1.   Le comité institué en vertu de l’article 43 de l’accord sur la facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République d’Angola (ci-après dénommé «accord») est compétent dans tous les domaines visés à l’article 44 de l’accord.

2.   Le comité est dénommé «comité sur la facilitation des investissements» dans ses documents, y compris les décisions et recommandations.

1.   En vertu de l’article 43 de l’accord, le comité sur la facilitation des investissements est composé de représentants de l’Union européenne (ci-après dénommé «Union») et de la République d’Angola (ci-après dénommée «Angola»).

2.   Le comité sur la facilitation des investissements est coprésidé, pour l’Union, par le membre de la Commission européenne chargé du commerce et, pour l’Angola, par le ministre de la planification, ou par les personnes qu’ils désignent respectivement à cet effet.

1.   Des fonctionnaires des services placés sous la responsabilité de chaque coprésident visé à l’article 2, paragraphe 2, assurent conjointement le secrétariat du comité sur la facilitation des investissements.

2.   Chaque partie notifie à l’autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du fonctionnaire qui est membre du secrétariat du comité sur la facilitation des investissements pour cette partie. Ce fonctionnaire est considéré comme continuant à agir en qualité de membre du secrétariat pour la partie le désignant jusqu’à la date à laquelle celle-ci notifie à l’autre partie un nouveau membre.

1.   Au moins quatorze jours avant la tenue d’une réunion, un ordre du jour provisoire est établi par le secrétaire du comité sur la facilitation des investissements, sur la base d’une proposition faite par la partie qui organise la réunion. Un délai est accordé à l’autre partie pour formuler des observations.

2.   L’ordre du jour est adopté par le comité sur la facilitation des investissements au début de chaque réunion. Des points ne figurant pas à l’ordre du jour provisoire peuvent être inscrits à l’ordre du jour par consensus.

1.   Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le fonctionnaire agissant en qualité de membre du secrétariat pour la partie qui organise la réunion, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la réunion, sauf décision contraire des coprésidents. Le projet de procès-verbal est transmis pour observations au membre du secrétariat pour l’autre partie.

2.   En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:

3.   Le procès-verbal comprend une liste de toutes les décisions du comité sur la facilitation des investissements qui ont été prises par procédure écrite en vertu de l’article 9, paragraphe 2, depuis la dernière réunion du comité sur la facilitation des investissements.

4.   Une annexe du procès-verbal comprend également une liste indiquant le nom, le titre et la fonction de toutes les personnes qui ont assisté à la réunion du comité sur la facilitation des investissements.

5.   Le secrétaire révise le projet de procès-verbal sur la base des observations reçues, et ledit projet, tel qu’il a été révisé, est approuvé par les parties dans un délai de trente jours à compter de la date de la réunion ou dans tout autre délai convenu par les coprésidents. Une fois le procès-verbal approuvé, deux exemplaires originaux de celui-ci sont établis par le secrétariat et chacune des parties en reçoit un exemplaire.

1.   Le comité sur la facilitation des investissements peut adopter des décisions et des recommandations dans tous les domaines où l’accord le prévoit. Le comité sur la facilitation des investissements adopte ses décisions et recommandations par consensus, comme le prévoit l’article 45 de l’accord.

2.   Entre les réunions, le comité sur la facilitation des investissements peut adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

3.   Le texte d’un projet de décision ou de recommandation est présenté par écrit par un coprésident à l’autre coprésident dans l’une des langues de travail du comité sur la facilitation des investissements. L’autre partie dispose d’un délai d’un mois, ou de tout autre délai plus long fixé par la partie dont émane la proposition, pour donner son accord sur le projet de décision ou de recommandation. Si l’autre partie n’exprime pas son accord, la proposition de décision ou de recommandation fait l’objet de discussions et peut être adoptée lors de la prochaine réunion du comité sur la facilitation des investissements. Les projets de décision ou de recommandation sont réputés adoptés dès que l’autre partie exprime son accord et ils sont consignés dans le procès-verbal de la prochaine réunion du comité sur la facilitation des investissements, conformément à l’article 8, paragraphe 3.

4.   Lorsque le comité sur la facilitation des investissements est habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation». Le secrétariat du comité sur la facilitation des investissements attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d’ordre progressif, mentionne la date d’adoption et décrit son objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.

5.   Les décisions et recommandations adoptées par le comité sur la facilitation des investissements sont établies en deux exemplaires et authentifiées par les coprésidents, et un exemplaire est transmis à chacune des parties.

1.   Les parties peuvent décider de se réunir en public.

2.   Chaque partie peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif ou en ligne, des décisions et recommandations du comité sur la facilitation des investissements.

3.   Tous les documents présentés par une partie devraient être considérés comme confidentiels, à moins que cette partie n’en décide autrement.

4.   L’ordre du jour provisoire d’une réunion du comité sur la facilitation des investissements est rendu public avant la tenue de celle-ci. Les procès-verbaux des réunions sont rendus publics après avoir été approuvés conformément à l’article 8.

5.   La publication des documents mentionnés aux paragraphes 2 à 4 est effectuée conformément aux règles applicables de chaque partie en matière de protection des données.

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité sur la facilitation des investissements, notamment en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, les frais liés aux vidéoconférences ou téléconférences, les frais postaux et les frais de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à la fourniture des services d’interprétation entre les langues de travail du comité sur la facilitation des investissements lors des réunions sont prises en charge par la partie qui organise la réunion, sauf si les parties en conviennent autrement.