DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 105/2026

du 20 mars 2026

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2026/1237]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission du 20 mai 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial et abrogeant le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement délégué (UE) 2025/927 abroge le règlement délégué (UE) 2019/1603 (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 21apm [règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32025 R 0927: règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission du 20 mai 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial et abrogeant le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission (JO L, 2025/927, 31.7.2025).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2025/927 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2026.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2025/927, 31.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/927/oj.

(2) JO L 250 du 30.9.2019, p. 10.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

Déclaration commune des parties contractantes

concernant la décision du Comité mixte de l’EEE no 105/2026 du 20 mars 2026 intégrant le règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission dans l’accord EEE

Le règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission prévoit la mise en œuvre de manière appropriée de mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale. Les parties contractantes s’accordent sur le fait que l’intégration du règlement délégué dans l’accord EEE est sans préjudice du champ d’application dudit accord.