DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 69/2026

du 20 mars 2026

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2026/1298]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2025/2269 de la Commission du 12 novembre 2025 rectifiant le règlement (UE) 2022/1616 en ce qui concerne l’étiquetage des matières plastiques recyclées, le développement de technologies de recyclage et le transfert d’autorisations (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56 [règlement (UE) 2022/1616 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32025 R 2269: règlement (UE) 2025/2269 de la Commission du 12 novembre 2025 (JO L, 2025/2269, 13.11.2025).».

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2025/2269 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2026.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2025/2269, 13.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2269/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.