(1)

Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une «opération militaire spéciale» en Ukraine, et les forces armées de la Russie ont lancé une guerre d’agression non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine. Cette guerre d’agression illégale constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine, ainsi qu’une violation de l’interdiction du recours à la force consacrée à l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, qui est une règle impérative du droit international, et des autres principes de la charte des Nations unies.

(2)

Depuis le début de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes ont fait preuve d’une mobilisation sans précédent pour soutenir la résilience de l’Ukraine en matière économique, sociale, financière et de défense. Ce soutien combine un soutien apporté par le budget de l’Union, y compris l’assistance macrofinancière exceptionnelle et le soutien de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, entièrement ou partiellement garantis par le budget de l’Union, ainsi qu’un soutien financier supplémentaire fourni par les États membres.

(3)

Le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil (2) a établi la facilité pour l’Ukraine, un instrument exceptionnel à moyen terme qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine, de manière à en assurer la coordination et l’efficacité. La facilité pour l’Ukraine a été établie pour la période 2024-2027 afin d’aider à répondre aux besoins de financement de l’Ukraine et contribue à ses besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par l’Ukraine dans le cadre de son parcours d’adhésion à l’Union.

(4)

Le 24 février 2026, le règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil (3) a été adopté, rendant possible l’apport d’un soutien à l’Ukraine en 2026 et 2027 sous la forme d’un prêt de soutien à l’Ukraine devant être remboursé par des réparations dues par la Russie.

(5)

Afin d’avoir accès au prêt de soutien à l’Ukraine au titre du règlement (UE) 2026/467, l’Ukraine doit présenter une stratégie de financement consacrée à ses besoins et sources de financement, dont l’évaluation doit être approuvée par le Conseil par la voie d’une décision d’exécution sur la base d’une proposition de la Commission. Ladite décision d’exécution doit déterminer le montant de l’assistance devant être rendu accessible à l’Ukraine pour l’aider à mettre en œuvre la stratégie de financement ukrainienne, y compris le montant de l’assistance budgétaire et le montant destiné à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense.

(6)

La facilité pour l’Ukraine est un instrument exceptionnel à moyen terme qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine, de manière à en assurer la coordination et l’efficacité. Ses objectifs consistent notamment à contribuer au maintien de la stabilité macrofinancière du pays, à contribuer au redressement, à la reconstruction, à la restauration et à la modernisation pacifiques du pays, à renforcer davantage l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à soutenir l’intégration de l’Ukraine dans le marché intérieur et à soutenir l’adoption et la mise en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires pour se conformer aux valeurs de l’Union et s’alginer progressivement sur les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union en vue d’une future adhésion à l’Union, contribuant ainsi à la stabilité, à la sécurité, à la paix, à la prospérité et à la durabilité de chacune des parties. Il y a donc lieu de prévoir que l’assistance budgétaire provenant du prêt de soutien à l’Ukraine soit utilisée par l’intermédiaire de la facilité pour l’Ukraine. Le chapitre III du règlement (UE) 2024/792 prévoit un financement en faveur de l’Ukraine pour autant qu’aient été respectées de manière satisfaisante les conditions énoncées dans le plan pour l’Ukraine, qui expose le programme de réforme et d’investissement de l’Ukraine. Le plan pour l’Ukraine devrait être mis à jour de manière à tenir compte de cette assistance budgétaire supplémentaire, y compris en ce qui concerne les mesures visant à renforcer l’état de droit et la lutte contre la corruption.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2024/792 en conséquence.

(8)

Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine et des événements géopolitiques récents, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(9)

Eu égard à la situation en Ukraine et afin de permettre l’application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur d’urgence, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

1)

À l’article 6, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les montants mis à disposition en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/467 (*1) sont exécutés en tant que soutien financier supplémentaire en vertu du chapitre III du présent règlement sous la forme de prêts et s’ajoutent aux montants visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(*1)  Règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien pour 2026 et 2027 (JO L, 2026/467, 26.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/467/oj).»."

2)

À l’article 22, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Dès l’adoption de la décision d’exécution du Conseil visée à l’article 19, paragraphe 1, du présent règlement, en ce qui concerne les montants visés à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent règlement, la Commission conclut des modifications ou des avenants à l’accord de prêt avec l’Ukraine visé au premier alinéa du présent paragraphe dans le but d’assurer l’exécution des montants en vertu du chapitre III du présent règlement, à l’exception des règles relatives à la durée et au remboursement du prêt, y compris à la bonification des coûts de l’emprunt, qui sont régies par le règlement (UE) 2026/467.».

3)

À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: