(1)

Au cours de la saison de végétation 2025, la Bulgarie a connu des conditions météorologiques extrêmement défavorables. Plus particulièrement, entre la seconde quinzaine de juin et la fin du mois d’août, la Bulgarie a vu ses conditions agrométéorologiques se détériorer fortement et a alors subi des sécheresses et des vagues de chaleur intenses. Les longues périodes de chaleur et de sécheresse ont eu une incidence néfaste sur la production de tournesol et de maïs.

(2)

La période de végétation 2025 en Estonie a été marquée par des conditions particulièrement difficiles, à commencer par le gel printanier qui a touché de nombreuses zones. Le froid a persisté tout au long de cette période et s’est accompagné de précipitations exceptionnellement élevées et d’une succession de vagues de froid suivies d’épisodes anormalement chauds. Ces conditions défavorables ont été dommageables à la production de blé de printemps, d’orge, de pois fourrager, de colza de printemps, de pommes de terre et aux cultures relevant du secteur des fruits et légumes.

(3)

Au cours de la saison de végétation 2025, la Hongrie a souffert de conditions météorologiques défavorables. De juin à août, les températures extrêmement élevées et les pénuries d’eau enregistrées ont causé un stress thermique important dans les cultures. Les productions de maïs doux, de melons, de sorgho, de radis fourrager, de maïs et de maïs pop-corn ont pâti de ces conditions.

(4)

Certains éléments indiquent que des événements climatiques défavorables similaires surviennent dans toute l’Union dans un contexte général d’augmentation, pour l’agriculture, des risques liés au changement climatique. Cependant, l’intensité de ces événements en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie a été exceptionnelle, touchant une part importante des superficies cultivées et des volumes de production.

(5)

Les dommages importants causés par ces événements climatiques défavorables à l’agriculture et la perte de revenus qui en résulte pour les producteurs concernés en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie compromettent la viabilité économique de leurs exploitations agricoles.

(6)

Il convient donc d’adopter une mesure exceptionnelle pour résoudre les problèmes spécifiques découlant des phénomènes climatiques défavorables et des catastrophes naturelles qui ont frappé la Bulgarie, l’Estonie et la Hongrie.

(7)

Les dommages et les pertes de revenus importants subis par les producteurs agricoles du fait de phénomènes climatiques défavorables constituent un problème spécifique au sens de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013, qui ne peut être résolu en temps utile par des mesures prises conformément à l’article 219 ou 220 dudit règlement. La situation n’est pas spécifiquement liée à une perturbation unique identifiée du marché ou à une menace précise due à celle-ci. Elle n’est pas liée non plus à des mesures qui permettraient de lutter contre la propagation de maladies animales ou contre la perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale.

(8)

Il convient de déterminer les montants mis à la disposition de la Bulgarie, de l’Estonie et de la Hongrie, en tenant compte notamment du poids respectif de chacun de ces États membres dans le secteur agricole de l’Union, sur la base des plafonds nets pour les paiements directs fixés à l’annexe V du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (2) ainsi que des incidences dues aux événements climatiques défavorables récents survenus dans ces États membres.

(9)

Il convient que la Bulgarie, l’Estonie et la Hongrie distribuent l’aide par les canaux les plus efficaces sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui tiennent compte de l’ampleur des difficultés et des dommages économiques réellement subis par les agriculteurs touchés. Ces États membres devraient veiller à ce que les agriculteurs touchés soient les bénéficiaires finaux de l’aide et éviter toute distorsion du marché ou de la concurrence.

(10)

Étant donné que les montants alloués à la Bulgarie, à l’Estonie et à la Hongrie ne permettraient de remédier que partiellement aux difficultés économiques rencontrées par les agriculteurs touchés, il convient d’autoriser ces États membres à leur accorder une aide nationale supplémentaire, dans les conditions fixées par le présent règlement.

(11)

Afin d’accorder à la Bulgarie, à l’Estonie et à la Hongrie la souplesse nécessaire pour distribuer l’aide en fonction des circonstances propres aux agriculteurs touchés, il y a lieu d’autoriser ces États membres à cumuler cette aide avec d’autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, en veillant à ce qu’il n’y ait pas surcompensation.

(12)

Pour éviter toute surcompensation, il convient que la Bulgarie, l’Estonie et la Hongrie tiennent compte de l’aide accordée au titre d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union ou au titre de régimes privés pour faire face aux pertes économiques subies.

(13)

Étant donné que l’aide de l’Union est exprimée en euros, il est nécessaire, afin d’assurer une application uniforme et simultanée de la mesure, d’arrêter une date pour la conversion, dans leur monnaie nationale, du montant alloué aux États membres n’ayant pas adopté l’euro, comme c’est le cas pour la Hongrie. Étant donné que le présent règlement ne prévoit pas de délai pour la présentation des demandes d’aide, il y a lieu de considérer, aux fins de l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (3), la date d’entrée en vigueur du présent règlement comme le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés dans le présent règlement.

(14)

Afin de garantir l’efficacité de cette mesure exceptionnelle, il y a lieu que les bénéficiaires reçoivent rapidement l’aide financière d’urgence. En outre, il convient d’assurer un contrôle du budget en temps utile et de garantir un suivi actualisé et une utilisation efficace de la réserve agricole, afin de maximiser sa disponibilité et de renforcer la capacité à réagir rapidement aux crises émergentes. Il convient donc de définir une date d’éligibilité à laquelle les États membres versent cette aide aux bénéficiaires. Tout paiement effectué après cette date devrait être considéré comme inéligible au financement de l’Union.

(15)

Par conséquent, l’Union ne devrait financer les dépenses engagées par la Bulgarie, l’Estonie et la Hongrie au titre de cette mesure exceptionnelle que si ces dépenses interviennent avant la date d’admissibilité fixée. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 30 septembre 2026.

(16)

Étant donné qu’en tout état de cause, aucun paiement effectué après le 30 septembre 2026 ne saurait être considéré comme éligible, il y a lieu de ne pas appliquer l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127, qui prévoit une réduction proportionnelle des paiements mensuels effectués après le délai prévu.

(17)

La Bulgarie, l’Estonie et la Hongrie devraient communiquer à la Commission des informations détaillées sur la mise en œuvre du présent règlement, afin de permettre à l’Union de contrôler l’efficacité de la mesure introduite par celui-ci.

(18)

Afin que les agriculteurs puissent bénéficier de l’aide le plus rapidement possible, la Bulgarie, l’Estonie et la Hongrie devraient mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(19)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,