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Journal officiel
de l'Union européenne

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Série L


2026/2434

19.11.2026

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 193/2026

du 10 juillet 2026

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2026/2434]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission du 1er avril 2026 relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission abroge la directive 2002/63/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 31x [règlement d’exécution (UE) 2022/1646 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«31y.

32026 R 0765: règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission du 1er avril 2026 relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE (JO L, 2026/765, 7.4.2026).».

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1.

Le point suivant est inséré après le point 54zzzzzt [règlement d’exécution (UE) 2022/1428 de la Commission]:

«54zzzzzu.

32026 R 0765: règlement d’exécution (UE) 2026/765 de la Commission du 1er avril 2026 relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE (JO L, 2026/765, 7.4.2026).».

2.

Le texte du point 54zz (directive 2002/63/CE de la Commission) est supprimé.

Article 3

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2026/765 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2026.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Pascal SCHAFHAUSER


(1)   JO L, 2026/765, 7.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/765/oj.

(2)   JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2434/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)