(1)

Dans sa communication du 11 février 2025 intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide: Communication sur la mise en œuvre et la simplification», la Commission expose la vision d’un programme de mise en œuvre et de simplification qui produit des améliorations rapides et visibles au profit des citoyens et des entreprises sur le terrain. Cela nécessite plus qu’une approche progressive, et il est nécessaire que l’Union prenne des mesures audacieuses pour atteindre cet objectif. La Commission, le Parlement européen, le Conseil, les autorités des États membres à tous les niveaux et les parties prenantes doivent collaborer pour rationaliser et simplifier les règles de l’Union, nationales et régionales et mettre en œuvre les politiques de manière plus efficace.

(2)

Compte tenu de l’engagement pris par la Commission de réduire les charges liées aux obligations de publication d’informations et d’accroître la compétitivité, il convient de modifier les directives 2006/43/CE (3), 2013/34/UE (4), (UE) 2022/2464 (5) et (UE) 2024/1760 (6) du Parlement européen et du Conseil, tout en maintenant les objectifs stratégiques précisés dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée: «Pacte vert pour l’Europe» (ci-après dénommé «Pacte vert pour l’Europe») et dans la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée: «Plan d’action: financer la croissance durable» (ci-après dénommé «Plan d’action sur le financement de la croissance durable»).

(3)

Compte tenu de la modification du champ des entreprises qui doivent être soumises aux exigences d’information en matière de durabilité, il serait disproportionné d’exiger que les cabinets d’audit qui souhaitent procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité soient soumis à des exigences d’agrément équivalentes à celles applicables aux cabinets d’audit qui effectuent des contrôles des états financiers. Ces exigences d’agrément concernent les personnes physiques qui effectuent les tâches pour le compte du cabinet d’audit, la majorité des droits de vote détenus par le cabinet d’audit et la majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction du cabinet d’audit. Les cabinets d’audit qui souhaitent procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient uniquement veiller à désigner au moins un associé principal en matière de durabilité qui réponde aux exigences pour être agréé et qui soit agréé en tant que contrôleur légal des comptes dans l’État membre concerné.

(4)

En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le respect de normes d’assurance limitée qui doivent être adoptées par la Commission au plus tard le 1er octobre 2026. Les entreprises ont fait part de leurs préoccupations quant au travail effectué par les prestataires de services d’assurance et ont souligné la nécessité d’une certaine souplesse afin de faire face aux risques spécifiques et aux problèmes critiques constatés dans le domaine de l’assurance en matière de durabilité. La Commission devrait tenir compte de ces préoccupations dans le cadre de ses travaux sur les normes d’assurance limitée. L’absence de normes d’assurance harmonisées contribue aux difficultés rencontrées par les entreprises, et il importe dès lors que la Commission adopte un acte délégué approprié. Afin de laisser suffisamment de temps pour l’élaboration des normes d’assurance limitée, il convient de reporter la date limite de leur adoption au 1er juillet 2027.

(5)

L’article 26 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2006/43/CE habilite la Commission à adopter des normes d’assurance raisonnable au plus tard le 1er octobre 2028, après avoir évalué si l’assurance raisonnable est possible pour les contrôleurs des comptes et pour les entreprises. Afin d’éviter une augmentation des coûts d’assurance pour les entreprises, il convient de supprimer l’obligation d’adopter de telles normes d’assurance raisonnable.

(6)

L’article 45 de la directive 2006/43/CE impose aux autorités compétentes d’un État membre d’enregistrer les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers qui publient des rapports d’assurance sur l’information en matière de durabilité d’entités de pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dudit État membre. Les conditions de cet enregistrement concernent les exigences auxquelles doit répondre la majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité d’audit de pays tiers, les exigences auxquelles doit répondre le contrôleur de pays tiers, les normes d’assurance à utiliser et la publication d’un rapport annuel de transparence par l’entité d’audit de pays tiers. De plus, les États membres doivent soumettre les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers enregistrés à leurs systèmes de supervision, à leurs systèmes d’assurance qualité et à leurs systèmes d’enquêtes et de sanctions. Compte tenu du paysage international actuel concernant la réglementation de l’information en matière de durabilité et de son assurance, et eu égard au fait que l’enregistrement est nécessaire pour la validité des rapports d’assurance au sein de l’Union, il serait disproportionné d’exiger que ces conditions d’enregistrement soient remplies au cours des premières années d’application du régime d’assurance en matière de durabilité. En outre, la supervision des contrôleurs et des entités d’audit de pays tiers enregistrés dépend de l’existence de décisions d’équivalence ou d’adéquation. Par conséquent, il convient de prévoir, pendant une période transitoire, des conditions d’enregistrement simplifié et une exemption de la supervision pour les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers qui publient des rapports d’assurance sur l’information en matière de durabilité d’entités de pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre. L’enregistrement simplifié devrait être possible à condition que certaines informations soient fournies aux autorités compétentes de l’État membre concerné. Les autorités compétentes devraient refuser l’enregistrement si ces informations ne sont pas fournies.

(7)

En vertu de l’article 19 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, à l’exception des micro-entreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union doivent élaborer et publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel. Le rapport intitulé: «L’avenir de la compétitivité européenne» a reconnu le cadre de publication d’informations en matière de durabilité comme étant une source majeure de charge réglementaire, concluant à cet égard qu’il était nécessaire de mieux prendre en considération la taille des entreprises affectées par la réglementation. Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises et d’atteindre les objectifs de cette publication d’informations d’une façon plus proportionnée, l’obligation d’élaborer et de publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 000 000 EUR et qui dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice, comme défini dans les mesures nationales de transposition de la directive 2013/34/UE. Ce champ d’application plus ciblé, qui devrait également s’appliquer en ce qui concerne les groupes et les émetteurs, permettra de faire en sorte que la charge liée à la publication obligatoire d’informations en matière de durabilité soit limitée aux entreprises les plus grandes et aux groupes et émetteurs les plus grands. Ces entreprises, groupes et émetteurs sont les plus importants en ce qui concerne les incidences environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Parallèlement, ils sont les plus à même d’absorber les coûts liés à la publication d’informations ESG. Les entreprises, les groupes et les émetteurs se situant en dessous des seuils spécifiés restent libres de publier volontairement des informations en matière de durabilité, une possibilité qui est considérablement facilitée par les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire introduites par la présente directive.

(8)

En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, les entreprises d’assurance et les établissements de crédit qui sont de grandes entreprises ou de petites et moyennes entreprises, à l’exception des micro-entreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union sont soumis aux exigences d’information en matière de durabilité énoncées dans ladite directive, quelle que soit leur forme juridique. Étant donné que la présente directive réduit le champ d’application de l’information en matière de durabilité au niveau individuel, cette réduction du champ d’application devrait également s’appliquer aux entreprises d’assurance et aux établissements de crédit.

(9)

Aux fins d’assurer la cohérence de l’ensemble de la législation en matière de finance durable, il importe d’examiner si les exigences liées aux facteurs ESG ou à la durabilité applicables au secteur financier, y compris la législation sectorielle relative aux services financiers, ainsi que les attentes des autorités européennes de surveillance (AES) et les attentes en matière de surveillance au niveau national doivent être conçues ou adaptées de manière à garantir la cohérence avec les obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2013/34/UE. Le maintien de la cohérence, y compris en ce qui concerne les entreprises ne relevant pas du champ d’application des articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, nécessitera une attention particulière et pourrait exiger une intervention de la part du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des AES.

(10)

Bien que le Fonds européen de stabilité financière (FESF) institué par l’accord-cadre régissant le FESF soit exempté du régime d’information en matière de durabilité prévu par la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (7) en vertu de l’article 8 de ladite directive, le FESF est soumis aux exigences d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2013/34/UE. Bien que le FESF soit une grande entreprise constituée sous une forme juridique visée à l’annexe I de ladite directive, son mandat est largement similaire à celui du Mécanisme européen de stabilité (MES), à savoir préserver la stabilité financière dans l’Union en fournissant une assistance financière temporaire aux États membres dont la monnaie est l’euro. Cependant, le MES n’est pas soumis à des exigences d’information en matière de durabilité. Par conséquent, pour que le FESF bénéficie du même traitement que le MES en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité, et à des fins de cohérence avec le régime d’exemption prévu par la directive 2004/109/CE, le FESF devrait être exempté du régime d’information en matière de durabilité prévu par la directive 2013/34/UE.

(11)

En vertu de l’article 19, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 2013/34/UE, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur le marché de l’Union, à savoir les entreprises qui sont soumises à l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité, sont tenues de publier des informations sur leurs ressources incorporelles essentielles et le rôle joué par celles-ci dans le modèle commercial de l’entreprise et la création de valeur. Afin d’assurer la cohérence avec le nouveau champ d’application et d’atteindre les objectifs de cette publication d’informations d’une façon plus proportionnée, cette obligation ne devrait s’appliquer qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 000 000 EUR et qui emploient plus de 1 000 salariés en moyenne au cours de l’exercice.

(12)

L’article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE impose aux entreprises de publier des informations sur leurs propres activités et sur leur chaîne de valeur. Il est établi que les entreprises de la chaîne de valeur, y compris les petites et moyennes entreprises, reçoivent des demandes d’informations disproportionnées de la part des entreprises déclarantes, nonobstant les limitations actuellement prévues dans ladite directive. Il est dès lors nécessaire d’introduire des protections pour les entreprises de la chaîne de valeur qui ne dépassent pas un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice précédent afin de limiter la charge pesant sur ces entreprises (ci-après dénommées «entreprises protégées»). Les entreprises déclarantes devraient pouvoir se fonder sur une autodéclaration émise par les entreprises de leur chaîne de valeur aux fins de déterminer la taille de ces entreprises. Aucune vérification supplémentaire par l’entreprise déclarante ne devrait être nécessaire. Toutefois, l’entreprise déclarante ne devrait pas se fonder sur une taille autodéclarée dont elle sait, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle sache, qu’elle est manifestement erronée. Lorsqu’elles cherchent à obtenir des informations concernant leur chaîne de valeur, il convient d’interdire aux entreprises déclarantes d’exiger des entreprises protégées des informations dépassant certaines limites. Ces limites devraient refléter les limites précisées par les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire devant être adoptées par la Commission. Dans le même temps, les entreprises protégées faisant partie de la chaîne de valeur des entreprises déclarantes devraient avoir le droit légal de refuser de fournir des informations dépassant ces limites. Afin d’assurer l’effectivité de ce droit et d’éviter de faire peser sur les plus petites entreprises la charge que représente l’évaluation proactive de l’applicabilité de ce droit, les entreprises déclarantes qui choisissent de demander des informations dépassant ces limites devraient être tenues de veiller à ce que les entreprises protégées soient informées des informations supplémentaires qui sont demandées et de leur droit légal de refuser de fournir ces informations. Afin de garantir la proportionnalité, le champ d’application de ce «plafond de la chaîne de valeur» devrait être limité de la manière suivante. Premièrement, il ne devrait pas interdire le partage d’informations sur une base volontaire, telles que les informations communément partagées entre les entreprises d’un secteur donné. Deuxièmement, il ne devrait affecter aucune obligation qui pourrait exister, que ce soit contractuellement ou en vertu du droit de l’Union ou du droit national, de fournir des informations qui ne dépassent pas les informations précisées dans la norme volontaire. Troisièmement, le plafond de la chaîne de valeur ne devrait s’appliquer qu’à la collecte d’informations effectuée aux fins de la publication d’information en matière de durabilité requise par la directive 2013/34/UE. Il ne devrait pas affecter les exigences de l’Union relatives à la conduite d’une procédure de diligence raisonnable ou à la collecte d’informations effectuée à d’autres fins, comme la gestion des risques de l’entreprise déclarante. Les entreprises qui publient des informations dans le respect de ces limitations devraient être réputées respecter leurs obligations de publication d’informations sur la chaîne de valeur requises par la directive 2013/34/UE. Il importe que les entreprises déclarantes ne demandent des informations aux entreprises de leur chaîne de valeur que dans la mesure nécessaire. En particulier, il importe qu’elles demandent moins d’informations que celles précisées dans les normes d’application volontaire si elles n’ont pas besoin de toutes les informations figurant dans ces normes. Les prestataires de services d’assurance devraient élaborer leur avis d’assurance dans le respect des protections prévues pour les entreprises de la chaîne de valeur. En outre, reconnaissant que toutes les informations nécessaires pourraient ne pas toujours être disponibles auprès des entreprises de la chaîne de valeur, l’entreprise déclarante devrait pouvoir satisfaire aux exigences de publication d’informations sur la chaîne de valeur en utilisant des informations obtenues directement auprès des entreprises de sa chaîne de valeur ou des estimations pour ces informations, selon le cas.

(13)

Compte tenu du changement apporté à la série de dates d’application fixées dans la directive (UE) 2022/2464, il convient de modifier la directive 2013/34/UE afin de simplifier la période transitoire de trois ans et de clarifier le fait que cette période commence au moment où une entreprise est tenue de publier l’information en matière de durabilité conformément à la directive 2013/34/UE et à la directive (UE) 2022/2464.

(14)

Il existe des circonstances dans lesquelles les entreprises devraient, sous réserve d’assurance, être autorisées à omettre certaines informations lors de l’application des exigences d’information en matière de durabilité. Il convient de préciser et de clarifier ces circonstances. Premièrement, dans certains cas, la divulgation d’informations en matière de durabilité pourrait gravement nuire à la position commerciale d’une entreprise. Dans de tels cas, l’entreprise devrait être autorisée à omettre ces informations, pour autant que des conditions spécifiques pour cette omission soient remplies, garantissant que ces cas restent exceptionnels et que les intérêts des utilisateurs des informations publiées en matière de durabilité sont également protégés de manière adéquate. Dans ce contexte, le fait que les entreprises de pays tiers ne soient pas tenues de publier les mêmes informations ne constitue pas un préjudice grave pour la position commerciale de l’entreprise déclarante. Deuxièmement, les entreprises devraient pouvoir omettre des informations qui constituent du capital intellectuel, de la propriété intellectuelle, des savoir-faire ou des résultats de l’innovation qui sont susceptibles d’être considérées comme des secrets d’affaires au sens de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (8). Troisièmement, les entreprises devraient pouvoir omettre des informations classifiées. Enfin, certaines informations pourraient devoir rester confidentielles pour des raisons n’ayant pas trait au préjudice commercial, aux secrets d’affaires ou à la classification. En particulier, les entreprises devraient être libres d’omettre des informations qui doivent être protégées contre les accès ou divulgations non autorisés en vertu d’autres actes juridiques de l’Union ou du droit national. En outre, les exigences d’information en matière de durabilité ne devraient pas obliger les entreprises à divulguer des informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes physiques ou à la sécurité des personnes physiques ou morales. Cela est particulièrement important dans le contexte géopolitique actuel. Les entreprises de défense, en particulier, ont besoin de disposer d’une certaine latitude pour ne pas divulguer des informations sensibles dont la publication pourrait nuire à leur propre sécurité ou à celle d’autres personnes morales, y compris les États membres.

(15)

L’article 29 quater, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE habilite la Commission à adopter des normes d’information en matière de durabilité limitées précisant les informations à publier par les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, les établissements de petite taille et non complexes, les entreprises captives d’assurance et les entreprises captives de réassurance qui se fondent sur la dérogation permettant de fournir une information en matière de durabilité limitée, énoncée à l’article 19 bis, paragraphe 6, de ladite directive. Étant donné que la présente directive exclut les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union du régime de l’information en matière de durabilité, il convient de supprimer le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués pour prévoir des normes d’information en matière de durabilité pour ces petites et moyennes entreprises. Il y a donc lieu de supprimer de ladite directive les références à l’article 29 quater de la directive 2013/34/UE.

(16)

L’article 19 bis, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE permet aux petites et moyennes entreprises, à l’exception des micro entreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union de décider de ne pas adhérer au régime d’information en matière de durabilité pendant les deux premières années d’application de ce régime. Étant donné que la présente directive exclut les petites et moyennes entreprises du régime de l’information en matière de durabilité, il convient de supprimer la disposition autorisant une telle option pour deux ans.

(17)

En vertu de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les entreprises mères de groupes d’une certaine taille élaborent et publient l’information en matière de durabilité au niveau consolidé. Toutefois, il convient d’accroître la souplesse dans le cas des entreprises de participation financière. En particulier, lorsqu’un groupe de cette taille n’existe qu’en vertu des divers investissements d’une entreprise de participation financière, la publication d’informations consolidées pourrait présenter des difficultés pratiques et des charges et n’être que d’une utilité limitée pour les autres acteurs du marché. Par conséquent, les entreprises de participation financière qui sont les entreprises mères de ces groupes devraient pouvoir choisir de publier l’information consolidée en matière de durabilité ou d’omettre cette information. Ladite option devrait être strictement limitée étant donné son objectif. Elle ne devrait s’appliquer que lorsque l’entreprise mère répond à la définition d’une entreprise de participation financière, y compris l’obligation de ne pas s’immiscer directement ou indirectement dans la gestion des entreprises filiales, sans préjudice de ses droits en tant qu’actionnaire. Ces droits comprennent le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires, qui pourrait, en fonction des règles du droit national des sociétés, entre autres, porter sur la nomination des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises dans lesquelles des participations sont détenues, afin d’assurer la supervision et la protection appropriées de ces investissements. De plus, les entreprises de participation financière ne devraient disposer de cette option que lorsqu’elles détiennent des participations dans des entreprises dont les modèles économiques et les activités sont indépendants les uns des autres. Cela exclut les cas où les filiales d’une entreprise de participation financière sont étroitement interconnectées par leurs activités commerciales, par exemple lorsque les activités d’une filiale permettent ou soutiennent directement les activités d’une autre filiale. Enfin, cette option ne devrait pas avoir d’incidence sur des obligations de publication d’informations qui pourraient s’appliquer à d’autres entreprises du groupe, par exemple si une entreprise du groupe relève du champ d’application de l’article 19 bis ou 29 bis de la directive 2013/34/UE à part entière.

(18)

La directive (UE) 2022/2464 impose à certaines entreprises de publier des informations en matière de durabilité conformément aux normes européennes obligatoires d’information en matière de durabilité (ESRS). En juillet 2023, la Commission a adopté la première série d’ESRS. Afin de simplifier et de rationaliser rapidement la publication d’informations en matière de durabilité, la Commission, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, adoptera un acte délégué pour réviser la première série d’ESRS afin de réformer substantiellement les ESRS en: i) supprimant les points de données jugés les moins importants dans le cadre de la publication d’informations en matière de durabilité à des fins générales; ii) donnant la priorité, dans la mesure du possible, aux points de données quantitatifs par rapport aux textes descriptifs; iii) distinguant davantage les points de données obligatoires des points de données volontaires; iv) fournissant des instructions claires sur la manière d’appliquer le principe de l’importance relative afin de veiller à ce que les entreprises ne soient tenues de publier que des informations significatives et afin de réduire le risque que les prestataires de services d’assurance n’encouragent involontairement les entreprises à publier des informations qui ne sont pas nécessaires ou à consacrer des ressources excessives au processus d’évaluation de l’importance relative; v) améliorant la cohérence avec d’autres actes législatifs de l’Union, y compris la législation sur les services financiers; et vi) tenant compte, dans toute la mesure du possible, de l’interopérabilité avec les normes mondiales d’information en matière de durabilité. Cette révision permettra de clarifier les dispositions considérées comme peu claires et de simplifier la structure et la présentation des normes. Elle apportera également toute autre modification qui pourrait être jugée nécessaire à la lumière de l’expérience acquise lors de l’application de la première série d’ESRS. Les normes d’information en matière de durabilité devraient également tenir compte des difficultés que les entreprises pourraient rencontrer pour recueillir des informations auprès d’acteurs situés tout au long de leur chaîne de valeur, en particulier ceux qui ne sont pas soumis aux exigences d’information en matière de durabilité, et auprès des fournisseurs des économies et marchés émergents.

(19)

Lorsque la composition d’un groupe change au cours de l’exercice en raison de l’acquisition ou de la fusion d’entreprises, l’intégration de ces entreprises dans le processus de publication d’informations en matière de durabilité pour le même exercice pourrait nécessiter un temps supplémentaire et soulever des difficultés administratives. Il convient dès lors de permettre à l’entreprise mère soumise à des exigences d’information consolidée en matière de durabilité de reporter l’information en matière de durabilité pour ces entreprises nouvellement acquises ou fusionnées à l’exercice suivant. En outre, lorsqu’une entreprise quitte un groupe d’entreprises au cours de l’exercice, il serait disproportionné d’exiger de l’entreprise mère soumise à des exigences d’information consolidée en matière de durabilité qu’elle fournisse des informations en matière de durabilité sur cette entreprise pour le même exercice. Il convient dès lors de permettre à l’entreprise mère de ne pas inclure les informations en matière de durabilité concernant l’entreprise qui a quitté le groupe dans le rapport consolidé de gestion pour cet exercice. Considérant que certains événements affectant les entreprises acquises ou fusionnées ou qui ont quitté le groupe d’entreprises pourraient néanmoins avoir un effet sur les incidences du groupe sur les questions de durabilité, ou sur les risques liés aux questions de durabilité pour le groupe ou sur les opportunités que recèlent les questions de durabilité pour le groupe, il convient d’exiger de l’entreprise mère qui choisit de ne pas fournir d’informations en matière de durabilité sur ces entreprises pour un exercice donné qu’elle signale ces événements significatifs dans son rapport consolidé de gestion.

(20)

L’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2013/34/UE habilite la Commission à adopter, par voie d’actes délégués, des normes sectorielles d’information, la première série de ces normes devant être adoptée au plus tard le 30 juin 2026. Afin de prévenir une augmentation du nombre de points de données prescrits que les entreprises sont tenues de déclarer, cette habilitation devrait être supprimée. En fonction de la demande des entreprises soumises aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la directive 2013/34/UE, la Commission pourrait soutenir les entreprises en fournissant des orientations sectorielles qui illustrent et facilitent l’application des ESRS dans un secteur donné, y compris des orientations sur la conduite de l’évaluation de la double importance relative visant à recenser les questions de durabilité susceptibles d’être importantes pour une entreprise moyenne opérant dans le secteur donné. Ces lignes directrices devraient être fondées sur des consultations des parties prenantes concernées. Le cas échéant, les normes internationales pertinentes pourraient être prises en compte.

(21)

En vertu de l’article 29 ter, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, les normes d’information en matière de durabilité ne mentionnent pas d’informations à publier qui obligeraient les entreprises à obtenir auprès des petites et moyennes entreprises de leur chaîne de valeur des informations allant au-delà des informations à publier en vertu des normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. Étant donné que la présente directive exclut les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union de du régime de l’information en matière de durabilité, et afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises de la chaîne de valeur qui ne sont pas tenues de publier des informations sur leur durabilité, les normes d’information en matière de durabilité ne devraient pas mentionner d’informations à publier qui obligeraient les entreprises à obtenir auprès des entreprises de leur chaîne de valeur qui n’emploient pas plus de 1 000 salariés en moyenne au cours de l’exercice, des informations allant au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations sur leur durabilité.

(22)

Il convient d’habiliter la Commission à adopter un acte délégué afin de prévoir des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées. Ces normes devraient être proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques de ces entreprises et proportionnées à l’ampleur et à la complexité de leurs activités. D’autres entreprises non tenues de publier des informations en matière de durabilité pourraient également pouvoir choisir d’appliquer ces normes. Les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire devraient utiliser un langage simplifié et tenir compte du principe «penser en priorité aux PME», en recourant à la modularité pour permettre souplesse et progressivité dans les informations publiées. Ces normes de d’information en matière de durabilité d’application volontaire devraient, dans toute la mesure du possible, tenir compte du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (9). Ces normes devraient également préciser, dans la mesure du possible, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations. Jusqu’à ce que la Commission adopte des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire, les entreprises qui publient volontairement des informations en matière de durabilité sont libres de le faire conformément à la recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission (10), qui est fondée sur la norme volontaire pour les PME (VSME) élaborée par l’EFRAG. Afin d’assurer la continuité et la proportionnalité, les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire adoptées par la Commission par la voie d’un acte délégué devraient être fondées sur ladite recommandation.

(23)

Afin de garantir que les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire restent alignées sur les évolutions pertinentes en pour l’information en matière de durabilité, il convient que la Commission réexamine ces normes au moins tous les quatre ans. Lors de ce réexamen, la Commission devrait tenir dûment compte des évolutions pertinentes pour l’information en matière de durabilité ainsi que de la question de savoir si les normes permettent aux entreprises d’atteindre les objectifs pertinents, notamment: i) fournir des informations qui répondent aux besoins de données des entreprises demandant des informations en matière de durabilité auprès de leurs fournisseurs; ii) fournir des informations qui répondent aux besoins de données des établissements financiers et des investisseurs et facilitent ainsi l’accès des entreprises au financement; iii) améliorer la gestion des questions de durabilité, y compris, le cas échéant, les aspects environnementaux et sociaux tels que la pollution et la santé et la sécurité des travailleurs, d’une manière qui renforce la compétitivité et la résilience des entreprises; et iv) contribuer à une économie plus durable et inclusive. Lorsque ces objectifs ne sont pas atteints, la Commission devrait modifier les normes en conséquence.

(24)

En vertu de l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE, les entreprises soumises aux exigences énoncées à l’article 19 bis et à l’article 29 bis de ladite directive établissent leur rapport de gestion, ou leur rapport consolidé de gestion, selon le cas, dans le format d’information électronique unique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission (11) et balisent leur information en matière de durabilité, y compris les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (12), dans le format d’information électronique précisé dans ledit règlement délégué. Dans un souci de clarté pour les entreprises, il convient de préciser que, jusqu’à l’adoption de telles règles sur le balisage de l’information en matière de durabilité par la voie du règlement délégué (UE) 2019/815, les entreprises ne devraient pas être tenues de baliser leur information en matière de durabilité.

(25)

En vertu de l’article 33, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise ont la responsabilité collective de veiller à ce que certains documents soient établis et publiés conformément aux exigences de ladite directive. Afin d’offrir une certaine souplesse aux entreprises et de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations qui pèse sur eux, les États membres devraient pouvoir prévoir que la responsabilité collective des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise quant au respect des exigences de ladite directive en ce qui concerne la numérisation du rapport de gestion se limite à sa publication au format d’information électronique unique, y compris le balisage de l’information en matière de durabilité.

(26)

En vertu de l’article 40 bis, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas, de la directive 2013/34/UE, certaines filiales établies dans l’Union d’une entreprise de pays tiers qui réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 150 000 000 EUR dans l’Union ou, en l’absence de telles filiales, des succursales établies dans l’Union d’une entreprise de pays tiers qui réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 40 000 000 EUR, doivent publier et rendre accessibles des informations en matière de durabilité au niveau du groupe, ou, le cas échéant, au niveau individuel, de l’entreprise de pays tiers. Afin d’alléger la charge pesant sur les entreprises de pays tiers dans une proportion similaire à la réduction de la charge pesant sur les entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis de ladite directive, le seuil de chiffre d’affaires net pour l’entreprise de pays tiers devrait être porté de 150 000 000 EUR à 450 000 000 EUR. En outre, pour des raisons de réduction de la charge, il convient également d’adapter la taille d’une filiale d’une entreprise de pays tiers et d’une succursale d’une entreprise de pays tiers pour que ces filiales et succursales entrent dans le champ d’application de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne l’information en matière de durabilité. Le seuil de chiffre d’affaires net pour la filiale d’une entreprise de pays tiers et la succursale d’une entreprise de pays tiers devrait être fixé à 200 000 000 EUR. Les obligations de publication d’informations pour la filiale de l’entreprise de pays tiers ou la succursale de l’entreprise de pays tiers au titre de l’article 40 bis sont différentes des obligations de publication d’informations pour les entreprises au titre des articles 19 bis et 29 bis. La filiale de l’entreprise de pays tiers ou la succursale de l’entreprise de pays tiers soumise à l’article 40 bis est seulement tenue de publier et de rendre accessible le rapport de durabilité fourni par l’entreprise de pays tiers, alors que les entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis sont tenues de publier des informations pour leur propre compte. Il n’est dès lors pas nécessaire d’appliquer les mêmes seuils pour déterminer les filiales ou succursales qui sont soumises aux exigences de publication d’informations au titre de l’article 40 bis et déterminer les entreprises qui sont soumises aux obligations de publication d’informations au titre des articles 19 bis et 29 bis. En outre, afin de garantir des conditions de concurrence équitables, les entreprises mères de pays tiers qui sont des entreprises de participation financière dont les filiales ont des modèles économiques et des activités indépendants les uns des autres devraient être autorisées à ne pas publier et rendre accessible un rapport de durabilité conformément à l’article 40 bis.

(27)

Afin de veiller à ce que les entreprises puissent accéder aux informations pratiques relatives à l’application des normes d’information en matière de durabilité obligatoires et volontaires énoncées dans la directive 2013/34/UE, et d’alléger la charge liée à l’application des normes d’information en matière de durabilité, la Commission devrait prévoir un portail spécifique en ligne. Ce portail spécifique en ligne devrait donner accès à des informations, des orientations et un accompagnement, y compris des modèles pertinents, concernant ces normes d’information en matière de durabilité. Le portail spécifique en ligne devrait être relié aux mesures d’accompagnement en ligne fournies par les États membres, lorsqu’elles existent, afin de tenir compte du contexte national.

(28)

Afin de réduire la charge administrative découlant de l’obligation de satisfaire aux exigences d’information en matière de durabilité principalement liées à la collecte de données, au traitement des données et au partage de données entre entreprises, la Commission devrait présenter un rapport sur les initiatives qui permettent aux entreprises de collecter, de traiter et d’échanger des données d’une manière sûre, fluide et automatisée. Cela devrait comprendre: fournir des formats de données numériques harmonisés, normalisés et structurés pour permettre un partage efficace, entre entreprises, des données d’activités, comme les factures électroniques ou les rapports numériques suivant la norme volontaire pour les PME; fixer des exigences techniques minimales pour les systèmes numériques utilisés pour la gestion des données relatives à la durabilité et la publication d’informations afin de garantir l’interopérabilité, assurer l’accès à des données fiables et qualifiées; et veiller à ce que les données puissent être échangées par l’intermédiaire d’une infrastructure de l’Union pour l’échange de données qui soit ouverte et commune.

(29)

Afin d’adapter les seuils de chiffre d’affaires net des entreprises soumises aux exigences d’information en matière de durabilité, puisqu’avec le temps, l’inflation en érodera la valeur réelle, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (13). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(30)

L’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les exigences d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2013/34/UE, avec des dates différentes en fonction de la taille de l’entreprise concernée. Étant donné que seules les entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 000 000 EUR et qui dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice, au niveau du groupe, le cas échéant, doivent être soumises aux exigences d’information en matière de durabilité, il convient d’adapter les critères permettant de déterminer les dates d’application et de supprimer la référence aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union.

(31)

Il importe de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la réduction champ des entreprises soumises aux exigences d’information en matière de durabilité, en particulier pour ce qui est du champ d’application personnel des dispositions pertinentes à chaque moment. C’est pourquoi il convient de modifier l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464, qui concerne le premier ensemble d’entreprises soumises à ladite directive, afin de limiter son application à trois exercices à compter du 1er janvier 2024. En ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date, l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point b), de la directive (UE) 2022/2464, qui concerne le deuxième ensemble d’entreprises soumises à ladite directive, devrait s’appliquer. En conséquence, les entreprises qui relèvent du champ d’application de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), de ladite directive mais non du champ d’application du point b) de cette disposition, tels qu’ils sont modifiés par la présente directive, ne relèveront pas du champ d’application de la présente directive à partir des exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date. Néanmoins, en vue de réduire la charge le plus rapidement possible, les États membres devraient pouvoir exempter ces entreprises des obligations de publication d’informations en ce qui concerne les exercices commençant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Les États membres sont tenus de mettre en œuvre cette dérogation de manière à garantir le respect du principe de sécurité juridique.

(32)

L’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les exigences d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2004/109/CE, ces dates variant en fonction de la taille de l’émetteur concerné. Étant donné que seules les entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 000 000 EUR et qui emploient plus de 1 000 salariés en moyenne au cours de l’exercice, au niveau du groupe, le cas échéant, doivent être soumises aux exigences d’information en matière de durabilité, il convient d’adapter les critères permettant de déterminer les dates d’application et de supprimer la référence aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union.

(33)

Il importe de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la réduction du champ des émetteurs soumis aux exigences d’information en matière de durabilité, en particulier pour ce qui est du champ d’application personnel des dispositions pertinentes à chaque moment. C’est pourquoi il convient de modifier l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464, qui concerne le premier ensemble d’émetteurs soumis à ladite directive, afin de limiter son application à trois exercices à compter du 1er janvier 2024. En ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date, l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point b), de la directive (UE) 2022/2464, qui concerne le deuxième ensemble d’émetteurs soumis à ladite directive, devrait s’appliquer. En conséquence, les émetteurs qui relèvent du champ d’application de l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), de ladite directive mais non du champ d’application du point b) de ladite disposition, tels qu’ils sont modifiés par la présente directive, ne relèveront pas du champ d’application de la présente directive à partir des exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date. Néanmoins, en vue de réduire la charge le plus rapidement possible, les États membres devraient pouvoir exempter ces émetteurs des obligations de publication d’informations en ce qui concerne les exercices commençant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Les États membres sont tenus de mettre en œuvre cette dérogation de manière à garantir le respect du principe de sécurité juridique.

(34)

En raison de la modification du champ des entreprises soumises aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité, il convient d’adapter les dispositions relatives à l’examen et à la publication d’informations contenues dans la directive (UE) 2022/2464. Afin de garantir la réalisation de l’objectif de l’Union visant à permettre la publication de données suffisantes sur la durabilité des entreprises, la Commission devrait évaluer l’adéquation du nouveau champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 tel qu’il est modifié par la présente directive. Il convient que cette évaluation se fonde, en particulier, sur une analyse des besoins en matière de données sur la durabilité pour mobiliser les investissements privés en faveur des objectifs du pacte vert pour l’Europe, d’une part, ainsi que des effets que l’information en matière de durabilité a sur la compétitivité des entreprises de l’Union, d’autre part. Il importe également que l’examen tienne compte des bonnes pratiques mises au point et du niveau réel de préparation des entreprises en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité au titre de la directive (UE) 2022/2464. À cette fin et à la lumière du principe de proportionnalité, il est important que, lors de l’examen d’une éventuelle extension du champ d’application, la Commission étudie s’il convient de compenser une telle extension par la possibilité de mettre en place un régime de publication d’informations simplifié.

(35)

La directive (UE) 2024/1760 ne doit pas constituer un motif qui justifie une réduction du niveau de protection de certains droits et intérêts prévus par le droit national ou par les conventions collectives applicables au moment de l’adoption de ladite directive. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’adapter, les législations nationales sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité applicables au moment de l’adoption de la directive (UE) 2024/1760, lors de la mise en œuvre de ladite directive, en vue d’aligner davantage ces législations, ou d’assurer l’alignement de ces législations, en particulier de leur champ d’application, sur ladite directive.

(36)

La directive (UE) 2024/1760 ne vise pas à fournir un cadre global pour la protection des droits de l’homme ou de l’environnement dans le cadre des activités des sociétés. Elle vise plutôt à harmoniser le droit national en ce qui concerne les obligations générales relatives au devoir de vigilance desdites sociétés et la responsabilité à cet égard, de façon que les sociétés actives sur le marché intérieur contribuent au développement durable. Les processus de vigilance complètent, plutôt qu’ils ne les remplacent, les obligations légales spécifiques qui visent à protéger, directement ou indirectement, les droits de l’homme ou l’environnement. Parmi ces obligations légales spécifiques figurent, parmi de nombreux autres exemples, la législation sur le travail, le temps de travail et l’égalité; la législation relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, y compris la manipulation de matières dangereuses; la législation concernant les normes et les zones de construction; ainsi que la législation régissant la sécurité des produits ou des denrées alimentaires. Toutes ces obligations légales ne relèvent pas du champ d’application de la directive (UE) 2024/1760, sauf si et dans la mesure où elles prévoient des obligations générales liées au devoir de vigilance. Afin d’accroître la sécurité juridique et de veiller à ce que la liberté réglementaire nécessaire soit explicitement préservée, il convient de modifier la directive (UE) 2024/1760 afin de préciser davantage les limites du champ d’application de ladite directive.

(37)

La directive (UE) 2024/1760 impose à certaines sociétés des obligations liées au devoir de vigilance étendues. De ce fait, son champ d’application est limité aux entreprises particulièrement grandes. Néanmoins, le rapport intitulé «L’avenir de la compétitivité européenne» a recensé le cadre relatif au devoir de vigilance comme «une source majeure de charge réglementaire», concluant à cet égard qu’il était «nécessaire de mieux prendre en considération la taille des entreprises affectées par la réglementation». En outre, la directive (UE) 2024/1760 est la plus à même d’atteindre ses objectifs en ce qui concerne les très grandes entreprises, qui ont la plus grande influence sur leur chaîne de valeur et la plus grande incidence sur les droits de l’homme et l’environnement, et qui disposent des ressources les plus importantes pour mettre en œuvre avec diligence le devoir de vigilance. Pour toutes ces raisons, et conformément à l’objectif essentiel de simplification, le champ d’application de la directive (UE) 2024/1760 devrait être réduit. Le seuil de chiffre d’affaires de 450 000 000 EUR devrait être porté à 1 500 000 000 EUR, et le seuil de 1 000 salariés devrait être porté à 5 000 salariés. En conséquence, les seuils applicables aux sociétés ayant conclu des accords de franchise ou de licence devraient être portés à 75 000 000 EUR en ce qui concerne les redevances et à 275 000 000 EUR en ce qui concerne le chiffre d’affaires.

(38)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1760 interdit aux États membres d’introduire, dans leur droit national, des dispositions relevant du domaine régi par ladite directive prévoyant des obligations relatives au devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement qui s’écarteraient de celles prévues dans les dispositions spécifiques de ladite directive. Afin de veiller à ce que les États membres n’aillent pas au-delà de ce que prévoit cette directive et d’éviter la création d’un paysage réglementaire fragmenté entraînant une insécurité juridique et une charge inutile, les dispositions d’harmonisation complète de la directive (UE) 2024/1760 devraient être étendues à des dispositions supplémentaires régissant les aspects essentiels du processus de vigilance. Il s’agit notamment de l’obligation de recensement, de l’obligation de hiérarchiser les incidences négatives, de l’obligation de traiter les incidences négatives qui ont été ou auraient dû être recensées, de l’obligation de prévoir un mécanisme de notification et de traitement des plaintes, de l’obligation de suivi des mesures de vigilance et de l’obligation de faire rapport sur les questions couvertes par ladite directive. Dans le même temps, les États membres devraient continuer d’être autorisés à introduire des dispositions plus strictes sur d’autres aspects ou des dispositions sur le devoir de vigilance qui sont plus spécifiques en ce qui concerne l’objectif ou le domaine couvert. Ces dispositions incluent des dispositions de droit national réglementant des incidences négatives spécifiques ou des secteurs d’activité spécifiques, afin d’atteindre un niveau différent de protection des droits de l’homme, des droits du travail et des droits sociaux, de l’environnement ou du climat. Afin d’accroître la sécurité juridique et de garantir la liberté réglementaire nécessaire, en particulier en ce qui concerne les risques émergents spécifiques pour lesquels les obligations liées au devoir de vigilance pourraient être importantes, il convient de préciser que ces dispositions incluent des obligations liées au devoir de vigilance concernant des produits, services ou situations spécifiques. À l’inverse, les règles nationales qui vont au-delà d’un objectif ou d’un domaine spécifique, par exemple en régissant le processus de vigilance d’une manière générale ou en régissant le devoir de vigilance dans l’ensemble d’un secteur, ne constituent pas de telles dispositions.

(39)

L’article 5 de la directive (UE) 2024/1760 oblige les États membres à veiller à ce que les grandes entreprises dépassant une certaine taille exercent un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement. L’article 8 de ladite directive impose à ces sociétés de prendre des mesures appropriées pour recenser et évaluer les incidences négatives, en tenant compte des facteurs de risque pertinents. Les sociétés devraient être tenues de procéder à un exercice de délimitation, exclusivement sur la base des informations raisonnablement disponibles, pour recenser, dans leurs propres activités, dans celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, dans celles de leurs partenaires commerciaux, les domaines généraux dans lesquels les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire. Lorsqu’elles procèdent à l’exercice de délimitation, les entreprises ne sont pas tenues de recenser systématiquement les incidences négatives au niveau de l’entité, mais sont plutôt tenues de délimiter les domaines généraux. Lors de l’exercice de délimitation, les sociétés ne devraient s’appuyer que sur les informations qui sont raisonnablement à leur portée, ce qui exclura en règle générale de demander des informations auprès de leurs partenaires commerciaux. Les sociétés disposent toutefois d’une certaine souplesse pour apprécier quelles informations sont raisonnablement à leur portée.

(40)

Sur la base des résultats de l’exercice de délimitation, les sociétés sont tenues de procéder à une évaluation approfondie dans les domaines pour lesquels il a été recensé que les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire et sont les plus graves. Les sociétés ne devraient pas être tenues de demander des informations auprès de leurs partenaires commerciaux lorsqu’aucun risque probable et grave n’a été recensé. L’évaluation approfondie devrait viser à obtenir des informations précises et fiables, en particulier sur la nature, l’étendue, les causes, la gravité et la probabilité des incidences négatives recensées, afin de permettre à la société de procéder, s’il y a lieu, à la hiérarchisation des incidences négatives réelles et potentielles recensées conformément à la directive (UE) 2024/1760 et d’adopter les mesures appropriées pour les traiter conformément à ladite directive. Afin de laisser davantage de souplesse aux entreprises, lorsqu’une société a recensé des incidences négatives comme étant de même probabilité ou de même gravité dans plusieurs domaines, il convient de permettre à ladite société de donner la priorité à l’évaluation des incidences négatives concernant des partenaires commerciaux directs. Les sociétés sont uniquement tenues de prendre des mesures appropriées pour recenser les incidences négatives. Elles ne sont donc pas tenues d’identifier toutes les incidences négatives dans leurs activités, celles de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux. Dans certains cas, il se pourrait de ce fait qu’une incidence négative ne soit pas recensée, et donc qu’elle ne soit pas évitée, atténuée, supprimée ou réduite au minimum, bien que la société ait pleinement respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive (UE) 2024/1760. Il s’ensuit que les sanctions visées dans ladite directive ne seraient pas imposées aux sociétés à cause d’une telle incidence.

(41)

Afin de limiter les effets de retombée pour les autres sociétés, y compris les petites et moyennes entreprises et les petites entreprises à moyenne capitalisation, en ce qui concerne l’évaluation approfondie des partenaires commerciaux, les sociétés relevant de la directive (UE) 2025/1760 ne devraient demander des informations auprès des partenaires commerciaux que lorsque ces informations sont nécessaires. Il est important que toute demande soit ciblée, raisonnable et proportionnée. En ce qui concerne les partenaires commerciaux employant moins de 5 000 salariés, les sociétés ne devraient leur demander des informations que lorsqu’elles ne peuvent raisonnablement pas les obtenir d’une autre manière, par exemple à partir des informations dont elles disposent ou d’autres sources.

(42)

En vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive (UE) 2024/1760, les États membres sont tenus de veiller à ce que, aux fins du recensement et de l’évaluation des incidences négatives, les entreprises soient autorisées à utiliser les ressources appropriées, y compris les rapports indépendants et les informations recueillies dans le cadre du mécanisme de notification et de la procédure relative aux plaintes prévue dans ladite directive. Afin de réduire la charge liée à l’obligation de le respecter les règles pour les sociétés et les partenaires commerciaux concernés, il convient de préciser que les solutions numériques et les initiatives sectorielles ou multipartites pourraient aussi faire partie des ressources appropriées. Par conséquent, les sociétés devraient pouvoir obtenir les informations nécessaires par des initiatives sectorielles et multipartites afin d’éviter les demandes redondantes. Toutefois, les sociétés restent également libres d’obtenir les informations individuellement.

(43)

Étant donné que les incidences négatives devraient être hiérarchisées en fonction de leur gravité et de leur probabilité, et traitées progressivement, s’il n’est pas possible pour une société de traiter simultanément et intégralement toutes les incidences négatives qu’elle a recensées, elle ne devrait pas être sanctionnée au titre de la directive (UE) 2024/1760.

(44)

Les sociétés pourraient se trouver dans des situations dans lesquelles leur production repose largement sur des intrants provenant d’un ou de plusieurs fournisseurs spécifiques. En particulier, lorsque les activités commerciales d’un tel fournisseur s’accompagnent d’incidences négatives graves, comme le travail des enfants ou un préjudice important pour l’environnement, et que la société a épuisé, en vain, toutes les mesures de vigilance permettant de traiter ces incidences, elle devrait, en dernier ressort, suspendre la relation d’affaires, tout en continuant à chercher une solution avec le fournisseur, si possible en exploitant les éventuels leviers résultant de cette suspension. La suspension devrait prendre fin une fois qu’il a été remédié aux incidences négatives.

(45)

Afin de réduire les charges pesant sur les sociétés et de rendre les échanges avec les parties prenantes plus proportionnés, les sociétés ne devraient être tenues de dialoguer qu’avec les travailleurs et leurs représentants, notamment les syndicats, et avec les individus et communautés dont les droits ou intérêts sont ou pourraient être directement affectés par les produits, services et activités de la société, de ses filiales et de ses partenaires commerciaux, et qui ont un lien avec l’étape spécifique du processus de vigilance qui est en cours. Sont concernés notamment les individus ou les communautés qui vivent à proximité d’installations exploitées par des partenaires commerciaux et qui sont directement affectés par une pollution, ou les populations autochtones dont les droits sur des terres ou des ressources sont directement affectés par la manière dont un partenaire commercial acquiert, développe ou utilise d’une quelconque autre manière des terres, des forêts ou des eaux. En outre, le dialogue avec les parties prenantes ne devrait être requis que pour certaines parties du processus de vigilance, à savoir à l’étape du recensement des incidences, lors de l’élaboration de plans d’action et de plans d’action renforcés et lors de la conception de mesures de réparation.

(46)

Afin de réduire les charges administratives pesant sur les sociétés, il convient que la Commission adopte des lignes directrices générales sur le devoir de vigilance au plus tard le 26 juillet 2027. Parallèlement, la date d’application de la directive (UE) 2024/1760 pour toutes les sociétés devrait être reportée au 26 juillet 2029. Cet intervalle de deux ans devrait donner aux sociétés suffisamment de temps pour tenir compte des orientations pratiques et des meilleures pratiques figurant dans les lignes directrices de la Commission lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance.

(47)

Les dispositions de la directive (UE) 2024/1760 concernant le plan de transition relatif au changement climatique ont été jugées disproportionnées, notamment en raison de la charge administrative pesant sur les entreprises et les autorités de supervision, et pourraient entraîner une insécurité juridique. Il est nécessaire d’abroger ces dispositions afin de rationaliser les obligations et de favoriser une mise en œuvre plus ciblée et plus efficace de ladite directive.

(48)

L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2024/1760 impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. L’article 27, paragraphe 2, de ladite directive impose aux États membres, lorsqu’ils décident s’il convient d’infliger des sanctions et lorsqu’ils déterminent leur nature et leur niveau approprié, de tenir dûment compte d’une série d’éléments permettant de déterminer la gravité de la violation et l’existence ou non de circonstances aggravantes ou atténuantes. L’article 27, paragraphe 4, de ladite directive impose aux États membres, lorsqu’ils infligent des sanctions pécuniaires, de les fonder sur le chiffre d’affaires net au niveau mondial de la société concernée. Toutefois, cette exigence semble inutile et pourrait être interprétée à tort comme exigeant que les sanctions pécuniaires soient fondées exclusivement ou principalement sur le chiffre d’affaires net au niveau mondial. Or, conformément à l’exigence selon laquelle les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, les autorités de supervision sont tenues de tenir dûment compte du chiffre d’affaires net au niveau mondial de la société ou, dans le cas de sociétés appartenant à un groupe, du chiffre d’affaires net consolidé au niveau mondial de la société mère ultime, en liaison avec la série d’éléments prévus à l’article 27, paragraphe 2, de ladite directive. Il convient par conséquent de supprimer l’exigence de fonder les sanctions pécuniaires sur le chiffre d’affaires net mondial. À l’inverse, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union et conformément à l’objectif d’harmonisation, les États membres devraient être tenus de fixer, pour les sanctions pécuniaires, un plafond uniforme établi à 3 % du chiffre d’affaires net mondial. Il convient de clarifier l’application dudit plafond aux sociétés appartenant à des groupes. En outre, afin d’améliorer la cohérence des pratiques en matière d’application de la législation dans l’ensemble de l’Union, la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices pour aider les autorités de supervision à déterminer le niveau des sanctions.

(49)

Afin de mieux mettre en œuvre le principe de subsidiarité, le régime spécifique de responsabilité à l’échelle de l’Union actuellement prévu dans la directive (UE) 2024/1760 devait être supprimé. Dans le même temps, en vertu du droit international et du droit de l’Union, les États membres devraient être tenus de veiller à ce que les victimes d’incidences négatives aient un accès effectif à la justice et de garantir leur droit à un recours effectif, tel qu’il est consacré à l’article 2, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 9, paragraphe 3, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), ainsi qu’à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient donc veiller à ce que, lorsqu’une société est tenue pour responsable du non-respect des obligations liées au devoir de vigilance fixées par la directive (UE) 2024/1760, et lorsqu’un tel manquement a causé un préjudice, les victimes puissent recevoir une réparation intégrale. Cette réparation devrait être accordée conformément aux principes d’effectivité et d’équivalence. Compte tenu des différentes règles et traditions existant au niveau national en ce qui concerne l’autorisation des actions représentatives, l’exigence spécifique à ce sujet qui figure dans la directive (UE) 2024/1760 devrait être supprimée. Cette suppression est sans préjudice de toute disposition du droit national applicable permettant à un syndicat, à une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme ou de protection de l’environnement, à une organisation non gouvernementale d’un autre type ou à une institution nationale de défense des droits de l’homme d’engager des actions visant à faire respecter les droits d’une personne qui se dit lésée ou à soutenir de telles actions engagées directement par cette partie. De plus, pour la même raison, il conviendrait de supprimer l’obligation imposée aux États membres de veiller à ce que les règles en matière de responsabilité civile soient de nature impérative dans les cas où la loi applicable aux actions en réparation à cet effet n’est pas la loi nationale d’un État membre. Cette suppression ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres de prévoir que les dispositions de droit national qui transposent la directive (UE) 2024/1760 priment impérativement, comme le prévoit le règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil (14), la loi applicable aux actions en réparation à cet effet si celle-ci n’est pas la loi nationale d’un État membre.

(50)

L’article 36, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1760 impose à la Commission, au plus tard le 26 juillet 2026, de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité de fixer des obligations supplémentaires liées au devoir de vigilance en matière de durabilité, qui soient adaptées aux entreprises financières réglementées, en ce qui concerne la fourniture de services financiers et d’activités d’investissement, ainsi que les options de ces obligations et leurs incidences. Étant donné que le délai pour ce réexamen ne laisse pas assez de temps pour tenir compte de l’expérience acquise en ce qui concerne le cadre général relatif au devoir de vigilance nouvellement mis en place, il y a lieu de modifier les dispositions de la directive (UE) 2024/1760 relatives au réexamen et à la publication d’informations.

(51)

Il convient de reporter d’un an le délai de transposition et d’unifier les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer la directive (UE) 2024/1760 pour toutes les sociétés relevant du champ d’application de ladite directive afin de donner aux sociétés plus de temps pour se préparer aux exigences de ladite directive. En outre, plusieurs autres dates figurant dans ladite directive devraient être modifiées pour tenir compte de ce report d’un an, ainsi que du report mentionné dans la directive (UE) 2025/794.

(52)

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(53)

Il convient dès lors de modifier les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en conséquence,

1)

À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 24 ter, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres veillent à ce que, lorsqu’il est procédé à l’assurance de l’information en matière de durabilité par un cabinet d’audit, celui-ci désigne au moins un associé principal en matière de durabilité qui doit remplir au moins les conditions imposées par l’article 4 et les articles 6 à 12, et qui doit être agréé en tant que contrôleur légal des comptes dans l’État membre concerné. Cet associé principal en matière de durabilité peut être l’associé d’audit principal ou l’un des associés d’audit principaux. Le cabinet d’audit fournit à l’associé principal ou aux associés principaux en matière de durabilité des ressources suffisantes et du personnel possédant les compétences et aptitudes nécessaires pour exercer correctement leurs fonctions.».

3)

À l’article 26 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article 45 est modifié comme suit:

5)

À l’article 48 bis, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 26 bis, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.».

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

2)

À l’article 3, le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:

3)

À l’article 19, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, ont un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR et dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice publient des informations sur leurs ressources incorporelles essentielles et expliquent la manière dont le modèle commercial de l’entreprise dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi ces ressources constituent une création de valeur pour l’entreprise.».

4)

L’article 19 bis est modifié comme suit:

5)

L’article 29 bis est modifié comme suit:

6)

L’article 29 ter est modifié comme suit:

7)

L’article 29 quater est supprimé.

8)

L’article suivant est inséré:

(*4)  Recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission du 30 juillet 2025 concernant une norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises (JO L, 2025/1710, 5.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2025/1710/oj).»."

9)

L’article 29 quinquies est remplacé par le texte suivant:

(*5)  Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/815/oj).»."

10)

Le chapitre suivant est inséré:

11)

À l’article 33, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

12)

L’article 34 est modifié comme suit:

13)

À l’article 40 bis, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

14)

L’article 49 est modifié comme suit:

1)

À l’article 5, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

2)

À l’article 6, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

3)

À l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

4)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

5)

L’article 6 est modifié comme suit:

6)

L’article 8 est modifié comme suit:

7)

À l’article 9, le paragraphe suivant est ajouté:

8)

À l’article 10, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

9)

À l’article 11, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

10)

À l’article 13, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

11)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

12)

À l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Au plus tard le 31 mars 2029, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter la présente directive en établissant le contenu et les critères applicables aux obligations de déclaration visées au paragraphe 1, précisant notamment, de manière suffisamment détaillée, les informations sur la description du devoir de vigilance, les incidences négatives réelles et potentielles recensées et les mesures appropriées prises à l’égard de ces incidences. Lors de l’élaboration de ces actes délégués, la Commission tient dûment compte des normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu des articles 29 ter et 40 ter de la directive 2013/34/UE et les aligne sur celles-ci, le cas échéant.

Lorsqu’elle adopte les actes délégués visés au premier alinéa, la Commission veille à ce qu’il n’y ait pas de doublon dans les exigences d’information pour les sociétés visées à l’article 3, paragraphe 1, point a), iii), qui sont soumises aux exigences d’information en vertu de l’article 4 du règlement (UE) 2019/2088, tout en maintenant dans leur intégralité les obligations minimales établies dans la présente directive.».

13)

L’article 17 est modifié comme suit:

14)

L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

15)

L’article 19 est modifié comme suit:

16)

L’article 22 est supprimé.

17)

L’article 24 est modifié comme suit:

18)

À l’article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

19)

À l’article 27, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

20)

L’article 29 est modifié comme suit:

21)

L’article 36 est modifié comme suit:

22)

À l’article 37, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: