(1)

Le règlement (UE) 2024/900 prévoit l’établissement d’un répertoire européen de toutes les annonces publicitaires à caractère politique en ligne publiées dans l’Union ou s’adressant aux citoyens ou résidents de l’Union (ci-après le «répertoire européen»). Les informations contenues dans le répertoire européen sont disponibles dans un format lisible par machine, permettent des recherches multicritères et sont accessibles au public. À l’appui de ces objectifs, la Commission doit définir les modalités détaillées concernant la fourniture d’une structure commune de données, de métadonnées normalisées, d’une authentification normalisée et d’une interface commune de programmation d’application pour le répertoire européen.

(2)

Afin de garantir l’interopérabilité avec d’autres réseaux et systèmes d’information, en particulier entre le répertoire européen et les registres de publicités, tels que visés à l’article 39 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (2), et de faciliter l’indexation des annonces publicitaires à caractère politique en ligne par les moteurs de recherche en ligne, il est nécessaire d’établir des modalités concernant le développement d’un vocabulaire contrôlé, avec des collections normalisées et organisées de termes et de locutions pertinents présentées sous la forme de listes de termes ou d’un thésaurus, et des taxinomies présentant une structure hiérarchique de termes plus larges et plus restreints, qui sous-tend la structure commune de données et les normes de métadonnées, notamment en utilisant au mieux les vocabulaires de base existants (3).

(3)

Afin de garantir cette interopérabilité, en particulier dans le contexte multilingue de la publicité à caractère politique en ligne fournie dans l’Union, et l’indexation par les moteurs de recherche en ligne, chaque élément de métadonnées devrait avoir un domaine de valeur unique, qui pourrait prendre la forme de dates, de chaînes de caractères ou de codes dérivés de normes internationales. Afin de contribuer au bon fonctionnement du répertoire européen et à la possibilité d’y rechercher des informations sur les annonces publicitaires à caractère politique, ces éléments de métadonnées devraient inclure les éléments de l’avis de transparence visés à l’annexe II, point 3, du règlement d’exécution (UE) 2025/1410 de la Commission (4), les informations permettant d’identifier les annonces publicitaires à caractère politique en ligne, le cas échéant, le localisateur uniforme de ressources (URL) permanent de l’emplacement où l’annonce publicitaire à caractère politique est disponible, et la langue des éléments de métadonnées. Afin de garantir la cohérence des liens entre les ensembles de données, les informations permettant d’identifier l’annonce publicitaire à caractère politique pourraient inclure, par exemple, selon le cas, le texte utilisé dans l’annonce publicitaire à caractère politique, la présentation de substitution du contenu non textuel de l’annonce publicitaire à caractère politique, la transcription ou le sous-titrage automatiques des annonces publicitaires audio ou vidéo à caractère politique, le ou les liens vers les fichiers médias utilisés dans l’annonce publicitaire à caractère politique, ou un identifiant unique attribué par l’éditeur et d’autres informations contextuelles, telles que la plateforme sur laquelle l’annonce publicitaire à caractère politique a été publiée.

(4)

Afin de garantir la pérennité et de permettre une innovation constante, les mesures prévues par le présent règlement devraient respecter le principe de neutralité technologique, c’est-à-dire ne pas imposer ni favoriser l’utilisation d’un type particulier de technologie, et devraient conserver une certaine souplesse en ce qui concerne les progrès et évolutions technologiques.

(5)

Pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 13, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/900, il convient de veiller à ce que le répertoire européen (5) puisse faire l’objet d’une maintenance à long terme, en étant capable de supporter l’évolution des normes et des pratiques, l’augmentation des volumes de données ainsi que les nouvelles exigences des utilisateurs ou prescriptions réglementaires. Il est nécessaire de faire en sorte que les modalités techniques pour la fourniture de la structure commune de données, des normes de métadonnées et de l’interface commune de programmation d’application soient compatibles avec le développement d’autres composantes et couches du répertoire européen et le soutiennent, notamment l’infrastructure d’hébergement et les définitions de schéma, dont la description devrait être rendue publique suffisamment longtemps avant la date de mise en service du répertoire européen. Il est également nécessaire de veiller à ce que le répertoire européen conserve une intégrité des données robuste, une gouvernance efficace et des protocoles de sécurité solides. Il convient d’assurer la compatibilité de la première version du répertoire européen avec les systèmes d’information existants de la Commission, notamment en exigeant l’utilisation du langage de balisage extensible (XML) ou de la notation des objets de JavaScript (JSON), afin que le répertoire européen soit déployé dès que possible. La date de mise en service de la première version du répertoire européen devrait être annoncée sur le portail public du répertoire suffisamment à l’avance pour que les éditeurs d’annonces publicitaires à caractère politique en ligne puissent se préparer et se familiariser avec les nouvelles normes.

(6)

Une mise en œuvre technique cohérente et en temps utile de la structure commune de données, des normes de métadonnées et de l’interface commune de programmation d’application nécessite la participation active d’un large éventail de parties prenantes, en particulier les opérateurs économiques qui sont des prestataires de services de publicité à caractère politique, y compris les éditeurs, et les associations qui les représentent. La Commission a mis en place un groupe d’experts de l’Union informel composé de prestataires de services de publicité à caractère politique afin de soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/900 et de contribuer au partage d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la transparence et du ciblage de la publicité à caractère politique.

(7)

Afin de favoriser l’accès de tiers et du public aux avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique, la fourniture de la structure commune de données, des normes de métadonnées et de l’interface commune de programmation d’application devraient permettre, entre autres, la création d’avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique facilement accessibles, lisibles par machine et faciles d’utilisation, ce qui renforcerait également le respect de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2024/900 et réduirait autant que possible la charge administrative pesant sur les éditeurs d’annonces publicitaires à caractère politique.

(8)

La mise en œuvre d’une structure commune de données, de métadonnées normalisées, d’une authentification normalisée et d’une interface commune de programmation d’application pour le répertoire européen peut impliquer le traitement de données à caractère personnel, telles que les éléments des avis de transparence figurant aux points 3.1 à 3.3 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2025/1410, qui devrait être conforme aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées dans les règlements (UE) 2016/679 (6) et (UE) 2018/1725 (7) du Parlement européen et du Conseil.

(9)

Le présent règlement introduit des exigences contraignantes pour les services publics numériques transfrontières au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil (8). Une évaluation de l’interopérabilité a donc été réalisée. La section «Dimensions numériques» de la fiche financière et numérique législative constitue le rapport qui en résulte.

(10)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 30 janvier 2026.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/900,