DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 124/2026

du 30 avril 2026

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2026/1497]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2026/386 de la Commission du 20 février 2026 autorisant la mise sur le marché de poudre de graines déshuilées de navette et de colza en tant que nouvel aliment et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 124b [règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission]:

«—	32026 R 0386: règlement d’exécution (UE) 2026/386 de la Commission du 20 février 2026 (JO L, 2026/386, 23.2.2026).».

Le point suivant est inséré après le point 275 [règlement (UE) 2025/2242 de la Commission]:

«276.

32026 R 0386: règlement d’exécution (UE) 2026/386 de la Commission du 20 février 2026 autorisant la mise sur le marché de poudre de graines déshuilées de navette et de colza en tant que nouvel aliment et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 (JO L, 2026/386, 23.2.2026).».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2026/386 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2026.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2026/386, 23.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/386/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.