RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1406 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2026

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/627 en ce qui concerne les exigences relatives aux enquêtes sanitaires applicables au classement et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des mollusques bivalves vivants

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 18, paragraphe 8, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission (2) établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels et des interventions officielles en rapport avec la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, y compris des exigences spécifiques applicables au classement des zones de production et des zones de reparcage des mollusques bivalves vivants.

(2)

L’article 56 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 établit des règles relatives à l’enquête sanitaire que les autorités compétentes sont tenues d’effectuer avant de classer une zone de production ou de reparcage. L’article 56, paragraphe 2, dudit règlement impose aux autorités compétentes d’effectuer une enquête sanitaire répondant aux exigences énoncées audit article dans toutes les zones de production et de reparcage classées, à moins qu’une telle enquête n’ait été réalisée précédemment.

(3)

L’expérience a montré qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête sanitaire dans les zones classées avant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2019/627 qui font l’objet d’un programme de surveillance conformément à l’article 57 dudit règlement, à moins que les données issues de la surveillance ne révèlent des changements importants susceptibles d’affecter de manière durable le classement de la zone concernée.

(4)	Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2019/627.

(5)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 56 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 est modifié comme suit:

Au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les autorités compétentes effectuent une enquête sanitaire:

—	avant de classer une nouvelle zone de production ou de reparcage non encore classée,

—

lorsque les données de surveillance recueillies conformément à l’article 59, ou toute autre information, peuvent indiquer aux autorités compétentes que des changements importants sont survenus en ce qui concerne les conditions environnementales des zones de production et de reparcage déjà classées, changements susceptibles d’avoir une incidence significative et durable sur les résultats de l’enquête sanitaire effectuée précédemment.

L’enquête sanitaire comprend:».

2)	Le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/625/oj.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/627/oj).