Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/1401 |
23.6.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2026/1401 DU CONSEIL
du 22 juin 2026
mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision (PESC) 2015/740 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud et abrogeant la décision 2014/449/PESC (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/740. |
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(2) |
Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/740, le Conseil a réexaminé la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe II de ladite décision. |
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(3) |
Le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre d’une personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe II de la décision (PESC) 2015/740 devraient être maintenues et que la mention relative à ladite personne devrait être mise à jour. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2015/740 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de la décision (PESC) 2015/740 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 2026.
Par le Conseil
La présidente
M. PANAYIOTOU
(1) JO L 117 du 8.5.2015, p. 52, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/740/oj.
ANNEXE
À l’annexe II de la décision (PESC) 2015/740, la mention no 1 est remplacée par le texte suivant:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«1. |
Michael MAKUEI LUETH |
Date de naissance: 1947 Lieu de naissance: Bor, Soudan du Sud; Bor, Soudan Sexe: masculin |
Michael Makuei Lueth a exercé, de 2013 à novembre 2025, les fonctions de ministre de l’information et de la radiodiffusion au sein du gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé du Soudan du Sud. Depuis novembre 2025, il occupe le poste de ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Soudan du Sud. Il a également été, de 2014 à 2015 et de 2016 à 2018, le porte-parole de la délégation gouvernementale pour les pourparlers de paix menés sous l’égide de l’Autorité intergouvernementale pour le développement. Michael Makuei Lueth a entravé, notamment par des déclarations publiques incendiaires, la mise en œuvre de l’accord sur la résolution du conflit au Soudan du Sud (ARCSS) d’août 2015 (remplacé en septembre 2018 par l’“ARCSS revitalisé” — R-ARCSS), les travaux de la Commission mixte de suivi et d’évaluation de l’ARCSS — rebaptisée Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée dans le cadre du R-ARCSS — et la mise en place des institutions de justice transitionnelle prévues par l’ARCSS (également prévue dans le R-ARCSS), ainsi que les opérations de la force de protection régionale des Nations unies. En outre, Michael Makuei Lueth participe à la restriction systématique de l’espace politique et démocratique et à la répression des médias, y compris par des menaces régulières à l’encontre de journalistes et un soutien à la censure des médias, faisant obstacle à la démocratisation et à une paix durable au Soudan du Sud. Depuis le début de l’année 2025, Michael Makuei Lueth a publiquement rejeté les appels au dialogue, recourant à une rhétorique conflictuelle et incendiaire dans un contexte de plus en plus tendu. Michael Makuei Lueth a également défendu l’arrestation du premier vice-président, Riek Machar, et de ses alliés, contrariant les efforts en vue d’une désescalade de la situation. Par conséquent, Michael Makuei Lueth a entravé le processus politique au Soudan du Sud et est responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier de la liberté d’expression. |
3.2.2018» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/1401/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)