Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/1474 |
23.7.2026 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 113/2026
du 30 avril 2026
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2026/1474]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1447 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 11bk [règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 31qk [règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission] du chapitre II:
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Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 164k [règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32025 R 1447: règlement d’exécution (UE) 2025/1447 de la Commission du 18 juillet 2025 (JO L, 2025/1447, 21.7.2025).». |
Article 3
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2025/1447 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2026.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L, 2025/1447, 21.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1447/oj.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1474/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)