Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/613 |
16.3.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/613 DU CONSEIL
du 16 mars 2026
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
Dans ses conclusions du 19 décembre 2024, le Conseil européen a à nouveau condamné résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a réaffirmé son soutien constant à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a déclaré que les efforts visant à limiter encore la capacité de la Russie à faire la guerre doivent continuer. Il a également fait savoir que l’Union était prête à intensifier la pression sur la Russie, notamment en adoptant de nouvelles sanctions. |
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(3) |
Compte tenu de l’agression continue et croissante de la Russie contre l’Ukraine, et en particulier sa récente campagne militaire brutale ciblant délibérément des infrastructures civiles, y compris des installations dans les secteurs de l’énergie, de l’eau et de la santé, qui a causé de graves souffrances à la population civile qui vise à compromettre la résilience de l’Ukraine, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’adopter de nouvelles mesures restrictives. |
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(4) |
En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter neuf personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2026.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj.
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«2023. |
Aleksandr Yuryevich CHAYKO alias Alexander Yuryevich CHAIKO En russe: Александр Юрьевич ЧАЙКО |
Fonction: colonel général; chef du groupe des forces armées en Syrie; ancien commandant du district militaire oriental Date de naissance: 27.7.1971 Lieu de naissance: Golitsyno, oblast de Moscou, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 503009120703 |
Alexandr Chayko, chef du groupe des forces armées en Syrie, est ancien commandant du district militaire oriental et était le plus haut officier militaire russe sur le terrain en Ukraine au début de l’invasion à grande échelle. Alexandr Chayko était le commandant en chef en Ukraine lorsque les troupes russes sont entrées dans Boutcha. Ces atrocités de Boutcha constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Alexandr Chayko a obtenu le titre de héros de la Fédération de Russie en 2020. Par conséquent, Alexandr Chayko soutient des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
16.3.2026 |
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2024. |
Andrey Viktorovich KONDROV En russe: Андрей Викторович КОНДРОВ |
Fonction: colonel; commandant de la 5e brigade blindée indépendante de la 36e armée interarmes Date de naissance: 12.8.1976 Lieu de naissance: Dalnerechensk, kraï de Primorsky, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Le colonel Andrey Kondrov est commandant de la 5e brigade blindée indépendante de la 36e armée interarmes. Cette brigade, dirigée par Andrei Kondrov, est accusée de pillages et de meurtres contre les résidents de Boutcha. Ces atrocités de Boutcha constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Par conséquent, Andrey Kondrov soutient des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
16.3.2026 |
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2025. |
Artem Igorevich GORODILOV En russe: Артем Игоревич ГОРОДИЛОВ |
Fonction: colonel; commandant de la 83e brigade d’assaut aéroporté de la Garde; ancien commandant du 234e régiment d’assaut aéroporté de la Garde de la 76e division d’assaut aéroporté de la Garde des forces aéroportées de la Fédération de Russie Date de naissance: 8.8.1984 Lieu de naissance: Moscou, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Passeport: série 4507, no 336855, délivré le 20.8.2004 par le centre des affaires intérieures à Moscou (district de Sokolniki) Numéro d’identification fiscale: 370203319194 |
Colonel Artem Gorodilov est commandant de la 83e brigade d’assaut aéroporté de la Garde et ancien commandant du 234e régiment d’assaut aéroporté de la Garde, faisant partie de la 76e division d’assaut aéroporté de la Garde. La 234e division d’assaut aéroporté du régiment a participé à un massacre de civils à Boutcha, lorsque cette ville a été occupée par les troupes russes aux premiers jours de la guerre. Artem Gorodilov dirigeait alors la division d’assaut aéroporté du régiment et était présent dans la ville lorsque des centaines de civils ont perdu la vie, à la suite d’exécutions brutales pour certains. Par conséquent, Artem Gorodilov soutient des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
16.3.2026 |
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2026. |
Sergey Viktorovich CHUBARYKIN En russe: Сергей Викторович ЧУБАРЫКИН |
Fonction: général de division; commandant de la 76e division d’assaut aéroporté de la Garde des forces aéroportées de la Fédération de Russie Date de naissance: 25.8.1980 Lieu de naissance: Ryazan, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Passeport: série 6102, no 632261, délivré le 16.10.2002 Numéro d’identification fiscale: 231523648681 |
Le général de division Sergey Chubarykin est commandant de la 76e division d’assaut aéroporté de la Garde, dont les troupes ont commis la plupart des atrocités documentées à Boutcha, dont des exécutions et des actes de torture et de pillage. Les atrocités commises à Boutcha constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. La 76e division d’assaut aéroporté de la Garde était à l’avant-garde de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022; différents éléments de la division auraient été impliqués dans les combats au nord de Kiev, dans l’oblast de Kharkiv près de la ville d’Izioum et dans la partie orientale de l’oblast de Louhansk autour de Popasna. Par conséquent, Sergey Chubarykin soutient des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
16.3.2026 |
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2027. |
Viktor Viktorovich FILONOV En russe: Виктор Викторович ФИЛОНОВ alias Віктор Вікторович ФIЛОНОВ |
Fonction: soldat au sein du 234e régiment d’assaut aéroporté de la Garde de la 76e division d’assaut aéroporté de la Garde des forces aéroportées de la Fédération de Russie Date de naissance: 9.4.1991 Lieu de naissance: RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Viktor Filonov, alors qu’il servait au sein du 234e régiment d’assaut aéroporté de la Garde de la 76e division d’assaut aéroporté de la Garde, a été impliqué dans les crimes de guerre commis par la Russie contre des civils à Boutcha et à Borodianka, oblast de Kiev, de février à mars 2022. Il a adopté un enfant originaire de l’oblast de Donetsk, dans la partie orientale de l’Ukraine occupée par la Russie), qui a été déporté illégalement vers la Russie. Par conséquent, Viktor Filonov soutient des actions ou des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
16.3.2026 |
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2028. |
Vladimir Viatcheslavovitch SELIVERSTOV En russe: Владимир Вячеславович СЕЛИВЁРСТОВ |
Fonction: général de division; ancien commandant de la 106e division aéroportée Date de naissance: 1.8.1973 Lieu de naissance: village de Stanki, district de Vyaznikovsky, oblast de Vladimir, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: Fédération de Russie, oblast de Moscou, Koubinka, Armeyskaya Street, 26, apt. 29 Passeport: série 3418, no 265658, délivré en 2018 |
Vladimir Seliverstov, général de division des forces aéroportées russes, a commandé les unités de la 106e division aéroportée au sein du groupement de forces interarmées “Vostok”. De février à avril 2022, il a dirigé les actions de troupes subordonnées au cours de l’opération russe visant à s’emparer de Kiev par l’ouest. Le personnel de la 106e division aéroportée a été impliqué dans des crimes de guerre commis contre les civils de l’oblast de Kiev, y compris à Boutcha, Hostomel et Irpine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Vladimir Seliverstov s’est vu décerner le titre de “héros de la Fédération de Russie”. Par conséquent, Vladimir Seliverstov soutient des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
16.3.2026 |
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2029. |
Vadim Ivanovych PANKOV En russe: Вадим Иванович ПАНКОВ |
Fonction: commandant de la 45e brigade des forces spéciales (Spetsnaz) de la Garde séparée Date de naissance: 2.1.1968 Lieu de naissance: Gomel, République socialiste soviétique de Biélorussie URSS (aujourd’hui République de Biélorussie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Général de division Vadim Pankov, commandant de la 45e brigade des forces spéciales (Spetsnaz) de la Garde séparée, faisant partie des forces d’élite aéroportées de la Russie. Il a participé à l’annexion de la Crimée en 2014, en dirigeant des opérations des forces spéciales. Vadim Pankov a commandé des unités lors de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Sa brigade a été impliquée dans l’occupation de Boutcha. Il est accusé d’avoir ordonné l’exécution de 30 résidents locaux et d’avoir forcé des civils à déplacer les corps de soldats russes morts au combat. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Vadim Pankov s’est vu décerner le titre de “héros de la Fédération de Russie”. Par conséquent, Vadim Pankov soutient des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
16.3.2026 |
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2030. |
Denis Aleksandrovich SUVOROV En russe: Денис Александрович СУВОРОВ |
Fonction: lieutenant-colonel; commandant du 175e bataillon de reconnaissance séparé de la 76e division d’assaut aéroporté de la Garde des forces aéroportées de la Fédération de Russie Date de naissance: 6.11.1984 Lieu de naissance: oblast de Pskov, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Lieutenant-colonel Denis Suvorov, commandant du 175e bataillon de reconnaissance séparé de la 76e division d’assaut aéroporté Au début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, son bataillon a été déployé dans le cadre des opérations menées par la division dans l’oblast de Kiev, y compris à Boutcha. Par ses activités de reconnaissance, son bataillon a soutenu les “opérations de nettoyage” de grande ampleur qui ont conduit à des crimes de guerre documentés. Il a participé personnellement à des actes de torture commis contre des civils au cours de l’occupation de Boutcha par les forces russes en mars 2022. Par conséquent, Denis Suvorov soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
16.3.2026 |
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2031. |
Alexey Nikolaevich TOLMACHEV En russe: Алексей Николаевич ТОЛМАЧЕВ |
Fonction: colonel; commandant du 104e régiment d’assaut aéroporté de la 76e division d’assaut aéroporté de la Garde des forces aéroportées de la Fédération de Russie Date de naissance: 23.4.1980 Lieu de naissance: Moscou, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Passeport: série 6103, no 814361, délivré le 8.4.2003 par le département des affaires intérieures du district “chemins de fer” Numéro d’identification fiscale: 463205326671 |
Le colonel Aleksey Tolmachev, commandant du 104e régiment d’assaut aéroporté de la 76e division d’assaut aéroporté, a participé à l’invasion militaire ouverte de l’Ukraine. De février à avril 2022, il a commandé le 104e régiment d’assaut aéroporté dans le cadre du groupement de forces “Vostok”. Sa zone d’opérations était la partie occidentale de l’oblast de Kiev. Les unités subordonnées à Aleksey Tolmachev ont été impliquées dans des crimes de guerre commis contre des civils dans les villes de Boutcha et d’Irpine. Par conséquent, Aleksey Tolmachev soutient des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
16.3.2026» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/613/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)