(1)

L’Union a approuvé, par la décision 2014/888/UE du Conseil (1), le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (ci-après dénommé «protocole de Luxembourg»), et a acquis le statut d’organisation régionale d’intégration économique en vertu dudit protocole.

(2)

L’Autorité de surveillance instituée en vertu de l’article XII du protocole de Luxembourg (ci-après dénommée «Autorité de surveillance») peut modifier ses statuts conformément à l’article 12 desdits statuts et ses règles de procédure conformément à l’article 18 desdits statuts. Au titre de l’article 5, paragraphe 8, des statuts, l’Autorité de surveillance doit approuver les Règles types pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire élaborées dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) (ci-après dénommées «Règles types») et les amendements aux Règles types.

(3)

Lors de sa troisième session, qui se tiendra le 14 avril 2026, il est prévu que l’Autorité de surveillance, parmi les points inscrits à l’ordre du jour, révise ses statuts et ses règles de procédure et prenne acte de la troisième révision des Règles types (ci-après dénommées «Règles types (révision 3)»).

(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance, étant donné que toute mesure prise par l’Autorité de surveillance concernant les Règles types a vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission (3) et la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (4). En outre, les modifications apportées aux statuts et aux règles de procédure devant être adoptées par l’Autorité de surveillance ont vocation à influencer de manière déterminante la participation de l’Union à l’Autorité de surveillance.

(5)

En ce qui concerne la décision proposée par le Secrétariat de l’Autorité de surveillance de prendre acte et de publier les Règles types (révision 3), il convient de noter que cette proposition n’est pas compatible avec le cadre juridique de l’Autorité de surveillance puisque l’article 5, paragraphe 8, de ses statuts impose à l’Autorité de surveillance d’approuver les Règles types et leurs amendements. Étant donné que les Règles types (révision 3) ne sont pas encore entrées en vigueur, la proposition de publication des Règles types (révision 3) ne devrait pas être soutenue. L’Union devrait soutenir le fait de prendre acte des Règles types (révision 3) et proposer de reporter toute autre mesure jusqu’à leur entrée en vigueur. Si les Règles types (révision 3) entrent en vigueur avant la troisième session de l’Autorité de surveillance et correspondent à la version non officielle publiée sur le site internet de la CEE-ONU, l’Union devrait proposer que l’Autorité de surveillance approuve les Règles types (révision 3).

(6)

Les propositions de modification des statuts de l’Autorité de surveillance se limitent essentiellement à la clarification des travaux de la Commission d’experts, en tant qu’organe consultatif de l’Autorité de surveillance. Ces modifications sont dans l’intérêt de l’Union car elles clarifient le rôle de la Commission d’experts et facilitent le travail de l’Autorité de surveillance. Elles devraient donc être soutenues.

(7)

Les propositions de modification des règles de procédure de l’Autorité de surveillance sont nombreuses et ont différentes incidences. Ces modifications comprennent la suppression du vote à la majorité qualifiée en tant qu’option de vote par défaut au sein de l’Autorité de surveillance, avec des conséquences en ce qui concerne le quorum, la suppression de l’obligation selon laquelle la nomination d’un responsable de l’Autorité de surveillance doit être appuyée par un autre membre de l’Autorité de surveillance, ainsi que le transfert systématique et la clarification des droits de vote de l’Union. La majorité des propositions de modifications apporteront des clarifications importantes à ces règles de procédures et amélioreront les procédures de travail de l’Autorité de surveillance. Toutefois, les règles relatives au vote par procédure écrite et à l’approbation tacite fixent des délais qui sont trop courts pour permettre l’achèvement des procédures internes nécessaires à l’adoption d’une décision. De plus, les sujets sur lesquels des décisions peuvent être adoptées par approbation tacite doivent être clairement et expressément définis. Il convient, dès lors, de soutenir les modifications des règles de procédure de l’Autorité de surveillance, sous réserve de certaines modifications en ce qui concerne les règles relatives au vote par procédure écrite et à l’approbation tacite,