DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 96/2026

du 20 mars 2026

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2026/1244]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement délégué (UE) 2025/1775 de la Commission du 28 août 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 31lu [règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32025 R 1775: règlement délégué (UE) 2025/1775 de la Commission du 28 août 2025 (JO L, 2025/1775, 30.12.2025).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2025/1775 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2026.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2025/1775, 30.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1775/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.