(1)

Le secteur agricole, en particulier les agriculteurs, qui garantissent la sécurité alimentaire, est confronté à une série de difficultés. La pandémie de COVID-19, l’instabilité croissante du commerce mondial, les phénomènes météorologiques de plus en plus extrêmes et la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine ont entraîné une augmentation sans précédent des coûts des intrants agricoles liés à l’énergie ainsi qu’une période prolongée d’inflation élevée, affectant les coûts des agriculteurs et les prix des denrées alimentaires. Parallèlement, les agriculteurs poursuivent leurs efforts pour veiller à ce que leur production soit plus durable sur le plan environnemental. Faisant déjà face à une augmentation du coût de la vie, de nombreux consommateurs achètent et consomment de plus en plus de produits alimentaires moins chers. Ces facteurs ont aggravé davantage la manière dont la valeur ajoutée est répartie sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et ont accru le degré d’incertitude dans laquelle opèrent les agriculteurs, en particulier ceux qui exploitent des petites et moyennes exploitations agricoles, ce qui alimente les protestations et la méfiance. Il convient donc d’adopter des mesures en vue de relever ces défis afin de restaurer l’équité et la confiance des acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de renforcer la position des agriculteurs et d’améliorer leur pouvoir de négociation, y compris par l’intermédiaire des organisations et des coopératives de producteurs en tant que créatrices de valeur ajoutée, ainsi que de protéger les revenus des agriculteurs et d’accroître la confiance des jeunes dans le métier d’agriculteur.

(2)

Lors de l’élaboration de normes de commercialisation concernant l’indication du lieu de production et/ou d’origine, il convient d’accorder une attention particulière au contexte spécifique de chaque produit et secteur. Ces indications devraient être déterminées compte tenu de la nécessité de mieux répondre aux attentes en matière de transparence, y compris par l’étiquetage du pays d’origine en conformité avec les règles du marché intérieur, de leur pertinence pour les consommateurs et de la structure de la chaîne d’approvisionnement, tout en tenant compte des conséquences pratiques pour les opérateurs et de la nécessité d’éviter toute complexité inutile.

(3)

Divers opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, actifs à différents stades de la production, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la vente au détail, ont mis au point des systèmes et des labels visant à promouvoir des modalités commerciales qui garantissent une répartition de la valeur ajoutée équitable pour les agriculteurs ainsi que la création et le maintien de circuits d’approvisionnement courts. Il est nécessaire d’établir des exigences minimales pour l’utilisation de mentions facultatives décrivant ces modalités commerciales afin d’accroître la transparence et la fiabilité de l’utilisation de ces mentions dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, complétant ainsi les règles existantes en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, et notamment celles prévues dans le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

(4)

Dans l’intérêt d’une confiance et d’une équité accrues dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, les mentions «juste» et «équitable», ainsi que les mentions ayant une signification équivalente à ces mentions, ne devraient être utilisées que pour désigner des modalités commerciales qui garantissent la stabilité et la transparence des relations commerciales entre les agriculteurs et les acheteurs et des prix considérés comme équitables et rémunérateurs par les agriculteurs participants, et qui soutiennent les objectifs de développement durable des Nations unies et y contribuent, y compris d’une manière compatible avec l’annexe I de la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil (5).

(5)

La mention «circuit d’approvisionnement court» ne devrait être utilisée que pour désigner des modalités commerciales lorsqu’il existe un lien direct entre les agriculteurs et les consommateurs qui permet des échanges directs d’informations concernant le processus de production et le produit, y compris au moyen d’une communication à distance et/ou via un intermédiaire intervenant dans le circuit d’approvisionnement, et que les consommateurs peuvent facilement identifier les exploitations des agriculteurs participants dans lesquelles les matières premières ont été produites. Cette mention pourrait également être utilisée lorsqu’il existe un lien étroit entre les agriculteurs et les consommateurs compte tenu de leur proximité géographique, y compris dans des contextes transfrontaliers. La proximité géographique devrait s’entendre, entre autres, comme une courte distance ou une durée de transport réduite compte tenu des spécificités géographiques et démographiques des États membres. Une telle utilisation de la mention «circuit d’approvisionnement court» incitera les consommateurs à payer des prix qui rémunèrent équitablement les agriculteurs pour ce qu’ils produisent, renforcera le développement des zones rurales et la revitalisation de ces zones et y contribuera, et améliorera la transparence en ce qui concerne l’origine et les méthodes de production des produits. Cela devrait s’appliquer aux produits qui sont produits ou commercialisés au sein du marché intérieur.

(6)

Afin de mieux tenir compte des conditions du marché, de l’évolution des attentes des consommateurs et des progrès réalisés tant dans les normes de commercialisation que dans les normes internationales pertinentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) en ajoutant des mentions facultatives supplémentaires équivalentes à la mention «juste» ou «équitable» et de fixer des conditions d’utilisation des mentions facultatives désignant les modalités commerciales liées à la répartition équitable de la valeur ajoutée pour les agriculteurs et à la création et au maintien de circuits d’approvisionnement courts, en tenant compte de toute norme internationale pertinente et des systèmes de qualité connexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (7). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(7)

Si les États membres peuvent maintenir ou introduire des lois nationales fixant des exigences supplémentaires pour l’utilisation de mentions facultatives concernant les modalités commerciales, ces lois ne devraient pas entraver, limiter ou empêcher l’utilisation de ces mentions pour des produits légalement produits ou légalement commercialisés dans un autre État membre.

(8)

Le recours à des contrats écrits joue un rôle crucial dans la responsabilisation des opérateurs, sensibilise à l’importance des signaux du marché, aide à adapter l’offre à la demande, améliore la transmission des prix au sein de la chaîne d’approvisionnement, renforce la transparence, empêche et remédie aux pratiques commerciales déloyales. Les règles relatives aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers devraient donc être étendues aux produits autres que le lait cru, tout en veillant à leur alignement sur les règles relatives aux relations contractuelles applicables aux autres secteurs agricoles. Toutefois, le présent règlement devrait permettre aux États membres d’exempter les opérateurs de l’obligation d’inclure des indicateurs, indices ou méthodes de calcul du prix final ou une clause de révision dans leurs contrats écrits, après consultation des représentants des agriculteurs concernés ou des organisations interprofessionnelles concernées, à condition que les effets de la prévisibilité, de la transparence et de la transmission des prix puissent être obtenus par d’autres moyens ou que l’obligation d’inclure ces éléments ne soit pas appropriée ou proportionnée, pour d’autres raisons justifiées.

(9)

Afin de tenir compte de l’évolution du marché et de maintenir également une concurrence effective sur le marché laitier, il convient de relever les limites quantitatives applicables au volume de lait cru faisant l’objet de négociations contractuelles collectives par des organisations de producteurs reconnues, exprimé en pourcentage de la production totale de l’Union et des volumes totaux produits et livrés dans un État membre.

(10)

Afin d’accroître la flexibilité pour les États membres et de simplifier la procédure de reconnaissance des organisations de producteurs, ce qui réduirait les coûts de transaction et améliorerait l’efficacité, les règles applicables devraient permettre leur reconnaissance sur la base d’une demande unique couvrant plusieurs secteurs ou produits, plutôt que l’exigence actuelle d’une demande unique couvrant un secteur spécifique, à condition que l’organisation de producteurs remplisse les conditions applicables à chaque secteur spécifique pour lequel elle demande à être reconnue. En outre, les producteurs biologiques peuvent déjà mettre en place et reconnaître des organisations de producteurs afin de renforcer leur collaboration. Les critères de reconnaissance des organisations de producteurs et leurs statuts devraient également exiger que les organisations de producteurs soient établies à l’initiative des agriculteurs produisant des produits agricoles issus du sol, que les méthodes de production utilisent les sols ou d’autres milieux de culture, par exemple des serres, ou de l’élevage, et que les organisations de producteurs soient gérées conformément à des règles permettant à ces agriculteurs membres de contrôler démocratiquement leur organisation et leurs décisions. Les États membres devraient également être autorisés à décider que ce contrôle démocratique puisse être effectué non seulement directement par les agriculteurs, mais aussi par l’intermédiaire de leurs associations, y compris sous la forme de coopératives, à condition que ces associations soient gérées par des agriculteurs. Il convient que d’autres producteurs qui ne sont pas des agriculteurs produisant des produits agricoles issus du sol ou de l’élevage, tels que les premiers transformateurs ou des acteurs autres que les producteurs puissent rejoindre des organisations de producteurs.

(11)

Afin de promouvoir davantage le développement durable, principe fondamental des traités et objectif prioritaire des politiques de l’Union, et de garantir la transparence, la stabilité et l’équité dans les relations commerciales entre agriculteurs et acheteurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement, les États membres devraient pouvoir reconnaître les organisations de producteurs qui poursuivent des objectifs spécifiques en utilisant des mentions facultatives concernant les modalités commerciales, telles que les mentions «juste» ou «équitable», ou des mentions ayant une signification équivalente à ces mentions, et la mention «circuit d’approvisionnement court».

(12)

Afin de garantir un niveau de vie juste aux agriculteurs, de renforcer leur position de négociation vis-à-vis des transformateurs et des autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de garantir une répartition plus équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la possibilité de négocier des conditions contractuelles au nom de leurs membres, pour tout ou partie de leur production, devrait être étendue aux organisations de producteurs non reconnues, y compris les coopératives ou d’autres formes juridiques équivalentes reconnues par le droit national, à condition qu’elles respectent les critères de reconnaissance fixés au niveau de l’Union et participent aux activités énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013, y compris la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de leurs membres. Afin de garantir l’égalité de traitement des membres des organisations de producteurs reconnues et non reconnues, il convient que cette possibilité soit soumise à des limites appropriées. En particulier, elle ne devrait être étendue qu’aux organisations de producteurs non reconnues qui ont présenté une demande de reconnaissance à un État membre, dans les quatre mois suivant le dépôt de ladite demande, ou, si aucune décision n’est prise au cours de cette période par ledit État membre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de présentation de leur demande, à moins que l’État membre ne refuse la reconnaissance entre-temps.

(13)

Afin de renforcer la position de négociation des organisations de producteurs reconnues et d’assurer le développement viable de la production agricole, il convient d’autoriser les associations d’organisations de producteurs reconnues à négocier des clauses contractuelles au nom de leurs membres, et notamment le prix, pour les produits produits par une partie ou la totalité de leurs membres, même si elles n’exercent pas réellement elles-mêmes une activité économique à condition que leurs membres exercent réellement une activité économique. Cette possibilité devrait être autorisée, sous réserve que les organisations qui sont membres de ces associations ne soient pas également membres d’une autre association d’organisations de producteurs et que le volume du produit couvert par les activités de ces associations ne dépasse pas 36 % de la production nationale totale de ce produit dans l’État membre concerné. En outre, afin de maintenir une concurrence effective sur le marché, les associations d’organisations de producteurs reconnues ne devraient pas non plus être autorisées à négocier des clauses contractuelles lorsque ces associations incluent des organisations de producteurs non reconnues.

(14)

Les statuts des organisations de producteurs imposent à leurs membres de limiter l’adhésion à une organisation de producteurs pour un produit donné afin de créer de la stabilité pour l’organisation de producteurs, de prévenir les comportements opportunistes des membres en limitant leur possibilité de placer librement leurs volumes auprès de différentes organisations de producteurs et de maintenir la cohérence dans la représentation de leurs membres. Dans le même temps, il devrait être possible pour un producteur d’être un membre de différentes organisations de producteurs si le produit concerné est un produit différent de l’exploitation. Il y a donc lieu de préciser que l’adhésion multiple est possible, dans des cas dûment justifiés, à condition que les produits soient suffisamment distincts, compte tenu, entre autres, de leurs caractéristiques spécifiques ou des différentes utilisations finales prévues.

(15)

Afin d’éviter que les acheteurs n’affaiblissent la position de négociation des organisations de producteurs, il convient de mettre en place des garanties appropriées pour les contacts entre acheteurs et membres de telles organisations de producteurs. Tandis que les acheteurs peuvent contacter les membres des organisations de producteurs, prendre contact avec ces membres ne devrait pas porter atteinte aux objectifs des organisations de producteurs, ni à la concentration de l’offre et à la mise sur le marché des produits, en particulier lorsque ce contact direct avec les membres des organisations de producteurs est utilisé pour contourner la stratégie commune des organisations de producteurs.

(16)

Afin de renforcer la position des producteurs laitiers, notamment en consolidant leurs organisations de producteurs, il convient d’aligner les règles relatives aux statuts des organisations de producteurs et d’étendre l’application de ces règles aux organisations de producteurs dans le secteur laitier, améliorant ainsi le fonctionnement démocratique et la transparence.

(17)

Les organisations interprofessionnelles jouent un rôle important dans la facilitation du dialogue entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement et dans la promotion des meilleures pratiques, de la transparence du marché, de la stabilité et de l’équité dans les relations commerciales entre agriculteurs et acheteurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il convient donc d’ajouter la promotion d’initiatives visant à inclure des mentions facultatives concernant les modalités commerciales, telles que les mentions «juste», «équitable» ou les mentions ayant une signification équivalente à ces mentions, et la mention «circuit d’approvisionnement court», dans la liste des objectifs qu’une organisation interprofessionnelle reconnue peut poursuivre.

(18)

Certains États membres exigent que toutes les livraisons de produits agricoles sur leur territoire fassent l’objet de contrats écrits entre les parties concernées. Dans un État membre où ce n’est pas le cas, les agriculteurs, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs peuvent demander de recourir à des contrats écrits. Toutefois, compte tenu de leur position de négociation plus faible et de la crainte de représailles commerciales de la part des acheteurs, il peut être difficile pour les agriculteurs et leurs associations d’introduire une telle demande. Afin d’accroître la confiance, la transparence et l’efficacité au sein de la chaîne d’approvisionnement, les agriculteurs travaillant au tout début de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et leurs associations, les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs devraient bénéficier de contrats écrits. Par conséquent, il convient d’exiger des contrats écrits lorsque les livraisons de produits agricoles sont effectuées par des agriculteurs qui ont produit les produits issus du sol, que leurs méthodes de production impliquent ou non l’usage des sols ou autres milieux de culture, par exemple des serres, ou de l’élevage sur leur exploitation et lorsqu’ils transforment ces produits agricoles primaires. Les livraisons de ces produits effectuées par des associations d’agriculteurs, des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs qui transforment ou commercialisent ces produits pour les agriculteurs devraient également faire l’objet d’un contrat écrit.

(19)

Afin de mieux tenir compte des signaux du marché et d’améliorer la transmission des prix, les États membres devraient pouvoir exiger le recours à des contrats écrits pour la livraison de produits agricoles, y compris pour les livraisons effectuées par d’autres opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ou à ceux-ci, et exiger que les acheteurs utilisent des offres écrites pour les contrats de livraison de produits agricoles.

(20)

Par souci de simplicité et de réduction des coûts de transaction, le présent règlement devrait comporter certaines dérogations à l’obligation de recourir à des contrats écrits ou à des offres écrites de contrats et permettre aux États membres d’exempter certaines livraisons de l’obligation de recourir à des contrats écrits ou à des offres écrites de contrats. Les agriculteurs et leurs associations devraient toutefois conserver le droit de demander un contrat écrit ou une offre écrite de contrat lorsqu’une telle obligation n’existe pas. Afin de préserver le rôle des organisations et des coopératives de producteurs dans la promotion des approches collectives et la maximisation de la valeur ajoutée pour leurs membres, de manière à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement, il convient de ne pas exiger de contrats écrits pour les livraisons par des membres à leur organisation ou coopérative de producteurs, pour autant que les statuts de l’organisation ou de la coopérative de producteurs concernée prévoient des règles transparentes et prévisibles en matière de transmission des prix, compte tenu de l’incidence sur la rémunération des agriculteurs.

(21)

Afin d’offrir aux États membres la possibilité de tenir compte des pratiques nationales ou régionales, le présent règlement devrait permettre aux États membres d’exempter de l’obligation de recourir à des contrats écrits ou à des offres écrites de contrats les produits soumis à une offre saisonnière ou à des fluctuations de la demande ou à la périssabilité et les produits faisant l’objet de pratiques de vente traditionnelles ou coutumières spécifiques. En outre, les États membres devraient être autorisés à exclure certains produits autres que le lait et les produits laitiers de l’obligation de faire l’objet de contrats écrits, après consultation des représentants des agriculteurs concernés ou des organisations interprofessionnelles concernées, à condition que les effets de la prévisibilité, de la transparence et de la transmission des prix soient obtenus par d’autres moyens pour les produits concernés ou que l’obligation que ces produits fassent l’objet de contrats écrits ou d’offres écrites de contrats ne soit pas appropriée ou proportionnée pour ces produits, pour d’autres raisons justifiées. Cette possibilité d’exempter certains produits de l’obligation de faire l’objet de contrats écrits devrait également inclure la possibilité d’exempter certains produits de certains éléments obligatoires des contrats écrits. Afin de protéger les agriculteurs, les cas dans lesquels ces exemptions peuvent être octroyées devraient être clairement précisés.

(22)

Le recours obligatoire à des contrats écrits pour la livraison de produits agricoles et les conditions de base de leur utilisation devraient être définis au niveau de l’Union, tout en veillant à ce que le droit des parties de négocier tous les éléments de leurs contrats ne soit pas limité au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Néanmoins, les États membres ne devraient pas être empêchés d’adopter des mesures pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui ont une incidence négative sur le niveau de vie de la population agricole, pour autant que ces mesures soient appropriées et proportionnées pour garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elles soient compatibles avec la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil (8), y compris son article 9.

(23)

Afin d’encourager les parties à parvenir à un règlement amiable en cas de litige concernant la conclusion ou la révision d’un contrat écrit, les États membres devraient faire en sorte que des mécanismes de médiation ou des mécanismes comparables soient à la disposition des parties. Ces mécanismes pourraient inclure des mécanismes existants ou des nouveaux mécanismes qui sont mis en place à cet effet. Il peut s’agir, entre autres, d’organisations représentant les agriculteurs, d’organisations interprofessionnelles, de services de médiation privés accrédités ou d’autres organismes indépendants de règlement des litiges. Ces mécanismes devraient être impartiaux et leur utilisation devrait être volontaire pour les parties contractantes. Les États membres devraient informer la Commission des mécanismes mis en place sur leur territoire.

(24)

Afin de faciliter le fonctionnement des mécanismes de transmission des prix, lorsque le prix final à payer pour la livraison de produits agricoles est calculé en combinant différents facteurs énoncés dans le contrat, ces facteurs devraient inclure des indicateurs objectifs, indices ou méthodes de calcul aisément compréhensibles par les parties. Pour éviter que les agriculteurs ne soient contraints de vendre systématiquement en dessous de leurs coûts de production, les indicateurs, indices et méthodes de calcul du prix final devraient refléter l’évolution des conditions du marché et l’évolution des éléments pertinents des coûts de production des produits agricoles livrés ayant une incidence sur la rémunération des agriculteurs.

(25)

Compte tenu de la vulnérabilité de la position de négociation des agriculteurs et de leurs organisations, des cas récents de volatilité importante des coûts des intrants agricoles et des prix du marché, et de la nécessité d’une transmission plus efficace des prix au sein de la chaîne d’approvisionnement, les contrats d’une durée supérieure à six mois dans le secteur laitier et les contrats d’une durée supérieure à douze mois dans les autres secteurs agricoles devraient inclure une clause de révision que les agriculteurs ou leurs organisations peuvent déclencher, par exemple en cas de circonstances imprévues comme des phénomènes météorologiques extrêmes, des épidémies de maladies animales, des tensions géopolitiques ou toute autre raison. Une telle clause devrait permettre aux agriculteurs de demander à tout moment, après les six ou douze premiers mois, le cas échéant, une révision de des éléments du contrat et leur permettre d’y mettre fin en l’absence d’accord. Cela devrait être sans préjudice du droit des parties de négocier d’autres possibilités de révision du contrat.

(26)

Afin de renforcer la transparence contractuelle et de contribuer à des pratiques commerciales plus équitables, les États membres devraient pouvoir exiger l’enregistrement des contrats écrits pour la livraison de produits agricoles.

(27)

Certaines initiatives de coopération verticale et horizontale concernant les produits agricoles et alimentaires, qui visent à appliquer des exigences plus strictes que les exigences obligatoires, peuvent avoir des effets positifs sur l’objectif de la politique agricole commune consistant à assurer un niveau de vie juste à la population agricole et sur l’objectif de développement durable de l’Union. Par conséquent, dans des cas spécifiques, ces initiatives ne devraient pas être soumises à l’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(28)

En période de grave déséquilibre du marché, des catégories spécifiques d’actions collectives menées par des opérateurs privés peuvent contribuer à stabiliser les secteurs concernés. Ces actions collectives menées par des opérateurs privés peuvent, par exemple, consister en un retrait du marché ou en la distribution gratuite de leurs produits, y compris en les donnant à des organisations caritatives. En vue de garantir que les opérateurs privés disposent des ressources nécessaires pour mettre en œuvre ces actions, la Commission devrait pouvoir mettre à la disposition de l’Union des ressources provenant de la réserve agricole pour soutenir ces actions. Les États membres devraient également pouvoir allouer sans tarder des ressources nationales supplémentaires.

(29)

Dans sa communication du 19 février 2025 intitulée «Une vision pour l’agriculture et l’alimentation», la Commission rappelle que l’élevage est une composante fondamentale du secteur agricole, de la compétitivité et de la cohésion de l’Union. Des systèmes d’élevage durables sont essentiels pour l’économie de l’Union, la viabilité des zones rurales et la préservation de l’environnement et des paysages ruraux. Le secteur de l’élevage de l’Union est particulièrement vulnérable aux divers chocs et à la concurrence mondiale, et il est tenu de respecter des normes de production élevées qui ne sont pas toujours récompensées par le marché. Dans ce contexte, il est nécessaire, dans l’intérêt tant des producteurs que des consommateurs de l’Union, de reconnaître la composition naturelle de la viande et des produits à base de viande. Les termes liés à la viande ont souvent une importance culturelle et historique. Il convient donc de protéger les termes liés à la viande afin de renforcer la transparence sur le marché intérieur en ce qui concerne la composition des denrées alimentaires et son contenu nutritionnel, ainsi que de garantir que les consommateurs puissent faire des choix éclairés. Une telle clarté est particulièrement importante pour les consommateurs recherchant un contenu nutritionnel spécifique traditionnellement associé aux produits à base de viande. Par conséquent, aux fins du règlement (UE) no 1308/2013 et dans le cadre de son champ d’application, il convient d’entendre par «viande» les parties comestibles des animaux.

(30)

En outre, en ce qui concerne les produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que les produits alimentaires qui ne figurent pas dans ladite annexe, il convient de réserver certains termes aux produits dérivés de viande, sans préjudice des procédés technologiques utilisés dans la production qui ne visent pas à remplacer en tout ou en partie la viande ou tout constituant de viande, ou, aux produits portant des noms dans lesquels ces termes sont utilisés en association avec un ou plusieurs mots pour désigner l’espèce animale dont un produit agricole est originaire, sans préjudice de l’utilisation de ces termes pour les produits de la pêche et de l’aquaculture tels que définis dans les actes législatifs de l’Union sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Afin de prendre en considération l’existence de certains produits non dérivés de viande, dont la nature exacte est connue en raison d’une utilisation établie de longue date et qui n’est source d’aucune confusion possible pour le consommateur, il convient d’ajouter à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 une habilitation pour la Commission à établir une liste de noms qui pourraient être utilisés seuls ou en association avec d’autres mots, et qui tienne compte de la manière dont les termes sont utilisés dans différentes langues.

(31)

Afin de permettre aux producteurs de betteraves sucrières de bénéficier d’une plus grande clarté contractuelle et de garantir un cadre contractuel harmonisé tout en tenant compte de la spécificité du secteur de la betterave sucrière, il convient d’aligner les conditions d’achat des contrats de livraison de betteraves sucrières sur les conditions d’utilisation de contrats écrits dans d’autres secteurs agricoles.

(32)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1308/2013 en conséquence.

(33)

Pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, il convient de modifier certaines dispositions du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (9) en ce qui concerne les types d’intervention qui existent dans certains secteurs. Ces modifications visent à inciter les agriculteurs à devenir ou à rester membres d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) no 1308/2013, compte tenu du rôle positif que ces organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs jouent dans le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs. En outre, pour garantir un soutien plus efficace et plus ciblé aux organisations de producteurs au moyen des plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (ci-après dénommés «plans stratégiques relevant de la PAC»), il convient de prévoir la possibilité d’augmenter l’aide financière de l’Union aux programmes opérationnels dans certains secteurs.

(34)

Dans certains États membres, la valeur de la production de fruits et légumes commercialisée par des organisations de producteurs par rapport à la valeur totale de la production de fruits et légumes reste nettement inférieure à la moyenne de l’Union. Parmi les incitations financières disponibles, les États membres peuvent déjà fournir l’aide financière nationale prévue à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2115 aux organisations de producteurs situées dans certaines régions où le degré d’organisation des producteurs est nettement inférieur à la moyenne de l’Union. En vue d’améliorer la compétitivité, de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur et de créer de nouvelles organisations de producteurs, il convient d’accorder aux organisations de producteurs des États membres dont le degré d’organisation des producteurs a été inférieur à 10 % pendant les trois années consécutives précédant la mise en œuvre du programme opérationnel concerné une incitation financière consistant en une augmentation de 10 % de l’aide financière de l’Union.

(35)

Afin de faciliter le renouvellement générationnel dans le secteur agricole et d’encourager de nouveaux membres producteurs à adhérer à des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ainsi que dans d’autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115, il convient d’accorder une incitation aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux agriculteurs qui adhèrent à une organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) no 1308/2013. En particulier, il devrait être possible d’augmenter de 20 points de pourcentage l’aide financière de l’Union pour les dépenses liées à des investissements réalisés dans les locaux de jeunes agriculteurs ou de nouveaux agriculteurs qui adhèrent pour la première fois à une organisation de producteurs reconnue.

(36)

Compte tenu de la récurrence, ces dernières années, de phénomènes climatiques défavorables, de catastrophes naturelles, de maladies végétales et d’infestations par des organismes nuisibles, il s’est révélé utile que les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs puissent rediriger des fonds, y compris l’aide financière de l’Union dans le cadre du fonds opérationnel, vers les interventions nécessaires pour faire face aux conséquences de ces événements. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité de porter l’aide financière de l’Union prévue à l’article 52, paragraphe 1, à l’article 62, à l’article 65, paragraphe 1, et à l’article 68 du règlement (UE) 2021/2115 de 50 % à 70 % des dépenses réelles effectuées, sous certaines conditions.

(37)

Afin de soutenir la mise en place de types d’intervention dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115, il convient d’accorder aux États membres, à compter du 1er janvier 2025, une plus grande flexibilité dans l’adaptation de l’allocation des fonds à ces secteurs. Les États membres devraient donc pouvoir utiliser jusqu’à 6 % de leurs dotations pour les paiements directs, après évaluation des conséquences sur le niveau de l’aide au revenu.

(38)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/2115 en conséquence.

(39)

Pour garantir que les ressources de l’Union provenant de la réserve agricole puissent être mises à la disposition des États membres afin de soutenir des actions collectives menées par des opérateurs privés en période de grave déséquilibre du marché, il y a lieu d’étendre la possibilité d’utiliser la réserve agricole au soutien d’actions collectives lorsque la Commission décide que les règles de concurrence ne s’appliquent pas à ces actions.

(40)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (10) en conséquence.

(41)

Afin de donner aux opérateurs du marché le temps nécessaire pour s’adapter et de permettre à la Commission d’évaluer les régimes et pratiques nationaux existants, il convient de reporter de deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement l’application des règles relatives à la réservation des mentions facultatives «juste» et «équitable», des mentions ayant une signification équivalente à ces mentions, ainsi que de la mention «circuits d’approvisionnement courts». De même, pour permettre aux opérateurs d’adapter leurs relations contractuelles aux nouvelles règles relatives aux contrats écrits et aux organisations de producteurs du secteur laitier d’adapter leurs statuts, l’application de ces règles devrait être différée de deux ans après date d’entrée en vigueur du présent règlement. En outre, afin de permettre aux opérateurs du marché d’adapter et d’ajuster leurs stratégies de commercialisation, l’application des définitions et des dénominations réservées à la viande et aux produits à base de viande devrait être différée de trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, il convient d’autoriser la poursuite de la commercialisation des produits qui ont été produits ou importés conformément aux règles applicables avant la date à laquelle les nouvelles règles s’appliquent pendant une période maximale de six ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou jusqu’à la date d’épuisement des stocks, la date la plus proche étant retenue,

1)

À l’article 75, paragraphe 3, le point j) est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 78 est modifié comme suit:

3)

Dans la partie II, titre II, chapitre I, section 1, la sous-section suivante est insérée:

4)

L’article 148 est remplacé par le texte suivant:

5)

À l’article 149, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

6)

L’article 152 est modifié comme suit:

7)

L’article 153 est modifié comme suit:

8)

À l’article 157, paragraphe 1, point c), le point suivant est ajouté:

9)

L’article 168 est remplacé par le texte suivant:

10)

L’article 210 bis est modifié comme suit:

11)

À l’article 222, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

12)

À l’article 222 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

13)

À l’annexe VII, la partie suivante est insérée:

«PARTIE I bis

Dénominations des viandes et produits à base de viande

(*2)  Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/2283/oj).»."

14)

L’annexe X est modifiée comme suit:

1)

L’article 52 est modifié comme suit:

2)

À l’article 62, le paragraphe suivant est ajouté:

3)

À l’article 65, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

4)

À l’article 68, le paragraphe suivant est inséré:

5)

À l’article 88, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«b)

les mesures exceptionnelles au titre des articles 219, 220, 221 et 222 du règlement (UE) no 1308/2013.».