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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/898 |
22.4.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/898 DU CONSEIL
du 21 avril 2026
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/888 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (1), et notamment son article 13,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 28 avril 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/888. |
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(2) |
Le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2023/888. Sur la base de ce réexamen, il convient de modifier les informations relatives aux mentions concernant sept personnes. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/888 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2023/888 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 21 avril 2026.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) JO L 114 du 2.5.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/888/oj.
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) 2023/888, sous le titre «A. Personnes physiques», les mentions 1, 5, 8, 10, 12, 15 et 21 sont remplacées par les mentions suivantes:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«1. |
Ilan Mironovich SHOR alias Ilan Mironovici ȘOR |
Fonction: homme d’affaires, président du parti politique “SHOR” (“ȘOR”) Date de naissance: 6.3.1987 Lieu de naissance: Tel Aviv, Israël Sexe: masculin Nationalité: République de Moldavie, Israël Numéro d’identification national (IDNP): 0971007884125 (République de Moldavie) |
Ilan Shor est un homme politique (chef du parti politique ȘOR) et un homme d’affaires originaire de la République de Moldavie qui est impliqué dans le financement illégal de partis politiques en République de Moldavie et dans des incitations à la violence contre l’opposition politique. Avant d’être déclaré anticonstitutionnel en juin 2023, le parti ȘOR, qui est dirigé par Ilan Shor, était impliqué dans le paiement et la formation de personnes dans le but de provoquer des troubles et de l’agitation lors des manifestations en République de Moldavie. Par décision du 13 avril 2023, la cour d’appel de Chișinău a condamné Ilan Shor pour fraude et blanchiment de capitaux dans l’affaire de “fraude bancaire” à 15 ans d’emprisonnement et à la confiscation d’avoirs pour une valeur de 254 millions d’euros. Des fonds issus de cette fraude bancaire à grande échelle et des accointances avec des oligarques corrompus et des entités basées à Moscou ont été et sont toujours utilisés, selon les autorités de la République de Moldavie, afin de fomenter artificiellement des troubles politiques dans le pays. Ses actions visant à saper la démocratie en République de Moldavie comprennent la fourniture d’un financement illégal en vue de soutenir une activité politique pro-Kremlin en République de Moldavie. À titre d’exemple d’utilisation de ces fonds, on peut citer l’organisation de manifestations et de rassemblements violents, principalement dans la capitale Chișinău, avec le concours de manifestants payés par le parti ȘOR, en 2022 et en 2023. Après que le parti ȘOR a été déclaré anticonstitutionnel, Ilan Shor a continué de favoriser l’influence de la Russie sur la scène politique de la République de Moldavie, en finançant illégalement d’autres partis et en tentant de soudoyer des responsables politiques. En finançant des campagnes d’achat de votes et de désinformation, il a également interféré dans les élections présidentielles de 2024, le référendum constitutionnel sur l’adhésion à l’Union et les élections législatives de 2025 en République de Moldavie. Par l’intermédiaire de l’association non gouvernementale Evrazia, basée en Russie, et du bloc politique “Victoire/Pobeda”, Ilan Shor promeut des discours de propagande russe et coordonne des activités de financement visant à influencer la situation politique en République de Moldavie. En dirigeant et en organisant des manifestations violentes, et du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux, et en tentant de renverser l’ordre constitutionnel, Ilan Shor est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. Il est en outre associé à Evrazia. |
30.5.2023 |
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5. |
Vladimir Gheorghe PLAHOTNIUC alias Vladimir ULINICI ou Vladimir PLAKHOTNYUK ou Vladislav Vladimir NOVAK ou Mihail TAUȘANOV/Mikhail TAUSHANOV (Владимир (Влад) Георгиевич ПЛАХОТНЮК) |
Fonction: homme d’affaires, homme politique Date de naissance: 1.1.1966 ou 25.12.1965 Lieu de naissance: Pitușca, Călărași, ex-URSS (aujourd’hui République de Moldavie) Sexe: masculin Nationalité: République de Moldavie, Roumanie, Russie Numéro d’identification national (IDNP): 0962706018030 (République de Moldavie) Numéro de passeport: AB 0671328; AA 1203658 (République de Moldavie) |
Vladimir Plahotniuc fait l’objet de nombreuses procédures pénales en République de Moldavie pour des infractions liées au détournement de fonds publics de la République de Moldavie et à leur transfert illégal hors de la République de Moldavie. Il a été poursuivi en République de Moldavie dans l’affaire de “fraude bancaire”, dont les effets économiques affectent encore le pays. Il fait également l’objet d’une enquête pour corruption de l’ancien président de la République de Moldavie avec un sac d’argent liquide en échange de faveurs politiques. En outre, il a tenu des réunions avec le Kremlin afin d’obtenir du soutien pour s’ingérer dans les élections législatives de 2025 en République de Moldavie. Du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux et compromettant le processus démocratique en République de Moldavie, Vladimir Plahotniuc est responsable d’actions et de la mise en œuvre de politiques qui compromettent ou menacent la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
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8. |
Arina Evgheni CORȘICOVA |
Date de naissance: 28.12.1974 Sexe: féminin Nationalité: République de Moldavie Numéro d’identification national (IDNP): 0962011898118 |
Arina Corșicova a dirigé plusieurs trusts médiatiques en République de Moldavie, dont l’un possède deux chaînes de télévision, “Accent TV” et “Primul în Moldova”, dont les licences de radiodiffusion ont été suspendues par la République de Moldavie pour diffusion d’informations erronées concernant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les événements politiques actuels en République de Moldavie. Malgré la perte de sa licence de télévision, “Primul în Moldova” poursuit la diffusion de fausses déclarations visant à déstabiliser l’ordre constitutionnel de la République de Moldavie. Dans ce contexte, Arina Corșicova est responsable d’actions portant atteinte au processus politique démocratique en République de Moldavie par la campagne de désinformation qu’elle mène et par le soutien politique qu’elle reçoit de la part d’Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. En outre, elle est une associée de longue date d’Ilan Shor, dont elle a financé dans le passé les campagnes électorales, et elle est une actionnaire indirecte de la “Banca Socială”, impliquée dans l’affaire de “fraude bancaire”. En portant atteinte au processus politique démocratique et en déstabilisant l’ordre constitutionnel, Arina Corșicova est responsable et soutient des actions et des politiques qui compromettent et menacent la démocratie, l’état de droit et la stabilité en République de Moldavie. Elle est en outre associée à Ilan Shor. |
22.2.2024 |
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10. |
Maria ALBOT |
Conseillère en relations extérieures du Bashkan de Gagaouzie Administratrice de la Fondation “Miron Shor” Actionnaire de la “Banca Socială” Date de naissance: 21.1.1986 Sexe: féminin Nationalité: République de Moldavie Numéro d’identification national (IDNP): 2000088038487 |
Maria Albot est une associée de confiance de longue date d’Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. Elle occupe actuellement un rôle de premier plan dans l’une des fondations de ce dernier, la Fondation “Miron Shor”, et elle est impliquée dans l’affaire de la “fraude bancaire” qui a affecté la stabilité financière de la République de Moldavie. Auparavant, elle a occupé des fonctions dans d’autres sociétés ou fondations détenues par Ilan Shor ou associées à ce dernier. Elle participe actuellement à des opérations menées par Ilan Shor en vue de financer une propagande, une mobilisation et des manifestations coordonnées visant à déstabiliser la République de Moldavie. Elle est donc associée à Ilan Shor. |
22.2.2024 |
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12. |
Evghenia GUȚUL |
Fonction: ancien gouverneur de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie Date de naissance: 5.9.1986 Lieu de naissance: Etulia, Vulcănești, RSS de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie) Sexe: féminin Nationalité: République de Moldavie |
Evghenia Guțul est l’ancien gouverneur (Bashkan) de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie en République de Moldavie. Elle travaillait auparavant pour le parti politique d’Ilan Shor, “SHOR” (“ȘOR”), qui est désormais interdit, et a participé à son financement illégal. Elle a proposé à plusieurs associés de Shor d’occuper des fonctions au sein du comité exécutif de Gagaouzie, même si ces personnes n’avaient pas de liens avec la Gagaouzie. En dépit du fait qu’elle ne disposait pas de la compétence constitutionnelle pour le faire, en tant que gouverneur elle a effectué une visite officielle en Fédération de Russie et y a rencontré le président russe Vladimir Poutine. Elle a demandé à Poutine le soutien de la Russie pour les droits, l’autorité et les positions de la Gagaouzie, et a reçu des assurances en ce sens. Depuis qu’Evghenia Guțul a été placée en détention en mars 2025, son adjoint, Ilia Uzun, exerce la fonction de Bashkan de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie par intérim et déclare publiquement que toutes les questions ayant trait au fonctionnement du comité exécutif sont coordonnées avec Evghenia Guțul par l’intermédiaire de ses avocats, alors même que le droit de la République de Moldavie ne prévoit pas de procédure permettant de coordonner les décisions avec un ancien Bashkan une fois qu’il n’exerce plus ses fonctions. En promouvant le séparatisme au sein de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie et des liens étroits avec la Fédération de Russie, Evghenia Guțul tente de renverser l’ordre constitutionnel, menaçant ainsi la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, la stabilité et la sécurité dans le pays. |
14.10.2024 |
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15. |
Ilia UZUN |
Fonction: vice-président du comité exécutif de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie, membre de l’Assemblée populaire de Gagaouzie Date de naissance: 16.5.1967 Lieu de naissance: Chioselia Rusă, Comrat, RSS de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie) Sexe: masculin Nationalité: République de Moldavie Numéro d’identification national (IDNP): 0961607975268 |
Ilia Uzun est membre de l’Assemblée populaire de Gagaouzie et vice-président du comité exécutif de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie. Il a rencontré Ilan Shor en Israël pour discuter de la mise en œuvre en Gagaouzie des plans électoraux du gouverneur (Bashkan) Evghenia Guțul. Depuis qu’Evghenia Guțul a été placée en détention en mars 2025, Ilia Uzun exerce la fonction de Bashkan de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie par intérim et déclare publiquement que toutes les questions ayant trait au fonctionnement du comité exécutif sont coordonnées avec Evghenia Guțul par l’intermédiaire de ses avocats, alors même que le droit de la République de Moldavie ne prévoit pas de procédure permettant de coordonner les décisions avec un ancien Bashkan une fois qu’il n’exerce plus ses fonctions. Ilia Uzun participe à la diffusion de propagande russe, amorcée par l’équipe d’Ilan Shor. Il a planifié des manifestations contre les autorités de la République de Moldavie, organisées par Ilan Shor ou ses associés, a participé à ces manifestations et été à leur tête. Il a publiquement soutenu Ilan Shor ou ses actions. Il est donc associé à Ilan Shor et à Evghenia Guțul. |
14.10.2024 |
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21. |
Alexei LUNGU |
Fonction: journaliste, président du parti politique “Șansă” (Chance) Date de naissance: 19.11.1983 Lieu de naissance: République de Moldavie Sexe: masculin Nationalité: République de Moldavie |
Alexei Lungu est le chef du parti politique “Șansă”, un des partis qui ont succédé à ȘOR, un parti déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. En avril 2024, Ilan Shor a lancé à Moscou le bloc politique Victoire/Pobeda, qui unit les successeurs de son parti, dont Șansă. En tant que chef de Șansă, Alexei Lungu représente le parti et coordonne ses activités. Il est donc associé au bloc politique Victoire/Pobeda. Il est également associé à Ilan Shor. |
15.7.2025» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/898/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)