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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/431 |
23.2.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/431 DU CONSEIL
du 23 février 2026
mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 mai 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/1485. |
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(2) |
Le 30 septembre 2025, la porte-parole de la Commission européenne a publié une déclaration condamnant la décision de la Russie de se retirer de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la déclaration, ladite décision démontre clairement le mépris de la Russie pour la protection des droits de l’homme. |
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(3) |
L’Union continue de condamner sans réserve les violations des droits de l’homme et la répression en Russie. |
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(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il y a lieu d’ajouter huit personnes physiques à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2024/1485. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2024/1485 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IV du règlement (UE) 2024/1485 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2026.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) JO L, 2024/1485, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1485/oj.
ANNEXE
À l’annexe IV du règlement (UE) 2024/1485, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«65. |
Aleksei Vasilyevich VALIZER (en russe: Алексей Васильевич ВАЛИЗЕР) |
Fonction: chef de la colonie pénitentiaire 10 UFSIN dans le kraï de l’Altaï Date de naissance: 7.9.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Aleksei Valizer est le chef de la colonie pénitentiaire 10 UFSIN dans le kraï de l’Altaï. Aleksei Gorinov est détenu dans ledit établissement depuis le 17 juillet 2025. Aleksei Gorinov a été condamné à six ans et onze mois d’emprisonnement pour diffusion publique d’“informations sciemment fausses” sur les forces armées russes, puis à 3 ans d’emprisonnement pour “justification publique du terrorisme”. Le programme “Soutien aux prisonniers politiques” de Mémorial l’a reconnu en tant que prisonnier politique. Alors qu’il purgeait une peine dans la colonie pénitentiaire, Gorinov a immédiatement été placé en isolement cellulaire et a été privé de traitement médical alors que des symptômes de tuberculose avaient été diagnostiqués chez lui auparavant. Cette peine a été automatiquement prolongée à plusieurs reprises pour des raisons extravagantes, telles que: “ne pas garder les mains derrière le dos” et “placer des lunettes et des lettres sur la table de chevet”. En tant que chef de la colonie pénitentiaire, Valizer est responsable de ladite politique adoptée par cet établissement à l’égard de Gorinov. Aleksei Valizer est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
23.2.2026 |
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66. |
Anton Vladimirovich RYCHAR (en russe: Антон Владимирович РЫЧАР) |
Fonction: Chef du centre de détention provisoire 1 UFSIN dans l’Oblast autonome juif Date de naissance: 9.1.1985 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Anton Rychar est le chef du centre de détention provisoire 1 UFSIN dans l’Oblast autonome juif. Pavel Kushnir, musicien opposé à la guerre, a été détenu dans ledit établissement de mai 2024 jusqu’à sa mort le 28 juillet 2025. Il a été accusé d’“appels publics au terrorisme” à cause de ses déclarations contre les autorités russes. Pendant son emprisonnement, il a mené une grève de la faim sèche. Selon des témoins, il avait perdu environ 10 kilos et ressemblait à “un squelette”. D’autres sources ont indiqué que Kushnir était battu en détention par les autres détenus. Un témoin a également constaté que le visage de Kushnir portait une trace de coup. Anton Rychar est responsable des conditions d’incarcération de Kushnir qui ont entraîné sa mort en raison d’un traitement médical insuffisant. Anton Rychar est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
23.2.2026 |
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67. |
Maksim Aleksandrovich PRILEPSKY (en russe: Максим Александрович ПРИЛЕПСКИЙ) |
Fonction: chef de la colonie pénitentiaire 5 UFSIN dans l’oblast d’Orel Date de naissance: 30.10.1976 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Maksim Prilepsky est le chef de la colonie pénitentiaire 5 UFSIN dans l’oblast d’Orel. Mikhail Kriger est détenu dans cet établissement. Le 17 mai 2023, il a été condamné à sept ans d’emprisonnement pour des motifs politiques liés à la “justification publique du terrorisme” et à l’“incitation publique à la haine et à l’hostilité à l’égard d’un groupe social, avec menace de violence”. Le programme “Soutien aux prisonniers politiques” de Mémorial l’a reconnu en tant que prisonnier politique. Alors qu’il purgeait sa peine dans la colonie pénitentiaire, Kriger a été placé à plusieurs reprises en isolement cellulaire dans des conditions difficiles, au motif qu’il aurait été menacé par d’autres détenus. Toutefois, selon les défenseurs des droits de l’homme et Kriger, cette motivation était fallacieuse et la raison de son isolement était la nature politique de son cas. Kriger a été placé en cellule d’isolement pendant une période de 90 jours et s’est vu interdire d’avoir des visites de proches ou de recevoir des lettres de l’extérieur. En conséquence, Kriger a entamé une grève de la faim pendant 51 jours. En tant que chef de la colonie pénitentiaire, Prilepsky est responsable de ladite politique adoptée par cet établissement à l’égard de Kriger. Maksim Prilepsky est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
23.2.2026 |
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68. |
Vyacheslav Nikolaevich PISKLOV (en russe: Вячеслав Николаевич ПИСКЛОВ) |
Fonction: chef de la colonie pénitentiaire 9 UFSIN dans le kraï de l’Altaï Date de naissance: 15.8.1985 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vyacheslav Pisklov est le chef de la colonie pénitentiaire 9 UFSIN dans le kraï de l’Altaï. Maria Ponomarenko a été placée en détention dans cet établissement. Le 15 février 2023, elle a été condamnée à six ans d’emprisonnement pour diffusion de “fausses informations” sur les forces armées russes. En mars 2025, alors qu’elle était incarcérée, elle a été condamnée à 22 mois de prison supplémentaires pour avoir prétendument eu recours à la violence à l’encontre du personnel pénitentiaire. Le programme “Soutien aux prisonniers politiques” de Mémorial l’a reconnue en tant que prisonnière politique. Alors qu’elle purgeait une peine dans la colonie pénitentiaire 9, Ponomarenko a été maltraitée; elle a notamment été placée à plusieurs reprises en cellule d’isolement dans des conditions difficiles pour des raisons fallacieuses et a été privée de traitement médical. En conséquence, elle a souffert d’une dépression nerveuse et, par la suite, elle a commis trois tentatives de suicide, dont deux dans la colonie pénitentiaire. En tant que chef de la colonie pénitentiaire, Pisklov est responsable de la politique adoptée par cet établissement à l’égard de Ponomarenko. Vyacheslav Pisklov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
23.2.2026 |
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69. |
Sergei Vladimirovich FILICHEV (en russe: Сергей Bладимирович ФИЛИЧЕВ) |
Fonction: procureur du tribunal du district de Lomonosovsky de Saint-Pétersbourg Date de naissance: 1984 Nationalité: russe Sexe: masculin |
En tant que procureur du tribunal du district de Lomonosovsky de Saint-Pétersbourg, Sergei Filichev a demandé une peine d’emprisonnement de deux ans et demi pour Dmitry Nikolaevich Skurikhin, entrepreneur et homme politique local, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, selon lesquelles il aurait “discrédité” les forces armées russes. Skurikhin a exprimé à plusieurs reprises en public ses convictions opposées à la guerre et à la mobilisation. Sergei Filichev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier le droit de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de la répression de l’opposition démocratique en Russie. |
23.2.2026 |
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70. |
Eva Alexandrovna GIUNTER (en russe: Ева Александровна ГЮНТЕР) |
Fonction: juge du tribunal du district de Moskovsky de Saint-Pétersbourg Date de naissance: 17.12.1974 Nationalité: russe Sexe: féminin Numéro de passeport interne: 3299205055 Date de délivrance: 24.2.2000 |
En tant que juge du tribunal du district de Moskovsky de Saint-Pétersbourg, Eva Giunter a condamné Oleg Vasilievich Belousov, veuf ayant un fils adulte à charge souffrant d’un handicap mental, à cinq ans et demi de prison sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, selon lesquelles il aurait diffusé de “fausses informations” sur les forces armées russes et lancé des “appels publiques à l’extrémisme”. Giunter a également interdit à Belousov de publier du matériel sur les réseaux de télécommunications, y compris Internet, pendant quatre ans. Oleg Belousov a été arrêté le 28 juin 2022 pour avoir publié du matériel anti-guerre sur la plateforme de médias sociaux VK. Eva Giunter est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier le droit de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de la répression de la société civile en Russie. |
23.2.2026 |
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71. |
Ilya Alekseevich PLESHKOV (en russe: Илья Алексеевич ПЛЕШКОВ) |
Fonction: enquêteur principal du district de Moskovsky de Saint-Pétersbourg Date de naissance: 1993 Nationalité: russe Sexe: masculin |
En tant qu’enquêteur principal de la police judiciaire du district Moskovsky de Saint-Pétersbourg, Ilya Pleshkov a dirigé l’enquête sur Oleg Belousov, un veuf ayant un fils adulte à charge souffrant d’un handicap mental, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, selon lesquelles il aurait diffusé de “fausses informations” sur les forces armées russes. Oleg Belousov a été arrêté le 28 juin 2022 pour avoir publié du matériel anti-guerre sur la plateforme de médias sociaux VK. Belousov a été condamné à cinq ans et demi de prison et à une interdiction de quatre ans de publier du matériel sur les canaux de télécommunication. Ilya Pleshkov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier de la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de la répression de la société civile en Russie. |
23.2.2026 |
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72. |
Andrey Pavlovich SHIBAKOV (en russe: Андрей Павлович ШИбАКОВ) |
Fonction: juge du tribunal du district de Lomonosovsky de la région de Léningrad, Saint-Pétersbourg Date de naissance: 30.12.1969 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport interne: 4001793958 |
En tant que juge du tribunal du district Lomonosovsky de Saint-Pétersbourg, Andrey Shibakov a condamné Dmitry Nikolaevich Skurikhin, entrepreneur et homme politique local, à un an et demi de prison sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, selon lesquelles il aurait “discrédité” les forces armées russes. Skurikhin a exprimé à plusieurs reprises en public ses convictions opposées à la guerre et à la mobilisation. Andrey Shibakov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier de la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Russie. |
23.2.2026» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/431/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)