Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/1851 |
24.7.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1851 DU CONSEIL
du 24 juillet 2026
mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011. |
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(2) |
Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a appelé le régime iranien à cesser les violences et la répression à l'encontre de son propre peuple. Il a appelé au respect des droits de l'homme universels et des libertés fondamentales du peuple iranien, y compris le droit de choisir son propre avenir. À cet égard, il a déclaré que l'Union continuera de travailler à de nouvelles mesures restrictives contre les responsables. |
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(3) |
Dans ce contexte, et conformément à l'engagement pris par l'Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l'Iran, y compris la situation en matière de droits de l'homme, il y a lieu d'inscrire six personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 359/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2026.
Par le Conseil
Le président
T. BYRNE
(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/359/oj.
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011:
Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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«276. |
Mostafa NARIMANI alias Dr. Mostafa NARIMANI |
Fonction: juge, président de la 3e chambre du tribunal révolutionnaire de Karaj, province d'Alborz, Iran Date de naissance: 3.9.1982 Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro de pièce nationale d'identité: 321783001 |
Mostafa Narimani est un juge iranien, président de la 3e chambre du tribunal révolutionnaire de Karaj, dans la province d'Alborz, en Iran. En tant que juge du tribunal révolutionnaire, il préside des procès visant des minorités religieuses et des dissidents politiques sur la base d'accusations vaguement définies liées à la sécurité nationale et à la religion, et prononce des condamnations à mort ainsi que de longues peines d'emprisonnement dans le cadre de ces affaires. Les procédures présidées par Mostafa Narimani se caractérisent par de graves violations du droit à un procès équitable, y compris des interrogatoires prolongés, des aveux obtenus sous la contrainte et le refus de l'accès à un conseiller juridique. Mostafa Narimani est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
24.7.2026 |
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277. |
Abolfazl Ameri SHAHRABI ابوالفضل عامری شهرابی |
Fonction: juge, président de la 1191e chambre du tribunal pénal de deuxième instance de Téhéran (complexe judiciaire de Qods) Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Abolfazl Shahrabi est juge à la 1191e chambre du tribunal pénal de deuxième instance de Téhéran, dans le complexe judiciaire de Qods, et un ancien procureur adjoint d'Arak. En tant que juge à la 1191e chambre du tribunal pénal de deuxième instance de Téhéran, il a infligé des peines d'emprisonnement et de flagellation, des amendes et des peines complémentaires à des personnes poursuivies dans le cadre des manifestations “Femmes, vie, liberté” de 2022 consécutives à la mort de Mahsa Amini, et poursuivi pour non-respect des règles sur le port obligatoire du hijab. Il a également prononcé des peines d'emprisonnement à l'encontre de prisonniers politiques et de militants des droits de l'homme, dont Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix. Abolfazl Shahrabi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
24.7.2026 |
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278. |
Mehdi RASEKHI مهدی راسخی |
Fonction: juge à la 3e chambre du tribunal révolutionnaire de Rasht Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Mehdi Rasekhi est juge à la 3e chambre du tribunal révolutionnaire de Rasht. À ce titre, il a présidé des procès visant des dissidents politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des militants des droits des femmes et des membres de minorités religieuses. Il a infligé des peines d'emprisonnement, des amendes et d'autres sanctions sur la base d'accusations vaguement définies liées à la sécurité nationale et à la propagande. Mehdi Rasekhi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
24.7.2026 |
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279. |
Mohammad-Reza AMOOZAD محمدرضا عموزاد alias Mohammadreza AMOUZAD-MEHDIRAJI ou Mohammad-Reza AMOOZAD Khalili |
Fonction: juge, président de la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran; juge conseiller auprès de la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Date de naissance: 21.3.1985 Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Mohammad-Reza Amoozad est le juge président de la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran et est également juge conseiller auprès de la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. À ce titre, il a présidé des procès visant des manifestants, des dissidents politiques, des militants de la société civile, des femmes opposées au port obligatoire du hijab et des membres de minorités religieuses. Il a prononcé des condamnations à mort, de longues peines d'emprisonnement, des peines de flagellation et d'autres sanctions dans le cadre de procédures caractérisées par de graves violations du droit à un procès équitable. Mohammad-Reza Amoozad est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
24.7.2026 |
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280. |
Mohammad-Reza TAVAKOLI محمدرضا توکلی |
Fonction: juge, président de la première chambre du tribunal révolutionnaire d'Ispahan Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Mohammad-Reza Tavakoli est le juge président de la 1re chambre du tribunal révolutionnaire d'Ispahan. À ce titre, il a présidé des procès visant des manifestants, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses. Dans le cadre de ces procédures, il a prononcé des peines de mort, de longues peines d'emprisonnement et d'autres formes de sanctions sur la base d'accusations vaguement définies liées à la sécurité nationale, à la propagande et à la religion. Mohammad-Reza Tavakoli est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
24.7.2026 |
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281. |
Nima SALEHI علیرضا صالحی alias Alireza Salehi ou Q7X |
Fonction: pirate informatique et ingénieur informaticien, cofondateur et directeur adjoint d'Ashiyane Date de naissance: 24.11.1984 Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Nima Salehi est un pirate informatique et un ingénieur informaticien de nationalité iranienne. Il est le fondateur et une figure de premier plan du cybergroupe “Ashiyane”, qui est lié au régime iranien. Ashiyane coopère étroitement avec la police iranienne chargée de la cybercriminalité (FATA), qui est inscrite sur la liste de l'UE, ainsi qu'avec le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), et est responsable de cyberattaques soutenues ciblant à la fois des opposants et des réformistes iraniens et des institutions étrangères. “Ashiyane” a aidé le régime à réprimer l'opposition et cette répression a donné lieu à de nombreuses violations graves des droits de l'homme. En sa qualité de fondateur et de figure de premier plan d'“Ashiyane”, Nima Salehi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
24.7.2026» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1851/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)