LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2025/296 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la procédure d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2025/297 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d’établissement et de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance consultatifs (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le texte suivant est inséré après le point 31rh [règlement délégué (UE) 2025/294 de la Commission]:

«31ri.

32025 R 0296: règlement délégué (UE) 2025/296 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la procédure d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs (JO L, 2025/296, 13.2.2025).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)	À l’article 6, paragraphe 2, la mention “et, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” est insérée après “BCE”.

b)	À l’article 7, les mentions “ou, selon le cas, de l’Autorité de surveillance AELE” et “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérées après, respectivement, “de la BCE” et “la BCE”.

c)	À l’article 8, paragraphe 1, les mentions “ou, selon le cas, de l’Autorité de surveillance AELE” et “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérées après, respectivement “de la BCE” et “la BCE”.

d)	À l’article 9, paragraphe 1, les mentions “ou, selon le cas, de l’Autorité de surveillance AELE” et “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérées après, respectivement “de la BCE” et “la BCE”.

31rj.

32025 R 0297: règlement délégué (UE) 2025/297 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d’établissement et de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance consultatifs (JO L, 2025/297, 13.2.2025).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

À l’article 9, paragraphe 1, les mentions “ou, selon le cas, à l’Autorité de surveillance AELE” et “ou, selon le cas, par l’Autorité de surveillance AELE” sont insérées après, respectivement, “à l’ABE” et “par l’ABE”».

Article 2

Les textes des règlements délégués (UE) 2025/296 et (UE) 2025/297 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.