DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 321/2025

du 5 décembre 2025

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2026/596]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2025/367 de la Commission du 25 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables concernant le surendettement, la consommation et le patrimoine dans le domaine du revenu et des conditions de vie et modifiant le règlement délégué (UE) 2022/29 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2024/2887 de la Commission du 15 novembre 2024 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc de 2026 dans le domaine de la main-d’œuvre sur l’emploi via les plateformes numériques conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2025/1182 de la Commission du 17 juin 2025 établissant des règles détaillées concernant le rebasage des indices harmonisés sur la période de référence commune de 2025 conformément au règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XXI de l’accord EEE est modifiée comme suit:

La mention suivante est ajoutée au point 18qm [règlement délégué (UE) 2022/29 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32025 R 0367: règlement délégué (UE) 2025/367 de la Commission du 25 novembre 2024 (JO L, 2025/367, 21.2.2025).».

Les points suivants sont insérés après le point 18qzk [règlement d’exécution (UE) 2024/2915 de la Commission]:

«18qzl.

32025 R 0367: règlement délégué (UE) 2025/367 de la Commission du 25 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables concernant le surendettement, la consommation et le patrimoine dans le domaine du revenu et des conditions de vie et modifiant le règlement délégué (UE) 2022/29 (JO L, 2025/367, 21.2.2025).

18qzm.

32024 R 2887: règlement d’exécution (UE) 2024/2887 de la Commission du 15 novembre 2024 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc de 2026 dans le domaine de la main-d’œuvre sur l’emploi via les plateformes numériques conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/2887, 18.11.2024).»

Le point suivant est inséré après le point 19bb:

«19bc.

32025 R 1182: règlement d’exécution (UE) 2025/1182 de la Commission du 17 juin 2025 établissant des règles détaillées concernant le rebasage des indices harmonisés sur la période de référence commune de 2025 conformément au règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2025/1182, 18.6.2025).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2025/367 et des règlements d’exécution (UE) 2024/2887 et (UE) 2025/1182 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L, 2025/367, 21.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/367/oj.

(2) JO L, 2024/2887, 18.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2887/oj.

(3) JO L, 2025/1182, 18.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1182/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.