LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Selon les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sur la décolonisation du territoire de Gibraltar (ci-après dénommé «Gibraltar»), Gibraltar est un «territoire non autonome administré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord» en application du chapitre XI de la charte des Nations unies.

(2)

Le 5 octobre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue d’un accord avec le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar. À l’issue des négociations, les parties sont convenues au niveau des négociateurs de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»).

(3)

L’accord porte sur des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»), à savoir les dispositions concernant la coopération dans le domaine du nucléaire civil. Il convient donc de conclure l’accord également au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Communauté») pour ce qui est des questions relevant dudit traité.

(4)	Il y a lieu d’approuver la conclusion de l’accord, par la Commission, au nom de la Communauté, en ce qui concerne des questions relevant du traité Euratom.

(5)	L’accord, ou toute activité menée ou mesure prise en application ou à la suite de celui-ci, n’implique aucune modification de la situation juridique du Royaume d’Espagne en ce qui concerne la souveraineté et la compétence à l’égard de Gibraltar.

(6)

Étant donné que les autorités de Gibraltar présentent un caractère local et exercent exclusivement des compétences internes, toute participation de ces autorités à l’application de l’accord devrait être considérée comme exclusivement réalisée dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, sauf disposition contraire expressément prévue.

(7)

L’accord porte sur des questions relevant tant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que du traité Euratom. Pour les questions relevant du TFUE, il est prévu que l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 15 juillet 2026. Par souci de cohérence, la partie de l’accord portant sur des questions relevant du traité Euratom devrait aussi s’appliquer à titre provisoire à partir de cette même date.

(8)	La signature, l’application provisoire et la conclusion de l’accord au nom de l’Union font l’objet d’une procédure distincte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord»), y compris les dispositions relatives à l’application à titre provisoire qui y figurent, est approuvée, pour ce qui est des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»), sous réserve des conditions énoncées à l’article 2 de la présente décision.

Article 2

Avant sa conclusion et sous réserve de réciprocité, l’accord, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, est signé et, à condition que les conditions énoncées à l’article 336, paragraphe 2, de l’accord soient remplies, est appliqué à titre provisoire à partir du 15 juillet 2026, dans l’attente de son entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.