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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/427

26.2.2026

DÉCISION (PESC) 2026/427 DU CONSEIL

du 26 février 2026

modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1).

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC, et compte tenu de la gravité persistante de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine, il y a lieu de maintenir en vigueur toutes les mesures adoptées par l’Union. En conséquence, il y a lieu de proroger la décision 2012/642/PESC jusqu’au 28 février 2027.

(3)

Il convient de modifier les motifs de l’inscription sur une liste et les informations d’identification concernant cinquante-quatre personnes physiques et sept personnes morales inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l’article 8, paragraphe 1, la date du «28 février 2026» est remplacée par celle du «28 février 2027».

2)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2026.

Par le Conseil

Le président

M. DAMIANOS


(1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/642/oj).


ANNEXE

L’annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

1)

Dans le tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1», les mentions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 32, 34, 41, 44, 47, 52, 57, 65, 68, 72, 73, 85, 87, 88, 103, 116, 117, 119, 122, 125, 134, 150, 151, 152, 195, 197, 199, 202, 206, 208, 238, 242, 255 et 258 sont remplacées par les mentions correspondantes suivantes:

 

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«1.

Uladzimir Uladzimiravich NAVUMAU

Vladimir Vladimirovich NAUMOV

Уладзімір Уладзіміравіч НАВУМАЎ

Владимир Владимирович НАУМОВ

Fonction(s): ancien ministre de l’intérieur; ancien chef du service de la sécurité du président

Date de naissance: 7.2.1956

Lieu de naissance: Smolensk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

N’a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l’intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l’intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu’à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé.

S’est vu attribuer par l’administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s’est vu décerner l’ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka. Depuis novembre 2023, Vladimir Naumov détient 75 % des parts dans la société “Zorka Food”. Zorka Food est enregistrée à Moscou et exerce en Ukraine dans la région de Donetsk et la ville de Marioupol occupées par la Russie en exportant des céréales et du fourrage via le port de Marioupol, et en soutenant l’implication de la Biélorussie dans la guerre d’agression que la Russie mène contre l’Ukraine. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

24.9.2004

2.

Dzmitry Valerievich PAULICHENKA

Dmitri Valerievich PAVLICHENKO (Dmitriy Valeriyevich PAVLICHENKO)

Дзмiтрый Валер’евiч ПАЎЛIЧЭНКА

Дмитрий Валериевич ПАВЛИЧЕНКО

Fonction(s): ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR); commandant d’une unité OMON

Date de naissance: 1966

Lieu de naissance: Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur “Honneur”, rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) au ministère de l’intérieur.

Homme d’affaires, président de “Honneur”, l’association des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur.

Il a été identifié comme dirigeant une unité OMON lors de la répression brutale de manifestants qui a eu lieu en Biélorussie à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Dzmitry Paulichenka a fait la promotion de Loukachenka à l’approche de l’élection présidentielle de février 2025 en Biélorussie. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

24.9.2004

3.

Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (Viktar Uladzimiravich SHEYMAN)

Viktor Vladimirovich SHEIMAN (Viktor Vladimirovich SHEYMAN)

Вiктар Уладзiмiравiч ШЭЙМАН

Виктор Владимирович ШЕЙМАН

Fonction(s): ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie; co-dirigeant de “Vector Capital Group”: envoyé présidentiel

Date de naissance: 26.5.1958

Lieu de naissance: Soltanishki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: Direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, rue K. Marx 38, 220016 Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Grade: colonel général

Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman continue de jouer un rôle actif au sein du régime de Loukachenka en tant que chargé de mission/assistant du président et en tant qu’envoyé spécial de Loukachenka pour la coopération avec l’Afrique.

En outre, Viktar Sheiman co-dirige l’entreprise “Vector Capital Group” qui supervise une société impliquée dans la fabrication de drones.

Il soutient donc le régime de Loukachenka et le complexe militaro-industriel biélorusse en participant à la production de technologies et d’équipements militaires.

24.9.2004

4.

Iury Leanidavich SIVAKAU (Yuri Leanidavich SIVAKAU, SIVAKOU)

Iury (Yuri) Leonidovich SIVAKOV

Юрый Леанідавіч СIВАКАЎ, СIВАКОЎ

Юрий Леонидович СИВАКОВ

Fonction(s): ancien ministre de l’intérieur; ancien chef adjoint de l’administration présidentielle; professeur associé à l’Académie du ministère de l’intérieur et à la faculté de l’université d’État de Biélorussie (faculté de droit)

Date de naissance: 5.8.1946

Lieu de naissance: Onor, oblast/région de Sakhalin, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur “Honneur” rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l’intérieur et ancien chef adjoint de l’administration présidentielle.

24.9.2004

5.

Yuri Khadzimuratavich KARAEU

Yuri Khadzimuratovich KARAEV

Юрый Хаджымуратавіч КАРАЕЎ

Юрий Хаджимуратович КАРАЕВ

Fonction(s): ancien ministre de l’intérieur; lieutenant général de la milice (forces de police); assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna; président du comité exécutif régional de Grodno.

Date de naissance: 21.6.1966

Lieu de naissance: Ordjonikidze, ex-URSS (actuellement Vladikavkaz, Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna, et en tant que président du comité exécutif régional de Grodno.

Il soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

2.10.2020

6.

Genadz Arkadzievich KAZAKEVICH

Gennadi Arkadievich KAZAKEVICH

Генадзь Аркадзьевіч КАЗАКЕВIЧ

Геннадий Аркадьевич КАЗАКЕВИЧ

Fonction(s): ancien premier vice-ministre de l’intérieur; vice-ministre de l’intérieur – chef de la milice judiciaire, colonel de la milice (forces de police)

Date de naissance: 14.2.1975

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Grade: général de division de la milice

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-ministre de l’intérieur. Il conserve son poste de chef de la milice judiciaire.

2.10.2020

7.

Aliaksandr Piatrovich BARSUKOU

Alexander (Alexandr) Petrovich BARSUKOV

Аляксандр Пятровіч БАРСУКОЎ

Александр Петрович БАРСУКОВ

Fonction(s): ancien vice-ministre de l’intérieur lieutenant général de la milice (forces de police); assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk; député à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de Biélorussie

Date de naissance: 29.4.1965

Lieu de naissance: District Vetkovski (Vetka), ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk, et en tant que député à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de Biélorussie.

Il soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

2.10.2020

8.

Siarhei Mikalaevich KHAMENKA

Sergei Nikolaevich KHOMENKO

Сяргей Мiкалаевiч ХАМЕНКА

Сергей Николаевич ХОМЕНКО

Fonction(s): ancien vice-ministre de l’intérieur; général de division de la milice (forces de police); ancien ministre de la justice; vice-président du Conseil de la République de Biélorussie

Date de naissance: 21.9.1966

Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du Conseil de la République de Biélorussie.

Il soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

2.10.2020

11.

Aliaksandr Valerievich BYKAU

Alexander (Alexandr) Valerievich BYKOV

Аляксандр Валер’евiч БЫКАЎ

Александр Валерьевич БЫКОВ

Fonction(s): premier commandant adjoint des forces internes, ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR), lieutenant-colonel

Sexe: masculin

Grade: général de division

Dans ses anciennes fonctions de commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la SOBR à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint des forces internes.

2.10.2020

13.

Dzmitry Uladzimiravich BALABA

Dmitry Vladimirovich BALABA

Дзмітрый Уладзіміравіч БАЛАБА

Дмитрий Владимирович БАЛАБА

Fonction(s): ancien chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) pour le comité exécutif de la ville de Minsk; président du conseil central de la société biélorusse pour la culture physique et les sports “Dynamo”

Date de naissance: 1.6.1972

Lieu de naissance: village de Gorodilovo, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

2.10.2020

14.

Ivan Uladzimiravich KUBRAKOU

Ivan Vladimirovich KUBRAKOV

Iван Уладзіміравіч КУБРАКОЎ

Иван Владимирович КУБРАКОВ

Fonction(s): Ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk; ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)

Date de naissance: 5.5.1975

Lieu de naissance: village de Malinovka, région/oblast de Mogilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Grade: lieutenant général

En tant qu’ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de l’intérieur.

2.10.2020

18.

Aliaksandr Paulavich VASILIEU

Alexander Pavlovich VASILIEV

Аляксандр Паўлавiч ВАСIЛЬЕЎ

Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ

Fonction(s): ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel; ancien directeur de l’académie du ministère de l’intérieur; représentant du conseil des ministres de l’intérieur auprès du comité exécutif de la CEI

Date de naissance: 24.3.1975

Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que représentant du conseil des ministres de l’intérieur auprès du comité exécutif de la CEI. Il soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

2.10.2020

19.

Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI

Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI

Алег Мiкалаевiч ШУЛЯКОЎСКI

Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ

Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire; chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

Grade: général de division

En tant qu’ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de l’intérieur du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest.

2.10.2020

21.

Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA

Alexander Viacheslavovich ASTREIKO

Аляксандр Вячаслававiч АСТРЭЙКА

Александр Вячеславович АСТРЕЙКО

Fonction(s): ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police); ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Minsk; directeur de l’académie du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 22.12.1971

Lieu de naissance: Kapyl, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Grade: général de division de la milice

En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest et général de division de la milice, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’académie du ministère de l’intérieur.

Il soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

2.10.2020

22.

Leanid Viachaslavavich ZHURAUSKI

Leonid Vyacheslavovich ZHURAVSKI

Леанiд Вячаслававіч ЖУРАЎСКI

Леонид Вячеславович ЖУРАВСКИЙ

Fonction(s): ancien chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) à Vitebsk/Viciebsk; premier adjoint du commandant de l’OMON au département des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk.

Date de naissance: 20.9.1975

Sexe: masculin

Grade: colonel de la milice

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques.

2.10.2020

23.

Mikhail Aliaksandravich DAMARNACKI

Mikhail Aleksandrovich DOMARNATSKY

Міхаіл Аляксандравіч ДАМАРНАЦКI

Михаил Александрович ДОМАРНАЦКИЙ

Fonction(s): ancien chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) à Gomel/Homyel; adjoint du chef de l’OMON au département des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk

Sexe: masculin

Grade: colonel de la milice

Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Gomel/Homyel à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques.

2.10.2020

24.

Maxim Yakaulevich MIKHOVICH

Maxim Yakovlevich MIKHOVICH

Максім Якаўлевіч МIХОВIЧ

Максим Яковлевич МИХОВИЧ

Fonction(s): chef du département de l’application des peines au sein du ministère de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)

Sexe: masculin

Date de naissance: 25.11.1974

Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Brest, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Brest à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques.

2.10.2020

26.

Ivan Yurievich SAKALOUSKI

Ivan Yurievich SOKOLOVSKI

Iван Юр’евіч САКАЛОЎСКI

Иван Юрьевич СОКОЛОВСКИЙ

Fonction(s): ancien directeur du centre de détention d’Akrestina, Minsk; chef du service de supervision et d’exécution auprès de la direction générale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 17.11.1979

Sexe: masculin

Grade: colonel de la milice

En tant que directeur du centre de détention d’Akrestina à Minsk, Ivan Sakalouski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux citoyens détenus dans ce centre de détention à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

2.10.2020

27.

Valeri Paulavich VAKULCHYK

Valery Pavlovich VAKULCHIK

Валерый Паўлавіч ВАКУЛЬЧЫК

Валерий Павлович ВАКУЛЬЧИК

Fonction(s): ancien président du comité pour la sûreté de l’État (KGB); ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité; ancien assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Brest; chef de l’appareil du conseil des ministres

Date de naissance: 19.6.1964

Lieu de naissance: Radostovo, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de l’appareil du conseil des ministres.

Il soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

2.10.2020

28.

Siarhei Yaugenavich TSERABAU

Sergey Evgenievich TEREBOV

Сяргей Яўгенавіч ЦЕРАБАЎ

Сергей Евгеньевич ТЕРЕБОВ

Fonction(s): premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)

Date de naissance: 1972

Lieu de naissance: Borisov/Barisaw, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Grade: général de division

Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

2.10.2020

32.

Aliaksandr Uladzimiravich KANYUK

Alexander (Alexandr) Vladimirovich KONYUK

Аляксандр Уладзіміравіч КАНЮК

Александр Владимирович КОНЮК

Fonction(s): ancien procureur général de la République de Biélorussie; ancien ambassadeur de la République de Biélorussie en Arménie

Date de naissance: 11.7.1960

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En sa qualité d’ancien procureur général, il était responsable du recours massif aux procédures pénales pour disqualifier les candidats de l’opposition à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et pour empêcher des personnes de rejoindre le conseil de coordination mis en place par l’opposition pour contester les résultats de ce scrutin.

Il soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de la répression de l’opposition démocratique en Biélorussie.

2.10.2020

34.

Vadzim Dzmitryevich IPATAU

Vadim Dmitrievich IPATOV

Вадзім Дзмітрыевіч IПАТАЎ

Вадим Дмитриевич ИПАТОВ

Fonction(s): ancien vice-président de la commission électorale centrale (CEC); vice-président de la Chambre des représentants

Date de naissance: 30.10.1964

Lieu de naissance: Kolomyia, région/oblast d’Ivano-Frankivsk, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

En tant que vice-président de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

41.

Igar Anatolievich PLYSHEUSKI

Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY

Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI

Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ

Fonction(s): Directeur exécutif d’OOO Bergia Group, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC); vice-président aux affaires juridiques du parti libéral-démocrate de Biélorussie

Date de naissance: 19.2.1979

Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

Igar Plysheuski continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur exécutif d’OOO Bergia Group.

Il a collaboré avec la commission électorale centrale en qualité de conseiller pendant la campagne présidentielle de 2025. L’élection présidentielle de 2025 en Biélorussie n’a été ni libre ni régulière, selon de multiples rapports d’observateurs internationaux et d’organisations internationales.

Igar Plysheuski soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de la répression de l’opposition démocratique en Biélorussie.

2.10.2020

44.

Irina Aliaksandrauna TSELIKAVETS

Irina Alexandrovna TSELIKOVEC

Iрына Аляксандраўна ЦЭЛIКАВЕЦ

Ирина Александровна ЦЕЛИКОВЕЦ

Fonction(s): ancien membre de la commission électorale centrale (CEC); secrétaire exécutif du conseil des ministres de la justice de la CEI

Date de naissance: 2.11.1976

Lieu de naissance: Zhlobin, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. En tant que secrétaire exécutif du conseil des ministres de la justice de la CEI, elle a fait partie de la mission internationale d’observation de la CEI lors de l’élection présidentielle de 2025.

L’élection présidentielle de 2025 en Biélorussie n’a été ni libre ni régulière, selon de multiples rapports d’observateurs internationaux et d’organisations internationales.

Irina Tselikavets soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de la répression de l’opposition démocratique en Biélorussie.

2.10.2020

47.

Ihar Piatrovich SERGYAENKA

Igor Petrovich SERGEENKO

Iгар Пятровіч СЕРГЯЕНКА

Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО

Fonction(s): ancien chef de l’administration présidentielle; président de la Chambre des représentants (chambre basse) de l’Assemblée nationale de Biélorussie

Date de naissance: 14.1.1963

Lieu de naissance: village de Stolitsa, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient donc le régime de Loukachenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

6.11.2020

52.

Siarhei Yakaulevich AZEMSHA

Sergei Yakovlevich AZEMSHA

Сяргей Якаўлевіч АЗЕМША

Сергей Яковлевич АЗЕМША

Fonction(s): vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 17.7.1974

Lieu de naissance: Rechitsa, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Grade: général de division de la justice

Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques.

6.11.2020

57.

Siarhei Yaugenavich ZUBKOU

Sergei Yevgenevich ZUBKOV

Сяргей Яўгенавіч ЗУБКОЎ

Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ

Fonction(s): commandant de l’unité “Alpha” (unité antiterroriste du comité d’État à la sécurité (KGB)); adjoint du chef du centre antiterroriste de la CEI (ATC de la CEI)

Date de naissance: 21.8.1975

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions de commandement des forces de l’unité “Alpha”, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

6.11.2020

65.

Ihar Uladzimiravich LUTSKY

Igor Vladimirovich LUTSKY

Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI

Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ

Fonction(s): adjoint du chef de l’administration présidentielle; ancien ministre de l’information; membre du Conseil de la République de Biélorussie

Date de naissance: 31.10.1972

Lieu de naissance: Stolin, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’information, il a été responsable de la répression de la société civile, et notamment de la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que membre du Conseil de la République de Biélorussie, et en tant qu’adjoint du chef de l’administration présidentielle.

Il soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de la répression de la société civile en Biélorussie.

17.12.2020

68.

Ihar Paulavich BURMISTRAU

Igor Pavlovich BURMISTROV

Iгар Паўлавiч БУРМIСТРАЎ

Игорь Павлович БУРМИСТРОВ

Fonction(s): ancien chef d’état-major et premier adjoint du commandant des forces intérieures du ministère de l’intérieur; président du comité exécutif de la ville de Novopolotsk

Date de naissance: 30.9.1968

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il est devenu réserviste. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires.

17.12.2020

72.

Aliaksandr Henrykavich TURCHIN

Alexander (Alexandr) Henrihovich TURCHIN

Аляксандр Генрыхавіч ТУРЧЫН

Александр Генрихович ТУРЧИН

Fonction(s): ancien président du comité exécutif régional de Minsk; Premier ministre de la République de Biélorussie

Date de naissance: 2.7.1975

Lieu de naissance: Novogrudok, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il a été responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il continue de soutenir le régime de Loukachenka dans ses fonctions de Premier ministre de la République de Biélorussie.

17.12.2020

73.

Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN

Dmitry Nikolayevich SHUMILIN

Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН

Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН

Fonction(s): Chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention, ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale de l’intérieur (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

Grade: général de division de la milice

En tant qu’ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale de l’intérieur (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il a été prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention de la direction générale de l’intérieur (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk.

17.12.2020

85.

Yulia Chaslavauna HUSTYR

Yulia Cheslavovna HUSTYR

Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР

Юлия Чеславовна ГУСТЫР

Fonction(s): Juge du tribunal du district central de Minsk; conseil juridique dans le district d’Oktyabrsky

Date de naissance: 27.2.1974

Sexe: féminin

Dans ses anciennes fonctions de juge du tribunal du district central à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’avocate au bureau d’aide juridique du district d’Oktyabrsky à Minsk.

17.12.2020

87.

Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN

Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN

Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН

Александр Васильевич ШАКУТИН

Fonction(s): homme d’affaires, actionnaire d’Amkodor Bel, Amkodor Spamash, Spamash, EM System, Navanep, Amkodor-Onego, Amkodor-Alga et Amkodor-Agidel

Date de naissance: 12.1.1959

Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orsha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Aliaksandr Shakutsin est un homme d’affaires biélorusse qui a des intérêts commerciaux considérables en Biélorussie, en Russie et dans d’autres pays. Il a tiré des avantages considérables du régime de Loukachenka en tant que propriétaire et bénéficiaire de la holding Amkodor. Depuis que l’État a repris la holding Amkodor, Aliaksandr Shakutsin continue de tirer avantage du capital économique et politique acquis auprès du régime de Loukachenka au cours de ses années passées à la holding Amkodor. En outre, il continue de tirer avantage du régime du fait des liens qu’il conserve avec la holding Amkodor et d’autres intérêts commerciaux en Biélorussie et à l’étranger.

Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka.

Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka “Belaya Rus” ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.

En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile.

Il conserve des intérêts commerciaux en Biélorussie, et détient des titres de participation dans des sociétés liées à la holding Amkodor.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

88.

Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI

Nikolay Nikolaevich VOROBEY

Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ

Николай Николаевич ВОРОБЕЙ

Fonction(s): homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino

Date de naissance: 4.5.1963

Lieu de naissance: République socialiste soviétique d’Ukraine (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie et il a eu des intérêts commerciaux dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment.

Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse. Sa société BelKazTrans a obtenu un droit exclusif d’acheminer du charbon par la Biélorussie. En décembre 2020, il a transféré une partie de son patrimoine à ses proches associés. Selon les médias, il contrôle toujours les sociétés Interservice et Oil Bitumen Plant. Il entretient des activités commerciales et des relations étroites avec les autorités biélorusses et a offert deux voitures de luxe à Loukachenka. Il possède également des intérêts commerciaux en Ukraine et en Russie.

Il a poursuivi ses activités commerciales après avoir commencé à faire l’objet de sanctions, en faisant appel à des intermédiaires pour contourner les mesures restrictives. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

103.

Maxim Yurevich FILATAU

Maxim Yurevich FILATOV

Максім Юр’евіч ФIЛАТАЎ

Максим Юрьевич ФИЛАТОВ

Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Lida

Date de naissance: 23.8.1978

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Lida, Maxim Filatau est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation du militant Vitold Achourak, qui a été reconnu comme prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

116.

Siarhei Piatrovich RUBNIKOVICH

Sergei Petrovich RUBNIKOVICH

Сяргей Пятровіч РУБНIКОВIЧ

Сергей Петрович РУБНИКОВИЧ

Fonction(s): recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie

Date de naissance: 18.6.1974

Lieu de naissance: Sharkauschyna, voblast de Viciebsk/oblast de Vitebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Siarheï Roubnikovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

117.

Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH

Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH

Аляĸсандр Генадзевiч БАХАНОВIЧ

Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ

Fonction(s): premier vice-ministre de l’éducation, ancien recteur de l’université technique d’État de Brest

Date de naissance: 15.9.1972

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de recteur de l’université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovich a été responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. En janvier 2023, Aliaksandr Bakhanovich a été nommé premier vice-ministre de l’éducation de la République de Biélorussie.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

119.

Maxim Uladzimiravich RYZHANKOU

Maxim Vladimirovich RYZHENKOV

Максім Уладзіміравіч РЫЖАНКОЎ

Максим Владимирович РЫЖЕНКОВ

Fonction(s): ministre des affaires étrangères; premier adjoint au chef de l’administration présidentielle

Date de naissance: 19.6.1972

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que premier adjoint au chef de l’administration présidentielle, Maxim Ryjankoù est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Au cours de sa carrière de plus de 20 ans dans la fonction publique biélorusse, il a occupé différents postes, notamment au ministère des affaires étrangères et dans plusieurs ambassades. En tant que ministre des affaires étrangères, il continue d’occuper une fonction de pouvoir et de mettre en œuvre la politique étrangère du régime de Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

122.

Valeri Valerevich IVANKOVICH

Valery Valerevich IVANKOVICH

Валерый Валер’евіч IВАНКОВIЧ

Валерий Валерьевич ИВАНКОВИЧ

Fonction(s): directeur général d’OJSC “MAZ”

Date de naissance: 15.2.1971

Lieu de naissance: Navapolatsk, RSS de Biélorussie (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que directeur général d’OJSC “MAZ”, Valery Ivankovitch porte une responsabilité pour la détention d’employés de MAZ dans les locaux de l’entreprise par les forces de sécurité, et pour avoir renvoyé les employés de MAZ participant aux manifestations pacifiques contre le régime. Il est donc responsable de la répression de la société civile.

Il a été nommé par Loukachenka membre de la commission chargée d’élaborer des amendements à la constitution biélorusse. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

125.

Mikail Safarbekovich GUTSERIEV

Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ

Fonction(s): homme d’affaires; ancien actionnaire et président du conseil d’administration de Slavkali; président du conseil d’administration et actionnaire de: JSC Mospromstroi, Industrial Financial Group Safmar JSC, LLC Proekt Grad; membre du conseil d’administration et actionnaire de JSC NKNeftisa

Date de naissance: 9.3.1958

Lieu de naissance: Akmolinsk, URSS (actuellement Kazakhstan)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

Mikail Gutseriev est un homme d’affaires russe de premier plan qui a des intérêts commerciaux notamment dans le secteur de l’énergie, le secteur des minéraux critiques et d’autres secteurs. De plus, il est actif sur la scène culturelle post-soviétique. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et, grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses.

Safmar, une entité liée à Mikail Gutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.

Mikail Gutseriev a également soutenu Aliaksandr Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Mikail Gutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui a construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agissait du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban “Gutserievsk” en l’honneur de Mikail Gutseriev. Le projet Nezhinsky a été nationalisé. Dans le cadre de la loi biélorusse, Mikail Gutseriev devrait être dédommagé pour la nationalisation de l’usine, et Mikail Gutseriev a déclaré qu’il était en négociation avec le régime en ce qui concerne la question de la compensation.

Les autres activités de Mikail Gutseriev en Biélorussie comprenaient des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka a aussi remercié Mikail Gutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Mikail Gutseriev a assisté à la cérémonie d’investiture de Loukachenka en 2020. La même année, Loukachenka et Mikail Gutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle M. Gutseriev avait apporté son soutien financier.

Mikail Gutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. En 2024, la belle-fille de Loukachenka a gagné le “prix de la chanson de l’année” organisé par la station de radio de Mikail Gutseriev, ce qui a contribué à créer une dynamique autour de sa personne avant qu’elle ne devienne directrice de campagne pour les élections biélorusses de 2025. Mikail Gutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

134.

Dzmitry Mikalaevich STREBKOU

Dmitry Nikolaevich STREBKOV

Дзмітрый Мікалаевіч СТРЭБКОЎ

Дмитрий Николаевич СТРЕБКОВ

Fonction(s): directeur de la prison no 8 à Jodino; député au conseil municipal de Jodino

Date de naissance: 19.3.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que directeur de la prison no 8 à Jodino, Dzmitry Strebkoù est responsable des conditions effarantes dans ce centre de détention et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention, son centre de détention temporaire compris, à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

21.6.2021

150.

Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK

Dmitry Evgenevich BURDIUK

Дзмітрый Яўгеньевіч БУРДЗЮК

Дмитрий Евгеньевич БУРДЮК

Fonction(s): directeur-général adjoint des enquêtes pénales de la police criminelle auprès du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie; chef de la police du district d’Oktyabrsky; ancien chef de la police du district Partizansky à Minsk

Date de naissance: 31.01.1980

Lieu de naissance: voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

No d’identification personnel: 3310180C009PB7

Numéro de passeport: MP3567896

Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Partizansky à Minsk, Dzmitry Bourdziouk était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

En décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district d’Oktyabrsky.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

21.6.2021

151.

Vital Vitalevich KAPILEVICH

Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH

Віталь Вітальевіч КАПIЛЕВIЧ

Виталий Витальевич КАПИЛЕВИЧ

Fonction(s): ancien chef de la police du district Leninsky à Minsk; ancien directeur-général adjoint de la direction générale du contrôle des stupéfiants et de la lutte contre le trafic d’êtres humains auprès du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie; chef adjoint du département principal des enquêtes pénales de la police criminelle auprès du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie

Date de naissance: 26.11.1988

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de chef du département de la police du district Leninsky à Minsk, Vital Kapilevitch est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans les locaux de la police du district Leninsky. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

21.6.2021

152.

Kiryl Stanislavavich KISLOU

Kirill Stanislavovich KISLOV

Кірыл Станіслававіч КIСЛОЎ

Кирилл Станиславович КИСЛОВ

Fonction(s): ancien chef du département de la police du district Zavodsky à Minsk; ancien chef adjoint de la police de sécurité publique auprès de la direction générale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk; directeur-adjoint de l’académie du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie

Date de naissance: 2.1.1979

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Zavodsky à Minsk, Kiryl Kislou est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans ce poste de police. Il est également responsable de répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds, infligées par ses subordonnés.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur-adjoint de l’académie du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie.

Il soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

21.6.2021

195.

Ivan Ivanavich GALAVATYI

Ivan Ivanovich GOLOVATY

Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ

Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ

Fonction(s): ancien directeur général de la société par actions ouverte “Belaruskali”; président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”. premier adjoint du directeur de Nedra Nezhin; premier adjoint du directeur du complexe d’extraction et de transformation dans le district de Lyuban

Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale

Date de naissance: 15.6.1976

Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ivan Galavatyi est l’ancien directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est un ancien membre du Conseil de de la République de Biélorussie et de l’Assemblée nationale. Il occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie et a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris de la part de Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Aliaksandr Loukachenka a proposé qu’Ivan Galavatyi soit nommé ambassadeur dans l’un des pays de la Communauté des États indépendants. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

En tant qu’ancien directeur général de Belaruskali, Ivan Galavatyi était directement impliqué dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Par conséquent, Ivan Galavatyi soutient le régime de Loukachenka. Il continue à soutenir et à tirer avantage du régime de Loukachenka en tant que premier directeur adjoint de Nedra Nezhin, une société qui aurait succédé à Slavkali, un important producteur de potasse en Biélorussie, et en tant que premier adjoint du directeur du complexe d’extraction et de transformation dans le district de Lyuban.

Les employés de l’OJSC “Belaruskali” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Aliaksandr Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, de par ses anciennes fonctions à la tête de Belaruskali, Ivan Galavatyi est responsable de la répression de la société civile.

3.6.2022

197.

Andrei Siarheevich PALCHIK

Andrei Sergeevich PALCHIK

Андрэй Сяргеевiч ПАЛЬЧЫК

Андрей Сергеевич ПАЛЬЧИК

Fonction(s): ancien chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Novopolotsk; directeur du centre de détention de Vitebsk; directeur-adjoint du centre de détention provisoire no 2.

Date de naissance: 3.3.1981

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Novopolotsk, Andrei Palchik a été responsable d’une pratique systématique de la torture, de mauvais traitements et de peines abusives, y compris le recours prolongé et répété à l’isolement cellulaire, et y a participé, contre les prisonniers politiques et les autres citoyens détenus dans cette colonie, en particulier à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. En tant que chef de cette colonie pénitentiaire, non seulement Andrei Palchik est responsable d’avoir ordonné et supervisé ces violations, mais il est prouvé qu’il a été personnellement impliqué dans des actes de torture et de violence à l’encontre de prisonniers.

Sous la direction d’Andrei Palchik, de 2017 à mars 2023, la colonie correctionnelle no 1, située à Novopolotsk, a acquis une réputation funeste pour ses conditions de détention extrêmement dures et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers, nombre d’entre eux étant des militants politiques de premier plan et des représentants de la société civile détenus en raison de leur opposition au régime du président Loukachenka. À la suite de son transfert de la colonie pénitentiaire no 1, Palchik continue d’occuper activement des fonctions importantes dans un autre centre de détention et continue donc de servir le système répressif.

Il continue de jouer un rôle actif au sein du régime de Loukachenka en tant que directeur du centre de détention de Vitebsk et directeur-adjoint du centre de détention provisoire no 2.

Il soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

199.

Mikhail Mikhailavich MURASHKIN

Mikhail Mikhailovich MURASHKIN

Мiхаiл Мiхайлавiч МУРАШКIН

Михаил Михайлович МУРАШКИН

Fonction(s): ancien chef adjoint du département municipal de l’intérieur de Jodino – chef de la police de sécurité publique; premier adjoint du chef du département de district de l’intérieur de Borissov – chef de la police de sécurité publique depuis le 29.10.2021; chef par intérim du département des affaires intérieures du district d’Uzda.

Date de naissance: 8.9.1989

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité d’ancien chef de la police de sécurité publique à Jodino, Mikhail Murashkin a donné l’ordre aux forces de police et à l’OMON, une unité antiémeute, de réprimer brutalement les manifestations pacifiques qui ont suivi l’élection présidentielle de 2020, occasionnant le passage à tabac de manifestants et le recours à la violence à leur encontre. Il est également impliqué dans le placement en détention illégal répété de journalistes indépendants couvrant les manifestations en amont de l’élection présidentielle.

Il continue d’occuper une fonction d’importance similaire au sein du département des affaires intérieures.

Il soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

202.

Ruslan Khikmetavich MASHADZEOU

Ruslan Khikmetovich MASHADIYEV

Руслан Хiкметовiч МАШАДЗЕЎ

Руслан Хикметович МАШАДИЕВ

Fonction(s): ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1; chef actuel de la colonie pénitentiaire no 1

Sexe: masculin

Date de naissance: 26.9.1981

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de chef et d’ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1, Ruslan Mashadzeou est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui sont s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

206.

Sviatlana Paulauna PAKHODAVA

Svetlana Pavlovna POKHODOVA

Святлана Паўлаўна ПАХОДАВА

Светлана Павловна ПОХОДОВА

Fonction(s): ancien chef de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Localisation suspectée: Gomel

Dans ses anciennes fonctions de chef de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel, Sviatlana Pakhodava est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonnières politiques et aux autres citoyennes détenues dans cette colonie pénitentiaire pour femmes. Elle était déjà cheffe de cette colonie pénitentiaire lors des poursuites contre Maria Kalesnikava, une prisonnière politique qui a été condamnée à onze ans de prison pour avoir participé aux manifestations contre le régime autoritaire d’Aliaksandr Loukachenka dans la colonie pénitentiaire. Celle-ci a été privée de tous les droits dont disposent les détenus, notamment le droit de consulter un avocat.

Sviatlana Pakhodava est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

208.

Tatsiana Aliaksandrauna GRAKUN

Tatyana Alexandrovna GRAKUN

Таццяна Аляксандраўна ГРАКУН

Татьяна Александровна ГРАКУН

Fonction(s): procureur principal du bureau du procureur de la région de Minsk chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, conseiller adjoint à la justice

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 5.2.1986

Tatsiana Grakun est une procureure biélorusse qui exerce ses fonctions au sein du bureau du procureur de la région de Minsk. En cette qualité, elle a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des journalistes. En particulier, elle a poursuivi Maryna Zolatava, rédactrice en chef de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison, et Liudmila Chekina, directrice générale de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison en mars 2023, sur la base d’accusations infondées d’“atteinte à la sécurité nationale de la République de Biélorussie”.

Tatsiana Grakun est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

238.

Viktar Aliaksandravich DUBROUKA

Viktor Alexandrovich DUBROVKA

 

Fonction(s): premier adjoint du chef du département de l’exécution des peines dans la région de Grodno; ancien chef de l’établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 11”; colonel du service interne

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 19.6.1978

Lieu de naissance: Makhnachi, district de Slonim, région de Grodno

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3190678K013PB2

Viktar Dubrouka est l’ancien chef de l’établissement pénitentiaire “colonie pénitentiaire no 11”, dans lequel Siarhei Ramanau purge une peine de 20 ans et 11 mois et Vadzim Bobyrau purge une peine de 11 ans. Ramanau et Bobyrau ont tous deux été placés en cellule disciplinaire à plusieurs reprises.

Viktar Dubrouka continue de jouer un rôle actif au sein du régime de Loukachenka en tant que premier adjoint du chef du département de l’exécution des peines dans la région de Grodno.

Viktar Dubrouka soutient donc le régime de Loukachenka et est responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie.

5.8.2024

242.

Andrei Mikhailovich TSEDRYK

Andrey Mikhailovich TSEDRIK

 

Fonction(s): ancien chef du centre de détention provisoire no 1; colonel du service interne

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 20.4.1978

Lieu de naissance: Minsk

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3200478A058PB3

Andrei Tsedryk est l’ancien chef du centre de détention provisoire no 1 de Minsk, également connu sous l’appellation de “Voldarka”. De nombreux prisonniers politiques, dont Ales Pushkin, sont passés par ce centre et ont témoigné des conditions inhumaines qui y règnent. Ales Bialiatski y est actuellement détenu. Par ailleurs, le centre ne dispose pas d’un hôpital digne de ce nom.

Andrei Tsedryk est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie.

5.8.2024

255.

Aliaksey Anatolevich KHLYSZCZANKAU

Alexey Anatolievich KHLYSHCHENKOV

Аляксей Анатольевіч ХЛЫШЧАНКАЎ

Алексей Анатольевич ХЛЫЩЕНКОВ

Fonction(s): juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie; ancien juge au tribunal régional de Gomel

Date de naissance: 27.8.1982

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3270882H007PB4

Aliaksey Klyshchankau est un juge qui a exercé de 2019 à 2023 au tribunal régional de Gomel où il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a condamné Yuri Vlasov, fidèle de Svetlana Tikhanovskaya, candidate à la présidence, à une peine de six ans et demi dans une colonie pénitentiaire de sécurité maximale.

Depuis 2023, il est juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie où il a confirmé des peines à motivation politique.

Aliaksey Klyshchankau est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

5.8.2024

258.

Viktar Arkadzievich SHAUTSOU

Viktor Arkadievich CHEVTSOV/ SHEVTSOV

Вiктар Аркадзьевiч ШАЎЦОЎ

Виктор Аркадьевич ШЕВЦОВ

Fonction(s): homme d’affaires, investisseur

Date de naissance: 5.12.1963

Lieu de naissance: Village de Razumava, région de Vitebsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro de passeport: MP4572331, délivré le 12.2.2021

Numéro d’identité personnel: 3051263A036PB7

Viktar Shautsou est un homme d’affaires qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie.

En sa qualité de consul honoraire des Philippines en Biélorussie, et à travers sa participation à la représentation du gouvernement biélorusse, il soutient le régime de Loukachenka.

En outre, il tire profit du régime, de par son implication dans la banque Reshenie qui, de son côté, a des intérêts et est impliquée dans le complexe muséal Dudutki, qui tire profit du budget de l’État biélorusse.

Viktar Shautsou soutient donc le régime de Loukachenka et il en tire profit.

5.8.2024».

2)

Dans le tableau «B. Personnes morales, entités ou organismes visés à l’article 4, paragraphe 1», les mentions 1, 6, 7, 8, 25, 27 et 28 sont remplacées par les mentions correspondantes suivantes:

 

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«1.

Beltechexport

Белтехэкспорт

Adresse: Adresse: avenue Nezavisimosti, 86-B, Minsk, Biélorussie

Site internet: https://bte.by/

Courriel: mail@bte.by

Numéro d’enregistrement: 100138662

Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays d’Afrique, d’Amérique du Sud, d’Asie et du Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie.

Beltechexport tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle. En outre, Beltechexport fait partie du complexe militaro-industriel biélorusse et est impliquée dans le développement, la production et la fourniture de technologies et d’équipements militaires.

17.12.2020

6.

AGAT electromechanical Plant OJSC

Агат-электромеханический завод

Adresse: Avenue Nezavisimosti 115, 220114 Minsk, Biélorussie

Site internet: https://agat-emz.by/

Courriel: marketing@agat-emz.by

Tél.:

+375 (17) 272-01-32;

+375 (17) 570-41-45

Numéro d’enregistrement: 100093400

AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie.

AGAT electromechanical Plant OJSC tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

Cette société fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, “Rubezh”, qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi la société responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

Cette société produit également des biens destinés à une utilisation finale militaire qui sont utilisés par l’armée biélorusse, y compris l’armée de l’air.

AGAT electromechanical Plant OJSC fait donc partie du complexe militaro-industriel biélorusse du fait de son implication dans le développement, la production et la fourniture de technologies et d’équipements militaires.

17.12.2020

7.

140 Repair Plant

140 ремонтный завод

Adresse: Borisov, L. Chalovskaya ul. 19

Numéro de téléphone:

+375 (177) 74-64-64

+375 (177) 74-79-99

Adresse électronique:

info@140zavod.by

Site internet: 140zavod.org

Numéro d’enregistrement: 600136102

140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. 140 Repair Plant tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

En outre, cette société développe, produit et modernise des véhicules militaires.

140 Repair Plant fait donc partie du complexe militaro-industriel biélorusse du fait de son implication dans le développement, la production et la fourniture de technologies et d’équipements militaires.

17.12.2020

8.

MZKT (également connue sous le nom de VOLAT)

МЗКТ – Минский завод колёсных тягачей

Adresse: 150 avenue Partizansky, 220021, Minsk, République de Biélorussie

Numéro de téléphone: +375 (17) 330-17-09

Télécopieur: +375 (17) 291-31-92

Adresse électronique: link@mzkt.by

Site internet: www.mzkt.by

Numéro d’enregistrement: 100534485

MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de MZKT qui ont manifesté pendant la visite d’Aliaksandr Loukachenka dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi la société responsable de violations des droits de l’homme.

En outre, cette société développe et produit également des véhicules militaires.

MZKT fait donc partie du complexe militaro-industriel biélorusse du fait de son implication dans le développement, la production et la fourniture de technologies et d’équipements militaires.

17.12.2020

25.

Société par actions ouverte “Grodno Azot”

Y compris la succursale “Khimvolokno Plant” de la JSC “Grodno Azot”

ААТ “Гродна Азот”

ОАО “Гродно Азот”

Фiлiял “Завод Хiмвалакно” ААТ “Гродна Азот”

Филиал “Завод Химволокно” ОАО “Гродно Азот”

Adresse: 100 avenue Kosmonavtov, Grodno/Hrodna, Biélorussie

Date d’enregistrement: 1965

Numéro d’enregistrement: 500036524

Site internet: https://azot.by/en/

Adresse: 4, rue Slavinskogo, 230026 Grodno/Hrodna, Biélorussie

Date d’enregistrement: 12.5.2000

Numéro d’enregistrement: 590046884

Site internet: www.grodno-khim.by

Adresse électronique: office@grodno-khim.by; market@grodno-khim.by; ppm@grodno-khim.by; tnp@grodno-khim.by

Tél./télécopieur: +375 (152) 39-19-00; +375 (152) 39-19-44

La société par actions ouverte OJSC Grodno Azot est une grande entreprise d’État qui produit des composés azotés, basée à Grodno/Hrodna. Loukachenka l’a décrite comme une “entreprise très importante, une entreprise stratégique”. Grodno Azot détient également l’usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka.

Loukachenka a visité l’entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l’usine et de différentes formes d’aides d’État. Loukachenka a également promis qu’un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d’azote à Grodno/Hrodna. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka.

Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l’usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève ont été licenciés, intimidés et menacés par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile.

En outre, Grodno Azot fait partie de l’entreprise Belneftekhim. Grodno Azot est donc associée à Belneftekhim, laquelle tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

2.12.2021

27.

Société par actions ouverte “Belshina”

AAT “Белшина”

ОАО “Белшина”

Adresse: 4 rue Minskoe Shosse, 213824 Bobruisk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 10.1.1994

Numéro d’enregistrement: 700016217

Site internet: http://www.belshinajsc.by/

La société par actions ouverte OJSC Belshina est l’une des principales entreprises d’État de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. Dans les années 2022 et 2023, sa rentabilité était de 9 %, comme l’a confirmé le vice-Premier ministre biélorusse, Petr Parkhomczyk. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. En outre, Belshina fournit des pneumatiques à l’armée russe déployée en Ukraine, soutenant ainsi l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine. Le distributeur assurant les ventes de Belshina à la Russie est contrôlé par Dmitry Loukachenko, fils d’Alexandre Loukachenko. Par conséquent, Belshina soutient le régime de Loukachenka.

Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés et contraints à démissionner, sous le prétexte d’absentéisme. De plus, des prisonniers politiques sont forcés par l’État à réaliser des travaux dangereux au profit de Belshina. En outre, Belshina reçoit des aides d’État sous la forme de paiement de créances et de report de paiement de la TVA à l’importation. D’autre part, des organismes d’État sont autorisés par le gouvernement biélorusse à acheter des produits de Belshina sans appel d’offres. Par conséquent, Belshina tire profit du régime de Loukachenka et elle est responsable de la répression de la société civile en Biélorussie.

2.12.2021

28.

Société par actions ouverte “Belaruskali”

Адкрытае акцыянернае таварыства “Беларуськалiй”

Открытое акционерное общество “Беларуськалий”

Adresse: 5 Korzha St., Soligorsk, 223710 région/oblast de Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 23.12.1996

Numéro d’enregistrement: 600122610

La société par actions ouverte (OJSC) Belaruskali est une entreprise d’État et l’un des plus gros producteurs de potasse au monde. En dépit de la baisse de sa part mondiale sur le marché mondial de la potasse, qui est passée de 20 % à 9 % en 2022, Belaruskali reste l’un des principaux exportateurs de potasse et une source substantielle de revenus pour le budget de l’État biélorusse. Aliaksandr Loukachenka l’a décrite comme “un trésor national, une fierté, l’un des piliers des exportations biélorusses”. Elle représente aussi l’une des principales sources de devises étrangères pour le régime de Loukachenka.

Belaruskali est directement impliquée dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Depuis l’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par la Russie, le centre de Dubrava, détenu par l’OJSC “Belaruskali”, a accueilli plus de 2 050 enfants ukrainiens. Par conséquent, l’OJSC “Belaruskali” soutient le régime de Loukachenka.

Les employés de l’OJSC “Belaruskali” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. En 2024, des dizaines d’employés de l’OJSC “Belaruskali” ont été renvoyés en raison de leur participation aux protestations de l’année 2020. Par conséquent, “Belaruskali” est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka.

3.6.2022»


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/427/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)