DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 146/2026

du 30 avril 2026

modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2026/1516]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2026/291 de la Commission du 9 février 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1730 en ce qui concerne des cas d’utilisation supplémentaires dans les bandes de fréquences appariées 874,4-880 MHz et 919,4-925 MHz pour la radio mobile ferroviaire [notifiée sous le numéro C(2026) 674] (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 5czu [décision d’exécution (UE) 2021/1730 de la Commission] de l’annexe XI de l’accord EEE:

«, modifiée par:

—	32026 D 0291: décision d’exécution (UE) 2026/291 de la Commission du 9 février 2026 (JO L, 2026/291, 11.2.2026).».

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2026/291 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2026.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2026/291, 11.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/291.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.