DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 77/2026

du 20 mars 2026

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2026/1325]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2025/1731 de la Commission du 8 août 2025 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction faisant l’objet de restrictions (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32025 R 1731: règlement (UE) 2025/1731 de la Commission du 8 août 2025 (JO L, 2025/1731, 11.8.2025).».

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2025/1731 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2026.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2025/1731, 11.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1731/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.