domaines la bureaucratie et les obstacles bureaucratiques freinent le potentiel d'innovation et la recherche, afin de les démanteler, et demande que soient présentées des propositions en ce sens;

37.

est d'avis que le succès et la valeur de la recherche conduite doivent être soumis à une évaluation; relève que toutes les activités de recherche ne produisent pas l'effet positif escompté sur les économies européennes; préconise dès lors qu'un système européen soit mis en place pour élaborer des critères d'efficacité et de succès et évaluer la recherche au regard de ces critères;

38.

remet en mémoire sa proposition d'une Fondation européenne de la recherche, qu'il a faite dans une résolution (8), après la dissolution de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et dont la création soit le résultat de la volonté d'obtenir des crédits privés pour la recherche, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis, où le mécénat scientifique joue un rôle beaucoup plus important qu'en Europe;

39.

demande que soit fondé un Conseil européen de la recherche dont la mission consiste à consolider sur la scène mondiale en lui offrant un financement à long terme la place occupée par la recherche scientifique fondamentale qui se fait au plus haut niveau en Europe; estime qu'il faut s'assurer que ce Conseil européen de la recherche se dote de crédits suffisants, venant en supplément des financements déjà accordés à la recherche; juge que cet organisme devrait:

a)

être un organe de financement plutôt que de conseil;

b)

adopter une approche de la base au sommet pour susciter les propositions de financement;

c)

avec souplesse, couvrir l'ensemble du domaine scientifique, depuis les sciences exactes et la technologie jusqu'aux sciences sociales et humaines;

d)

fonder ses décisions sur des critères scientifiques et adopter un processus rigoureux et transparent d'évaluation par les pairs;

e)

être responsable devant ses bailleurs de fonds, mais autonome dans ses opérations et dirigé par de hautes personnalités scientifiques;

f)

se concentrer sur le financement à la base de la recherche universitaire;

40.

se prononce en faveur du renforcement de la collaboration avec les banques, en général, et avec la Banque européenne d'investissement et avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en particulier, dans le but de financer des évolutions en prise avec le marché;

41.

demande aux États membres et à la Commission d'utiliser davantage les Fonds structurels au bénéfice de la R & D;

42.

considère que la mondialisation de la recherche rend impératif le renforcement de la coopération scientifique et technique internationale, à l'échelle des entreprises surtout et des PME encore plus;

43.

est d'avis qu'il ne s'agit aujourd'hui plus seulement de faire des propositions nouvelles, mais de concrétiser promptement les propositions existantes;

44.

insiste pour que les États membres et la Commission s'assurent que les PME et les universités soient également impliquées dans des plans régionaux afin d'encourager la recherche et l'innovation et de fournir, au besoin, des ressources supplémentaires;

45.

demande que soient accrus les effets sur l'innovation des programmes de R & D en favorisant et soutenant l'intégration dans les projets de recherche des actions tournées vers l'innovation; remarque toutefois qu'au niveau communautaire, il faut clarifier nettement la réglementation encadrant la R & D;

46.

estime important que la Commission accroisse et précise l'information disponible au sujet des formes de soutien public à la recherche qui ne biaisent pas la concurrence;

47.

se félicite des efforts de la Commission pour réviser et clarifier le système de subventions publiques à la R & D au niveau communautaire et l'allocation des aides d'État à des objectifs transversaux;

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres et des pays candidats.


(1)  JO C 377 du 29.12.2000, p. 164.

(2)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 629.

(3)  P5_TA(2003)0463.

(4)  P5_TA(2003)0464.

(5)  Direction générale des études de la Commission européenne (2003).

(6)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(7)  Rapport d'un groupe d'étude de haut niveau, Commission européenne, juillet 2003.

(8)  Avis du Parlement européen du 2 octobre 2001 sur les lignes directrices pour le programme de recherche du «Fonds de recherche du charbon et de l'acier» (JO C 87 E du 11.4.2002, p. 51).

P5_TA(2003)0496

Réglementation et marché des télécommunications en 2002

Résolution du Parlement européen sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications — Réglementation et marché des télécommunications en 2002 (COM(2002) 695 — 2003/2090(INI))

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission (COM(2002) 695),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance» (COM(2003) 65),

vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (1),

vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2),

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3),

vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4),

vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (SN 100/1/00),

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0376/2003),

A.

considérant que les pays qui échouent dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire manquent une occasion unique d'établir les normes d'un marché en développement,

B.

considérant que l'adoption d'un cadre réglementaire en matière de communications électroniques représente un considérable atout pour la compétitivité européenne,

C.

considérant que la tendance constante vers un marché pleinement compétitif et ouvert est riche en promesses pour le consommateur et pour l'économie dans la mesure où cette tendance stimule l'investissement, l'innovation et la fourniture de services à des prix moins élevés,

D.

considérant qu'un retard dans la transposition du nouveau cadre réglementaire compromet les objectifs de l'agenda de Lisbonne, auxquels tous les États membres ont souscrit en 2001,

E.

considérant que les «anciens» problèmes que connaissait le secteur, comme ceux des tarifs internationaux d'itinérance (roaming), des tarifs de la terminaison des appels mobiles et de la portabilité des numéros, ne sont toujours pas résolus et que de nouveaux problèmes se posent, comme le retard dans la mise en service de la «troisième génération», plus précisément dans le développement de nouveaux services et de nouvelles applications en ce domaine,

F.

considérant que tout délai dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire suspendrait le développement de la concurrence et les bénéfices qu'en attendent les consommateurs,

G.

considérant que tout délai dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire priverait aussi les autorités réglementaires nationales (ARN) du pouvoir légal de collecter auprès des opérateurs de télécommunications des informations afin de procéder à des analyses de marché,

H.

considérant que tout délai dans la procédure pour infraction contre les États membres qui échouent à transposer le «paquet» de nouvelles directives interromprait gravement le développement du marché,

I.

rappelant que de nombreuses études indiquent que les opérateurs historiques continueront de dominer certains segments du marché intérieur des télécommunications de l'Union européenne,

J.

constatant que la qualité des services de télécommunication fournis aux consommateurs pourrait être nettement améliorée, notamment la portabilité des numéros, la gamme des services disponibles, l'aide à la clientèle et les délais d'installation des connexions,

K.

considérant que les sociétés de télécommunications ont obligation de tenir compte des intérêts des utilisateurs handicapés en termes d'accessibilité des service et de choix, de prix et d'avantages qualitatifs des télécommunications; considérant que les ARN devraient être tenues de consulter les représentants des personnes handicapées lorsqu'elles évaluent la fourniture des services,

L.

considérant que les éventuelles obligations réglementaires imposées aux opérateurs historiques doivent être justes et proportionnées et n'être arrêtées qu'après une analyse approfondie des différents marchés ainsi que de la relation coût/utilisation, compte tenu, entre autres, du développement d'une compétition durable dans le domaine des infrastructures,

M.

rappelant qu'en mai 2004, dix nouveaux États deviendront membres de l'Union européenne,

N.

constatant que les pays candidats se sont engagés à libéraliser entièrement leurs marchés et à mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire dès leur adhésion,

O.

considérant le manque de données fiables sur les marchés des pays en voie d'adhésion,

P.

considérant que le groupe des régulateurs européens joue un rôle fondamental en assurant la cohérence de l'environnement réglementaire sur le territoire de l'Union,

Q.

considérant l'interaction de la Commission et du groupe des régulateurs européens comme cruciale pour la réussite de la mise en œuvre de la législation relative aux télécommunications,

R.

considérant qu'il incombe, en dernier lieu, à la Commission de garantir que la législation communautaire soit mise en application de manière à la fois effective et cohérente,

S.

considérant que les États membres progressent dans l'adoption des principes inscrits dans la directive «service universel»;

1.

félicite la Commission d'avoir engagé des procédures contre les États membres qui n'avaient pas transposé le «paquet» de nouvelles directives dans leur droit national, dès l'expiration du délai de deux mois pour notification à la Commission;

2.

demande de mener, aussi rapidement que possible, les procédures à l'encontre de ces États membres pour infraction;

3.

invite la Commission, dans le cadre des mesures qu'elle peut prendre à l'encontre des États membres qui n'appliquent pas les nouvelles directives dans les délais prévus, à ne pas limiter ses actions à des procédures d'infraction contre lesdits États membres, mais à recourir aux instruments plus largement à sa disposition comme la publication de documents et des études d'évaluation; invite la Commission à procéder à un échange de vues avec le Parlement européen à propos du contenu desdits instruments;

4.

invite, afin de préserver la concurrence dans le secteur, la Commission et les membres du groupe des régulateurs européens à résoudre d'abord complètement les «anciens» problèmes, comme les tarifs internationaux d'itinérance (roaming), les tarifs de la terminaison des appels mobiles et la portabilité des numéros, puis à se pencher sur les «nouveaux», comme la position dominante partagée ou la nécessaire coopération en vue de développer des applications et des services pour la «troisième génération»;

5.

souligne l'importance d'un cadre juridique cohérent et sûr dans l'ensemble de l'Union européenne élargie pour encourager l'arrivée de nouveaux entrants dans le secteur des communications; demande aux États membres et à leurs ARN d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre effective d'un traitement cohérent des opérateurs du marché, fondé sur des principes juridiques clairs en matière de concurrence; invite les ARN à maintenir sur les marchés une pression équitable et proportionnée de régulation de la concurrence;

6.

invite la Commission à préciser les éventuelles conséquences directes des dispositions centrales du nouveau cadre réglementaire, y compris les dispositions de fond et celles relatives aux procédures, de manière à éclairer les parties intéressées sur la fiabilité de ces dispositions et sur les droits dont disposent les parties pour les rendre effectives;

7.

invite les ARN à agir si des réductions temporaires de prix par les opérateurs historiques entravent le développement à long terme des conditions d'un marché concurrentiel;

8.

demande aux ARN d'apporter une justification solide à toutes les obligations réglementaires qu'elles imposent, notamment une analyse de leurs effets à court et long termes;

9.

rappelle que la concurrence basée sur l'équipement, dans laquelle les fournisseurs de service investissent dans leur propre infrastructure, produit généralement de meilleurs résultats pour les consommateurs et jette les fondations d'une concurrence durable; souligne par conséquent que l'accent mis sur la concurrence par l'accès (par exemple la revente, le dégroupage de la boucle locale, l'accès à haut débit) ne doit pas être considéré comme une fin en soi mais comme un moyen de créer une plus grande concurrence basée sur l'équipement dans le secteur des télécommunications;

10.

rappelle aux ARN qu'elles ne doivent imposer des obligations adéquates au marché de la vente au détail que si les obligations imposées en amont sont insuffisantes pour créer la concurrence au niveau du détail (article 17 de la directive «service universel») et considère qu'il revient au groupe des régulateurs européens et à la Commission de surveiller de près le respect de ce principe réglementaire;

11.

engage la Commission à veiller à ce que les normes exclusives ne deviennent pas des mécanismes de contrôle qui empêchent l'interopérabilité et donc l'expansion des services sur le marché intérieur;

12.

note que le nouveau cadre réglementaire prévoit que l'ancien cadre peut subsister tant que prévalent des conditions de marché non compétitives et que cette disposition revêt une pertinence particulière pour les pays candidats; souligne cependant que les ARN des pays candidats ont besoin d'une aide soutenue pour assurer au plus tôt le passage d'un cadre réglementaire à l'autre;

13.

invite la Commission à recueillir des informations sur l'état de fait dans les pays adhérents et leur degré de préparation à la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire et à l'en tenir complètement informé; lui demande également de prévoir quelle assistance technique serait rendue disponible pour faciliter cette mise en œuvre au cas où des pays risqueraient de ne pas satisfaire aux exigences;

14.

souligne que, comme l'indique le considérant 15 de la recommandation 2003/311/CE de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services (5), les marchés nouveaux ou émergents, sur lesquels une force de marché peut exister en raison des avantages du «premier arrivant», ne doivent pas faire, en principe, l'objet d'un règlement ex-ante, même s'il n'est pas toujours aisé de convenir d'une définition claire des marchés émergents;

15.

souligne que le groupe des régulateurs européens doit rester pleinement indépendant et qu'aucun représentant d'un ministère ne devrait en être membre;

16.

insiste pour que les ARN soient complètement indépendantes, qu'elles disposent de ressources suffisantes et des pouvoirs nécessaires pour remplir leurs fonctions et qu'elles soient en mesure de jouer un rôle anticipateur de façon à encourager la concurrence dans le secteur;

17.

invite la Commission à jouer aussi un rôle très actif et anticipateur quant à la manière dont le groupe des régulateurs européens interprète ses missions de réglementation;

18.

se félicite des efforts que fait le groupe des régulateurs européens pour consulter les différents acteurs;

19.

salue le travail réalisé par le groupe INCOM (Inclusive Communication Group) de l'UE afin de formuler des recommandations sur la manière dont la législation sur les télécommunications doit concrétiser des dispositions relatives à l'accès des personnes handicapées et demande que ces recommandations fixent des objectifs et des calendriers clairs pour leur mise en œuvre ainsi que des instruments pour en assurer le suivi;

20.

invite le groupe des régulateurs européens à poursuivre sur cette voie en faisant participer tous les acteurs aussi pleinement et ouvertement que possible;

21.

insiste auprès de tous les États membres pour qu'ils revoient leurs procédures judiciaires en vue d'instruire, avec rapidité, efficacité et expertise, les affaires dont ils sont saisis sur plainte ou par l'ARN, sous les auspices du nouveau cadre réglementaire;

22.

note que les membres du groupe des régulateurs européens et du groupe des régulateurs indépendants, ainsi que leur mandat, sont sensiblement les mêmes; considère qu'il est essentiel d'éviter le double emploi de ressources limitées; recommande à cette fin une fusion progressive des deux groupes;

23.

note l'importance d'un traitement rapide des recours formulés contre les décisions des ARN; demande aux États membres de faire en sorte que des procédures efficaces de règlement des litiges soient mises en place; observe que la Commission devrait surveiller les délais de règlement des litiges et les comparer aux objectifs dans ses futurs rapports de mise en œuvre;

24.

considère, afin d'encourager la formation d'une jurisprudence cohérente dans un secteur complexe marqué par l'évolution des technologies, que les juridictions des États membres devraient être appelées à coopérer en partageant leurs informations et les expériences en la matière; demande à la Commission d'étudier des mesures en ce domaine, notamment l'établissement d'un réseau d'information spécialisé dans les affaires de communications;

25.

rappelle vivement à toutes les parties que, dans le secteur des communications, «une justice lente est une injustice» et souligne l'importance de la rapidité d'engagement et de déroulement des procédures;

26.

note que des progrès raisonnables ont été accomplis dans les États membres en ce qui concerne l'adoption des principes clés établis dans la directive «service universel» et les droits des utilisateurs;

27.

demeure préoccupé par des incohérences dans l'attribution du financement du service universel;

28.

insiste pour que le financement du service universel soit distribué de manière juste et non discriminatoire, grâce à une procédure transparente d'appel d'offres, afin d'encourager les opérateurs disposant des meilleures solutions techniques à fournir ce service;

29.

rappelle aux ARN que la fourniture du service universel à financement centralisé doit être ouverte à tous les opérateurs et pas uniquement à ceux déjà en place, et que dans un certain nombre de régions, des opérateurs de services mobiles et tous les autres opérateurs concernés doivent être autorisés à concourir dans les appels d'offres pour la fourniture d'un service universel; constate que le champ d'application de la nouvelle directive englobe expressément tous les services électroniques;

30.

note, avec regret, que certains États membres tardent à adopter les dispositions obligatoires du nouveau cadre réglementaire visant à améliorer l'accès au service pour les usagers handicapés et à mettre en œuvre des mesures de transparence dans la tarification;

31.

invite la Commission à veiller à ce que les réglementations sectorielles remplaçant la législation sur la concurrence n'entrent en vigueur qu'une fois satisfait à la recommandation de la Commission susmentionnée;

32.

souligne l'importance de la portabilité des numéros en tant que mesure d'ouverture du marché dans le secteur de la téléphonie mobile; note que cette possibilité n'est pas encore ouverte dans certains États membres et que le démarrage est relativement lent dans d'autres; demande que les ARN veillent à ce que des délais ou des frais inutiles ne soient pas utilisés lors de transferts pour décourager ce droit du consommateur;

33.

salue la participation engagée des acteurs du secteur et de la Commission au dialogue sur les normes de localisation de l'appelant en téléphonie mobile; espère que le groupe trouvera au plus tôt un consensus avec les ARN et les opérateurs afin d'assurer rapidement des avantages aux consommateurs;

34.

invite la Commission à faire pression sur les opérateurs, et spécialement ceux déjà en place, pour que ceux-ci mettent en place les réseaux facilitant l'usage par les consommateurs et les entreprises du code européen unique «3883»;

35.

rappelle aux ARN les dispositions de la directive «service universel» et les droits des utilisateurs en ce qui concerne la transparence et la publication des tarifs ainsi que la mise à la disposition des utilisateurs du secteur des petites entreprises d'informations comparatives; rappelle, par ailleurs, que le droit d'obtenir sans frais des factures détaillées doit être maintenu; demande à toutes les ARN d'adopter les dispositions nécessaires le plus rapidement possible;

36.

approuve la décision rapide de la Commission d'encourager la libéralisation des services de lignes en leasing en tant que première décision dans la nouvelle législation spécifique au secteur, dès que cela sera possible, là où une fourniture concurrentielle sera appropriée;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(5)  JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.


Mercredi, 19 novembre 2003

7.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/70


PROCÈS-VERBAL

(2004/C 87 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Interviennent:

Konstantinos Alyssandrakis sur l'assassinat le 16 novembre 2003 du leader politique guatémaltèque Ricardo de León Regil. Il demande au Président de s'adresser aux autorités du Guatémala pour clarifier les circonstances de sa mort (M. le Président s'y engage);

Marco Cappato qui s'élève contre le fait que l'accès des bâtiments du Parlement à Strasbourg ait été refusé à une stagiaire entre les sessions, au prétexte que seuls les assistants accrédités étaient autorisés à accéder aux bâtiments; il demande au Président de remédier à cette situation (M. le Président répond qu'il chargera les services compétents de prendre contact avec l'orateur pour tenter de trouver avec lui une solution au problème).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par les députés

1.1)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement)

Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Mauro Nobilia et Adriana Poli Bortone, sur la tragédie du naufrage en Méditerranée d'embarcations chargées de ressortissants de pays tiers (28/2003).

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 31/2003 (C5-0510/2003 — SEC(2003) 1199).

Elle a autorisé partiellement le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre A-10 — Crédits provisionnels

 

 

— Article A-100 — Crédits provisionnels

CND

- 600 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre A-32 — Jeunesse, éducation et jumelages de villes

 

 

— Article A-328 — Écoles européennes

 

 

Poste A-3286 — Écoles européennes: Bureau du représentant du Conseil supérieur (Bruxelles)

CND

600 000 EUR

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 32/2003 (C5-0511/2003 — SEC(2003) 1193).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre B0-40 — Crédits prévisionnels

 

 

Poste B2-7010 — Agence européenne pour la sécurité maritime: subventions aux titres 1 et 2

CE

- 400 000 EUR

 

CP

- 892 500 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre B2-70 — Transports

 

 

— Article B2-701 — Agence européenne pour la sécurité maritime

 

 

Poste B2-7010 — Agence européenne pour la sécurité maritime: subventions aux titres 1 et 2

CE

400 000 EUR

 

CP

892 500 EUR

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 33/2003 (C5-0512/2003 — SEC(2003) 1221).

Elle a autorisé partiellement le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

ORIGINE DES CRÉDITS:

Chapitre B5-30 — Actions stratégiques de mise en œuvre

 

 

— Article B5-300 — Programme stratégique sur le marché intérieur

 

 

Poste B5-3001 — Mise en œuvre et développement du marché intérieur

CE

- 350 000 EUR

DESTINATION DES CRÉDITS:

Chapitre B5-80 — Lutte contre les discriminations, les exclusions et les mauvais traitements

 

 

Article B5-803 — Actions visant à combattre et à prévenir les discriminations

CE

350 000 EUR

4.   Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Günther Verheugen (membre de la Commission) font les déclarations.

Intervient Pervenche Berès, concernant la représentation du Parlement à la Conférence intergouvernementale.

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Collins, au nom du groupe UEN, William Abitbol, au nom du groupe EDD, Georges Berthu, non-inscrit, Antonio Tajani, Ralf Walter, Anne Elisabet Jensen, Nelly Maes, José Ribeiro e Castro, Marco Pannella, Jonathan Evans et Klaus Hänsch.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Salvador Garriga Polledo, Giorgio Napolitano, Reimer Böge, Anna Terrón i Cusí, Giorgos Katiforis, Roberto Antonione et Günther Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV du 20 novembre 2003

5.   Euromed (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Euromed.

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Günther Verheugen (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Francesco Fiori, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Yasmine Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL, Miquel Mayol i Raynal, au nom du groupe Verts/ALE, Gerardo Galeote Quecedo, Anna Terrón i Cusí, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Jorge Salvador Hernández Mollar et Marie-Arlette Carlotti.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Yasmine Boudjenah, Pedro Marset Campos et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Conférence euroméditerranéenne des ministres des affaires étrangères à Naples, les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0471/2003);

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la préparation de la VIe réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Naples les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0475/2003);

Francesco Fiori, au nom du groupe PPE-DE, en vue de préparer la sixième réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Naples les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0481/2003);

Alima Boumediene-Thiery, Hélène Flautre, Monica Frassoni et Yves Piétrasanta, au nom du groupe Verts/ALE, sur la préparation de la VIème réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Naples les 2 et 3 décembre 2003 (B5-0484/2003);

Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, sur Euromed (B5-0489/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 16 du PV du 20 novembre 2003

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Intervient Miquel Mayol i Raynal qui indique avoir rencontré des problèmes pour réserver une salle de presse (M. le Président lui retire la parole et lui suggère de s'adresser aux questeurs).

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.   Violation des droits de la femme (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l'Union européenne [2002/2286(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Miet Smet (A5-0334/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

Interviennent Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, pour demander le report du vote sur ce rapport, en raison de la traduction tardive de certains éléments de la proposition de résolution, empêchant de ce fait le dépôt d'amendements et Anna Karamanou, au nom de la commission FEMM, sur cette demande.

Par VE (186 pour, 240 contre, 15 abstentions), le Parlement rejette la demande.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0497)

7.   Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD)] — Délégation du Parlement au Comité de conciliation.

Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0365/2003).

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROJET COMMUN

Adopté (P5_TA(2003)0498)

Interventions sur le vote:

le rapporteur a signalé que c'était la version anglaise de la première partie de l'annexe 1 qui faisait foi.

8.   Sûreté des navires et des installations portuaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires [COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0385/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0499)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0499)

9.   Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information [COM(2003) 63 — C5-0058/2003 — 2003/0032(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Reino Paasilinna (A5-0353/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0500)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0500)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur est intervenu sur le retrait de certains amendements de la commission ITRE.

*

* *

M. le Président propose, en raison de la longueur prévisible des votes sur les rapports Blokland (A5-0391/2003) et Liese (A5-0369/2003), de reporter ces deux votes après la séance solennelle.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

10.   Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers [COM(2002) 488 — C5-0448/2002 — 2002/0219(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Hans Karlsson (A5-0297/2003).

(Ce rapport a été renvoyé en commission sur la base de l'article 68, paragraphe 1, du règlement (point 14 du PV du 23 septembre 2003)).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0501)

Intervient Günther Verheugen (membre de la Commission).

11.   Dépistage du cancer * (vote)

Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer [COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Antonio Mussa (A5-0381/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0502)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0502)

12.   Identification et enregistrement des ovins et des caprins * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) 3508/92 [COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Gordon J. Adam (A5-0386/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0503)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté(P5_TA(2003)0503)

Intervient le rapporteur.

13.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à la délégation de la Knesset pour les relations avec le Parlement européen, conduite par sa présidente, Mme Naomi Blumenthal, qui a pris place dans la tribune officielle.

14.   Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers * (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers [COM(2002) 488 — C5-0489/2002 — 2002/0221(CNS) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Hans Karlsson (A5-0293/2003).

(Ce rapport a été renvoyé en commission sur la base de l'article 68, paragraphe 1, du règlement (point 15 du PV du 23 septembre 2003)).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0504)

Intervient Giles Bryan Chichester qui demande une précision sur le vote.

*

* *

(De 12 heures à 12 h 35, le Parlement, sous la présidence de Pat Cox, se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de la Présidente de la République d'Irlande, Mary McAleese.)

*

* *

15.   Transferts de déchets ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets [COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Johannes (Hans) Blokland (A5-0391/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0505)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0505)

16.   Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) [COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Peter Liese (A5-0369/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0506)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0506)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a signalé que certaines versions linguistiques, notamment l'espagnole, de l'amendement 24 étaient incorrectes et que la version anglaise faisait foi.

Avant le vote final sur la proposition de la Commission, le rapporteur a préconisé le rejet de celle-ci.

17.   Vers une stratégie thématique pour la protection des sols (vote)

Rapport sur la communication de la Commission: «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» [COM(2002) 179 — C5-0328/2002 — 2002/2172(COS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Cristina Gutiérrez-Cortines (A5-0354/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0507)

18.   Directive-cadre sur les déchets (vote)

Rapport sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) [COM(2003) 250 — C5-0409/2003 — 2003/2124(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Johannes (Hans) Blokland (A5-0394/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0508)

19.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Miguélez Ramos — A5-0385/2003

Carlo Fatuzzo

Rapport Lisi — A5-0365/2003

Carlo Fatuzzo

Rapport Paasilinna — A5-0353/2003

Carlo Fatuzzo

Rapport Mussa — A5-0381/2003

Carlo Fatuzzo

Rapport Adam — A5-0386/2003

Carlo Fatuzzo

Rapport Blokland — A5-0391/2003

Carlo Fatuzzo

Rapport Liese — A5-0369/2003

Seán Ó Neachtain, Patricia McKenna, Linda McAvan, Daniela Raschhofer et Bernd Posselt

Rapport Gutiérrez-Cortines — A5-0354/2003

Carlo Fatuzzo

Rapport Blokland — A5-0394/2003

Carlo Fatuzzo

20.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Miguélez Ramos — A5-0385/2003

amendement 44S

pour: Marjo Matikainen-Kallström

contre: Paul Rübig

amendement 45

pour: Marjo Matikainen-Kallström

Rapport Blokland — A5-0391/2003

amendement 114

pour: Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Georges Berthu et Fodé Sylla

amendement 115

pour: Fodé Sylla, Diana Wallis

contre: Colette Flesch

amendement 116

pour: Fodé Sylla

contre: Frédérique Ries

amendement 117

pour: Fodé Sylla

contre: Frédérique Ries

amendement 121

pour: Fodé Sylla et Mauro Nobilia

amendement 83/rev.

pour: Fodé Sylla

Rapport Liese — A5-0369/2003

amendements identiques 35, 53

contre: Jacques F. Poos, Eurig Wyn et Luisa Morgantini

amendements identiques 34, 52

pour: Lone Dybkjær

contre: Alonso José Puerta

amendements identiques 26/rev., 44

contre: Eurig Wyn

amendement 55

contre: Eurig Wyn

amendement 64

contre: Eurig Wyn

amendement 25

contre: Eurig Wyn

amendement 10

pour: Eurig Wyn, Carlos Carnero González, Giovanni Pittella, Richard Corbett

contre: Marie-Thérèse Hermange

amendement 18, 3e partie

pour: Avril Doyle

amendement 18, 4e partie

contre: Elisabeth Schroedter

amendements identiques 27, 37, 45

pour: Othmar Karas

amendements identiques 28S, 46S, 60S

pour: Concepció Ferrer

contre: Glyn Ford, Othmar Karas et Piia-Noora Kauppi

proposition modifiée

pour: Bart Staes

contre: Cristina Gutiérrez-Cortines, María Antonia Avilés Perea, Salvador Garriga Polledo

abstention: Françoise de Veyrinas

résolution législative

amendements identiques 36, 54

contre: Piia-Noora Kauppi, Othmar Karas et Avril Doyle

résolution législative (ensemble)

pour: Proinsias De Rossa

contre: Harlem Désir, Marie-Thérèse Hermange Monica Frassoni, Cristina Gutiérrez-Cortines, María Antonia Avilés Perea, Salvador Garriga Polledo, Johannes Voggenhuber

abstention: Françoise de Veyrinas

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 13 h 30, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

21.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

22.   Résultat du Sommet UE/Russie (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Résultat du Sommet UE/Russie

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Günther Verheugen (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Mario Borghezio, non-inscrit, Antonio Tajani, Giovanni Claudio Fava, Hans Modrow, Olivier Dupuis, Arie M. Oostlander, Bernd Posselt et Roberto Antonione.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Ilkka Suominen, Arie M. Oostlander et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le 12e sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome (B5-0479/2003),

Enrique Barón Crespo, Reino Paasilinna et Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, sur le 12e sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome (B5-0483/2003),

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Elisabeth Schroedter et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats du sommet UE-Russie qui s'est tenu à Rome le 6 novembre 2003 (B5-0485/2003),

Ole Andreasen, Astrid Thors et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, sur les résultats du 12e Sommet UE-Russie (Rome, 6 novembre 2003) (B5-0486/2003),

Francis Wurtz, Pernille Frahm et Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur le sommet UE-Russie (Rome — 6 novembre 2003) (B5-0487/2003),

Charles Pasqua, Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le douzième sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome (B5-0488/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 20 novembre 2003

23.   Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (débat)

Rapport sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud [COM(2003) 104 — 2003/2018(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Pasqualina Napoletano (A5-0378/2003)

Pasqualina Napoletano présente le rapport.

Intervient Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil).

Intervient Günther Verheugen (membre de la Commission).

Interviennent Reimer Böge (rapporteur pour avis de la commission BUDG) et Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

Interviennent Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Alexandros Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Philip Claeys, non-inscrit, Jas Gawronski, Johannes (Hannes) Swoboda, Paavo Väyrynen, Elmar Brok, Ulpu Iivari, Charles Tannock, Ioannis Souladakis, Per-Arne Arvidsson, Jo Leinen, Carlos Carnero González, Proinsias De Rossa, Reino Paasilinna et Günther Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 18 du PV du 20 novembre 2003

24.   Dimension nordique (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Dimension nordique

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) et Günther Verheugen (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE, Riitta Myller, au nom du groupe PSE, Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Matti Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, Diana Wallis et Günther Verheugen.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Esko Olavi Seppänen, Pernille Frahm, Marianne Eriksson et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la dimension nordique (B5-0472/2003),

Reino Paasilinna, Riitta Myller et Ulpu Iivari, au nom du groupe PSE, sur le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006 (B5-0473/2003),

Diana Wallis et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR et Matti Wuori et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le plan d'action pour la dimension septentrionale (B5-0474/2003),

Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, sur la Dimension nordique — nouveau plan d'action 2004-2006 (B5-0477/2003),

Ilkka Suominen et Arie M. Oostlander, au nom du groupe PPE-DE, sur le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006 (B5-0480/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 19 du PV du 20 novembre 2003

(La séance, suspendue à 17 h 40 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 heures.)

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

25.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B5-0414/2003).

Question 1 de Alexandros Alavanos: Proposition de décision du Conseil et libertés des citoyens.

Roberto Antonione (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Alexandros Alavanos.

Question 2 de Maurizio Turco: Eurojust.

Roberto Antonione répond à la question.<?PI text:line-break?

Intervient Marco Cappato (suppléant l'auteur).

Question 3 de Miguel Angel Martínez Martínez: Droits humains de prisonniers cubains aux États-Unis.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Miguel Angel Martínez Martínez.

Intervient Pedro Marset Campos.

Question 4 de Sarah Ludford: La Cour pénale internationale et la baie de Guantanamo.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ole Andreasen (suppléant l'auteur).

Question 5 de Camilo Nogueira Román: La situation en Palestine et Israël: la crise de la feuille de route.

Question 6 de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou: Accord de Genève.

Roberto Antonione répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Juan Manuel Ferrández Lezaun (suppléant l'auteur de la question 5) et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.

Question 7 de Josu Ortuondo Larrea: Aides publiques au renouvellement de la flotte de pêche.

Roberto Antonione répond à la question.

Intervient Josu Ortuondo Larrea.

Question 8 de Eurig Wyn: Détention de prisonniers en l'absence de procès en France.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Eurig Wyn et Patricia McKenna.

Intervient Josu Ortuondo Larrea.

Question 9 de Patricia McKenna: Conflit tchétchène.

Roberto Antonione répond à la question.

Intervient Patricia McKenna.

Question 10 de Linda McAvan: Équipement de lutte contre l'incendie dans les hôtels.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Linda McAvan.

Question 11 de Lennart Sacrédeus: L'Union européenne en tant que «club chrétien».

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Lennart Sacrédeus, Paul Rübig et Bernd Posselt.

Question 12 de Manuel Medina Ortega: Nouveau gouvernement bolivien.

Roberto Antonione répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Manuel Medina Ortega.

M. le Président signale que le Président en exercice du Conseil ne peut rester au delà de 19 heures, bien que la Conférence des présidents ait décidé de maintenir l'horaire initialement prévu à l'ordre du jour pour l'heure des questions, à savoir jusqu'à 19 h 30. Il indique que le Bureau va, aujourd'hui, se pencher sur la question de l'horaire réservé à l'heure des questions.

Interviennent Bernd Posselt qui suggère que l'heure des questions ait à nouveau lieu au cours des séances de nuit (M. le Président lui répond qu'il communiquera cette suggestion au Bureau), María Izquierdo Rojo qui regrette le départ du Conseil et insiste pour poser une question complémentaire à la question 17 (M. le Président lui retire la parole), Miquel Mayol i Raynal qui s'associe aux deux interventions précédentes, et Paul Rübig qui suggère la production de statistiques relatives à la présence de représentants du Conseil aux séances plénières au cours de la dernière présidence du Conseil (M. le Président en prend note).

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 5, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Joan COLOM i NAVAL

Vice-président

26.   Composition de la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime

La Conférence des présidents a établi la liste des membres composant la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime (voir annexe 2).

Délai de dépôt d'amendements: jeudi à 10 heures.

Le vote aura lieu jeudi (point 5 du PV du 20 novembre 2003)

27.   Demande de consultation du Comité économique et social

Le Président annonce avoir reçu une lettre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports demandant, conformément à l'article 52 du règlement, la consultation du Comité économique et social sur «La dimension sociale de la culture».

Cette demande de consultation sera mise aux voix demain à 12 heures (voir point 6 du PV du 20 novembre 2003).

28.   Équipements de défense (débat)

Deuxième rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense [COM(2003) 113 — 2003/2096(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Luís Queiró (A5-0370/2003)

Luís Queiró présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Philippe Morillon, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Lalumière, au nom du groupe PSE, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, Georges Berthu, non-inscrit, Geoffrey Van Orden, Richard Howitt, Marco Cappato, Stockton, Luís Queiró, sur les propos tenus par Patricia McKenna, et António Vitorino.

Le débat est clos.

Vote: point 20 du PV du 20 novembre 2003

29.   Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (débat)

Rapport sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel [COM(2003) 139 — 2003/2094(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Joost Lagendijk (A5-0397/2003).

Joost Lagendijk présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Interviennent Myrsini Zorba (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Christos Zacharakis, Ioannis Souladakis et Richard Howitt.

Le débat est clos.

Vote: point 21 du PV du 20 novembre 2003

30.   Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine [COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Johannes (Hannes) Swoboda (A5-0390/2003).

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Johannes (Hannes) Swoboda présente le rapport.

Intervient Ursula Stenzel, au nom du groupe PPE-DE.

Le débat est clos.

Vote: point 10 du PV du 20 novembre 2003

31.   SIS II (Système d'information Schengen II) (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [2003/2180(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A5-0398/2003).

Carlos Coelho présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Giacomo Santini, au nom du groupe PPE-DE, Sérgio Sousa Pinto, au nom du groupe PSE, Ole Krarup, au nom du groupe GUE/NGL, Marco Cappato, non-inscrit, Chantal Cauquil, Ilka Schröder et António Vitorino.

Le débat est clos.

Vote: point 7 du PV du 20 novembre 2003

32.   Sommet UE/Canada (Ottawa, 17 décembre 2003) (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Sommet UE/Canada (Ottawa, 17 décembre 2003).

António Vitorino (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE, David W. Martin, au nom du groupe PSE, et Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR.

Le débat est clos.

33.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 337.907/OJJE).

34.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 30.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Alejo Vidal-Quadras Roca

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Corrie, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Davies, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Flesch, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Fraisse, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herzog, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hume, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Linkohr, Lisi, Lombardo, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Myller, Naïr, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Pack, Pannella, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rübig, Rühle, Ruffolo, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scallon, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen.

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Beňová Monika, Bonnici Josef, Christodoulidis Doros, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Grażyna, Cilevičs Boriss, Cybulski Zygmunt, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Fazakas Szabolcs, Filipek Krzysztof, Frendo Michael, Gałażewski Andrzej, Gawłowski Andrzej, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Gyürk András, Heriban Jozef, Holáň Vilém, Jaskiernia Jerzy, Kāposts Andis, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kolář Robert, Konečná Kateřina, Kósa Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kozlík Sergej, Kriščiūnas Kęstutis, Kroupa Daniel, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Landsbergis Vytautas, Lepper Andrzej, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Manninger Jenő, Maštálka Jiří, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Őry Csaba, Palečková Alena, Pasternak Agnieszka, Pęczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Protasiewicz Jacek, Pusz Sylwia, Rutkowski Krzysztof, Ševc Jozef, Siekierski Czesław, Surján László, Szczygło Aleksander, Szent-Iványi István, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Widuch Marek, Wikiński Marek, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Wojciechowski Janusz, Záborská Anna, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf.


ANNEXE I

CT4

Comisión Temporal sobre el Refuerzo de la Seguridad Marítima

Midlertidigt Udvalg om ØgetSikkerhed til Søs

Nichtständiger Ausschuss für die Verbesserung der Sicherheit auf See

Προσωρινή επιτροπή για τη βελτίωση της ασφάλειας στη θάλασσα

Temporary committee on improving safety at sea

Commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime

Commissione temporanea sul rafforzamento della sicurezza marittima

Tijdelijke commissie voor de verbetering van de veiligheid op zee

Comissão temporária para o aumento da segurança no mar

Meriturvallisuuden parantamista käsittelevä väliaikainen valiokunta

Tillfälligt utskott för ökad sjösäkerhet

(44 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

BRADBOURN Philip Charles

CARDOSO Raquel

CHICHESTER Giles Bryan

FOSTER Jacqueline

GARCÍA-ORCOYEN TORMO Cristina

GROSSETÊTE Françoise

HATZIDAKIS Konstantinos

JARZEMBOWSKI Georg

LANGENHAGEN Brigitte

MARTIN Hugues

MUSOTTO Francesco

PÉREZ ÁLVAREZ Manuel

PEX Peter

RIPOLL Y MARTÍNEZ DE BEDOYA Carlos

ROVSING Christian Foldberg

VARELA SUANZES-CARPEGNA Daniel

VATANEN Ari

PSE

FAVA Giovanni Claudio

GILLIG Marie-Hélène

HEDKVIST PETERSEN Ewa

KARLSSON Hans

MASTORAKIS Emmanouil

MIGUÉLEZ RAMOS Rosa

MYLLER Riitta

PIECYK Wilhelm Ernst

POIGNANT Bernard

SAVARY Gilles

SCHEELE Karin

SIMPSON Brian

WIERSMA Jan Marinus

ELDR

MONSONÍS DOMINGO Enrique

STERCKX Dirk

THORS Astrid

VERMEER Herman

GUE/NGL

AINARDI Sylviane H.

BAKOPOULOS Emmanouil

BERGAZ CONESA María Luisa

Verts/ALE

ISLER BÉGUIN Marie Anne

NOGUEIRA ROMÁN Camilo

ORTUONDO LARREA Josu

UEN

ANDREWS Niall

EDD

ESCLOPÉ Alain

NI

GOROSTIAGA ATXALANDABASO Koldo

SOUCHET Dominique F.C.


ANNEXE II

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (...,...,...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (...,...,...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Violation des droits de la femme

Rapport: SMET (A5-0334/2003)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ***III

Rapport: LISI (A5-0365/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

 

+

majorité simple

3.   Sûreté des navires et des installations portuaires ***I

Rapport: MIGUÉLEZ RAMOS (A5-0385/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

7-14

17-18

20-32

36-39

commission

 

+

 

art 2

46

PSE

 

+

 

47

PSE

 

+

 

48

PSE

 

+

 

49

PSE

 

+

 

art 3, § 2, alinéa 1

44 S

ELDR

AN

-

68, 425, 7

15

commission

 

+

 

art 3, § 2, alinéa 2

45

ELDR

AN

-

71, 433, 6

16

commission

 

+

 

art 3, §§ 3 et 4

50

PSE

 

+

 

51

PSE

 

+

 

art 3, § 5

52

PSE

 

+

 

art 3, après le § 6

53

PSE

 

+

 

19

commission

 

 

art 5, § 1

54

PSE

 

+

 

art 5, § 3

55

PSE

 

+

 

art 7, § 3

56

PSE

 

+

 

art 8, § 1, partie introductive

57

PSE

 

+

 

art 8, §§ 2 et 4

58

PSE

 

+

 

59

PSE

 

+

 

60

PSE

 

+

 

art 9, § 2

61

PSE

 

+

 

33

commission

 

 

art 10, § 2

34

commission

 

-

 

62

PSE

 

+

 

art 10, § 3

35 S

commission

 

-

 

63

PSE

 

+

 

art 10, § 6

64

PSE

 

+

 

art 10, § 7

41 S

ELDR

VE

+

300, 216, 2

art 11

65

PSE

 

+

 

42

ELDR

 

R

 

art 12

43

ELDR

 

+

 

art 13

66

PSE

 

+

 

art 14

67

PSE

 

+

 

cons 15

40

ELDR

VE

+

304, 210, 1

6

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

ELDR: ams 44, 45

Divers

Le groupe ELDR a retiré son amendement 42

4.   Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I

Rapport: PAASILINNA (A5-0353/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de compromis — Bloc no 1

54-92

94-121

commission

 

+

 

amendements de la commission compétente — Bloc no 2

11mod

12mod

17-18

24

30-32

commission

 

+

 

art 5, § 1

126

Verts/ALE + CAPPATO

 

-

 

 

93

commission

 

+

 

art 25

53

PPE-DE

 

R

 

reste du texte

122

Verts/ALE + CAPPATO

 

-

 

 

123

Verts/ALE + CAPPATO

 

-

 

 

124

Verts/ALE + CAPPATO

 

-

 

 

125

Verts/ALE + CAPPATO

 

-

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

La commission de l'industrie a retiré les amendements suivants:

amendements 1 à 10,

amendements 11 [partie concernant l'article — 1, paragraphes 2 et 3],

amendement 12 [partie concernant l'article 1, paragraphes 1 et 2],

amendements 13 à 16,

amendements 19 à 23,

amendements 25 à 29,

amendements 33 à 52.

Elle a déposé une série d'amendements de compromis (amendements 54 à 121 inclus)

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 53 (L'amendement 121 a de ce fait été mis aux voix dans le bloc no 1)

5.   Sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ***I

Rapport: KARLSSON (A5-0297/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

VE

+

367, 151, 6

6.   Dépistage du cancer *

Rapport: MUSSA (A5-0381/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

4-5

7-14

16-32

commission

 

+

 

annexe

33

commission

VE

+

514, 0, 4

34

PPE-DE

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

528, 0, 6

Les amendements 2, 3, 6 et 15 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement)

Demandes de vote par appel nominal

UEN: vote final

7.   Identification et enregistrement des ovins et des caprins *

Rapport: ADAM (A5-0386/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-11

13-37

39-40

commission

 

+

 

annexe, section C

41

PPE-DE

 

+

 

38

commission

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

516, 6, 9

L'amendement 12 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

8.   Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers *

Rapport: KARLSSON (A5-0293/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

 

+

 

9.   Transferts de déchets ***I

Rapport: BLOKLAND (A5-0391/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-4

7-8

12

15

19

22

24

28-31

33

35

38

40

42

47-48

50-52

54-59

61-65

68

71-75

77

commission

 

+

 

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

 

5

commission

vs

+

 

6

commission

vs

+

 

9

commission

VE

+

255, 170, 4

10

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

11

commission

vs

+

 

13

commission

vs

+

 

14

commission

vs

+

 

17

commission

vs

+

 

18

commission

vs

+

 

32

commission

vs

+

 

34

commission

vs

+

 

37

commission

vs

+

 

39

commission

VE

+

267, 208, 10

41

commission

vs

+

 

44

commission

vs

+

 

45

commission

vs

+

 

49

commission

vs

+

 

53

commission

vs

+

 

66

commission

vs

+

 

69

commission

vs

+

 

70

commission

vs

+

 

76

commission

vs

+

 

opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires

21

26

27

85/rév S + 91/rév S

commission

commission

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

vs

vs

vs

+

+

+

+

 

art 1, après le § 6

112

Verts + BLOKLAND

 

+

 

art 2, point 15

92/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

 

+

 

art 2, point 17

113

Verts/ALE

 

+

 

 

93

PPE-DE

 

 

art 3, § 1

79

PSE

 

+

 

 

16

commission

 

 

art 3, § 4

94

PPE-DE

 

-

 

art 3, § 5

114

Verts/ALE

AN

-

92, 424, 10

 

20

commission

 

+

 

art 4, § 4

95

PPE-DE

VE

-

239, 276, 7

art 4, § 5

84/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

VE

+

276, 232, 4

art 5, point 1

126

EDD

 

+

 

23

commission

 

 

art 5, point 5

96

PPE-DE

VE

+

281, 239, 6

art 5, après le § 5

122

EDD

 

+

 

 

25

commission

 

 

art 7, § 2

97

PPE-DE

 

+

 

art 10, § 1

98

PPE-DE

 

-

 

art 10, § 4 et jusqu'après le § 5

86/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

VE

+

279, 242, 3

87/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

 

+

 

88/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

 

+

 

art 12, § 1, avant l'alinéa a)

115

Verts + BLOKLAND

AN

+

309, 212, 10

art 12, § 1, après l'alinéa d) (déchets ménagers)

80

PSE

 

+

 

36

commission

 

 

art 13, § 1, avant l'alinéa a)

116

Verts + BLOKLAND

AN

+

308, 205, 11

117

Verts + BLOKLAND

AN

+

273, 238, 12

art 13, § 1, après l'alinéa d) (déchets ménagers)

81

PSE

 

+

 

43

commission

 

 

art 13, § 1, après l'alinéa d) (valeur calofirique)

120

Verts/ALE

 

-

 

124

EDD + Verts/ALE

VE

-

227, 286, 5

art 13, § 1, après l'alinéa d) (valorisation)

90/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

 

-

 

118

Verts/ALE

 

-

 

123

EDD

div

 

 

1

-

 

2

 

art 13, § 1, après l'alinéa d) (produit final)

89/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

 

-

 

art 13, § 1, alinéa e)

119

Verts/ALE

 

-

 

82

PSE

div

 

 

1

+

 

2

-

 

46

commission

div

 

 

1

+

 

2

-

 

art 14, après le § 7

99

PPE-DE

 

+

 

après l'art 14

125

EDD

VE

-

237, 273, 11

60

commission

VE

+

280, 232, 2

art 17, § 1, alinéa c)

100

PPE-DE

 

+

 

art 19, § 2

105

PPE-DE

 

+

 

art 28

101

PPE-DE

 

+

 

art 30

102

PPE-DE

 

-

 

art 45, après le § 3

121

Verts + BLOKLAND

AN

+

295, 213, 25

art 61

103

PPE-DE

 

+

 

art 62

104S

PPE-DE

 

-

 

67

commission

 

+

 

annexe 3

78 =

106 =

PSE

PPE-DE

 

+

 

cons 1

83/rév

EDD + GUE + Verts + FLEMMING

AN

+

286, 236, 17

après le cons 8

107

Verts + BLOKLAND

 

+

 

108

Verts + BLOKLAND

 

+

 

110

Verts + BLOKLAND

 

+

 

cons 9

109

Verts + BLOKLAND

 

+

 

après le cons 32

111

Verts + BLOKLAND

 

+

 

vote: proposition modifiée

VE

+

301, 207, 14

vote: résolution législative

 

+

 

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 10

1re partie: ensemble du texte à l'exception des chiffres (articles) «21, 30, 33»

2e partie: ces chiffres

Verts/ALE

am 82

1re partie: la suppression des termes «économique et/ou»

2e partie: cette suppression

am 46

1re partie: la suppression des termes «économique et/ou»

2e partie: cette suppression

EDD, Verts/ALE

am 123

1re partie: jusqu'à «sont valorisés»

2e partie: reste

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 114, 115, 116, 117, 121, 83

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 1, 6, 13, 14, 17, 18, 32, 34, 37, 39, 41, 44, 45, 49, 53, 66, 69, 70

PSE: ams 9, 11, 13, 14, 21, 26, 27, 34, 41

ELDR: am 9

Verts/ALE: ams 5, 76

EDD: am 5

10.   Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) *

Rapport: LIESE (A5-0369/2003)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de rejet

35 =

53 =

UEN

EDD

AN

-

90, 444, 6

annexe 1, point 1.1, §§ 18 à 22

34 =

52 =

UEN

EDD

AN

-

196, 321, 20

26/rév =

44 =

PPE-DE

GARGANI ea

AN

-

187, 334, 16

55

EDD

AN

-

194, 332, 15

annexe 1, point 1.1, § 18, partie introductive

24

PPE-DE

div/AN

 

 

1

-

237, 295, 8

2

-

196, 338, 7

annexe, point 1.1, § 18, alinéa b)

64

EDD ea

AN

-

206, 316, 14

25

PPE-DE

AN

-

231, 296, 11

10

commission

AN

+

291, 235, 12

68

BOWE ea

 

 

annexe 1, point 1.1, § 18, alinéa d)

11 S

commission

VE

-

251, 276, 3

65

EDD ea

AN

-

241, 295, 6

annexe 1, point 1.1, § 18, alinéa e)

56

Verts/ALE