RÈGLEMENT (UE) 2026/1848 DU CONSEIL

du 23 juillet 2026

modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2026/1849 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2).

(2)	Le règlement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil (3).

(3)	Le 23 juillet 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/1849 qui modifie la décision 2014/512/PESC.

(4)	La décision (PESC) 2026/1849 modifie les dérogations afin d'assurer la continuité de la fourniture des biens et services nécessaires au maintien de l'infrastructure internet en Russie pour le grand public.

(5)

La décision (PESC) 2026/1849 ajoute 51 entités à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC. Ces entités font partie du complexe militaire et industriel de la Russie, ou ont des liens commerciaux ou autres avec celui-ci ou avec le secteur de la défense et de la sécurité de la Russie, ou les soutiennent de quelque autre manière. Des restrictions plus strictes à l'exportation de biens et technologies à double usage, ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie, sont imposées à ces entités. Parmi les entités que la décision (PESC) 2026/1849 ajoute à ladite annexe, certaines sont des entités de pays tiers autres que la Russie qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie, permettant ainsi le contournement des mesures restrictives de l'Union ou portant atteinte à leur finalité, y compris les mesures restrictives de l'Union concernant la microélectronique, les machines-outils à commande numérique par ordinateur et les équipements de traitement de semi-conducteurs.

(6)

Dans la décision (PESC) 2026/1849, il est estimé qu'il convient d'étendre la liste des articles susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité par l'inscription sur la liste des articles que la Russie utilise dans la guerre d'agression qu'elle mène contre l'Ukraine et des articles qui contribuent au développement ou à la production de ses systèmes militaires, y compris les poudres de nickel, le nickel sous forme de métal et les alliages à base de nickel utilisés dans les revêtements anticorrosion des moteurs à réaction; les poudres de béryllium utilisées dans les propergols et les alliages à haute performance; les films, bandes et rubans autoadhésifs utilisés dans les secteurs de l'aérospatiale et de la défense; les articles d'aviation spécifiques aux véhicules aériens sans pilote (UAV) tels que le matériel d'appui au sol; les systèmes de brouillage/d'interception, les systèmes de lancement et les servomoteurs; et les systèmes d'interruption de vol pour UAV ou missiles.

(7)

En outre, dans la décision (PESC) 2026/1849, il est estimé qu'il y a lieu d'introduire de nouvelles restrictions aux importations de biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie, lui permettant ainsi de poursuivre la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, y compris des restrictions sur les minerais de cuivre, les minerais de nickel, les minerais de plomb, les minerais de métaux précieux, le zinc brut, les métaux alcalino-terreux, certains produits chimiques inorganiques (oxydes de zinc et oxydes de chrome), le tall oil, les ouvrages en verre et les parties d'automobiles.

(8)

Il convient de permettre aux autorités compétentes nationales de se défaire en toute sécurité des cargaisons de pétrole russe qu'elles saisissent et confisquent. À cette fin, la décision (PESC) 2026/1849 introduit deux dérogations pour permettre des opérations pertinentes telles que l'importation, le transfert, le stockage, la gestion et la vente.

(9)

La décision (PESC) 2026/1849 introduit la possibilité pour les autorités compétentes d'autoriser, dans des conditions strictes, les importateurs à ne pas fournir la preuve du pays d'origine du pétrole brut en ce qui concerne l'approvisionnement en produits pétroliers obtenus dans un pays tiers des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union, compte tenu des caractéristiques géographiques spécifiques de ces territoires et de leurs contraintes d'approvisionnement, afin de faire face aux cas dans lesquels la preuve de l'origine est difficile à obtenir.

(10)	La décision (PESC) 2026/1849 prolonge la durée d'une dérogation au plafonnement des prix du pétrole, laquelle autorise, en raison de préoccupations en matière de sécurité énergétique, le transport, par navire, à destination du Japon de pétrole brut provenant du projet Sakhalin-2 situé en Russie.

(11)

La décision (PESC) 2026/1849 introduit une suspension de la modification du plafonnement des prix du pétrole brut. La décision (PESC) 2025/1495 du Conseil (4) prévoyait une procédure visant à modifier le plafonnement des prix du pétrole brut russe en fonction du prix moyen du marché du pétrole brut russe. Comme indiqué dans la décision (PESC) 2025/1495, cette procédure est destinée à garantir que le plafond de prix du pétrole brut est, à tout moment, suffisamment bas pour réduire les recettes de la Russie provenant des exportations de pétrole, compte tenu des fluctuations de prix antérieures. Compte tenu des récentes perturbations exceptionnelles sur les marchés du pétrole brut et des produits pétroliers, et afin de garantir que le plafond de prix du pétrole brut reste efficace pour atteindre ses objectifs, il convient de suspendre la modification dudit plafond de prix. Dans le même temps, il convient de prévoir un réexamen intermédiaire de cette suspension afin de veiller à ce que le mécanisme reste nécessaire et proportionné compte tenu de l'évolution du marché. Le Conseil devrait pouvoir décider de modifier le plafond de prix à l'issue de ce réexamen intermédiaire. En l'absence de décision du Conseil, le plafond de prix applicable restera en vigueur. À partir du 15 juillet 2027, l'application de la procédure initiale de modification du plafond de prix du pétrole reprendra, avec la publication à cette date d'une communication de la Commission contenant le nouveau plafond de prix et la modification de l'annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 conformément à l'article 3 quindecies, paragraphe 11, et à l'article 7 bis dudit règlement.

(12)

La décision (PESC) 2026/1849 introduit une dérogation à l'interdiction de transférer et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transfert vers des pays tiers de gaz naturel liquéfié (GNL) originaire de Russie ou exporté depuis la Russie. Cette dérogation vise à atténuer les conséquences négatives sur l'approvisionnement énergétique de certains pays partenaires.

(13)

La décision (PESC) 2025/2032 (5) a modifié la décision 2014/512/PESC afin d'introduire une interdiction visant l'achat, l'importation ou le transfert, direct ou indirect, de gaz naturel liquéfié (GNL) originaire ou exporté de Russie. Cette interdiction s'applique aux achats et aux transferts à destination de l'Union et de pays tiers.

(14)

La décision (PESC) 2026/1849 introduit une exemption temporaire en ce qui concerne le transfert ou l'achat, en lien avec ce transfert, de GNL originaire ou exporté de Russie lorsque le transfert ou l'achat lié à ce transfert est destiné à des pays tiers. Afin de s'assurer que l'exemption temporaire ne porte pas atteinte aux objectifs des mesures restrictives de l'Union, cette disposition devrait explicitement établir une règle selon laquelle la capacité globale de GNL russe transféré par les opérateurs de l'Union vers des pays tiers au titre de l'exemption temporaire n'excède pas le volume annuel de GNL originaire ou exporté de Russie en 2025, évitant ainsi toute augmentation des recettes d'exportation que la Russie tire de ces transferts. Pour s'assurer que l'exemption temporaire continue de contribuer aux objectifs des mesures restrictives de l'Union, compte tenu des évolutions ayant une incidence sur les opérateurs de l'Union, la Commission devrait procéder à une évaluation périodique des mesures et présenter son évaluation au Conseil. Sur la base de cette évaluation, le Conseil devrait réexaminer le fonctionnement de l'exemption temporaire et, le cas échéant, être en mesure de décider de l'abréger, de la proroger ou d'y mettre fin.

(15)

Afin de garantir la sécurité juridique et l'arrêt progressif ordonné des activités couvertes par le règlement (UE) no 833/2014, il convient de préciser que l'exemption temporaire concernant les achats et les transferts de GNL à destination de pays tiers ne devrait s'appliquer que lorsqu'un achat est lié à un transfert exécuté par un opérateur de l'Union. Ce transfert devrait être effectué sur la base d'un contrat à long terme de fourniture de GNL, à l'exclusion des instruments dérivés sur le gaz naturel, d'une durée supérieure à un an, qui a été conclu avant le 24 février 2022 et qui n'a pas été modifié après cette date, sauf aux fins limitées autorisées par le règlement (UE) no 833/2014. En outre, l'achat lié à ce transfert devrait lui-même être exécuté en vertu d'un contrat à long terme d'une durée supérieure à un an, conclu avant le 24 février 2022 et non modifié après cette date, sauf à ces mêmes fins limitées. Un tel contrat à long terme doit généralement comporter tous les éléments nécessaires à sa validité et à l'exécution d'une transaction, tels que l'identification des parties, le prix, les quantités, les dates de livraison, le lieu de chargement ou de livraison, ainsi que les modalités d'exécution. Les contrats pour lesquels ces éléments nécessitent un accord supplémentaire entre les parties contractantes ne relèvent pas de l'exemption temporaire, à l'exception des modifications portant sur les fins limitées expressément autorisées par le présent règlement, par exemple celles concernant des procédures opérationnelles telles que les programmes annuels de livraison ou tout autre ajustement opérationnel de routine similaire. Les modifications apportées à ces éléments sur la base de clauses contractuelles unilatérales auxquelles l'autre partie contractante ne peut s'opposer n'empêchent pas d'appliquer l'exemption temporaire. Tous les autres achats non liés à un transfert spécifique exécuté par un opérateur de l'Union devraient être interdits à partir du 1er janvier 2027. Étant donné que, à partir de cette date, ces achats ne pourront plus être effectués légalement à moins qu'ils ne restent liés à des transferts effectués par des opérateurs de l'Union relevant des conditions de l'exemption temporaire, il est clair que l'impossibilité d'exécution qui en résulte peut être invoquée comme cas de force majeure aux fins de la résiliation d'obligations contractuelles existantes dans la mesure où ces obligations ne peuvent pas continuer à être exécutées en ce qui concerne les transferts exécutés par des opérateurs de l'Union.

(16)	En ce qui concerne l'interdiction de fournir des services de terminaux de GNL, la décision (PESC) 2026/1849 précise davantage le champ d'application de cette interdiction.

(17)

L'Union a déjà adopté des désignations propres aux navires afin de limiter les opérations des navires concernés. Ces opérations pourraient reposer sur la fourniture, par des navires de pays tiers, de services tels que le soutage, le remorquage et les transferts de navire à navire. Afin de lutter contre la fourniture de ces services et de la décourager, il convient d'élargir le champ d'application des critères de désignation afin d'englober les navires fournissant de tels services. La décision (PESC) 2026/1849 introduit des désignations supplémentaires de navires.

(18)

La Russie tire d'importantes recettes de la vente de pétrole. La décision (PESC) 2026/1849 introduit une interdiction de toute transaction avec des raffineries en Russie et dans des pays tiers autres que la Russie utilisées pour le traitement ou le raffinage de pétrole brut ou le traitement ou le mélange de produits pétroliers, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe XXV du règlement (UE) no 833/2014, ou de produits minéraux, originaires de Russie ou des raffineries utilisées pour le contournement de mesures restrictives. Ces transactions incluent l'accès aux installations des raffineries inscrites sur la liste et la fourniture de tout service. La décision (PESC) 2026/1849 identifie une raffinerie au regard de ces critères d'inscription sur la liste. Cette inscription d'une raffinerie sur la liste devrait également être reflétée dans l'annexe pertinente du règlement (UE) no 833/2014.

(19)	La décision (PESC) 2026/1849 précise le champ d'application de la dérogation en ce qui concerne les transactions en lien avec les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2, pour ce qui est de la mise en service, de l'exploitation, de l'entretien ou de l'utilisation de ces gazoducs.

(20)

L'Union a déjà adopté des mesures visant à restreindre les recettes que la Russie tire des exportations de GNL. Comme ces exportations dépendent de la disponibilité de navires-citernes pour GNL, il est donc important de limiter la possibilité pour la Russie de rassembler et d'utiliser des navires-citernes pour GNL. À cette fin, la décision (PESC) 2026/1849 introduit une obligation de notification pour la vente de navires-citernes pour GNL et la possibilité d'introduire de nouvelles restrictions sur la vente de navires-citernes pour GNL afin que ces derniers ne profitent pas aux intérêts russes. En ce qui concerne le devoir de vigilance devant être exercé par les vendeurs de l'Union, un vendeur de l'Union ne doit pas être tenu pour responsable d'une violation ultérieure par un acheteur des engagements en matière d'utilisation finale, pour autant que le vendeur de l'Union ait agi de bonne foi et ne disposait pas d'informations suggérant une intention de contourner les mesures. La responsabilité d'une telle violation incombe à l'acheteur de pays tiers qui ne respecte pas l'interdiction contractuelle. Les restrictions prévues à l'article 3 octodecies bis du règlement (UE) no 833/2014 s'appliquent aux vendeurs de citernes pour GNL qui sont des ressortissants d'un État membre, des personnes physiques résidant dans un État membre ou des personnes morales, entités ou organismes établis dans l'Union, et imposent à ces vendeurs un devoir de vigilance au moment de la vente. Ces restrictions s'appliquent conformément à l'article 13 du règlement (UE) no 833/2014 et n'ont pas d'application extraterritoriale à l'égard des personnes et entités hors Union. Ces restrictions sont donc sans préjudice du pavillon des navires-citernes pour GNL et n'entraînent, pour l'État du pavillon concerné, aucune responsabilité en matière de conformité.

(21)

À plusieurs reprises, l'Union a pris des mesures pour identifier les établissements financiers, les établissements de crédit ou les entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement qui offrent des ressources financières continues pour la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, que ce soit en se connectant au système de transfert de messages financiers de la Banque centrale de la Fédération de Russie ou en permettant le contournement des mesures restrictives de l'Union, et pour interdire toute transaction entre ces établissements ou entités et les opérateurs de l'Union. Il existe des preuves que des entités établies dans des pays tiers continuent de permettre à la Russie de mener des activités illicites. La décision (PESC) 2026/1849 identifie donc quatre entités financières et quatorze entités fournissant des services sur crypto-actifs en les inscrivant sur les listes figurant dans les annexes correspondantes de la décision 2014/512/PESC, en vue d'interdire les transactions entre eux et des personnes situées dans l'Union. En outre, la décision (PESC) 2026/1849 retire une entité de l'annexe XVIII de la décision 2014/512/PESC. La décision (PESC) 2026/1849 ajoute également cinq entités à la liste des personnes morales, entités ou organismes de pays tiers qui portent gravement atteinte à la finalité des interdictions énoncées aux articles 4 sexdecies, 4 septdecies et 4 quinvicies de la décision 2014/145/PESC. Ces modifications apportées aux inscriptions sur les listes devraient également être reflétées dans les annexes correspondantes du règlement (UE) no 833/2014.

(22)

La décision (PESC) 2026/1849 étend l'interdiction faite aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie de détenir ou de contrôler certaines personnes morales, de certaines s entités ou certains organismes qui sont établis ou ont été constitués selon le droit d'un État membre, ou d'occuper un poste au sein de ses organes dirigeants, de telle sorte que l'interdiction s'applique à toute entité qui fournit des services sur crypto-actifs tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (6).

(23)

Afin de maintenir l'accès aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux plateformes de crypto-actifs après que le règlement (UE) 2026/506 du Conseil (7) a interdit de collaborer avec de tels prestataires et plateformes établis en Russie, les banques et d'autres personnes en Russie, y compris les banques inscrites sur la liste, recourent à des plateformes qui sont établies dans des pays tiers autres que la Russie. Un certain nombre de ces plateformes de crypto-actifs ont été inscrites sur la liste au titre du règlement (UE) no 833/2014 au motif qu'elles portent gravement atteinte à ce règlement ou qu'elles portent gravement atteinte au règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (8).

(24)

Afin de lutter contre ce contournement des mesures restrictives de l'Union passant par des pays tiers, la décision (PESC) 2026/1849 introduit la possibilité d'interdire toutes les transactions avec des personnes morales, des entités ou des organismes qui sont des entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des plateformes permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs et qui sont établis dans les pays tiers mentionnés dans l'annexe correspondante de la décision 2014/512/PESC.

(25)

Compte tenu de la gravité de la situation, la décision (PESC) 2026/1849 ajoute trente-trois établissements financiers ou de crédit à la liste des personnes morales, entités ou organismes faisant l'objet d'une interdiction de transactions. L'interdiction de transactions s'applique à certains établissements financiers ou de crédit ou autres entités russes, y compris ceux souscrivant à des services de messagerie financière, ou à des filiales russes d'établissements financiers ou de crédit de pays tiers pertinents pour le système financier et bancaire russe, notamment parce qu'il s'agit soit de grandes ou importantes banques régionales, qui sont par conséquent bénéfiques pour les finances et les affaires régionales et fédérales russes, soit des banques qui facilitent les paiements transfrontaliers, ou qui sont importantes pour l'agression russe contre l'Ukraine, notamment par qu'il s'agit de banques qui compromettent l'intégrité territoriale de l'Ukraine en exerçant leurs activités dans les territoires occupés d'Ukraine ou en fournissant des services financiers dans lesdits territoires, ou des banques qui proposent des services financiers au personnel militaire des forces armées russes, ou des banques qui font déjà l'objet de mesures restrictives imposées par l'Union ou par des pays partenaires. Ces inscriptions supplémentaires sur les listes devraient également être reflétées dans l'annexe correspondante du règlement (UE) no 833/2014.

(26)

La décision (PESC) 2026/1849 introduit une dérogation afin de permettre aux autorités compétentes d'autoriser les ressortissants des États membres ou des pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse à retirer des fonds qu'ils détiennent auprès de certains établissements financiers et de crédit et d'entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement, qui font l'objet d'une interdiction d'effectuer toute transaction afin de mettre fin à leurs opérations, contrats ou autres accords avec l'établissement ou l'entité concerné(e). Il peut s'agir, par exemple, de mettre fin à une situation dans laquelle la personne physique clôture ses comptes ou retire tous les fonds qu'elle détient auprès de l'entité concernée et n'établit ou n'entretient plus aucune relation contractuelle avec l'entité concernée. Afin d'atténuer le risque de contournement, il convient de transférer les fonds à des établissements financiers ou de crédit constitués selon le droit d'un État membre ou détenus ou contrôlés par des établissements financiers ou de crédit constitués selon le droit d'un État membre. Cette exception est sans préjudice de l'interdiction frappant les opérateurs dans l'Union de fournir des services de messagerie financière aux entités inscrites sur les listes figurant aux annexes XIV, XLIV et XLV du règlement (UE) no 833/2014. Par conséquent, cette exception ne doit pas être interprétée comme permettant à l'autorité compétente d'autoriser la fourniture de tels services.

(27)

La décision (PESC) 2026/1849 introduit une dérogation strictement circonscrite pour permettre l'exécution de transactions avec une entité spécifique inscrite sur la liste figurant à l'annexe XVIII de la décision 2014/512/PESC, sous le numéro 4, uniquement si cela est nécessaire au paiement d'une contrepartie due à un établissement de crédit établi dans l'Union sur la base d'un droit d'option de vente convenu contractuellement et dûment exercé avant le 28 février 2022. Cette dérogation ne porte pas atteinte aux objectifs généraux du règlement (UE) no 833/2014 et se justifie par la seule nécessité de remédier à une conséquence négative involontaire pour un opérateur de l'Union. Conformément à la position de l'Union, ladite dérogation ne devrait pas autoriser la fourniture de services de messagerie financière spécialisés, qui devrait rester interdite en toutes circonstances.

(28)	La décision (PESC) 2026/1849 introduit une exception ciblée à l'interdiction de fournir des services directement liés aux activités touristiques en Russie.

(29)

La décision (PESC) 2026/1849 introduit une dérogation ciblée pour certains établissements de recherche à l'interdiction relative à l'acceptation de financements, de dons ou de tout autre avantage économique ou soutien de la Russie, qu'ils soient fournis directement ou indirectement, pour couvrir les obligations existantes, par exemple pour l'exploitation, l'entretien, la modernisation ou la construction des instituts de recherche concernés.

(30)

Des pays tiers ont adopté des mesures restrictives similaires à celles relatives aux déplacements à travers l'Union de diplomates et d'agents consulaires russes, ainsi que de membres du personnel administratif, technique ou du personnel de service des missions diplomatiques de la Russie ou des postes consulaires, ou des membres de leur famille. Il convient donc d'étendre le partage d'informations avec ces pays tiers sur d'éventuelles violations des mesures restrictives pertinentes.

(31)

Le règlement (UE) 2026/506 a étendu l'interdiction prévue par le règlement (UE) no 833/2014 de faire droit aux demandes introduites par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes établis dans des pays tiers autres que la Russie et des pays partenaires énumérés à l'annexe correspondante du règlement (UE) no 833/2014, lorsque ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des biens, des technologies ou des services, dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation sont interdits en application du règlement (UE) no 833/2014, que ces biens, technologies ou services soient originaires ou non de l'Union. Ces personnes peuvent toutefois introduire des demandes sur le territoire de pays tiers en rapport avec les contrats et transactions concernés par ces interdictions, portant ainsi préjudice à des ressortissants d'un État membre ou à des personnes morales établies selon le droit d'un État membre. Par conséquent, il est nécessaire d'étendre la possibilité de récupérer les dommages et intérêts devant les juridictions d'un État membre.

(32)

La législation et la pratique judiciaire russes permettent aux personnes de saisir certaines juridictions russes d'une demande, juridictions qui se déclarent ensuite compétentes pour connaître des litiges et rendent des jugements condamnant des entreprises de l'Union concernant des contrats ou transactions affectés par des mesures restrictives de l'Union. En conséquence, des éléments de preuve montrent que des personnes, entités ou organismes russes, ou des personnes, entités ou organismes agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'un ou l'une de ces personnes, entités ou organismes russes, ou détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes, cherchent ou pourraient chercher à engager et à poursuivre des procédures judiciaires en rapport avec des mesures imposées en application des règlements (UE) no 269/2014 et (UE) no 833/2014, ou cherchent ou pourraient chercher à obtenir la reconnaissance ou l'exécution de jugements rendus dans le cadre de telles procédures judiciaires. Afin de préserver l'efficacité des mesures restrictives de l'Union, il est nécessaire pour l'Union de prendre des mesures pour atténuer les effets de telles pratiques. Premièrement, en veillant à ce que les juridictions de l'Union puissent émettre, en plus des ordonnances enjoignant de ne pas engager ou de ne pas poursuivre certaines procédures judiciaires abusives, des ordonnances enjoignant de ne pas demander l'exécution ou la reconnaissance ou de ne pas se prévaloir d'injonctions, d'ordonnances, de mesures de réparation, de jugements ou d'autres décisions de justice, dans quelque ressort que ce soit, qui ont été ou pourraient être obtenus dans le cadre de ces procédures judiciaires. Deuxièmement, en exigeant des États membres qu'ils ne reconnaissent ni n'exécutent aucune injonction, aucune ordonnance, aucune mesure de réparation, aucun jugement ni aucune autre décision juridictionnelle ou administrative rendus par une juridiction ou autorité russe en rapport avec tout contrat ou toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu des règlements (UE) no 269/2014 et (UE) no 833/2014, que l'injonction, l'ordonnance, la mesure de réparation, le jugement ou autre décision de justice concernés soient ou non rendus en vertu de l'article 248.1 ou de l'article 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie.

(33)

La décision (PESC) 2026/1849 prolonge les délais applicables à certaines dérogations nécessaires aux cessions d'actifs en Russie. Les opérateurs devraient avoir conscience du fait que la Russie est un pays où l'état de droit n'est plus appliqué et que la Fédération de Russie a adopté plusieurs actes législatifs ciblant les actifs d'entreprises de "pays hostiles", y compris les États membres. Cette situation a conduit à la menace persistante que des avoirs de l'Union soient bloqués en Russie sans possibilité de retrait ordonné. Dans ce contexte, il est fortement conseillé aux entreprises de l'Union de prendre toutes les mesures possibles pour liquider leurs activités en Russie et de ne pas y entreprendre de nouvelles activités. Malheureusement, en raison de nouvelles législations, décisions de justice et pratiques en Russie, il est devenu encore plus difficile pour les opérateurs de l'Union de procéder à un retrait ordonné du marché russe. Il convient donc de proroger les dérogations pour cession d'actifs afin de permettre aux entreprises de l'Union de se retirer aussi rapidement que possible du marché russe. Ces dérogations prorogées sont accordées au cas par cas par les États membres et visent essentiellement à permettre un processus de cession d'actifs ordonné, ce qui ne serait pas possible sans la prolongation de ces délais.

(34)	Ces mesures entrant dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire afin, notamment, d'en assurer l'application uniforme dans tous les États membres.

(35)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 833/2014 est modifié comme suit:

À l'article 2, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e)	à des réseaux civils de communications électroniques qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;".

À l'article 2 bis, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e)	à des réseaux civils de communications électroniques qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;".

L'article 3 decies est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 3 ter ter est supprimé;

le paragraphe 3 ter quater est remplacé par le texte suivant:

"3 ter quater. Du 26 janvier 2026 au 31 décembre 2026, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'achat ou à l'importation à destination de la Hongrie des biens relevant du code NC 2901 10 00 originaires de Russie ou exportés de Russie, à condition que les biens soient destinés à un usage exclusif en Hongrie."

;

le paragraphe suivant est inséré:

"3 ter octies. En ce qui concerne les marchandises relevant des codes NC 2603, 2604, 2607, 2616, 2817, 2819, 3803, 7001, 7002, 7003, 7004, 7006, 7008, 7009, 7011, 7013, 7014, 7015, 7016, 7017, 7018, 7020, 7901, 8707 et 8708, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 25 octobre 2026, des contrats conclus avant le 24 juillet 2026, ni des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats."

;

d)	le paragraphe 3 quater octies est supprimé;

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5. Les quotas de volume d'importation fixés aux paragraphes 3 quater nonies, 3 nonies et 4 du présent article sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.".

L'article 3 duodecies est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 3 bis duodecies est supprimé;

au paragraphe 5 bis, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e)	les biens relevant du code NC 7615 10, du code NC 8414 51, du code NC 8414 60, du code NC 8422 30 et du code NC 8423 10;"

;

le paragraphe 5 octies est remplacé par le texte suivant:

"5 octies. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'exportation et le transfert des biens relevant des codes NC 8517 62 et 8523 52, énumérés à l'annexe XXIII, pour autant qu'ils soient destinés à des réseaux civils de communications électroniques qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État.".

À l'article 3 quaterdecies, le paragraphe suivant est ajouté:

"11. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser l'achat, l'importation ou le transfert de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV qui sont originaires ou exportés de Russie, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage, d'un financement ou d'une aide financière, ou de tout autre service connexe, après avoir établi que:

a)	les marchandises concernées ont été saisies ou confisquées par une autorité d'un État membre dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire nationale;

b)	les marchandises concernées restent sous le contrôle effectif des autorités d'un État membre ou d'une entité agissant pour le compte de ces autorités pendant la période de garde, de gestion et de stockage des marchandises, jusqu'à leur vente éventuelle;

c)	les opérations visées au point b) ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucun paiement ou à aucune mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes russes ou établis en Russie.".

À l'article 3 quaterdecies bis, le paragraphe suivant est ajouté:

"3. Les autorités compétentes peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser les importateurs à ne pas fournir la preuve du pays d'origine du pétrole brut utilisé pour le raffinage du produit dans un pays tiers tel qu'il est visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, après avoir établi que:

a)	les produits pétroliers concernés sont destinés à l'approvisionnement d'une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'un pays ou territoire d'outre-mer associé à l'Union au sens de l'article 198 dudit traité;

b)	en raison des contraintes géographiques, logistiques ou d'approvisionnement particulières de ces régions, pays ou territoires, il existe un risque avéré de perturbation grave de l'approvisionnement en produits pétroliers; et

c)	aucune autre source n'est disponible pour assurer la continuité de l'approvisionnement de la région, du pays ou du territoire concerné dans des conditions économiquement et logistiquement viables.".

L'article 3 quindecies est modifié comme suit:

au paragraphe 6 ter, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b)	au transport ou à l'assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l'aide financière en rapport avec ce transport, des produits mentionnés à l'annexe XXIX, partie A, vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe."

;

les paragraphes suivants sont ajoutés:

"11 bis. L'application de la procédure visant à modifier le plafond de prix du pétrole énoncée au paragraphe 11, y compris le calcul du prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines, la publication d'un avis sur ce prix moyen du marché et la modification de l'annexe XXVIII, est suspendue du 24 juillet 2026 au 14 juillet 2027.

11 ter. Au plus tard le 15 janvier 2027, sur la base des évaluations des prix fournies par les agences déclarantes agréées, la Commission calcule le prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines à partir du 25 juin 2026 et communique le prix nouvellement calculé au Conseil.

Sur la base du rapport de la Commission, le Conseil réexamine le plafond de prix et peut décider, sur proposition conjointe du haut représentant et de la Commission, de modifier l'annexe XXVIII. Le plafond de prix modifié s'applique à compter du premier jour du mois suivant le mois de l'entrée en vigueur de la modification de l'annexe XXVIII.

En l'absence de décision du Conseil, le plafond de prix applicable reste en vigueur.

À partir du 15 juillet 2027, l'application de la procédure visant à modifier le plafond de prix du pétrole énoncée au paragraphe 11 reprend.".

À l'article 3 quindecies ter, le paragraphe suivant est ajouté:

"5. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser le stockage temporaire et le placement sous le régime de zone franche au titre de l'article 245, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013, du pétrole brut ou des produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV du présent règlement sur le territoire de l'Union si les produits sont originaires ou exportés de Russie, après avoir établi que:

a)	les marchandises concernées ont été saisies ou confisquées par une autorité d'un État membre dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire nationale;

b)	les marchandises concernées restent sous le contrôle effectif des autorités d'un État membre ou d'une entité agissant pour le compte de ces autorités.".

L'article suivant est inséré:

"Article 3 octodecies bis

1. Toute vente ou tout autre arrangement comportant le transfert vers un pays tiers, par un ressortissant d'un État membre, par une personne physique résidant dans un État membre ou par une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union, de la propriété de navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex 8901 20, est immédiatement notifié aux autorités compétentes de l'État membre dont le propriétaire du navire est ressortissant ou dans lequel il réside ou est établi.

La notification à l'autorité compétente comprend, au minimum, les informations suivantes:

a)	l'identité du vendeur et de l'acheteur;

b)	le cas échéant, l'acte de constitution du vendeur et de l'acheteur, y compris l'actionnariat et la gestion;

c)	le numéro OMI d'identification du navire; et

d)	l'indicatif d'appel du navire.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute notification au titre du paragraphe 1 dans un délai d'une semaine suivant la notification.

3. Sur le fondement d'une évaluation par la Commission des informations fournies en vertu des paragraphes 1 et 2, le Conseil vérifie, au plus tard le 25 octobre 2026, s'il y a lieu qu'une interdiction prévue aux paragraphes 4 à 9 entre en vigueur.

4. À compter de la date arrêtée par le Conseil en vertu du paragraphe 10, il est interdit à tout ressortissant d'un État membre, à toute personne physique résidant dans un État membre et à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis dans l'Union de vendre, directement ou indirectement, des navires-citernes pour gaz naturel liquéfié (GNL) relevant du code NC ex 8901 20, ou d'en transférer la propriété d'une autre manière, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou en vue d'une utilisation en Russie.

5. Conformément au paragraphe 4, tout ressortissant d'un État membre, toute personne physique résidant dans un État membre, et toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis dans l'Union qui vend, directement ou indirectement, un navire-citerne pour GNL relevant du code NC ex 8901 20, ou en transfère la propriété d'une autre manière, à des personnes, entités et organismes de tout pays tiers:

a)	prend les mesures appropriées, proportionnellement à sa nature et à sa taille, pour identifier et évaluer les risques de détournement ultérieur vers une personne physique ou morale, une entité ou un organisme en Russie ou en vue d'une utilisation en Russie;

b)	met en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés, proportionnellement à sa nature et à sa taille, visant à atténuer et à gérer efficacement les risques visés au point a).

6. Les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes visés au paragraphe 4 qui acquièrent des navires-citernes pour GNL fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des démarches visées au point a) dudit paragraphe.

7. Les étapes visées au paragraphe 5, point a), prennent en considération toutes les informations pertinentes disponibles au moment de la vente ou du transfert.

8. Toute vente ou tout autre arrangement comportant un transfert de propriété vers un pays tiers, par un ressortissant d'un État membre, par une personne physique résidant dans un État membre, ou par une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union, de la propriété d'un navire-citerne pour GNL relevant du code NC ex 8901 20 doit comporter une interdiction contractuelle écrite de toute revente ultérieure ou de tout transfert ultérieur du navire à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou en vue d'une utilisation en Russie.

9. La vente ou tout autre arrangement visé au paragraphe 8 comprend également des dispositions contractuelles écrites en vertu desquelles la partie du pays tiers qui acquiert le navire:

a)	s'engage à reproduire l'interdiction prévue au paragraphe 8 dans toute revente ou tout transfert ultérieur qu'elle effectue; et

b)	oblige, dans toute revente ou tout transfert ultérieur, l'acquéreur du navire à inclure des dispositions contractuelles écrites équivalentes à celles requises au paragraphe 8 et au présent paragraphe.

10. Les paragraphes 4 à 9 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur d'un règlement à adopter par le Conseil sur proposition conjointe du haut représentant et de la Commission, sur le fondement de l'évaluation effectuée par la Commission visée au paragraphe 3.".

10)

À l'article 3 novodecies bis, les paragraphes suivants sont ajoutés:

"5. Les interdictions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas au transport par navire, ou à l'assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l'aide financière en rapport avec ce transport, des produits énumérés à l'annexe XXIX, partie B, vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe.

6. Sans préjudice du paragraphe 5, le paragraphe 1 ne s'applique pas avant le 25 juillet 2027 et pour des périodes successives d'un an par la suite, sauf décision contraire du Conseil à la suite d'un réexamen annuel, dans le cas des transferts et des achats liés à ces transferts, le cas échéant, qui sont destinés à des pays tiers lorsque le transfert et l'achat sont exécutés en vertu de contrats conclus avant le 24 février 2022 pour un durée supérieure à un an et non modifiés après cette date, à moins que la modification ne se limite à:

a)	diminuer les quantités faisant l'objet du contrat;

b)	pour les contrats d'achat, abaisser les prix et les frais;

c)	modifier les clauses de confidentialité;

d)	modifier les procédures opérationnelles, telles que les procédures de communication;

e)	modifier les adresses des parties au contrat;

f)	transférer des obligations contractuelles entre entreprises liées;

g)	apporter des modifications requises par des procédures judiciaires ou arbitrales; ou

h)	pour les contrats d'achat, dans le cas des pays enclavés, changer les points de livraison nationaux.

L'exemption temporaire, qui est prévue au premier alinéa du présent paragraphe, à l'interdiction de transférer du GNL visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique, au cours d'une année donnée, qu'à concurrence du volume annuel de GNL originaire ou exporté de Russie en 2025, transféré par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé à l'article 13 dans le cadre des contrats à long terme existants conclus avec cette personne, cette entité ou cet organisme, au sens du premier alinéa du présent paragraphe, indépendamment de la destination du GNL. Les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui transfèrent du GNL originaire ou exporté de Russie vers des pays tiers déclarent les volumes passés pertinents aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis au plus tard le 25 août 2026, et cet État membre communique sans retard injustifié ces informations à la Commission.

Les mesures prévues au présent paragraphe font l'objet d'un suivi régulier.

Au plus tard le 25 juin 2027, et tous les 12 mois par la suite, la Commission présente au Conseil une évaluation des mesures prévues au présent paragraphe. Cette évaluation peut être présentée à une date antérieure si la Commission le juge justifié.

Sur la base de l'évaluation de la Commission, le Conseil réexamine, sur une base annuelle et sans retard injustifié, le fonctionnement des mesures prévues au présent paragraphe, à la lumière de leurs effets économiques et des objectifs poursuivis par le présent règlement.

À la suite de son réexamen, le Conseil peut décider, sur proposition conjointe du haut représentant et de la Commission, d'abréger l'exemption temporaire prévue au présent paragraphe, de la proroger ou d'y mettre fin, compte tenu de l'efficacité de l'interdiction énoncée au présent article ainsi que de la situation spécifique de certains États membres et de la situation économique des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l'article 13.

Pour le 25 août 2026, et tous les trois mois par la suite, les personnes physiques ou morales, les organismes et les entités visés à l'article 13 qui transfèrent ou achètent, en lien avec ce transfert, du GNL originaire ou exporté de Russie à destination de pays tiers communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis au moins les informations ci-après concernant chaque expédition, telles qu'elles sont disponibles pour le transfert ou l'achat lié à ce transfert, et cet État membre les communique à la Commission sans retard injustifié:

a)	le numéro de référence de la cargaison ou le numéro du connaissement;

b)	le numéro OMI du navire, son nom, l'État du pavillon et le type de transporteur;

c)	la date, le port et le terminal de chargement et de déchargement;

d)	la destination finale;

e)	le volume chargé et déchargé;

f)	la durée du contrat;

g)	la valeur contractuelle par cargaison et les recettes brutes associées à chaque expédition;

h)	le nom de l'acheteur et du bénéficiaire final;

i)	le nom du vendeur et du chargeur.

Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues dans le cadre de l'application du présent article, conformément au droit de l'Union et au droit national concerné.

Les États membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent article ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l'autorité d'origine de ces informations classifiées.".

11)

L'article 3 novodecies ter est remplacé par le texte suivant:

"Article 3 novodecies ter

À partir du 1er janvier 2027, il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de terminaux GNL à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est détenu à plus de 50 %, ou contrôlé directement ou indirectement, par un citoyen russe ou par une personne morale, une entité ou un organisme en Russie.

Il est interdit de maintenir après le 1er janvier 2027 des contrats relatifs aux services GNL interdits en vertu du présent article.".

12)

À l'article 3 vicies, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:

"h)	fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage; ou

i)	effectuent des transferts de navire à navire avec les navires désignés aux points a) à h).".

13)

L'article 5 bis bis est modifié comme suit:

au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d)	aux transactions, y compris les ventes, qui sont strictement nécessaires à la liquidation, le 31 décembre 2027 au plus tard, d'une coentreprise ou d'une construction juridique similaire conclues avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1;"

;

le paragraphe 3 bis est remplacé par le texte suivant:

"3 bis.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, les transactions strictement nécessaires à la cession d'actifs et au retrait, le 31 décembre 2027 au plus tard, de la part des entités visées au paragraphe 1 ou de leurs filiales dans l'Union, d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi dans l'Union.".

14)

À l'article 5 bis quater, les paragraphes suivants sont ajoutés:

"8. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser les transactions qui sont strictement nécessaires au retrait de fonds ou à la clôture de comptes appartenant à, ou détenus par, un ressortissant d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou par des personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, détenus auprès de personnes morales, d'entités ou d'organismes qui sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe XLIV et qui ont été inclus dans ladite annexe le 24 juillet 2026 ou après cette date, dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que:

a)	la transaction est nécessaire pour que cette personne physique mette un terme aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe XLIV;

b)	l'autorisation est exigée au plus tard trois mois après la date d'application indiquée à l'annexe XLIV pour la personne morale, l'entité ou l'organisme concerné inscrit sur la liste qui y figure;

les fonds sont transférés à un établissement financier ou de crédit établi ou constitué selon le droit d'un État membre, ou à un établissement financier ou de crédit établi selon le droit d'un pays tiers qui est détenu ou contrôlé par un établissement financier ou de crédit établi ou constitué selon le droit d'un État membre.

Toute autorisation au titre du présent paragraphe est octroyée pour une période maximale de validité de trois mois.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

9. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'exécution de transactions avec l'entité inscrite à l'annexe XLIV, sous le numéro 4, dans les conditions qu'elles jugent appropriées et après avoir établi que l'exécution de la transaction est nécessaire au paiement d'une contrepartie due à un établissement de crédit établi dans l'Union effectué sur la base d'un droit d'option de vente convenu contractuellement et dûment exercé avant le 28 février 2022.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

15)

À l'article 5 bis quinquies, le paragraphe suivant est ajouté:

"4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser les transactions qui sont strictement nécessaires au retrait de fonds ou à la clôture de comptes appartenant à, ou détenus par, un ressortissant d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou par des personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, détenus auprès de personnes morales, d'entités ou d'organismes qui sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe XLV et qui ont été inclus dans ladite annexe le 24 juillet 2026 ou après cette date, dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que:

a)	la transaction est nécessaire pour que cette personne physique mette un terme aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe XLV;

b)	l'autorisation est exigée au plus tard trois mois après la date d'application indiquée à l'annexe XLV pour la personne morale, l'entité ou l'organisme concerné inscrit sur la liste qui y figure;

Toute autorisation au titre du présent paragraphe est octroyée pour une période maximale de validité de trois mois.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

16)

À l'article 5 bis sexies, les paragraphes suivants sont insérés:

"2 bis. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec les raffineries inscrites sur la liste figurant à l'annexe XLVII, partie D. L'annexe XLVII, partie D, comprend les raffineries situées en Russie et dans les pays tiers autres que la Russie qui sont utilisées:

a)	pour le traitement ou le raffinage de pétrole brut ou pour le traitement ou le mélange de produits pétroliers, énumérés à l'annexe XXV, ou de produits minéraux, qui sont originaires de Russie; ou

b)	de manière à faciliter ou à se livrer à la violation, au contournement ou à la forte limitation des dispositions du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014, (UE) no 692/2014 ou (UE) 2022/263.

2 ter. L'interdiction visée au paragraphe 2 bis s'applique à la mention numéro 1 de l'annexe XLVII, partie D, à partir du 25 janvier 2027. Au plus tard le 25 octobre 2026, la Commission fait rapport au Conseil de son évaluation selon laquelle il y a lieu ou non de maintenir l'inscription sur la liste, telle qu'elle est visée à la mention numéro 1 de l'annexe XLVII, partie D.".

17)	À l'article 5 bis septies, paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: "3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, les transactions qui sont strictement nécessaires:".

18)

À l'article 5 ter, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

"2 bis. À partir du 18 janvier 2024, il est interdit de permettre aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie de détenir ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre et fournissant des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs et de conservation de crypto-actifs, ou d'occuper un poste au sein de ses organes dirigeants. À partir du 25 août 2026, cette interdiction s'applique également à la situation d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre et fournissant d'autres services sur crypto-actifs, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114.".

19)

L'article suivant est inséré:

"Article 5 ter quater

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec une personne morale, une entité ou un organisme qui est une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou qui est une plateforme permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs, et qui est établie dans un pays tiers mentionné dans la liste figurant à l'annexe LVII.

2. L'annexe LVII comprend uniquement les pays tiers dont le Conseil a constaté qu'ils ont, de manière systématique et persistante, omis d'empêcher la fourniture de services sur crypto-actifs ou d'empêcher des plateformes d'échanger ou de transférer des crypto-actifs, en limitant les dispositions du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014.

3. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux transactions effectuées par des ressortissants d'un État membre qui sont résidents d'un pays mentionné dans la liste figurant à l'annexe LVII et qui l'étaient avant la date pertinente indiquée dans ladite annexe.".

20)

À l'article 5 nonies, le paragraphe suivant est ajouté:

"3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser les transactions qui sont strictement nécessaires au retrait de fonds ou à la clôture de comptes appartenant à, ou détenus par, un ressortissant d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou des personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, détenus auprès de personnes morales, d'entités ou d'organismes qui sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe XIV et qui ont été inclus dans ladite annexe le 24 juillet 2026 ou après cette date, dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que:

a)	la transaction est nécessaire pour que cette personne physique mette un terme aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe XIV;

b)	l'autorisation est exigée au plus tard trois mois après la date d'application indiquée à l'annexe XIV pour la personne morale, l'entité ou l'organisme concerné inscrit sur la liste qui y figure;

Toute autorisation au titre du présent paragraphe est octroyée pour une période maximale de validité de trois mois.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

21)

À l'article 5 quindecies, le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis. L'interdiction visée au paragraphe 2 ne s'applique pas à la fourniture d'un système informatisé de réservation tel qu'il est défini dans le règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou dans tout règlement ultérieur le remplaçant.

(*1) Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/80/oj)."."

22)

L'article 5 unvicies est modifié comme suit:

le paragraphe suivant est inséré:

"3 bis. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'acceptation de dons, d'avantages économiques ou d'un soutien, y compris un financement et une aide financière, par l'Installation européenne de laser à électrons libres dans le domaine des rayons X (European X-Ray Free-Electron Laser Facility – EuXFEL), l'Installation de recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (Facility for Antiproton and Ion Research in Europe – FAIR) et l'Installation européenne de rayonnement synchrotron (European Synchrotron Radiation Facility – ESRF), à condition que ces dons, ces avantages économiques ou ce soutien, y compris un financement et une aide financière, soient fondés sur des accords internationaux conclus avec le gouvernement de la Fédération de Russie."

;

b)	le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 3 ou 3 bis, dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

23)	À l'article 5 tervicies, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Les États membres informent le Conseil, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse de tout cas de manquement à l'obligation prévue au paragraphe 1.".

24)	À l'article 7 bis, le paragraphe suivant est ajouté: "2. L'obligation de la Commission prévue au paragraphe 1, point a), est suspendue du 24 juillet 2026 au 14 juillet 2027.".

25)

À l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes, sur la base d'une évaluation spécifique et au cas par cas, peuvent autoriser, jusqu'au 31 décembre 2027, qu'il soit donné satisfaction à une demande présentée par l'une des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1, point b), dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que le fait qu'il soit donné satisfaction à la demande est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie.".

26)

À l'article 11 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Toute personne visée à l'article 13, point c) ou d), a droit, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée devant les juridictions compétentes d'un État membre, à la récupération de tous dommages et intérêts pour tout préjudice, direct ou indirect, y compris les frais de justice, qu'elle-même ou qu'une personne morale, une entité ou un organisme que la personne visée à l'article 13, point d), détient ou contrôle, a supportés à la suite de demandes introduites devant des juridictions de pays tiers par des personnes, entités ou organismes visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), b), c) ou d), en rapport avec tout contrat ou toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, à condition que ladite personne n'ait pas accès à un recours effectif devant la juridiction compétente. Ces dommages et intérêts peuvent être récupérés auprès des personnes, entités ou organismes visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), b), c) ou d), qui ont introduit les demandes devant les juridictions du pays tiers, ou auprès des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes.".

27)

À l'article 11 quater, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Aucune injonction, aucune ordonnance, aucune mesure de réparation, aucun jugement et aucune autre décision juridictionnelle ou administrative prononcés en vertu ou découlant de l'article 248.1 ou de l'article 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie ou d'une disposition équivalente de la législation russe, ou rendus par une juridiction ou autorité russe en vertu de toute autre disposition du droit de la Fédération de Russie, établissant la responsabilité, contractuelle ou délictuelle, ou sur toute autre base juridique, d'une personne visée à l'article 13, point c) ou d), ou donnant effet, directement ou indirectement, à toute demande, tout droit ou toute obligation alléguée envers cette personne, y compris dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, de faillite, de restructuration ou d'une procédure analogue, en rapport avec tout contrat ou toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, ne sont reconnus, mis en œuvre ou exécutés dans un État membre.".

28)

L'article 11 quater bis est remplacé par le texte suivant:

"Article 11 quater bis

1. Sans préjudice des articles 11 bis et 11 ter, dans le cas où une personne visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent règlement a engagé une procédure devant une juridiction russe en rapport avec tout contrat ou toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014, en violation d'une clause attributive de juridiction ou d'une clause d'arbitrage, ou de manière abusive en vertu de l'article 248.1 ou de l'article 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie ou d'une disposition équivalente de la législation russe, ou en vertu de toute autre disposition du droit de la Fédération de Russie, ou en limitant les mesures restrictives instituées par l'Union, à l'encontre d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme visé à l'article 13, point c) ou d), du présent règlement en vue d'obtenir une injonction, une ordonnance, une mesure de réparation, un jugement ou une autre décision de justice, la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 13, point c) ou d), du présent règlement a le droit d'obtenir, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée devant les juridictions compétentes d'un État membre, une ordonnance enjoignant à la personne visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent règlement:

a)	de ne pas engager un telle procédure ou de se désister; ou

b)	de ne pas demander l'exécution ou la reconnaissance, ou de ne pas se prévaloir, d'injonctions, d'ordonnances, de mesures de réparation, de jugements ou d'autres décisions de justice, dans quelque ressort que ce soit, qui ont été ou pourraient être obtenus dans le cadre de cette procédure.

2. Le non-respect de l'injonction visée au paragraphe 1 du présent article entraîne l'imposition, par la juridiction, de sanctions financières qui sont proportionnées au préjudice que pourrait subir la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 13, point c) ou d), du fait de cette violation. Le paiement de ces sanctions financières est effectué auprès de la personne physique ou morale, de l'entité ou de l'organisme visé à l'article 13, point c) ou d), qui a soumis la demande d'injonction.".

29)

L'article 12 ter est modifié comme suit:

au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

"1. Par dérogation aux articles 2, 2 bis, 3, 3 ter, 3 quater, 3 septies, 3 nonies et 3 duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes II, VII, X, XI, XVI, XVIII, XX et XXIII du présent règlement et à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821, ainsi que la vente, la concession de licences ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires, de même que l'octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, en rapport avec les biens et technologies mentionnés ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 2027, lorsque cette vente, cette fourniture, ce transfert, cette concession de licences ou cet octroi de droits permettant la consultation ou la réutilisation est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:"

;

le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:

"1 bis. Par dérogation aux articles 2, 2 bis, 3 et 3 duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes II, VII et XXIII jusqu'au 31 décembre 2027, lorsque cette vente, cette fourniture ou ce transfert est strictement nécessaire à la cession d'actifs d'une coentreprise établie ou constituée selon le droit d'un État membre avant le 24 février 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme russe et exploitant une infrastructure de gazoduc entre la Russie et des pays tiers, ou la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ces biens et technologies qui sont strictement nécessaires aux fins de l'exploitation, de l'entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d'éléments de ce gazoduc et des infrastructures associées indispensables à la cession d'actifs mentionnée ci-dessus."

;

au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

"2. Par dérogation aux articles 3 octies et 3 decies, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation ou le transfert des biens énumérés aux annexes XVII et XXI jusqu'au 31 décembre 2027, lorsque l'importation ou le transfert en question est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:"

;

au paragraphe 2 bis, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

"2 bis. Par dérogation à l'article 5 quindecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la poursuite de la fourniture des services qui y sont énumérés jusqu'au 31 décembre 2027, lorsque la prestation de ces services est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:".

30)	L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

31)	L'annexe VII est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

32)	L'annexe XIV est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

33)	L'annexe XXI est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

34)	L'annexe XXIX est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.

35)	L'annexe XLII est modifiée conformément à l'annexe VI du présent règlement.

36)	L'annexe XLIV est modifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement.

37)	L'annexe XLV est modifiée conformément à l'annexe VIII du présent règlement.

38)	L'annexe XLVII est modifiée conformément à l'annexe IX du présent règlement.

39)	L'annexe LVII est ajoutée conformément à l'annexe X du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2026.

Par le Conseil

Le président

T. BYRNE

(1) JO L, 2026/1849, 23.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1849/oj.

(2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/833/oj).

(3) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/512/oj).

(4) Décision (PESC) 2025/1495 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/1495, 19.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1495/oj).

(5) Décision (PESC) 2025/2032 du Conseil du 23 octobre 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/2032, 23.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2032/oj).

(6) Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj).

(7) Règlement (UE) 2026/506 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2026/506, 23.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/506/oj).

(8) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj).

ANNEXE I

L'annexe IV du règlement (UE) no 833/2014 est modifiée comme suit:

La mention 581 est remplacée par le texte suivant:

Numéro

Nom

Informations d'identification

Date d'inscription

"581.

SFT LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "СФТ" (ООО "СФТ")

Autres dénominations: Limited Liability Company SFT, ou CFT, ou OOO SFT, ou Obshchestvo S Ogranichennoi Otvetstvennostyu SFT

Adresse(s): 115114, Moscou, Zamoskvorechye Municipal District, Kozhevnicheskaya Str., 10, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: +7 (495) 995-71-08

Site internet:https://cftech.ru/

Courriel:info@cftech.ru

Numéro d'enregistrement: 7725842590 (numéro d'identification fiscale/INN)

18.12.2023".

Les mentions suivantes sont ajoutées:

Numéro	Nom	Informations d'identification	Date d'inscription
"922.	LLC NTK Nom local: ООО НТК	Adresse: Room 3, Building 1, Lenin Avenue 21, 428003 Tcheboksary, République de Tchouvachie, Fédération de Russie Numéro d'enregistrement: 1215232483 (INN)	24.7.2026
923.	Asialink Logistics LLC Autre(s) dénomination(s): Aziyalink Logistics LLC; Asialink Shanghai Intl Logistics Co. Ltd Nom local: ООО Азиялинк Логистикс	Adresses: Office 250, Floor 3, Butlerova Str. 17, 117342 Moscou, Fédération de Russie; Office 229, Sheremetyevskoye Highway 6K, 141426 Khimki, oblast de Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +8 800 222 75 52 Site internet: https://asi-log.com; https://asialink-logistics.com Courriel: request@asi-log.com Numéro d'enregistrement: 9728024860 (INN)	24.7.2026
924.	LLC Korvet SPB Nom local: ООО Корвет СПБ	Adresse: Office 79, Building B, Ivana Fomina Str. 6, 194295 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie Téléphone: +7 812 2143858 Site internet: http://corvetspb.ru Courriel: info@corvetspb.ru Numéro d'enregistrement: 7802537882 (INN)	24.7.2026
925.	Pixel Devices Limited	Adresse: 16/F, New Hennessey Tower, 263 Hennessey Road, Wanchai, Hong Kong Téléphone: +852 3959 8125 Site internet: http://pixel-devices.com Courriel: info@pixel-devices.com Numéro d'enregistrement: 2569276 (TRN); 68097356 (BRN)	24.7.2026
926.	Mastel Makina Ithalat Ihracat Limited Sirketi	Adresses: No. 9, Block A, Selenium Retro 9, Chobancheshme e5 No. 16/1, Atakoy 7-8-9-10 District, 34203 Bakirkoy, Istanbul, République de Turquie; No. 18/20/1 Beyazit Mahallesi Kalcilar Sokak, 34126 Fatih, Istanbul, République de Turquie Téléphone: +90 501 000 00 47 Site internet: https://www.mastelmakina.com Courriel: info@mastelmakina.com Numéro d'enregistrement: 145225-5	24.7.2026
927.	LLC TMK Autre(s) dénomination(s): LLC Trademicrocomponent Nom local: ООО ТМК; ОБЩЕСТВО С ОГРАНИЧЕННОЙ ОТВЕТСТВЕННОСТЬЮ ТРЕЙДМИКРОКОМПОНЕНТ	Adresse: Room V, Office 25b, Building 13, Floor 8, Akademika Koroleva Str., district municipal d'Ostankinski, 129515, Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 985 6823802 Site web: www.tmc-msc.ru Courriel: info.@tmc-msc.ru Numéro d'enregistrement: 9717092033 (INN)	24.7.2026
928.	LLC KB LIS Autre(s) dénomination(s): LLC CB Lis Nom local: ООО КБ Лис	Adresse: Office 511, 17 Vsevolozhsky Avenue, 188640 Vsevolojsk, oblast de Léningrad, Fédération de Russie Téléphone: +7 812 2141287 Site internet: http://kblis.ru Courriel: sales@kblis.ru Numéro d'enregistrement: 4706059162 (INN)	24.7.2026
929.	RLVT Tula Autre(s) dénomination(s): LLC Russian Laboratory of Air Transport; Russian Air Transport Laboratory LLC; LLC Russkaya Laboratoriya Vozdushnogo Transporta Nom local: ООО РЛВТ	Adresse: Office 3, Building 3d, Ryazanskaya Str., 300026, oblast de Toula, ville de Toula, Fédération de Russie Téléphone: +7 953 9599991 Courriel: company@ovod71.ru Numéro d'enregistrement: 7100027464 (INN); 1227100012369 (OGRN)	24.7.2026
930.	OKB Astron Autre(s) dénomination(s): OKB Astron JSC; JSC Optical and Mechanical Design Bureau Astron; AO OKB ASTRON Nom local: АО ОКБ Астрон	Adresses: Room 3, Artema Str. 2b, 283086 ville de Donetsk, territoire temporairement occupé de Donetsk, Ukraine; Parkovaya St. 1, 140080 Lytkarino, oblast de Moscou, Fédération de Russie Téléphone(s): +7 495 2151382; +7 495 2151379 Site internet: https://astrohn.ru/ Courriel: info@astrohn.ru Numéro d'enregistrement: 5027224977 (INN)	24.7.2026
931.	Xiefeng (HK) Int'l Electronics Ltd. Nom local: 攜豐(香港)國際電子有限公司	Adresse: Room A, 3/F, Wing Tat Commercial Building, 121-125 Wing Lok Str., Sheung Wan, Hong Kong Numéro d'enregistrement: 37624249 (BRN); 1108242 (TRN)	24.7.2026
932.	Corp-Link International Forwarding Ltd. Nom local: 聯盈國際物流有限公司	Adresse: Flat A1, 2/F Wing Cheung Industrial Building, 58-70 Kwai Cheong Road, Hong Kong Site internet: www.corplink-logistics.com Numéro d'enregistrement: 50664436 (BRN); 1336155 (TRN)	24.7.2026
933.	Dalian Unimatic Trading Co. Ltd. Autre(s) dénomination(s): Dalian Youmante Trading Co. Ltd Nom local: 大连尤曼特贸易有限公司	Adresse: Room 321-01, 3rd Floor, No. 199 Zhuangda Road, Changsheng Str., ville de Zhuanghe, ville de Dalian, province de Liaoning, République populaire de Chine Numéro d'enregistrement: 91210283MAC567EQ70 (USCC)	24.7.2026
934.	Altegrity LLC Nom local: ООО Альтегрити	Adresse: Office 1TS, Building 11, 4th Magistralnaya Str., district municipal de Khorochiovski, 123308 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 9847144 Numéro d'enregistrement: 7716619740 (INN); 5087746394269 (OGRN)	24.7.2026
935.	Shenzhen Yilian Technology Development Co. Ltd Nom local: 深圳市易连科技开发有限公司	Adresse: Floor 6, Building 5, Rundongsheng Industrial Zone 467, Xixiang Section of National Highway 107, Longteng Community, sous-district de Xixiang, district de Bao'an, 518100 Shenzhen, province de Guangdong, République populaire de Chine Téléphone: +86 13392854255 Site internet: https://www.e-lines.cn/ Courriel: info@e-lines.cn Numéro d'enregistrement: 91440300061413490Q (USCC)	24.7.2026
936.	KCONE International Trade Ltd. Nom local: 鯤宸國際貿易有限公司	Adresse: Room 101A, 1/F Genplas Industrial Building, 56 Hoi Yuen Road, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong Numéro d'enregistrement: 75088396 (BRN); 3256373 (TRN)	24.7.2026
937.	Alfatrex Dis Ticaret Limited Sirketi	Adresse: Ataköy 7. 8. 9. 10. Kısım Mahallesi, Çobançeşme E5 Yanyol Caddesi, No:22/1, Nef22 A Blok, Daire No: 227, 34158 Bakırköy, Istanbul, République de Turquie Site web: http://www.alfatrex.com.tr Numéro d'enregistrement: 411319-5	24.7.2026
938.	Guangzhou Feiren Logistics Co. Ltd. Autre(s) dénomination(s): Feiren Logistics (Guangzhou) Co. Ltd Nom local: 广州市飞仁物流有限公司	Adresses: Room 106, 1st Floor, Dishen Warehouse, No. 221 Tongjia Road, Tongde Str., district de Baiyun, 510405 Guangzhou, République populaire de Chine Téléphone: +86 36513456 Numéro d'enregistrement: 91440101687679653R (USCC)	24.7.2026
939.	LLC Exima MSK Autre(s) dénomination(s): Eksima MSK Nom local: ООО ЭКСИМА МСК	Adresse: Apartment 64, Building 1, Gorbunova Str. 17, district municipal de Mojaïski, 121596 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 5454686 Site internet: https://exima-msk.com/ Courriel: info@exima-msk.com Numéro d'enregistrement: 9731097379 (INN), 1227700483350 (OGRN)	24.7.2026
940.	Newton-ITM LLC Autre(s) dénomination(s): Nyuton-ITM; Neyuton ITM; LLC Neyuton ITM; Engineering Center SDM LLC Nom local: ООО Ньютон-Итм	Adresses: Room 4N/3, Office 303, Building 31, Mira Avenue 102, 129626, Moscou, Fédération de Russie; Workshop 11a, Tsentralnaya Str., 81 Novoseltsovo Village, Mytichtchi, Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 280 05 88 Site internet: https://www.newton-itm.com/ Courriel: newton-itm@newton-itm.com; info@newton-itm.com Numéro d'enregistrement: 5032295067 (INN)	24.7.2026
941.	JSC Elekond Autre(s) dénomination(s): JSC Elecond Nom local: АО Элеконд	Adresse: Kalinina Str. 3, 427968 Sarapoul, Fédération de Russie Téléphone: +7 341 4729989; +7 341 4729977 Site internet: https://elecond.ru/ Courriel: elecond-market@elcudm.ru Numéro d'enregistrement: 1827003592 (INN)	24.7.2026
942.	LLC Uralshina Autre(s) dénomination(s): LLC Ural Tire Plant; Uralskii Shinnyi Zavod Nom local: ООО Уралшина	Adresse: Building 76, Blagodatskaya Str., Iekaterinbourg, 620087, oblast de Sverdlovsk, Fédération de Russie Téléphone: +7 343 2641200; +7 343 2641256; +7 343 2641119 Site internet: https://uralshina.ru/ Courriel: shina@uralshina.ru; sbit@uralshina.ru; snab@uralshina.ru; rabota@uralshina.ru Numéro d'enregistrement: 6674134107 (INN)	24.7.2026
943.	LLC Metall Service Nom local: ООО Металл Сервис	Adresse: Apartment 1, 60 Eletskaya Str., Tambov, 392009, oblast de Tambov, Fédération de Russie Téléphone: +7 800 200 68 21 Site internet: https://mc24.ru/ Courriel: info@mc24.ru Numéro d'enregistrement: 6829008267 (INN)	24.7.2026
944.	LLC PE-5 Autre(s) dénomination(s): LLC Polyezny Element-5 Nom local: ООО ПЭ-5	Adresse: Block 1, Building 1, 2nd Karacharovskaya Str., 109202, Moscou, Fédération de Russie Site internet: www.pe-5.ru Numéro d'enregistrement: 9721206357 (INN)	24.7.2026
945.	LLC NPP Inject Autre(s) dénomination(s): LLC Research and Production Enterprise Inject, Nauchno-Proizvodstvennoe Predpriyatie Inzhekt Nom local: ООО НПП "Инжект"	Adresse: Office 1, Building 3a, Elmashevskaya Str., Saratov, 410033, oblast de Saratov, Fédération de Russie Site internet: https://nppinject.ru/ Numéro d'enregistrement: 6453142068 (INN)	24.7.2026
946.	Chongqing Giaero Electrical Co. Ltd Autre(s) dénomination(s): Chongqing Guihang Electrical Appliance Co., Ltd Nom local: 重庆贵航电器有限公司	Adresses: No 68 Kecheng Road, district de Jiulongpo, 400039 Chongqing, République populaire de Chine; No 99 Kecheng Road, district de Jiulongpo, 400039 Chongqing, République populaire de Chine Téléphone: +86 02368646608 Site internet: https://cqguihang.com/ Courriel: guihangcq@163.com Numéro d'enregistrement: 91500107345943637F (USSC)	24.7.2026
947.	Coskunoz Alabuga LLC Nom local: ООО Джошкуноз Алабуга	Adresse: Building 4/2, Sh-2 Str. (zone économique spéciale "Alabuga"), ville de Ielabouga, district municipal de Ielabouga, République du Tatarstan, 423601, Fédération de Russie Téléphone: +7 85557 53434 Site internet: http://coskunoz.ru/ru Courriel: alabuga@coskunoz.ru Numéro d'enregistrement: 1646033764 (INN)	24.7.2026
948.	SSC Alabuga LLC Nom local: ООО СМЦ Алабуга	Adresse: Building 4/5, Sh-2 Str. (zone économique spéciale "Alabuga"), ville de Ielabouga, district municipal de Ielabouga, République du Tatarstan, 423601, Fédération de Russie Téléphone: +7 85557 53434 Numéro d'enregistrement: 1646043603 (INN)	24.7.2026
949.	CETS LLC Autre(s) dénomination(s): CETS LLC Coskunoz Engineering & Technological Solutions Nom local: ООО Джетс	Adresse: Office 14, 5 Universitetskaya Str., Innopolis, 420500, Fédération de Russie Téléphone: +7 85557 53434 Site internet: https://www.cets.ru/eng/ Courriel: info@cets.ru Numéro d'enregistrement: 1683001288 (INN)	24.7.2026
950.	AAA China Limited Autre(s) dénomination(s): Shenzhen Wanma International Freight Forwarding Co., Ltd.	Adresse: Room 1201, Baihuo Plaza West Building, No. 3020 Shennan Road E, 518001 Shenzhen, République populaire de Chine Téléphone: +86 755 82192157 Site internet: https://www.aaalogisticsgroup.com/ Numéro d'enregistrement: 91440300570016397Q (USCC)	24.7.2026
951.	Shenzhen Wanma International Freight Forwarding Co., Ltd. Autre(s) dénomination(s): AAA China Limited Nom local: 深圳市万马国际货物运输代理有限公司	Adresse: Room 1201, Baihuo Plaza West Building, No. 3020 Shennan Road E, 518001 Shenzhen, République populaire de Chine Téléphone: +86 755 82192157 Site internet: https://www.aaalogisticsgroup.com/ Numéro d'enregistrement: 91440300MA5GJRFX36 (USCC)	24.7.2026
952.	Vik Test LLC Nom local: ООО Вик Тест	Adresse: Volokolamskoye Shosse 116, Building 1, Floor 2, Room 261, 125371 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 499 3908869 Site internet: http://viktest.ru/ Courriel: info@viktest.ru Numéro d'enregistrement: 7726383596 (INN)	24.7.2026
953.	JSC Tyazhmash Nom local: АО Тяжмаш	Adresse: Building 13, Gidroturbinnaya Str., Syzran, 446010, oblast de Samara, Fédération de Russie Téléphone: +7 8464 378109; +7 8464 378999; +7 8464 977577 Site internet: https://tyazhmash.com/en/ Courriel: info@tyazhmash.com Numéro d'enregistrement: 6325000660 (INN)	24.7.2026
954.	Luoyang Shennai Import & Export Trading Co., Ltd. Nom local: 洛阳申耐进出口贸易有限公司	Adresses: Room 1101, Building 2, Beihang Science and Technology Pack, Jiudu West Road, High-tech Zone, Luoyang, République populaire de Chine; Block 302, Building 39, Area B3, China (Henan) Pilot Free Trade Zone (FZT), Luoyang, République populaire de Chine Téléphone: +86 13837997923 Site internet: https://www.luoyangsndl.cn/lianxi/ Courriel: luoyangsndl@163.com Numéro d'enregistrement: 91410300MA46U5JD4J (USCC)	24.7.2026
955.	Suzhou Goodwill Machinery Equipment Co. Ltd. Autre(s) dénomination(s): Suzhou Gedewei Machinery Equipment Co., Ltd.; Suzhou Godeway Machinery Equipment Co. Ltd. Nom local: 苏州歌得维机械设备有限公司	Adresse: 21 Xiexin Road, New District, ville de Suzhou, 215163, province du Jiangsu, République populaire de Chine Téléphone: +86 189 12765130 Site internet: http://goodwillme.cn Courriel: info@goodwillme.cn Numéro d'enregistrement: 91320505MA1WT5KL9D (USCC)	24.7.2026
956.	Zepto Microwave and Chip Devices Assembly LLP	Adresse: Plot No. Cp 09, Sector 08, Manesar, Gurugram, 122052, Haryana, République de l'Inde Site internet: http://zeptomicrowave.com/contact.php Courriel: support@zeptomicrowave.com; richagarg@zeptomicrowave.com Numéro d'enregistrement: AAJ-2354 (numéro de registre de commerce)	24.7.2026
957.	Dalian Unitech Trading Co. Ltd. Autre(s) dénomination(s): Dalian Unitek Trading Co., Ltd , Dalian Unitec Trading Co., Ltd Nom local: 大连尤尼泰克贸易有限公司	Adresse: 38A-34, Fuqian Road, Yangjia Manchu Township, ville de Wafangdian, province du Liaoning, ville de Dalian, République populaire de Chine Numéro d'enregistrement: 91210242MACN44NL0X (USCC)	24.7.2026
958.	ZENIT LLC Nom local: ООО Зенит	Adresse: Building 7, Room 529, Dimitrova Avenue, Novossibirsk, 630132, Fédération de Russie Téléphone: +7 916 6726258 Numéro d'enregistrement: 7708317135 (INN)	24.7.2026
959.	Nova Proekt LLC Autre(s) dénomination(s): Nova Project LLC Nom local: Нова проект Жоопкерчилиги чектелген коому	Adresse: Ibraimov Str. 115, district de Sverdlov, 720001, Bichkek, République kirghize Numéro d'enregistrement: 00908202210145 (TIN)	24.7.2026
960.	JSC Trek Nom local: АО Трэк	Adresse: Office 54, Room 1, Building 1-n, Aleksandra Matrosova Str., Saint-Pétersbourg, 194100, Fédération de Russie Numéro d'enregistrement: 7731374420 (INN)	24.7.2026
961.	Yiwu Weishuo Import and Export Co., Ltd. Nom local: 义乌市卫硕进出口有限公司	Adresse: Floor 30, Suite B, Bingwang Road, 3004-1, Jinhua, 321000, République populaire de Chine Numéro d'enregistrement: 91330782MA7L2R37X9 (USCC)	24.7.2026
962.	Interlink Freight Agency LLC	Adresse: Office CMT1070, Cargo Village, Cargo Mega Terminal, aéroport international de Dubaï, Dubaï, Émirats arabes unis Téléphone: +971 55 7910800 Site internet: https://interlinkgulf.com/ Courriel: info@interlinkgulf.com Numéro d'enregistrement: 1028186 (TRN)	24.7.2026
963.	LLC Rama Group Nom local: Рама Групп жоопкерчилиги чектелген коому	Adresse: Gogol Str. 28, district de Sverdlov, 720021, Bichkek, République kirghize Numéro d'enregistrement: 02002202310071 (TIN)	24.7.2026
964.	Shisan Ltd. Autre(s) dénomination(s): Shisan LLC Nom local: Шисан жоопкерчилиги чектелген коому	Adresse: Gogol Str. 28, district de Sverdlov, 720021, Bichkek, République kirghize Numéro d'enregistrement: 02207202210262 (TIN)	24.7.2026
965.	RBG Solutions FZE Nom local: آر بي جي للحلول م م ح	Adresse: Business Centre, Sharjah Publishing City Free Zone, Charjah, Émirats arabes unis Numéro d'enregistrement: 4203387.01 (License No.)	24.7.2026
966.	TOO TauKZ Autre(s) dénomination(s): TOO TawKZ; TauKZ LLP; TawKZ LLP Nom local: Товарищество с ограниченной ответственностью "ТауКЗ"	Adresse: Building 19, Amangeldi Imanov Str., district de Baïkonour, 10005 Astana, République du Kazakhstan Téléphone: +7 7021041735 Site internet: www.taw.kz Courriel: sales@taw.kz Numéro d'enregistrement: 230540019530 (BIN)	24.7.2026
967.	JSC Berg AB Nom local: АО Берг АБ	Adresses: 12th Floor, Sadovniki Str. 2, 115487 Moscou, Fédération de Russie; Unit 2, Building 1, Sadovniki Str. 4, 115487 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 2233070 Site internet: https://bergab.ru/ Courriel: skf@bergab.ru; bergab@yandex.ru Numéro d'enregistrement: 7725237190 (INN)	24.7.2026
968.	KBR Tekhnologii TOO Autre(s) dénomination(s): KBR Technologies LLP Nom local: ТОО КБР-ТЕХНОЛОГИИ	Adresse: Ul. G. Musrepova Str. 34B Petropavl, République du Kazakhstan Téléphone: +7 7773256532 Numéro d'enregistrement: 220540015774 (BIN)	24.7.2026
969.	Falcon Toolings	Adresse: 205-1 and 2, Kuttai Thottam, Kalapatti, 641048 Coimbatore, Tamil Nadu, République de l'Inde Téléphone: +91 422 2666156 Site internet: https://www.falcontoolings.in/; https://www.falcontoolings.com/ Courriel: sales@falcontoolings.com Numéro d'enregistrement: 33AAAFF7255L1ZC (GST No)	24.7.2026
970.	Suvari Global Endustriyel Ekipmanlar İthalat İhracat Ticaret Limited Şirketi	Adresse: Summer Park Sitesi A D13, No. 8A Oba Mahallesi, 225 Sokak, Alanya, 07400, Antalya, République de Turquie Numéro d'enregistrement: 26722 (numéro de registre de commerce), 7881047729 (TIN)	24.7.2026
971.	Uzay Group Dis Ticaret Limited Sirketi Autre(s) dénomination(s): Uzay Group Havacilik Ve Dis Ticaret Limited Sirketi	Adresse: Akbati Avm A Blok D:314 No:6 Koza Mahallesi 1655, Sokak Esenyurt, 34538 Istanbul, Marmara, République de Turquie Téléphone: +90 212 8525355 Site internet: www.uzaygroup.com.tr Courriel: info@uzaygroup.com.tr Numéro d'enregistrement: 985592 [numéro de registre de commerce (Istanbul Merkez)]	24.7.2026
972.	CJSC Marine Bridge and Navigation Systems Nom local: AO МОРСКИЕ НАВИГАЦИОННЫЕ СИСТЕМЫ	Adresse: 19 Promyshlennaya Str., 198095 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie Téléphone: +7 812 3203840 Site internet: https://mnsspb.ru/ Courriel: mns@mnsspb.ru Numéro d'enregistrement: 7805013333 (INN)	24.7.2026"

ANNEXE VI

L'annexe XLII du règlement (UE) no 833/2014 est modifiée comme suit:

La mention 629 est remplacée par le texte suivant:

Nom du navire

Numéro OMI

Motifs de l'inclusion

Date d'application

"629.

STORMBRINGER (anciennement KRITI VIGOR)

9290397

Article 3 vicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.

24.4.2026"

Les mentions suivantes sont ajoutées:

	Nom du navire	Numéro OMI	Motifs d'inscription	Date d'application
"652.	ALEKSEY KOSYGIN	9904546	Article 3 vicies, paragraphe 2, point c): sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques en faveur de l'exploitation, du développement ou de l'expansion du secteur de l'énergie en Russie, y compris les infrastructures énergétiques, ou à soutenir de telles actions ou politiques.	24.7.2026
653.	ANAYA	9326885	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
654.	LUCH	9317315	Article 3 vicies, paragraphe 2, point c): sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques en faveur de l'exploitation, du développement ou de l'expansion du secteur de l'énergie en Russie, y compris les infrastructures énergétiques, ou à soutenir de telles actions ou politiques.	24.7.2026
655.	DAKAR	9251743	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
656.	PALLADA	9250050	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
657.	SOLSTRAUM	9157014	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
658.	ERIDAN	9157002	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
659.	G.ROSSINI	9156981	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
660.	KORD ARCTIC	9036272	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
661.	KORSAKOV	8724793	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
662.	ABRAU	9422964	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
663.	BELLARIS	9332614	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
664.	FLINT WIND	9314179	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
665.	ZHUO YUAN	9408683	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
666.	DAPHNE V	9321677	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
667.	YEHOPE	9243320	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
668.	VASILY SURIKOV	9645023	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
669.	PORT OLYA-3	9481910	Article 3 vicies, paragraphe 2, point a): transportent des biens et technologies utilisés dans le secteur de la défense et de la sécurité, depuis ou vers la Russie, aux fins d'une utilisation dans ce pays ou pour la guerre menée par la Russie en Ukraine.	24.7.2026
670.	MIDVOLGA-3	9735141	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
671.	ORENBURG	9687992	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
672.	PIONEER	9255282	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
673.	ANDREY PERVOZVANNIY	9255268	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
674.	AKKORD	9259599	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
675.	ADMIRAL	9274446	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
676.	KUMANA	9809538	Article 3 vicies, paragraphe 2, point h): fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage.	24.7.2026
677.	BILAL BEY	8984848	Article 3 vicies, paragraphe 2, point h): fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage.	24.7.2026
678.	BEBEK-E	7808401	Article 3 vicies, paragraphe 2, point h): fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage.	24.7.2026
679.	LADY JASMINE	1031537	Article 3 vicies, paragraphe 2, point h): fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage.	24.7.2026
680.	OCEAN FORTUNE 18	1064493	Article 3 vicies, paragraphe 2, point h): fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage.	24.7.2026
681.	VIRENT	9332171	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
682.	ABINSK	9303869	Article 3 vicies, paragraphe 2, point d): sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques qui compromettent ou menacent la subsistance économique ou la sécurité alimentaire de l'Ukraine, telles que le transport de céréales ukrainiennes volées, ou la préservation du patrimoine culturel de l'Ukraine, comme le transport de biens culturels ukrainiens volés, ou à soutenir de telles actions ou politiques.	24.7.2026
683.	ALEXANDER NEVSKIY	9356610	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
684.	IRTYSH	9664976	Article 3 vicies, paragraphe 2, point d): sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques qui compromettent ou menacent la subsistance économique ou la sécurité alimentaire de l'Ukraine, telles que le transport de céréales ukrainiennes volées, ou la préservation du patrimoine culturel de l'Ukraine, comme le transport de biens culturels ukrainiens volés, ou à soutenir de telles actions ou politiques.	24.7.2026
685.	KRASNODAR	9296781	Article 3 vicies, paragraphe 2, point d): sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques qui compromettent ou menacent la subsistance économique ou la sécurité alimentaire de l'Ukraine, telles que le transport de céréales ukrainiennes volées, ou la préservation du patrimoine culturel de l'Ukraine, comme le transport de biens culturels ukrainiens volés, ou à soutenir de telles actions ou politiques.	24.7.2026
686.	SANRAYZ	8862935	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
687.	SVYATOI KNYAZ VLADIMIR	9838864	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
688.	ALBEDO	9213313	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026
689.	PERUN	9582776	Article 3 vicies, paragraphe 2, point d): sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques qui compromettent ou menacent la subsistance économique ou la sécurité alimentaire de l'Ukraine, telles que le transport de céréales ukrainiennes volées, ou la préservation du patrimoine culturel de l'Ukraine, comme le transport de biens culturels ukrainiens volés, ou à soutenir de telles actions ou politiques.	24.7.2026
690.	IRKUTSK	9419084	Article 3 vicies, paragraphe 2, point d): sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques qui compromettent ou menacent la subsistance économique ou la sécurité alimentaire de l'Ukraine, telles que le transport de céréales ukrainiennes volées, ou la préservation du patrimoine culturel de l'Ukraine, comme le transport de biens culturels ukrainiens volés, ou à soutenir de telles actions ou politiques.	24.7.2026
691.	DAMAS WAVE	8915299	Article 3 vicies, paragraphe 2, point d): sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques qui compromettent ou menacent la subsistance économique ou la sécurité alimentaire de l'Ukraine, telles que le transport de céréales ukrainiennes volées, ou la préservation du patrimoine culturel de l'Ukraine, comme le transport de biens culturels ukrainiens volés, ou à soutenir de telles actions ou politiques.	24.7.2026
692.	TAVIAN	9147447	Article 3 vicies, paragraphe 2, point b): transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.	24.7.2026"

Nom de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme	Date d'application
"Joint Stock Company Commercial Bank Energobank	13.8.2026
Joint Stock Company Bank Finservice	13.8.2026
Commercial Bank Moskommertsbank	13.8.2026
Joint Stock Company Ingo Bank	13.8.2026
Joint Stock Company Realist Bank	13.8.2026
Joint Stock Company Bank United Capital	13.8.2026
Joint Stock Company Togliattikhimbank	13.8.2026
Limited Liability Company Cifra Bank	13.8.2026
Joint Stock Company Databank	13.8.2026
Joint Stock Commercial RosDorBank	13.8.2026
Public Joint Stock Company YUG-Invest Bank	13.8.2026
Joint Stock Company Auto Finance Bank	13.8.2026
Commercial bank Renaissance Credit (Limited Liability Company)	13.8.2026
Public Joint Stock Company Commercial Bank Primorye	13.8.2026
Public Joint Stock Company Transcapitalbank	13.8.2026
Joint Stock Company Bank National Standard	13.8.2026
Public Joint Stock Company National Bank Trust	13.8.2026
Public Joint Stock Company Chelindbank	13.8.2026
Joint Stock Company Koshelev-Bank	13.8.2026
Joint Stock Commercial Bank International Financial Club – MFK Bank	13.8.2026
Joint Stock Commercial Bank Unistream	13.8.2026
Joint Stock Company SPB Bank	13.8.2026
Joint Stock Company Gazenergobank	13.8.2026
Public Joint Stock Company Commercial Bank Center-Invest	13.8.2026
Joint Stock Company Commercial Bank Modulbank	13.8.2026
Limited Liability Company Bank Round	13.8.2026
Joint Stock Commercial Bank Agropromcredit	13.8.2026
Joint Stock Company Bank Accept	13.8.2026
Joint Stock Company Interprogressbank	13.8.2026
Joint Stock Commercial Bank Forshtadt	13.8.2026
Joint Stock Company Belgorodsotsbank	13.8.2026
Limited Liability Company CMRBank	13.8.2026
Joint Stock Company Credit Ural Bank	13.8.2026"

Portée de l'exemption	Date d'application	Date d'expiration
Le transport par navire à destination du Japon, l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière en rapport avec ce transport, de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 mélangé à du condensat, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie	5 décembre 2022	31 mars 2028

Portée de l'exemption	Date d'application	Date d'expiration
Le transport par navire à destination du Japon, l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière en rapport avec ce transport, de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie	24 juillet 2026	31 mars 2028
Le transport par navire à destination de la République de Corée, l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière en rapport avec ce transport, de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie	24 juillet 2026	31 mars 2028"