(1)

La directive (UE) 2024/790 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié la définition d’un «internalisateur systématique» figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 20), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette modification a remplacé les critères quantitatifs permettant de déterminer ce qui constitue une base fréquente, systématique et substantielle par une évaluation qualitative et a limité cette évaluation aux seuls instruments de capitaux propres, tout en laissant la possibilité aux entreprises d’investissement de choisir de devenir un internalisateur systématique pour les instruments financiers autres que des actions et instruments assimilés. Il est donc nécessaire de supprimer du règlement délégué (UE) 2017/577 de la Commission (4) l’obligation pour les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés (APA) et les fournisseurs de système consolidé de publication (CTP) de fournir à leurs autorités compétentes les données requises pour effectuer les calculs prévus aux articles 12 à 15 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission (5) qui étaient utilisées afin d’évaluer si les critères quantitatifs pertinents étaient remplis.

(2)

Aux fins de la transparence et d’autres calculs, les données sont actuellement communiquées au format XML. Compte tenu de la pratique actuelle en matière de surveillance, il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2017/577 afin de préciser que le format XML doit être utilisé pour les données déclarées aux fins des calculs réalisés à des dates ou des fréquences prédéfinies.

(3)

Dans le cadre de leur évaluation des régimes de transparence pré- et post-négociation et d’obligation de négociation, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités compétentes peuvent avoir besoin de demander ponctuellement des données aux plates-formes de négociation, aux APA et aux CTP. Afin de permettre une fourniture efficace de ces données et une consolidation avec des données similaires provenant d’autres sources, l’AEMF et les autorités compétentes devraient, en ce qui concerne ces demandes ad hoc, pouvoir préciser le format dans lequel les données doivent être transmises. Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les acteurs du marché, l’AEMF et les autorités compétentes devraient s’appuyer autant que possible sur les ensembles de données existants, y compris les données de transaction déclarées conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014, et ne recourir à des demandes de données ad hoc que lorsque cela est nécessaire.

(4)

Le règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil (6) a modifié le règlement (UE) no 600/2014 en étendant à cinq ans l’obligation pour les opérateurs de plates-formes de négociation, les APA et les CTP de conserver des enregistrements. Cette modification devrait se refléter dans le règlement délégué (UE) 2017/577.

(5)

L’AEMF a évalué la possibilité d’utiliser les données de transaction déclarées conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014 pour calculer le volume total des négociations portant sur un instrument financier dans l’Union et le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier dans l’Union effectuées dans le cadre de la dérogation liée à un prix de référence visée à l’article 5 dudit règlement. Compte tenu des résultats positifs de cette évaluation et de la nécessité de réduire la charge déclarative pour les acteurs du marché, l’AEMF a annoncé que les données de transaction déclarées conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014 seraient utilisées pour fournir une quantification précise du volume total de négociation par instrument financier et des pourcentages des négociations effectuées dans le cadre de la dérogation liée à un prix de référence dans l’ensemble de l’Union conformément à l’article 5 dudit règlement. Il y a donc lieu de supprimer l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/577 relatif aux obligations de déclaration applicables aux plates-formes de négociation et aux CTP aux fins du mécanisme de plafonnement des volumes, ainsi que les obligations de déclaration des autorités compétentes à l’AEMF aux fins du mécanisme de plafonnement des volumes prévues à l’article 7. Il convient également de supprimer l’annexe du règlement délégué (UE) 2017/577, qui définit le format de déclaration aux fins du mécanisme de plafonnement des volumes.

(6)

L’article 7 du règlement délégué (UE) 2017/577 impose aux autorités compétentes de fournir à l’AEMF les données qu’elles ont reçues d’une plate-forme de négociation, d’un APA ou d’un CTP aux fins de l’obligation de négociation des dérivés. Afin de tenir compte de la pratique actuelle en matière de surveillance selon laquelle les plates-formes de négociation, les APA et les CTP fournissent les données directement à l’AEMF, il conviendrait d’exiger plutôt que les données soient directement déclarées à l’AEMF.

(7)

Le règlement (UE) 2024/791 a modifié l’article 5 du règlement (UE) no 600/2014 relatif au plafonnement des volumes en remplaçant le double plafonnement des volumes par un plafond unique de volume à l’échelle de l’Union fixé à 7 %. Le règlement (UE) 2024/791 a également exclu du champ d’application des transactions soumises au plafonnement des volumes les transactions effectuées dans le cadre de la dérogation visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), i), du règlement (UE) no 600/2014 (dérogation liée à des transactions négociées sur instruments liquides) et a autorisé les plates-formes de négociation à suspendre, sur la base des données de négociation publiées par l’AEMF et pour une durée de trois mois, le recours à la dérogation visée à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement (dérogation liée à un prix de référence). En outre, la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (7) a introduit une définition harmonisée du «format lisible par machine» applicable aux organismes du secteur public. Il convient dès lors, pour tenir compte de ces changements, de modifier l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/577 relatif aux exigences de déclaration applicables à l’AEMF aux fins du mécanisme de plafonnement des volumes.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2017/577 en conséquence.

(9)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(10)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8),

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

3)

À l’article 3, le paragraphe 3 est supprimé.

4)

Les articles 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

5)

L’article 6 est supprimé.

6)

L’article 7 est modifié comme suit:

7)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

(*1)  Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).»."

()  Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).».

8)

L’annexe est supprimée.