DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 296/2025

du 5 décembre 2025

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2026/635]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 19b (directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IX de l’accord EEE:

«—	32024 L 1174: directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 (JO L, 2024/1174, 22.4.2024).».

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2024/1174 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L, 2024/1174, 22.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1174/oj.

(*1) Procédures constitutionnelles signalées.