Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«15.

Min Aung Hlaing

Date de naissance: 3.7.1956;

Lieu de naissance: Tavoy, Myanmar/Birmanie;

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Numéro d’identification national: 12/SAKHANA(N)020199;

Sexe: masculin

Min Aung Hlaing est le commandant en chef des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) depuis 2011. Il est le président de la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC), ayant occupé la même fonction au sein du Conseil d’administration de l’État (SAC) jusqu’à ce que cet organe soit remplacé par la SSPC le 31 juillet 2025. Il est aussi membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Min Aung Hlaing s’est déclaré “Premier ministre” le 1er août 2021. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. À la demande de Min Aung Hlaing, le NDSC a officiellement prorogé l’état d’urgence par des prorogations consécutives jusqu’au 31 juillet 2025.

En concentrant tous les pouvoirs entre ses mains, et en sa qualité de président du SAC/de la SSPC, le commandant en chef Min Aung Hlaing a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité, et il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC/de la SSPC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de président du SAC/de la SSPC, le commandant en chef Min Aung Hlaing est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État kachin, l’État shan et l’État de Rakhine et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef de la Tatmadaw depuis 2011, Min Aung Hlaing est directement responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.

22.3.2021

17.

Soe Win

Date de naissance: 1.3.1960;

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Soe Win est le commandant en chef adjoint des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) depuis 2011. Il est vice-président de la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC), ayant auparavant occupé la même fonction au sein du Conseil d’administration de l’État (SAC) jusqu’à ce que ce dernier soit remplacé par la SSPC le 31 juillet 2025. Il est aussi membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Soe Win a participé à la réunion du NDSC du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé par des prorogations consécutives jusqu’au 31 juillet 2025.

En sa qualité de vice-président du SAC/de la SSPC, le commandant en chef adjoint Soe Win a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC/de la SSPC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.

En sa qualité de vice-président du SAC/de la SSPC, le commandant en chef adjoint Soe Win est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État kachin, l’État shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef adjoint de la Tatmadaw depuis 2011, Soe Win est responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.

22.3.2021

20.

Mya Tun Oo

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 4.5.1961 ou 5.5.1961;

Sexe: masculin

Le général Mya Tun Oo est membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il a été ministre de la défense du 1er février 2021 au 3 août 2023, et a été membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) jusqu’à sa dissolution le 31 juillet 2025. Le 1er février 2023, il a également été nommé vice-Premier ministre. Le 1er août 2023, il a aussi pris les fonctions de ministre des transports et des communications de l’Union. Par ailleurs, il supervise d’autres organismes de surveillance contrôlés par la junte dans le domaine des investissements étrangers et du commerce extérieur.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Mya Tun Oo a participé à la réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. En sa qualité de membre du NDSC et du SAC, le général Mya Tun Oo a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.

En sa qualité d’ancien membre du SAC, le général Mya Tun Oo est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En outre, en tant qu’ancien ministre de la défense, Mya Tun Oo porte la responsabilité des attaques menées par les forces militaires dans l’État kayah le 25 décembre 2021, qui ont fait plus de 30 morts, dont des enfants et du personnel humanitaire, ainsi que des massacres et des actes de torture perpétrés contre des civils dans l’ensemble du Myanmar/de la Birmanie. Dans ses précédentes fonctions en tant que ministre de la défense, le général Mya Tun Oo était en outre responsable des bombardements, des raids aériens et d’autres cas de violence à grande échelle auxquels se sont livrées les forces armées du Myanmar en 2022. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État kachin, l’État shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. Mya Tun Oo a été le chef adjoint de l’état-major des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), troisième poste le plus élevé dans la Tatmadaw, d’août 2016 à sa nomination en tant que ministre de la défense. En cette qualité, il a supervisé les opérations militaires menées dans l’État de Rakhine et coordonné les différentes forces armées, notamment terrestres, navales et aériennes, ainsi que le recours à l’artillerie. Il est donc responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.

22.3.2021

21.

Dwe Aung Lin

Date de naissance: 31.5.1962;

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Dwe Aung Lin est un membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et a été le secrétaire du Conseil d’administration de l’État (SAC) jusqu’à ce que ce dernier soit remplacé, le 31 juillet 2025, par la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC). Il est membre de la SSPC depuis le 31 juillet 2025.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

Le général de corps d’armée Dwe Aung Lin a été nommé secrétaire du SAC le 2 février 2021 et a diffusé les ordres du SAC. Entre autres, il a ordonné la révocation d’individus de postes auxquels ils avaient été nommés par le gouvernement légalement élu ainsi que le changement des effectifs de la commission électorale du Myanmar.

En sa qualité de membre du SAC/de la SSPC et d’ancien secrétaire du SAC, le général de corps d’armée Dwe Aung Lin a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC/de la SSPC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.

En sa qualité de membre du SAC/de la SSPC et d’ancien secrétaire du SAC, le général de corps d’armée Dwe Aung Lin est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

22.3.2021

22.

Ye Win Oo

Date de naissance: 21.2.1966;

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Ye Win Oo est membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et a été le co-secrétaire du Conseil d’administration de l’État (SAC) jusqu’à ce que ce dernier soit remplacé par la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC). Il occupe le poste de secrétaire du SSPC depuis que celui-ci a remplacé le SAC.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

Le 2 février 2021, le général de corps d’armée Ye Win Oo a été nommé co-secrétaire du SAC. Le 31 juillet 2025, le SAC a été remplacé par la SSPC et Ye Win Oo a été nommé secrétaire de la SSPC.

En sa qualité de membre et de co-secrétaire/de secrétaire du SAC/de la SSPC, le général de corps d’armée Ye Win Oo a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités du Myanmar opérant sous le contrôle du SAC/de la SSPC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.

En sa qualité de membre et de co-secrétaire/de secrétaire du SAC/de la SSPC, le général de corps d’armée Ye Win Oo est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

22.3.2021

26.

Mahn Nyein Maung

(alias P’do, Phado Man Nyein Maung)

Membre du Conseil d’administration de l’État;

Date de naissance: vers 1947;

Lieu de naissance: Maungdaw, Myanmar;

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Mahn Nyein Maung est membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) et de son organe consultatif central, ainsi qu’ancien membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC, Mahn Nyein Maung a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC, Mahn Nyein Maung est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

19.4.2021

27.

Thein Nyunt

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 26.12.1944;

Lieu de naissance: Kawkareik (État karen) Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Numéro de pièce d’identité: 12/THAGAKA(NAING)012432;

Fonction: Membre du Conseil d’administration de l’État président du Nouveau parti pour la démocratie nationale (NNDP)

Thein Nyunt est membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) et de son organe consultatif central, ainsi qu’ancien membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) et de son organe consultatif central.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Thein Nyunt a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Thein Nyunt est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

19.4.2021

28.

Khin Maung Swe

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 24.7.1942;

Lieu de naissance: Ngathaingchaung, district de Pathein, Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Fonction: Membre du Conseil d’administration de l’État; président du parti Force démocratique nationale (NDF)

Khin Maung Swe est membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) et de son organe consultatif central, ainsi qu’ancien membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) et de son organe consultatif central.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Khin Maung Swe a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Khin Maung Swe est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

19.4.2021

29.

Aye Nu Sein

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 24.3.1957;

Lieu de naissance: Sittwe, État de Rakhine, Myanmar/Birmanie;

Sexe: féminin;

Fonction: Membre du Conseil d’administration de l’État; vice-président du Parti national de l’Arakan

Aye Nu Sein est membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) et de son organe consultatif central, ainsi qu’ancien membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) et de son organe consultatif central.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Aye Nu Sein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Aye Nu Sein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

19.4.2021

30.

Jeng Phang Naw Htaung

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Fonction: Membre du Conseil d’administration de l’État (SAC); ministre des affaires ethniques

Depuis le 31 juillet 2025, Jeng Phang Naw Htaung est ministre des sports et de la jeunesse et ministre de l’hôtellerie et du tourisme de l’Union. Il est également un ancien membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) et ministre des affaires ethniques.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité de ministre des sports et de la jeunesse et de ministre de l’hôtellerie et du tourisme de l’Union, ainsi que d’ancien membre du SAC et de ministre des affaires ethniques, Jeng Phang Naw Htaung a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de ministre des sports et de la jeunesse et de ministre de l’hôtellerie et du tourisme de l’Union, ainsi que d’ancien membre du SAC et de ministre des affaires ethniques, Jeng Phang Naw Htaung est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

19.4.2021

31.

Maung Ha

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Fonction: Membre du Conseil d’administration de l’État (SAC); membre de l’organe consultatif central du SAC

Maung Ha a été membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) et de son organe consultatif central.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Maung Ha a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Maung Ha est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

19.4.2021

32.

Sai Long Hseng

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 18.4.1947;

Lieu de naissance: Kengtung, Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Carte de vérification de la citoyenneté: Katana (Naing) 0052495;

Numéro de carte nationale d’enregistrement: 13/KATANA (N)-005249;

Fonction: ancien membre du Conseil d’administration de l’État

Sai Long Hseng a été membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) et de son organe consultatif central.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Sai Long Hseng a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Sai Long Hseng est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

19.4.2021

33.

Saw Daniel

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 25.11.1957;

Lieu de naissance: Loikaw (État kayah) Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Fonction: Membre du Conseil d’administration de l’État

Saw Daniel est membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) et de son organe consultatif central, ainsi qu’ancien membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) et de son organe consultatif central.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Saw Daniel a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Saw Daniel est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

19.4.2021

34.

Dr Banyar Aung Moe

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 14.8.1947;

Sexe: masculin;

Numéro d’identification national: 10RAMANAN202348;

Fonction: Membre du Conseil d’administration de l’État

Banyar Aung Moe est membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) et de son organe consultatif central, ainsi qu’ancien membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) et de son organe consultatif central.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Banyar Aung Moe a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC et de son organe consultatif central, Banyar Aung Moe est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

19.4.2021

36.

Soe Htut

Date de naissance: 29.3.1960;

Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar/Birmanie;

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Soe Htut a été membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et membre du Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

Soe Htut a été nommé ministre de l’intérieur le 1er février 2021. Soe Htut a participé à la réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. De par la décision prise en ce sens, et du fait de sa qualité de membre du SAC, ses actions, ses politiques et ses activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

Le ministre de l’intérieur est responsable de la police, du service de sapeurs-pompiers et de l’administration pénitentiaire du Myanmar. Les fonctions du ministère de l’intérieur englobent la sûreté de l’État et l’ordre public. En cette qualité, le général de corps d’armée Soe Htut est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par la police du Myanmar depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, y compris le meurtre de civils et de manifestants non armés, des violations de la liberté d’association et de réunion pacifique, des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants de l’opposition et de manifestants pacifiques, ainsi que des violations de la liberté d’expression.

En outre, en sa qualité de membre du SAC, le général de corps d’armée Soe Htut a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le SAC, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar.

21.6.2021

37.

Tun Tun Naung

(alias Tun Tun Naing; alias Htun Htun Naung)

Date de naissance: 30.4.1963;

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Tun Tun Naung est membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et était auparavant commandant. Il est ministre de l’intérieur et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) et est l’ancien ministre des frontières. En 2013, Tun Tun Naung était le commandant nord chargé de superviser le conflit de l’armée birmane avec l’Armée pour l’indépendance kachin. Dans ce conflit, les troupes du Myanmar placées sous le commandement de Tun Tun Naung ont commis de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. En 2017, Tun Tun Naung était commandant du “1er Bureau des opérations spéciales”. Sous son commandement, des troupes ont commis des atrocités et de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de minorités ethniques dans l’État de Rakhine, au cours des “opérations de nettoyage des Rohingyas”. Ces opérations ont débuté le 25 août 2017 et impliquaient des exécutions arbitraires, des violences physiques, des actes de torture, des violences sexuelles et la mise en détention de Rohingyas. En tant que commandant en 2013 et 2017, Tun Tun Naung est responsable de graves violations des droits de l’homme commises au Myanmar/en Birmanie.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Au cours de ces événements, Tun Tun Naung a accepté, le 1er février 2021, une nomination au poste de ministre des frontières au sein du gouvernement de l’Union et, partant, un siège au Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Tun Tun Naung a participé à la réunion du NDSC du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. De par la décision prise en ce sens et en tant que membre du gouvernement de l’Union et ministre de l’intérieur et ancien ministre des frontières, Tun Tun Naung est responsable d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du pays.

21.6.2021

38.

Win Shein

(alias U Win Shein)

Date de naissance: 31.7.1957;

Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar/Birmanie;

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Numéro de passeport: DM001478 (Myanmar/Birmanie), délivré le 10.9.2012, expire le 9.9.2022;

Numéro d’identification national: 12DAGANA011336

Win Shein a été le vice-Premier ministre, du 1er février 2023 au 31 juillet 2025, et le ministre de la planification et des finances du gouvernement de l’Union, du 1er février 2021 au 31 juillet 2025, nommé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à Min Aung Hlaing.

En sa qualité d’ancien ministre de la planification et des finances et d’ancien vice-premier ministre du gouvernement de l’Union, et en raison de son rôle important dans les politiques économiques du régime, ses actions portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.6.2021

40.

Tin Aung San

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 16.10.1960;

Sexe: masculin;

Numéro d’identification national: 12/La Ma Na (N) 89 489

L’amiral Tin Aung San est le commandant en chef de la marine du Myanmar et est ministre au sein du cabinet du Premier ministre. Il a été membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) jusqu’à sa dissolution le 31 juillet 2025. Depuis le 5 août 2025, il occupe également le poste de conseiller pour la sécurité nationale. Auparavant, il a été ministre des transports et des communications et ministre de la défense.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité de ministre des transports et des communications, il était responsable de la communication et des réseaux et, à ce titre, il a pris des décisions et mis en œuvre des politiques définissant la liberté d’accès aux données en ligne. Depuis qu’il a occupé ce rôle, il y a eu beaucoup de coupures et de ralentissements délibérés de l’internet, et ordre a été donné aux fournisseurs d’empêcher l’accès en ligne à Facebook, Twitter et Instagram. En janvier 2022, un nouveau projet de loi sur la cybersécurité a été publié, lequel permet de détourner les technologies de surveillance afin de surveiller et cibler des personnes et, partant, d’entraver leur liberté d’expression et leur accès à l’information. Il est donc directement responsable de la limitation de la liberté de la presse et de l’accès à l’information en ligne, ainsi que de la violation du droit à la vie privée de la population du Myanmar. Ce faisant, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

En sa qualité de vice-Premier ministre et de conseiller pour la sécurité nationale, ainsi que d’ancien ministre de la défense et d’ancien membre du SAC, Tin Aung San a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le SAC, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar.

21.6.2021

43.

Zaw Min Tun

Lieu de naissance: Yenanchaung, Myanmar;

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de brigade Zaw Min Tun a dirigé le service de presse du Conseil d’administration de l’État et a occupé le poste de vice-ministre de l’information. Il dirigeait également le service True News Information de Tatmadaw.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

Zaw Min Tun a été nommé responsable du service de presse du Conseil d’administration de l’État le 5 février 2021 et, le 7 février 2021, vice-ministre de l’information par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.

En sa qualité de porte-parole du Conseil d’administration de l’État, le général de brigade Zaw Min Tun a présidé toutes les conférences de presse du Conseil d’administration de l’État, qui visent à relayer et justifier les discours de ce dernier sur le coup d’État et sur les actions menées par la junte depuis lors.

En sa qualité de vice-ministre de l’information du gouvernement, il est directement responsable des médias publics et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Depuis les nominations de Chit Naing et de Zaw Min Tungen aux postes de ministre de l’information et de vice-ministre de l’information respectivement, les journaux ont été remplis d’articles pro-militaires. Par conséquent, Zaw Min Tun porte la responsabilité de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation à travers les médias publics, qui diffusent des informations inexactes. Il porte également la responsabilité des décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie. Cela inclut des directives par lesquelles ordre a été donné aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes “coup d’État”, “régime militaire” et “junte”, et qui se sont traduites par l’interdiction des médias locaux dans le pays et par l’arrestation de journalistes nationaux et étrangers. Dans ses déclarations, Zaw Min Tun soutient publiquement le coup d’État militaire. Il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie au Myanmar/en Birmanie en limitant la liberté de la presse et l’accès à l’information en ligne et hors ligne.

En sa qualité d’ancien membre du Conseil d’administration de l’État et du gouvernement de la junte, le général de brigade Zaw Min Tun participe et apporte un soutien aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays.

21.6.2021

46.

Thet Thet Khine

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 19.8.1967;

Lieu de naissance: Mogok, Myanmar/Birmanie;

Sexe: féminin;

Adresse: 127A Dhamazadei Road, Kamayut, Yangon, Myanmar/Birmanie;

Numéro de passeport: MB132403 (Myanmar/Birmanie), délivré le 7.5.2015, expire le 6.5.2020;

Numéro d’identification national: 9MAKANAN034200

Thet Thet Khine a été ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation du 4 février 2021 au 3 août 2023 et ministre de l’hôtellerie et du tourisme du 3 août 2023 au 31 juillet 2025. Elle a été nommée par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021.

Elle a soutenu publiquement et à plusieurs reprises le coup d’État. En sa qualité d’ancienne ministre du gouvernement, elle fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Dans ses déclarations et par ses actes, elle a soutenu publiquement le coup d’État et le régime militaire, y compris en déclarant que l’armée avait organisé le coup d’État en réponse à une fraude électorale. En outre, elle a nié que l’armée ait commis un génocide contre la population des Rohingyas.

Par conséquent, elle participe et apporte un soutien à des actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

47.

Maung Maung Ohn

(alias U Maung Maung Ohn)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Maung Maung Ohn est ministre de l’information depuis le 1er août 2021. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021. Il a été nommé ministre de l’hôtellerie et du tourisme le 7 février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l’information, il exerce un contrôle sur les médias d’État [MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l’agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News], par conséquent Maung Maung Ohn contrôle la diffusion et la publication des informations officielles. Il a poursuivi et renforcé encore les politiques répressives à la suite du coup d’État militaire, notamment en modifiant la loi sur la télévision et la radiodiffusion et en imposant des restrictions supplémentaires à la liberté d’expression et la liberté de la presse, y compris par une limitation de l’accès à l’internet, la criminalisation du journalisme et l’emprisonnement de journalistes. En outre, il a chargé les membres du Conseil des médias du Myanmar, un organisme indépendant, de mettre en œuvre les objectifs du gouvernement.

Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

48.

Shwe Kyein

(alias U Shwe Kyein)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Shwe Kyein est membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) et de son organe consultatif central, ainsi qu’ancien membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC, U Shwe Kyein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement.

Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC n’ont cessé de commettre de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en déplaçant des centaines de milliers de personnes, en brûlant, en torturant et en tuant des civils et en refusant un accès égal à l’aide humanitaire. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont limité la liberté de réunion et d’expression en bloquant l’accès à l’internet et en procédant à des arrestations, détentions et condamnations arbitraires de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, permettant à l’armée d’exercer une pleine autorité sur la zone concernée, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires et sont privés du droit à un procès équitable, y compris du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC, U Shwe Kyein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

21.2.2022

56.

Than Soe

(alias U Than Soe)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Than Soe a été nommé membre de la commission électorale de l’Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021 et est le président de l’UEC depuis le 31 juillet 2025. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d’État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d’accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l’encontre d’anciens membres de l’UEC, Than Soe est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

88.

Moe Aung

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Grade: amiral

L’amiral Moe Aung était le commandant en chef de la marine du Myanmar. Il est l’un des officiers les plus gradés des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), étroitement associé au Conseil d’administration de l’État/à la Commission d’État de sécurité et de paix du régime, dont font partie le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win, ainsi qu’au gouvernement. Depuis le 8 janvier 2024, il est ministre au ministère 4 auprès du cabinet du président du SAC et conseiller à la sécurité nationale.

Moe Aung participe également à la gouvernance de la Myanmar Economic Holdings Public Company Ltd (MEHL) et de la Myanmar Economic Corporation Limited (MEC), deux conglomérats appartenant à l’armée qui fournissent à l’armée des ressources économiques et matérielles qui facilitent ses actions. Sous son autorité et en coopération avec le ministère des transports et des communications, des soldats et des armes ont été transportés par bateaux/navires dans la partie nord du pays par voie navigable.

En sa qualité de ministre, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie.

Moe Aung est donc une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Myanmar/en Birmanie. Il est également responsable de nombreuses violations des droits de l’homme.

20.2.2023

90.

Myo Myint Aung

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Rang: lieutenant-colonel

Le lieutenant-colonel Myo Myint Aung est ministre de l’économie de la région de Yangon depuis le 2 septembre 2022. En tant que ministre de la région de Yangon, il a directement participé à la prise de décisions la concernant et en porte la responsabilité.

En outre, il a précédemment été commandant du recrutement militaire de Yangon et juge militaire depuis la création de tribunaux militaires, jusqu’en septembre 2022.

À ce titre, il aurait été impliqué dans le processus ayant mené à la condamnation à mort et à l’exécution de quatre militants pro-démocratie en juillet 2022. Au cours de son mandat de juge militaire, de nombreux membres de l’opposition ont été condamnés à la peine capitale et à des peines de prison.

À ce titre, il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme depuis le coup d’État de 2021.

20.2.2023

93.

Myo Myint Oo

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Myo Myint Oo a été ministre de l’énergie de l’Union du Myanmar du 5 août 2022 à août 2023. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire.

Sous son autorité, la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE), entité inscrite sur la liste de l’UE, a généré des recettes pour le Conseil d’administration de l’État (SAC), entité inscrite sur la liste de l’UE, et la Myanmar Petroleum Enterprise, qui importe et distribue du carburant d’aviation, y compris pour les avions de combat et d’autres aéronefs militaires.

En tant que ministre de l’énergie, il a été chargé de rendre possibles les investissements et la coopération avec les partenaires étrangers dans les secteurs du pétrole et du gaz, ce qui génère des recettes pour le SAC, contribuant ainsi à satisfaire les besoins financiers du régime militaire et à importer du carburant d’aviation pour l’armée servant à des frappes aériennes militaires contre des civils.

En sa qualité d’ancien ministre de l’énergie de l’Union, Myo Myint Oo est donc une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

20.2.2023

94.

Aung Kyaw Min

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: vers 1958;

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Fonction: membre du Conseil d’administration de l’État

Aung Kyaw Min a été membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) du 1er février 2023 au 2 août 2023. Il est également l’ancien Premier ministre (Chief Minister) de l’État de Rakhine. Le SAC était dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 1er février 2021, empêchant ainsi le gouvernement démocratiquement élu de s’acquitter de son mandat.

En sa qualité d’ancien membre du SAC, Aung Kyaw Min a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement.

Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont commis de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, et en restreignant la liberté de réunion et d’expression.

En sa qualité d’ancien membre du SAC, Aung Kyaw Min est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

20.7.2023

96.

Myint Kyaing

(alias U Myint Kyaing)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 17.4.1957;

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Fonction: ministre de l’immigration et de la population de l’Union

Myint Kyaing est ministre de l’immigration et de la population de l’Union depuis le 19 août 2021. Avant cela, il était ministre du travail de l’Union à la suite du coup d’État du 1er février 2021. Il a été membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) jusqu’à sa dissolution le 31 juillet 2025, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État dans le cadre du coup d’État militaire du 1er février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En sa qualité de ministre de l’Union, il exerce des fonctions qui soutiennent la politique répressive du régime militaire en matière d’immigration et de population telles que des restrictions aux déplacements des citoyens à l’intérieur du pays ainsi que la politique menée par le régime à l’égard de la minorité des Rohingyas en violation des droits de l’homme. En tant que ministre de l’immigration et de la population, il participe également à la préparation des élections annoncées par l’armée afin de légitimer le coup d’État illégal de février 2021.

Par conséquent, Myint Kyaing est responsable de porter atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que de soutenir des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

20.7.2023

97.

Porel Aung Thein

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: années 1960-1970 (âgé d’environ 60 ans);

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Fonction: membre du Conseil d’administration de l’État

Porel Aung Thein est membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) et de son organe consultatif central, ainsi qu’ancien membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Il est également membre du Parti de la solidarité et du développement de l’Union (PSDU), soutenu par l’armée.

Le SAC était dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing et s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021, empêchant ainsi le gouvernement démocratiquement élu de s’acquitter de son mandat.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC, Porel Aung Thein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement.

Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont commis de graves violations des droits de l’homme depuis le 2 février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés et ont restreint la liberté de réunion et d’expression.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC, Porel Aung Thein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

20.7.2023

98.

Pwint San

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 13.7.1961;

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Fonction: ministre du travail de l’Union

Pwint San a été ministre du travail de l’Union du 19 août 2022 au 2 août 2023. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021.

Il a été précédemment nommé ministre du commerce de l’Union pour la période allant du 3 février 2021 au 19 août 2022.

En sa qualité d’ancien ministre du gouvernement, il a fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Sous son autorité, les droits des travailleurs, en particulier ceux des travailleurs affiliés au mouvement d’opposition, ont été systématiquement violés. En tant que ministre du commerce, Pwint San a facilité l’importation de marchandises nécessaires au maintien du pouvoir du régime (par exemple, l’importation de mazout). En outre, par ses activités nationales et ses contacts internationaux, il contribue à stabiliser davantage le pouvoir illégitime du régime militaire. Dans le même temps, le ministère précédemment placé sous son autorité aggrave les ruptures d’approvisionnement à l’intérieur du pays en imposant des contrôles à l’importation et en limitant le transfert d’envois de fonds.

En sa qualité d’ancien ministre du travail de l’Union et d’ancien ministre du commerce, Pwint San est une personne physique dont les actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie et qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

20.7.2023

100.

Nyo Saw

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Fonction: Premier ministre, membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) et conseiller auprès de Min Aung Hlaing (président du SAC);

Grade: général de corps d’armée;

Fonction politique: ministre de l’Union

Le général de corps d’armée Nyo Saw est Premier ministre depuis le 31 juillet 2025. Depuis septembre 2023, il a été membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) après avoir été nommé conseiller principal auprès du président du SAC, le généralissime Min Aung Hlaing (inscrit sur la liste depuis le 22.3.2021), en qualité de ministre de l’Union, jusqu’à ce que le SAC soit remplacé, le 31 juillet 2025, par la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC). Il est membre du SSPC depuis le 31 juillet 2025. Il dirige également une commission chargée de l’importation de combustibles en provenance de Russie, le principal fournisseur d’armes du régime. Nyo Saw a pris sa retraite de l’armée en 2020 en tant qu’intendant général. Il est également membre du Comité de surveillance des changes (FESC) et président de la Myanmar Economic Corporation (MEC), un conglomérat appartenant à l’armée, ces deux entités générant des recettes en faveur du régime. Il est également membre du groupe dirigeant de la Myanmar Economic Holdings Ltd (MEHL). En tant que membre du SAC et conseiller auprès du président du SAC, Nyo Saw joue un rôle essentiel dans le maintien et l’orchestration de la dictature militaire au Myanmar, qui a pris le pouvoir par un coup d’État militaire en 2021, en renversant le gouvernement démocratiquement élu. En raison du rôle qu’il joue dans la direction d’entreprises appartenant à l’armée et dans la gestion des importations de combustibles en provenance de Russie, y compris pour un usage militaire, il fournit également un soutien économique et des revenus au régime militaire. Nyo Saw est associé à des membres anciens et actuels du régime de la junte.

Par conséquent, Nyo Saw est une personne physique dont les politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie, et qui mène des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie. En outre, Nyo Saw est associé à des personnes désignées au titre de la décision 2013/184/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil, notamment le général Min Aung Hlaing.

11.12.2023

102.

Hmu Htan

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance:

entre 1960 et 1975;

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Fonction: membre du Conseil d’administration de l’État (SAC)

Hmu Htan est membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) et de son organe consultatif central, ainsi qu’ancien membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Il est également membre du Parti de la solidarité et du développement de l’Union (PSDU), soutenu par l’armée.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC, Hmu Htan a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur la zone concernée, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC, Hmu Htan est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

11.12.2023

103.

Wunna Maung Lwin

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 30.5.1952;

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin;

Fonction: membre du Conseil d’administration de l’État (SAC); ancien ministre des affaires étrangères de la junte

Wunna Maung Lwin est membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) et de son organe consultatif central, ainsi qu’ancien membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Il est également membre du Parti de la solidarité et du développement de l’Union (PSDU), soutenu par l’armée.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC, Wunna Maung Lwin a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement.

Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur la zone concernée, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de membre du NDSC et de son organe consultatif central, ainsi que d’ancien membre du SAC et d’ancien ministre des affaires étrangères de la junte, Wunna Maung Lwin est directement responsable de décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme, ainsi que d’actions visant à les légitimer au niveau international.

11.12.2023»

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«1.

Myanmar Economic Holdings Public Company Ltd

Adresse: 51 Mahabandoola road, 189/191 Botataung, région de Yangon, Myanmar/Birmanie 11 161 ;

Type d’entité: société anonyme;

Lieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/Birmanie;

Date d’enregistrement: 27 avril 1990;

Numéro d’enregistrement: 156387282;

Lieu principal d’activité: Myanmar/Birmanie;

Associés: conseil d’administration: général de corps d’armée Aung Lin Dwe: directeur (inscrit sur la liste de l’UE); général de corps d’armée Moe Myint Tun: directeur (inscrit sur la liste de l’UE); groupe dirigeant: commandant en chef Min Aung Hlaing: président (inscrit sur la liste de l’UE);

Commandant en chef adjoint Soe Win: vice-président (inscrit sur la liste de l’UE);

Numéro de téléphone: 01-290843;

Site internet: http://www.mehl.com.mm/

La Myanmar Economic Holdings Public Company Ltd (MEHL) est un conglomérat détenu et contrôlé par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), disposant de filiales et d’entreprises liées dans divers secteurs de l’économie, notamment la banque, les assurances, la construction, le commerce, les transports, l’exploitation minière, l’extraction de gemmes, l’industrie manufacturière et le tourisme. MEHL et ses filiales génèrent des recettes en faveur de la Tatmadaw, contribuant ainsi à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit et à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

MEHL et ses filiales ont fait don de biens à l’armée en 2017 lors de cérémonies de collecte de fonds organisées par la Tatmadaw. Par conséquent, MEHL a soutenu financièrement la Tatmadaw et a ainsi contribué à sa capacité à mener des “opérations de nettoyage” et à commettre de graves violations des droits de l’homme à l’encontre des Rohingyas en 2017.

Le conseil d’administration de MEHL est exclusivement composé d’officiers de haut rang (d’active ou à la retraite) de la Tatmadaw. Deux membres du conseil d’administration (les généraux de corps d’armée Aung Lin Dwe et Moe Myint Tun) ont également été membres du Conseil d’administration de l’État, l’organe ad hoc créé après le coup d’État du 1er février 2021 gouvernant de facto le Myanmar et remplacé par la Commission d’État de sécurité et de paix le 31 juillet 2025, et sont inscrits sur la liste en vertu de la décision 2013/184/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie.

Le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win sont à la tête du groupe dirigeant de MEHL, respectivement en qualité de président et de vice-président.

19.4.2021

2.

Myanmar Economic Corporation Limited

Adresse: Croisement de Ahlone road et Kannar road, Ahlone, Yangon, Myanmar;

Type d’entité: société à responsabilité limitée par actions;

Lieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/Birmanie;

Date d’enregistrement: fondée en 1997 sous la forme d’un entreprise d’État, enregistrée en tant qu’entreprise privée le 9 janvier 2019;

Numéro d’enregistrement: 105444192;

Lieu principal d’activité: Myanmar/Birmanie;

Numéro de téléphone: 01-8221369;

Courriel: mecadm.hq@gmail.com

La Myanmar Economic Corporation (MEC) est un conglomérat détenu et contrôlé par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), disposant de filiales et d’entreprises liées dans divers secteurs de l’économie, notamment la banque, les assurances, la construction, le commerce, les transports, l’exploitation minière, l’extraction de gemmes, l’industrie manufacturière et le tourisme. MEC et ses filiales génèrent des recettes en faveur de la Tatmadaw, contribuant ainsi à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit et à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

Le conseil d’administration de MEC est exclusivement composé d’officiers de haut rang (d’active ou à la retraite) de la Tatmadaw.

MEC et ses filiales ont fait don de biens à l’armée en 2017 lors de cérémonies de collecte de fonds organisées par la Tatmadaw. Par conséquent, MEC a soutenu financièrement la Tatmadaw et a ainsi contribué à sa capacité à mener des “opérations de nettoyage” et à commettre de graves violations des droits de l’homme à l’encontre des Rohingyas en 2017.

19.4.2021

3.

Myanmar Gems Enterprise (également connue sous le nom Myanmar Gems Enterprise)

Adresse: NO.70-072, Yarza, Thingaha Road, Thapyaygone Ward, Zabuthiri Township, Naypyitaw, Myanmar;

Type d’entité: entreprise d’État;

Lieu d’enregistrement: Myanmar;

Site internet: http://www.mge.gov.mm/

Myanmar Gems Enterprise (MGE) est une entreprise d’État contrôlée par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), chargée d’élaborer des règlements, de superviser les permis et de les délivrer aux entrepreneurs privés locaux, ainsi que d’organiser des foires et des ventes spéciales de jade et de pierres précieuses. MGE agit sur instruction du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), dont le ministre a été nommé par le Conseil d’administration d’État.

Les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) détiennent, depuis longtemps, d’importants intérêts dans le secteur du jade et des pierres précieuses, en particulier via la direction de MGE, qui est composée presque exclusivement d’anciens militaires, à travers des activités menées par deux conglomérats militaires [Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC)]. Le coup d’État du 1er février 2021 a replacé MGE sous contrôle militaire, ce qui a permis à la Tatmadaw de contrôler dans une large mesure le secteur des pierres précieuses. MGE génère des revenus pour différents services de l’État du Myanmar grâce aux diverses activités décrites ci-dessus, et la Tatmadaw peut bénéficier directement ou indirectement des recettes générées par ce secteur. MGE contribue ainsi à la capacité de la Tatmadaw à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit et à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

21.6.2021

4.

Myanma Timber Enterprise

(également connue sous le nom Myanmar Timber Enterprise)

Adresse: Siège: Gyogone Forest Compound, Bayint Naung Road, Insein Township, Yangon, Myanmar;

Succursale: No 72/74 Shawe Dagon Pagoda Road, Dagon Township, Yangon, Myanmar;

Type d’entité: entreprise d’État;

Lieu d’enregistrement: Myanmar;

Numéro de téléphone: 01-3528789;

Site internet: http://www.mte.com.mm/index.php/en

Myanmar Timber Enterprise (MTE) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). MTE détient des droits exclusifs sur la production et l’exportation de bois au Myanmar/en Birmanie.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau gouvernement, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont la MTE. Myanma Timber Enterprise et ses filiales sont contrôlées par Tatmadaw et génèrent des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit.

21.6.2021

6.

Myanmar War Veterans Organization

Adresse: Thukhuma Road, Datkhina Thiri Tsp, Naypyitaw Division, Myanmar;

Type d’entité: organisation non gouvernementale;

Lieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/Birmanie;

Date d’enregistrement: 1973;

Numéro de téléphone: (067) 30485;

Site internet: https://www.mwvo.org/Home/About

Myanmar War Veterans Organization (MWVO) est une organisation non gouvernementale qui vise à apporter un soutien aux anciens membres des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il s’agit de la principale organisation intervenant dans les questions sociales et économiques liées à l’armée dans le pays.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.

Conformément au mandat de la MWVO, l’organisation non gouvernementale agit en tant que force de réserve de la Tatmadaw et participe à l’élaboration de la politique nationale de défense et de sécurité. En outre, la MWVO organise des rassemblements en faveur du régime et entraîne les milices populaires, soutenant ainsi la Tatmadaw dans ses activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/à la Birmanie.

Le groupe dirigeant central de la MWVO est représenté par des personnalités de haut rang de la Tatmadaw, telles que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win. Les membres de la MWVO font partie de la structure de gouvernance des conglomérats sous direction militaire, Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC). Par conséquent, la MWVO est liée à des personnes et entités inscrites sur la liste en vertu de la décision 2013/184/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil.

21.6.2021

9.

Mining Enterprise (ME 1)

Adresse: Bu Tar Street, Forest Street, Corner of Yone Gyi Quarter, Monywa, Sagaing Region, Myanmar/Birmanie;

Type d’entité: entreprise d’État;

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie;

Numéro de téléphone: 09-071-21168

Mining Enterprise no 1 (ME 1) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l’entreprise d’État est chargée d’accorder des autorisations et de prélever une partie de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l’objet de “contrats de partage de la production” avec ME 1 ou qui constituent une coentreprise avec elle.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau gouvernement, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). Par l’intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont Mining Enterprise no 1. Mining Enterprise no 1 est donc contrôlée par la Tatmadaw et génère des recettes qui lui sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit.

De plus, Mining Enterprise no 1 a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par la Tatmadaw contre la population civile et avec les violations de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation des terres et la relocalisation forcée, et/ou a supervisé de tels projets. Par conséquent, la Mining Enterprise no 1 soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

10.

Myanma Oil and Gas Enterprise

Adresse: Ministère de l’électricité et de l’énergie, bâtiment no (6), Nay Pyi Taw, Myanmar/Birmanie;

Type d’entité: entreprise d’État;

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie;

Numéro de téléphone: +95-67-3 411 055;

Site internet: http://www.moee.gov.mm/en/ignite/page/40

Myanma Oil and Gas Enterprise (MOGE), une entreprise d’État, est l’opérateur pétrolier, le prestataire de services et l’autorité de régulation du secteur pétrolier et gazier. Elle supervise l’exploration pétrolière et gazière, et la production et le transport intérieur de gaz, ainsi que la distribution de produits pétroliers. L’entreprise d’État est chargée d’accorder des autorisations et de prélever une partie de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l’objet de “contrats de partage de la production” avec MOGE ou qui constituent une coentreprise avec elle.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le SAC a nommé de nouveaux ministres, dont un ministre de l’électricité et de l’énergie. Le ministère de l’électricité et de l’énergie (MEE) supervise MOGE. Par l’intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont MOGE.

MOGE est donc contrôlée par la Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

11.

Conseil d’administration de l’État (SAC)/Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC)

Type d’entité: publique;

Lieu d’enregistrement: Myanmar

Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions.

Le SAC a été remplacé par la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC) le 31 juillet 2025.

Le SAC/la SSPC, du fait de leur pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, sont responsables de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar. Par conséquent, le SAC/la SSPC sont impliqués dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

19.

No. 2 Mining Enterprise (ME 2)

Adresse: Ywargout Quarter, Pyinmana Township, Nay Pyi Taw, Myanmar/Birmanie;

Type d’entité: entreprise d’État;

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie;

Lieu principal d’activité: Myanmar/Birmanie;

Numéro de téléphone: 09 – 067-22126

No. 2 Mining Enterprise (ME 2) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l’entreprise d’État est chargée d’accorder des autorisations et de percevoir une partie de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui ont des “contrats de partage de la production” avec ME 2 ou qui forment une coentreprise avec celle-ci.

Le ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement, U Khin Maung Yi, a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), remplacé le 31 juillet 2025 par la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC), qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021.

Depuis le coup d’État militaire, le régime militaire a pris le contrôle des entreprises d’État, dont No. 2 Mining Enterprise, et en tire profit. No. 2 Mining Enterprise est ainsi contrôlée par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et génère des recettes à leur profit, ce qui contribue à la capacité de celles-ci à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’État de droit.

De plus, No. 2 Mining Enterprise a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les forces armées du Myanmar contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation de terres et la relocalisation forcée, et a supervisé ces projets.

20.7.2023»