1.   À l’issue des enquêtes menées conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2024/3005 et avant de présenter le dossier au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF conformément à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement, l’enquêteur énonce, dans son exposé des conclusions, les faits susceptibles de constituer l’infraction, y compris toute circonstance aggravante ou atténuante.

Dans cet exposé, l’enquêteur informe de ses conclusions la personne faisant l’objet de l’enquête et l’invite à présenter des observations écrites conformément au paragraphe 3 du présent article.

2.   Dans son projet d’exposé, l’enquêteur fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour formuler des observations écrites. Il peut prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

3.   Dans ses observations écrites, la personne faisant l’objet de l’enquête peut exposer tous les faits pertinents pour sa défense. Elle joint tout document pertinent prouvant ces faits. Elle peut proposer à l’enquêteur d’entendre d’autres personnes qui pourraient corroborer les faits exposés dans ses observations. Elle peut être assistée par un conseiller de son choix pour rédiger ses observations écrites.

4.   L’enquêteur peut également inviter la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle un exposé des conclusions a été envoyé à participer à une audition. Cette personne peut être assistée par un conseiller de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

5.   L’enquêteur transmet l’exposé des conclusions finalisé à la personne faisant l’objet de l’enquête.

1.   L’enquêteur présente au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF les documents suivants:

2.   Si le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF estime que le dossier présenté par l’enquêteur est incomplet, il le lui renvoie, accompagné d’une demande motivée de documents complémentaires.

3.   Lorsque le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet, que les faits décrits dans l’exposé des conclusions ne semblent révéler aucune infraction éventuelle, il prend une décision qui atteste cet état de fait et la notifie à la personne faisant l’objet de l’enquête.

4.   Si le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF accepte les conclusions de l’enquêteur, il en informe la personne faisant l’objet de l’enquête. Dans sa communication, il fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour présenter des observations écrites. Il peut prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’existence d’une infraction et sur des mesures de surveillance et l’imposition d’une amende conformément aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2024/3005.

Le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF peut également inviter la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle a été envoyé un exposé de ses conclusions à participer à une audition. Cette personne peut être assistée par un conseiller de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

5.   Lorsque le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF décide qu’une infraction a été commise par une personne faisant l’objet d’une enquête et a adopté à son égard une décision infligeant une amende conformément à l’article 36 du règlement (UE) 2024/3005, il notifie immédiatement cette décision à ladite personne.

1.   Avant d’infliger une astreinte au titre de l’article 37 du règlement (UE) 2024/3005, le conseil des autorités de surveillance envoie à la personne qui fait l’objet de la procédure un exposé de ses conclusions présentant les motifs qui justifient l’imposition d’une astreinte et indiquant le montant prévu par jour de non-respect des règles. Cet exposé des conclusions fixe à la personne concernée un délai pour présenter des observations écrites. Le conseil des autorités de surveillance peut prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’astreinte.

2.   Le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF n’impose plus d’astreinte une fois que le fournisseur de notations ESG ou la personne concernée s’est conformé à la décision pertinente visée à l’article 37, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2024/3005.

3.   Le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF peut inviter la personne qui fait l’objet de la procédure à participer à une audition. Cette personne peut être assistée par un conseiller de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

1.   Si la demande lui en est faite, l’AEMF permet aux parties à qui l’enquêteur ou le conseil des autorités de surveillance a adressé un exposé de ses conclusions d’accéder au dossier. L’accès est octroyé à la suite de la notification de tout exposé de conclusions.

2.   Les pièces du dossier obtenues conformément au présent article ne sont utilisées par la personne visée au paragraphe 1 qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) 2024/3005.

1.   L’AEMF n’inflige pas d’amendes ou d’astreintes aux fournisseurs de notations ESG après l’expiration du délai de prescription de cinq ans.

2.   Le délai de prescription visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où l’infraction est commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, ces délais ne courent qu’à compter du jour où l’infraction prend fin.

3.   Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est interrompu par tout acte de l’AEMF visant à l’instruction ou à la poursuite d’une infraction au règlement (UE) 2024/3005. L’interruption de ce délai de prescription prend effet le jour où l’acte est notifié au fournisseur de notations ESG ou à la personne faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure.

4.   Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription tel que visé au paragraphe 1. Ce nouveau délai de prescription expire au plus tard le jour où un délai égal au double du délai initial de prescription prend fin sans que l’AEMF ait infligé d’amende ou d’astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle le délai de prescription est suspendu conformément au paragraphe 5.

5.   Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’AEMF fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), et devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 41 du règlement (UE) 2024/3005.

1.   L’AEMF n’exécute pas les décisions prises en application des articles 36 et 37 du règlement (UE) 2024/3005 après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans.

2.   Le délai de prescription visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où la décision devient définitive.

3.   Le délai de prescription pour l’exécution de sanctions est interrompu par tout acte de l’AEMF visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte.

4.   En cas d’interruption visée au paragraphe 3, le délai de prescription visé au paragraphe 1 recommence à courir.

5.   Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est suspendu aussi longtemps:

1.   L’AEMF dépose les montants des amendes et astreintes sur un compte rémunéré qu’elle a ouvert jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis. Si plusieurs amendes ou astreintes sont perçues parallèlement par l’AEMF, l’AEMF veille à ce qu’elles soient déposées sur des comptes ou sous-comptes distincts. Les amendes et les astreintes payées ne sont pas inscrites au budget de l’AEMF ni enregistrées comme montants budgétaires.

2.   Une fois que l’AEMF a établi que les amendes ou les astreintes sont définitivement acquises à la suite de l’épuisement de tous les droits de recours, l’AEMF transfère à la Commission ces montants, augmentés des éventuels intérêts acquis. Ces montants sont ensuite inscrits au budget général de l’Union.

3.   L’AEMF fait régulièrement rapport à la Commission sur les montants des amendes et des astreintes infligées et sur leur statut.