|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2026/552 |
11.3.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/552 DE LA COMMISSION
du 6 mars 2026
modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne
[notifiée sous le numéro C(2026) 1661]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie infectieuse vectorielle qui touche les bovins. Elle peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et sur la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union ainsi que les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse chez les bovins, il existe un risque sérieux de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des bovins, notamment en raison de son mode de transmission vectorielle. |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, dont l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre au moins une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. |
|
(3) |
La taille des zones de protection et de surveillance ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille des zones de protection et de surveillance, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones, comprennent non seulement un examen de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse dans les zones touchées par cette maladie, mais aussi d’autres facteurs épidémiologiques, tels que des paramètres géographiques et le niveau de risque de propagation de la maladie. Il a également été tenu compte des normes internationales du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale pour fixer la durée d’application des mesures prévues dans la présente décision (4). |
|
(4) |
Le règlement (UE) 2016/429, et notamment son article 69, dispose que l’autorité compétente d’un État membre peut recourir à la vaccination d’urgence pour lutter efficacement contre une maladie répertoriée visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), dudit règlement, chez des animaux détenus. À cette fin, l’autorité compétente peut définir des zones de vaccination et élaborer un plan de vaccination répondant à des exigences spécifiques. Le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission (5), qui complète les règles fixées dans le règlement (UE) 2016/429, établit, entre autres, les règles spécifiques que les États membres doivent mettre en œuvre lorsqu’ils recourent à la vaccination d’urgence protectrice chez les bovins afin de prévenir certaines maladies répertoriées ou de lutter contre celles-ci. Ledit règlement délégué définit également les conditions dans lesquelles les mouvements d’animaux vaccinés et de produits qui en sont tirés peuvent être autorisés. Les conditions spécifiques applicables à la vaccination d’urgence protectrice contre l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse sont fixées à l’annexe IX dudit règlement délégué. |
|
(5) |
La décision d’exécution (UE) 2025/2248 de la Commission (6) établit certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne. Plus particulièrement, l’article 1er, point a), de ladite décision d’exécution exige l’établissement d’une zone réglementée comprenant des zones de protection et de surveillance, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, dans cet État membre, qui doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe I de ladite décision d’exécution. En outre, l’article 1er, point b), de ladite décision d’exécution prévoit l’établissement, en Espagne, de zones de vaccination I et II, conformément à la partie I de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361 et dans les conditions qui y sont prévues. Il prévoit également que ces zones de vaccination doivent comprendre au moins les zones énumérées en tant que telles à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/2248. De plus, l’article 1er, point c), de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 prévoit que les mesures requises dans les zones de protection et de surveillance, ainsi que dans les zones de vaccination I et II, doivent s’appliquer au moins jusqu’aux dates indiquées dans les annexes de ladite décision d’exécution. |
|
(6) |
Depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 par la décision d’exécution (UE) 2026/230 de la Commission (7), l’Espagne a notifié deux nouveaux foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse dans deux établissements détenant des bovins situés dans la province de Huesca, dans la Communauté autonome d’Aragón, les 2 et 3 mars 2026. En réaction à l’apparition de ce nouveau foyer, l’Espagne a établi des zones de protection et de surveillance dans la Communauté autonome d’Aragón de cet État membre, où sont appliquées les mesures de lutte contre les maladies prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687. |
|
(7) |
Compte tenu de l’apparition récente de ces foyers en Espagne, il convient d’actualiser et de modifier par la présente décision les zones de protection et de surveillance indiquées à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2025/2248, ainsi que la durée des mesures à y appliquer. |
|
(8) |
Le type, la taille et la durée des zones de vaccination I et II exposées dans les parties B et A de l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 doivent être modifiés en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique en Espagne en ce qui concerne l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse et de l’état d’avancement de la campagne de vaccination, notamment eu égard à l’évolution du niveau de couverture vaccinale atteint. En conséquence, il est nécessaire d’indiquer, à l’annexe II de ladite décision d’exécution, les dates relatives à la durée des zones de vaccination I et II. |
|
(9) |
L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 interdit les mouvements de bovins à partir des zones de protection et de surveillance visées à l’annexe I de ladite décision d’exécution vers des destinations situées en dehors du périmètre extérieur de ces zones en Espagne ou en dehors de cet État membre jusqu’aux dates mentionnées dans ladite annexe. Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique relative à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne, il est nécessaire de maintenir cette interdiction. |
|
(10) |
Il y a donc lieu de modifier les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 en conséquence. |
|
(11) |
Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Espagne, il convient que les modifications à apporter par la présente décision à la décision d’exécution (UE) 2025/2248 s’appliquent dès que possible afin d’empêcher la propagation de la maladie en Espagne, à d’autres États membres ou à des pays tiers, mais également d’éviter toute perturbation inutile des échanges dans l’Union ou toute entrave injustifiée aux échanges avec des pays tiers. |
|
(12) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2026.
Par la Commission
Olivér VÁRHELYI
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1882/oj).
(4) https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/.
(5) Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci (JO L 52 du 20.2.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/361/oj).
(6) Décision d’exécution (UE) 2025/2248 de la Commission du 4 novembre 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/2076 (JO L, 2025/2248, 7.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/2248/oj).
(7) Décision d’exécution (UE) 2026/230 de la Commission du 26 janvier 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/2248 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Espagne (JO L, 2026/230, 30.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/230/oj).
ANNEXE
«ANNEXE I
Zones de protection et de surveillance mises en place autour du foyer confirmé
|
Zone administrative et numéro de référence ADIS du foyer |
Zones composant les zones de protection et de surveillance faisant partie de la zone réglementée en Espagne visée à l’article 1er |
Applicable jusqu’au |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
The province of Huesca, in the Autonomous Community of Aragón ES-LSD-2026-00002 ES-LSD-2026-00003 |
Zone de protection: The following municipalities from the region of Boltaña:
The following municipalities from the region of Sabiñánigo:
|
5.4.2026 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Zone de protection: The following municipalities from the region of Boltaña:
The following municipalities from the region of Sabiñánigo:
|
6.4.2026-22.4.2026 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Zone de protection: The following municipalities from the region of Ayerbe:
The following municipalities from the region of Barbastro:
The following municipalities from the region of Boltaña:
The following municipalities from the region of Castejón de Sos:
The following municipalities from the region of Graus:
The following municipalities from the region of Huesca:
The following municipalities from the region of Jaca:
The following municipalities from the region of Sabiñánigo:
|
22.4.2026 |
ANNEXE II
Zone de vaccination II
Les zones suivantes jusqu’au dernier jour de la période de rétablissement visée à l’annexe IX, partie 4, du règlement délégué (UE) 2023/361.
|
Zone administrative |
Zone de vaccination II |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Autonomous Communities of Catalonia and Aragón |
The following municipalities from the regions of Alt Empordà, Alt Urgell, Baix Empordà, Berguedà, Cerdanya, Garrotxa, Gironès, Maresme, Osona, Pla de l’Estany, Selva and Vallès Oriental: The following municipalities from the region of Alt Empordà:
The following municipalities from the region of Alt Urgell:
The following municipalities from the region of Baix Empordà:
The following municipalities from the region of Berguedà:
The following municipalities from the region of Cerdanya:
The following municipalities from the region of Garrotxa:
The following municipalities from the region of Gironès:
The following municipalities from the region of Lluçanès:
The following municipalities from the region of Maresme:
The following municipalities from the region of Osona:
The following municipalities from the region of Pla de l’Estany:
The following municipalities from the region of Ripollès:
The following municipalities from the region of Selva (La):
The following municipalities from the region of Vallès Oriental:
The following municipalities from the region of Ayerbe:
The following municipalities from the region of Barbastro:
The following municipalities from the region of Boltaña:
The following municipalities from the region of Castejón de Sos:
The following municipalities from the region of Graus:
The following municipalities from the region of Huesca:
The following municipalities from the region of Jaca:
The following municipalities from the region of Sabiñánigo:
|
Zone de vaccination I
Les zones suivantes jusqu’au dernier jour de la période de rétablissement visée à l’annexe IX, partie 4, du règlement délégué (UE) 2023/361.
|
Zone administrative |
Zone de vaccination I |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Autonomous Communities of Catalonia, Aragón, Navarra and Basque Country |
The entire territory of the regions of Pla d’Urgell, La Noguera, Segarra, Anoia, Alt Penedès, Garraf, Baix Llobregat, Barcelonès, Vallès Occidental, Bages, Moianès, Solsonès, Pallars Jussà, Pallars Sobirà, Alta Ribagorça, Vall d’Aran, the parts of Alt Urgell, Baix Empordá, Cerdanya, Berguedà, Girona, Osona, Vallès Oriental and Maresme not included in Zone II, all in the Autonomous Community of Catalonia The following municipalities from the region of Segrià (Autonomous Community of Catalonia)
The following municipalities in the region of Tamarite de Litera (Autonomous Community of Aragon):
The following municipalities in the region of Graus (Autonomous Community of Aragon):
The following municipalities in the region of Castejón de Sos (Autonomous Community of Aragon):
The following municipalities in the region of Jaca (Autonomous Community of Aragon):
The following municipalities in the region of Elizondo (Autonomous Community of Navarra):
The following municipalities in the region of Estella (Autonomous Community of Navarra):
The following municipalities in the region of Irurzún (Autonomous Community of Navarra):
The following municipalities in the region of Ochagavia (Autonomous Community of Navarra):
The following municipalities in the region of Pamplona (Autonomous Community of Navarra):
The following municipalities in the region of Sanguesa (Autonomous Community of Navarra):
The following municipalities in the region of Santesteban (Autonomous Community of Navarra):
The following municipalities in the region of Guipuzcoa (Autonomous Community of Basque Country):
|
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/552/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)