Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/945 |
21.5.2026 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 48/2026
du 6 février 2026
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2026/945]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2045 de la Commission du 10 octobre 2025 rectifiant la version en langue slovaque du règlement d’exécution (UE) 2019/317 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2070 de la Commission du 13 octobre 2025 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe IV du règlement (UE) no 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 66q [règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission]:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 66xk [règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2025/2045 et (UE) 2025/2070 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 février 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 février 2026.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L, 2025/2045, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2045/oj.
(2) JO L, 2025/2070, 14.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2070/oj.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/945/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)