DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 65/2026

du 20 mars 2026

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2026/1262]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2025/1117 de la Commission du 3 avril 2025 modifiant les règlements délégués (UE) 2015/68 et (UE) 2015/208 en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage et les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 40b [règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission] et au point 41 [règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission] du chapitre II de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32025 R 1117: règlement délégué (UE) 2025/1117 de la Commission du 3 avril 2025 (JO L, 2025/1117, 12.6.2025).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2025/1117 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2026.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2025/1117, 12.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1117/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.