RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1397 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2026

remplaçant l’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	L’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 énumère les autorités administratives auxquelles il est fait référence à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

(2)	La Finlande a notifié à la Commission des changements à effectuer concernant les autorités administratives à inscrire à l’annexe X du règlement (CE) no 4/2009.

(3)	Les autorités administratives notifiées par la Finlande et énumérées à l’annexe du présent règlement remplissent les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009.

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 en conséquence.

(5)	Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Remplacement de l’annexe X

L’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/4(1)/oj.

ANNEXE

«ANNEXE X

Les autorités administratives auxquelles il est fait référence à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 sont les suivantes:

—	en Lettonie, le Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu Garantiju Fonds),

—

en Finlande, pour les actions engagées jusqu’au 31 décembre 2022, le comité d’action sociale (Sosiaalilautakunta/Socialnämnd); pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2023, la région de bien-être (Hyvinvointialue/Välfärdsområden), la ville d’Helsinki (Helsingin kaupunki/Helsingfors stad) et, dans la région d’Åland, la municipalité (kunta/kommun),

—	en Suède, l’autorité chargée de l’application (Kronofogdemyndigheten),

—

au Royaume-Uni (1):

en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse: le ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions — DWP), y compris ses branches administratives, l’agence pour le soutien à l’enfance (Child Support Agency — CSA) et le service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service — CMS);

b)	en Irlande du Nord, le service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service — CMS).

(1) Uniquement en ce qui concerne les actions judiciaires intentées avant la fin de la période de transition, conformément à l’article 67 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1).»