DÉCISION (UE) 2026/587 DU CONSEIL

du 9 mars 2026

autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant les règles régissant la participation de l’Ukraine à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement sur l’espace») prévoit la participation des pays candidats à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union, sous réserve d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 8, paragraphe 1, du règlement sur l’espace prévoit que des pays tiers peuvent être autorisés à avoir accès aux services GOVSATCOM à condition qu’ils concluent un accord conformément à l’article 218 du TFUE et qu’ils respectent l’article 43 dudit règlement.

(2)

L’article 11, paragraphe 3, et l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement pour une connectivité sécurisée») prévoient la participation des pays candidats au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, sous réserve d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du TFUE. L’article 40 du règlement pour une connectivité sécurisée prévoit que des pays tiers peuvent avoir accès aux services gouvernementaux à condition qu’ils concluent un accord, conformément à l’article 218 du TFUE, fixant les modalités et conditions d’accès aux services gouvernementaux, et qu’ils respectent l’article 43, paragraphe 1, du règlement sur l’espace.

(3)	L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (3), est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(4)	L’accord entre l’Ukraine et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (4) est entré en vigueur le 1er février 2007.

(5)

La décision (PESC) 2021/698 du Conseil (5) définit les compétences qui doivent être exercées par le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») afin d’écarter une menace pour la sécurité de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres ou d’atténuer les dommages graves causés aux intérêts essentiels de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres découlant du déploiement, de l’exploitation ou de l’utilisation des systèmes mis en place et des services fournis dans le cadre de GOVSATCOM, en tant que composante du programme spatial de l’Union, ou du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ou en cas de menace pesant sur l’exploitation de l’un de ces systèmes ou sur la fourniture de ces services.

(6)

La participation de l’Ukraine à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès de l’Ukraine aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, contribueront à renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial et à promouvoir la coopération internationale conformément à la stratégie spatiale pour l’Europe. Un accord avec l’Ukraine renforcera la position stratégique de l’Union, conformément à la stratégie spatiale de l’Union européenne pour la sécurité et la défense.

(7)

Il convient d’ouvrir des négociations en vue de conclure avec l’Ukraine un accord établissant les règles régissant la participation de l’Ukraine à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’ouverture de négociations en vue d’un accord international entre l’Union et l’Ukraine établissant les règles régissant la participation de l’Ukraine à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, est autorisée.

Article 2

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Article 3

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 4

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Espace» du Conseil, qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.

Article 5

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2026.

Par le Conseil

Le président

M. MOUSHOUTTAS

(1) Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/696/oj).

(2) Règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/588/oj).

(3) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2014/295/oj.

(4) JO L 172 du 5.7.2005, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2005/481/oj.

(5) Décision (PESC) 2021/698 du Conseil du 30 avril 2021 sur la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l’Union et du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l’Union, et abrogeant la décision 2014/496/PESC (JO L 170 du 12.5.2021, p. 178, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/698/oj).

ANNEXE

Directives de négociation avec l’Ukraine en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation de l’Ukraine à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée

La Commission négocie un accord établissant les règles de participation de l’Ukraine à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.

Les dispositions de mise en œuvre relatives à la participation de l’Ukraine à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi qu’à l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, sont régies par le présent accord de coopération.

1. OBJECTIF DES NÉGOCIATIONS

(1)

L’objectif des négociations est de parvenir à un accord sur les droits et obligations à étendre à l’Ukraine en ce qui concerne sa participation à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, y compris sur les calculs relatifs aux contributions financières, et l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.

(2)

L’accord devrait tenir pleinement compte de l’importance de garantir le respect de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme universels et indivisibles et des libertés fondamentales, en particulier la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté d’expression et d’information, la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

(3)

L’accord devrait garantir un juste équilibre en ce qui concerne les contributions de l’Ukraine et les avantages dont elle bénéficierait.

(4)

L’accord devrait garantir le droit dont dispose l’Union de veiller à une bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

(5)

L’accord devrait être sans préjudice d’un accès illimité et ininterrompu aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.

(6)

Le contenu de ces négociations ne devrait pas être divulgué aux parties autres que celles qui participent aux négociations du présent accord.

(7)

Les modalités et conditions d’utilisation par l’Ukraine d’une connectivité sécurisée devraient garantir la préservation du niveau de protection de la sécurité de l’infrastructure et du service.

(8)

Il convient que l’accord ne porte pas atteinte au règlement sur l’espace ni au règlement pour une connectivité sécurisée. En particulier, l’accord devrait garantir que les droits d’utilisation accordés à l’Ukraine ne portent pas atteinte au fonctionnement, à la disponibilité et à la capacité de fournir des services de la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.

2. PROCÉDURE DE NÉGOCIATION

(9)

Les négociations, ainsi que les consultations avec le comité spécial au cours des négociations, devraient être menées au niveau de classification approprié, déterminé sur la base du contenu des informations échangées, dans le respect des règles de sécurité applicables.

(10)

Les négociations devraient être préparées longtemps à l’avance. À cette fin, la Commission devrait, dès que possible, informer le comité spécial du calendrier prévu et des questions à négocier, et transmettre tous les documents pertinents à la commission spéciale.

(11)

Chaque fois que cela est nécessaire, les sessions de négociation sont précédées d’une réunion du comité spécial afin de lui permettre de formuler des avis et des conseils concernant les positions à adopter dans le cadre des négociations.

(12)

La Commission fournit au comité spécial toutes les informations nécessaires pour lui permettre de suivre l’état d’avancement des négociations et rend compte par écrit du résultat des négociations immédiatement après chaque session de négociation. Le cas échéant, la communication d’informations et de rapports s’effectue conformément aux règles de sécurité applicables au traitement des informations classifiées de l’UE.

3. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord devrait couvrir, au minimum et dans la mesure du possible, les domaines suivants:

(13)

la possibilité pour l’Ukraine de participer aux deux programmes et de désigner une autorité compétente GOVSATCOM et en matière de connectivité sécurisée;

(14)

les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

(15)

le fait qu’aucun pouvoir de décision ne saurait être conféré à l’Ukraine en ce qui concerne la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée;

(16)

les règles relatives à la participation de l’Ukraine à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi qu’à l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, pour la durée des programmes respectifs, conformément à leurs objectifs énoncés respectivement à l’article 4 du règlement sur l’espace et à l’article 3 du règlement pour une connectivité sécurisée;

(17)

le droit de l’OLAF (Office européen de lutte antifraude) et de la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives en Ukraine, y compris les contrôles et vérifications sur place prévus par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF conformément à l’article 25 du règlement sur l’espace et à l’article 23 du règlement pour une connectivité sécurisée;

(18)

la reconnaissance, par l’Ukraine, de la propriété de l’Union en ce qui concerne les biens faisant partie de l’infrastructure du système de connectivité sécurisée de l’Union conformément à l’article 9 du règlement sur l’espace et à l’article 6 du règlement pour une connectivité sécurisée [c’est-à-dire que l’Union est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels qui font partie de l’infrastructure gouvernementale développée dans le cadre du programme, à l’exception de l’infrastructure terrestre EuroQCI];

(19)

l’affirmation par l’Ukraine de son intention d’adopter et de faire appliquer toute mesure réglementaire liée à la connectivité sécurisée applicable dans l’Union, en particulier des mesures en matière de durabilité environnementale et spatiale, conformément à l’article 8 du règlement pour une connectivité sécurisée;

(20)

l’affirmation par l’Ukraine de son intention d’adopter et de faire appliquer des mesures liées à la connectivité sécurisée offrant un degré de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui est applicable dans l’Union;

(21)

la coopération en matière de protection du spectre et sur les questions relatives aux fréquences;

(22)

la coopération en matière de développement du marché, de détermination des besoins des utilisateurs de GOVSATCOM et de la connectivité sécurisée ainsi que de réponse à ces besoins;

(23)

l’éligibilité et la participation des opérateurs économiques ukrainiens à l’acquisition de fournitures pour une connectivité sécurisée, conformément aux dispositions de l’article 24 du règlement sur l’espace et à l’article 22 du règlement pour une connectivité sécurisée et conformément aux engagements bilatéraux et multilatéraux existants dans ce domaine;

(24)

le fait que l’accord ne devrait pas être contraire aux principes de gouvernance établis par le règlement pour une connectivité sécurisée;

(25)

le fait que l’accord ne devrait pas être contraire aux dispositions du règlement (UE) 2021/821 relatif au contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage;

(26)

les principes de conformité du traitement des informations classifiées avec l’accord UE-Ukraine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (1) et ses modalités d’application (2);

(27)

le cas échéant, des garanties suffisantes fournies par l’Ukraine pour assurer une protection adéquate des infrastructures de connectivité sécurisée de l’Union sur son territoire;

(28)

la participation de l’Ukraine, pour les points pertinents de l’ordre du jour:

—	à la formation GOVSATCOM du comité du programme spatial de l’UE (CPS GOVSATCOM) et de ses groupes de travail concernés,

—	à la formation «Sécurité» du comité du programme spatial de l’UE et à ses groupes de travail compétents, et

—	le cas échéant, aux réunions du conseil d’homologation de sécurité (CHS);

l’accord devrait garantir que la participation de l’Ukraine aux enceintes susmentionnées est strictement encadrée conformément à la réglementation en vigueur et au règlement intérieur de ces enceintes. En particulier, l’accord ne devrait pas entrer en conflit avec les dispositions des articles 39 et 107 du règlement sur l’espace et des article 34 et 47 du règlement pour une connectivité sécurisée;

(29)

la protection des droits de propriété intellectuelle concernant GOVSATCOM et les systèmes de connectivité sécurisée de l’Union;

(30)

la coopération en matière de normalisation et d’accréditation;

(31)

les obligations de déclaration conformément à l’article 101, paragraphe 4, du règlement sur l’espace et à l’article 41, paragraphe 5, du règlement pour une connectivité sécurisée;

(32)

les éventuelles exigences supplémentaires définies conformément à l’article 39, paragraphe 4, du règlement pour une connectivité sécurisée.

4. MISE EN ŒUVRE, RÉEXAMEN ET MODIFICATION

(33)

L’accord devrait contenir une disposition déterminant sa durée.

(34)

Il convient d’instituer un comité mixte chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord.

(35)

Une procédure de modification devrait être prévue dans l’accord.

(36)

Un processus de réexamen devrait être prévu, qui pourrait inclure la possibilité de prolonger la durée de l’accord.

(37)

L’accord devrait contenir des clauses de résiliation, de règlement des différends et de suspension, y compris la suspension unilatérale par l’UE si la sécurité de l’Union est affectée et si la décision (PESC) 2021/698 du Conseil doit être activée.

(38)

L’accord devrait contenir des règles de responsabilité qui protègent l’Union contre toute réclamation résultant d’un dysfonctionnement, d’une défaillance, d’une dégradation ou d’une interruption du programme pour une connectivité sécurisée de l’Union.

(39)

L’accord, qui devrait faire également foi dans toutes les langues officielles de l’UE, devrait comporter une clause linguistique à cette fin.

(40)

Si l’accord envisagé prévoit un dépositaire, le négociateur de l’Union devrait veiller à ce que les fonctions de dépositaire soient exercées par le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne. Si l’accord envisagé ne prévoit pas de dépositaire, le négociateur de l’Union devrait veiller à ce que soient confiées à la secrétaire générale du Conseil de l’Union européenne les tâches consistant à fournir à l’Ukraine des notifications de la part de l’Union et à recevoir de l’Ukraine des notifications à l’intention de l’Union au titre de l’accord.

(1) Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 172 du 5.7.2005, p. 84).

(2) Modalités d’application de l’accord UE-Ukraine sur la sécurité des informations, Conseil de l’Union européenne, 16037/05 du 22 décembre 2005.