Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/653 |
16.4.2026 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 280/2025
du 5 décembre 2025
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2026/653]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1248 de la Commission du 26 juin 2025 renouvelant l’approbation de l’epsilon-métofluthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1257 de la Commission du 26 juin 2025 approuvant la 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one (MIT) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 6 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1260 de la Commission du 26 juin 2025 approuvant l’acide peracétique produit à partir d’acétate de 1,3-diacétyloxypropan-2-yle et de peroxyde d’hydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 2, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1282 de la Commission du 2 juillet 2025 approuvant le chlorhydrate de 2-méthyl-2,3-dihydro-1,2-thiazol-3-one en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 6 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
La décision d’exécution (UE) 2025/1247 de la Commission du 26 juin 2025 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2460 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(6) |
La décision d’exécution (UE) 2025/1262 de la Commission du 27 juin 2025 relative à la non-approbation de certaines substances actives pour une utilisation dans des produits biocides, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(7) |
La décision d’exécution (UE) 2025/1247 abroge la décision d’exécution (UE) 2024/2460 de la Commission (7), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(8) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Les points suivants sont insérés après le point 12zzzzzzzzzzzzz [décision d’exécution (UE) 2025/1074 de la Commission]:
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2. |
Le texte du point 12zzzzzzzzzzzj [décision d’exécution (UE) 2024/2460 de la Commission] est supprimé. |
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2025/1248, (UE) 2025/1257, (UE) 2025/1260 et (UE) 2025/1282 ainsi que des décisions d’exécution (UE) 2025/1247 et (UE) 2025/1262 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2025.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L, 2025/1248, 27.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1248/oj.
(2) JO L, 2025/1257, 27.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1257/oj.
(3) JO L, 2025/1260, 27.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1260/oj.
(4) JO L, 2025/1282, 3.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1282/oj.
(5) JO L, 2025/1247, 27.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1247/oj.
(6) JO L, 2025/1262, 1.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1262/oj.
(7) JO L, 2024/2460, 17.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2460/oj.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/653/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)