DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 99/2026

du 20 mars 2026

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2026/1245]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2253 de la Commission du 11 novembre 2025 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66ne [règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«—	32025 R 2253: règlement d’exécution (UE) 2025/2253 de la Commission du 11 novembre 2025 (JO L, 2025/2253, 12.11.2025).».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2025/2253 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2026.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2025/2253, 12.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2253/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.