European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2026/371

20.2.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/371 DE LA COMMISSION

du 19 février 2026

reconnaissant que le rapport soumis par l’Espagne au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé dans ledit État membre

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 31, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive (UE) 2018/2001 exige que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse aient un potentiel de réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles afin de pouvoir être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans ladite directive. À cette fin, l’article 29, paragraphe 10, de cette directive définit des seuils spécifiques de réduction des émissions pour ces combustibles, et l’article 31 régit la manière de calculer les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de leur utilisation. Lors de ces calculs, il est possible d’utiliser les valeurs par défaut fixées aux annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001. Au lieu des valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, dans certaines conditions, il est possible d’utiliser des valeurs types. Ces valeurs types, représentant la valeur moyenne dans une région donnée, peuvent être communiquées à la Commission par les États membres ou les pays tiers. Elles ne peuvent être utilisées que si la Commission reconnaît qu’elles sont précises.

(2)

Le 31 juillet 2025, l’Espagne a soumis à la Commission le rapport final contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé généralement produits dans des zones de son territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques. Ces données établissent une distinction entre le blé pluvial et le blé irrigué. L’Espagne a demandé que les données soient reconnues comme précises conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.

(3)

La Commission a évalué le rapport et a conclu qu’il contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de blé pluvial et irrigué généralement produits dans des régions NUTS 2 en Espagne.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le rapport que l’Espagne a soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 31 juillet 2025 contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé généralement produit dans des régions NUTS 2 en Espagne, dans les conditions pluviales et irriguées. La synthèse des données présentées dans le rapport figure en annexe.

Article 2

Si les données contenues dans le rapport tel que soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 31 juillet 2025 subissent des modifications susceptibles d’affecter la précision des données et, par conséquent, les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, l’Espagne notifie immédiatement ces modifications à la Commission. La Commission évalue les modifications notifiées afin de déterminer si le rapport fournit toujours les données précises pour lesquelles il est reconnu.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il cesse de s’appliquer à compter du 12 mars 2031.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 328 du 21.12.2018, p. 82, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/2001/oj.

ANNEXE

Émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture du blé (en équivalent CO2/kg de blé récolté sur la base de la matière sèche) dans les régions NUTS 2 en Espagne

Conditions pluviales

Région NUTS 2 conformément au règlement (CE) no 1059/2003

N2O au sol

Intégré

Utilisation de combustibles

Semences

Total

Direct

Indirect

Engrais

Neutralisation

Pesticides

 

 

 

ES11

Galice

210,29

63,64

106,72

11,64

0,99

86,32

8,92

488,53

ES12

Principauté des Asturies

393,85

179,27

159,98

26,18

1,73

175,71

13,76

950,48

ES13

Cantabrie

299,75

162,99

101,42

16,71

1,11

114,16

9,67

705,79

ES21

Pays basque

214,09

69,10

106,39

21,37

0,41

45,97

5,15

462,49

ES22

Communauté forale de Navarre

15,77

7,45

99,11

19,90

0,54

59,27

5,97

208,01

ES23

Rioja

16,75

7,84

106,12

21,26

0,56

59,63

6,14

218,31

ES24

Aragon

18,55

10,12

93,31

18,78

1,05

108,05

9,31

259,17

ES30

Madrid

24,15

17,61

138,78

27,93

0,08

110,07

9,90

328,52

ES41

Castille et León

19,60

10,61

122,80

24,72

0,80

79,94

7,65

266,12

ES42

Castille-La Manche

22,05

11,89

145,03

29,03

0,08

107,47

9,45

325,00

ES43

Estrémadure

14,43

7,02

70,40

13,98

0,06

90,16

8,31

204,37

ES51

Catalogne

16,87

11,48

26,66

5,35

0,05

69,97

6,89

137,26

ES52

Communauté de Valence

21,81

10,89

155,55

30,64

0,09

125,40

10,68

355,08

ES53

Îles Baléares

17,94

11,76

88,76

17,48

0,11

146,71

12,53

295,29

ES61

Andalousie

20,26

11,16

138,03

27,78

0,06

89,44

8,09

294,82

ES62

Région de Murcie

20,89

11,84

118,66

23,76

0,12

171,06

13,70

360,02

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ES70

Canaries

33,67

29,92

70,54

13,90

0,17

224,74

18,25

391,19

Émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture du blé (en équivalent CO2/kg de blé récolté sur la base de la matière sèche) dans les régions NUTS 2 en Espagne

Conditions irriguées

Région NUTS 2 conformément au règlement (CE) no 1059/2003

N2O au sol

Intégré

Utilisation de combustibles

Semences

Total

Direct

Indirect

Engrais

Neutralisation

Pesticide

 

 

 

ES11

Galice

 

 

 

 

 

 

 

 

ES12

Principauté des Asturies

 

 

 

 

 

 

 

 

ES13

Cantabrie

242,74

129,15

84,10

5,51

0,67

94,90

8,90

565,96

ES21

Pays basque

 

 

 

 

 

 

 

 

ES22

Communauté forale de Navarre

84,38

11,02

148,17

29,75

0,44

64,33

6,86

344,94

ES23

Rioja

84,48

10,82

144,53

28,94

0,49

67,21

7,31

343,78

ES24

Aragon

76,89

10,51

100,51

20,18

0,53

78,93

7,69

295,23

ES30

Madrid

12,78

9,31

127,92

25,63

0,04

72,13

8,33

256,14

ES41

Castille et León

67,63

8,69

100,49

20,17

0,51

75,88

7,47

280,83

ES42

Castille-La Manche

65,24

7,82

98,12

19,66

0,03

75,94

6,75

273,56

ES43

Estrémadure

80,24

11,27

110,86

21,96

0,05

86,87

9,55

320,80

ES51

Catalogne

75,89

13,55

30,11

6,04

0,03

60,32

7,12

193,07

ES52

Communauté de Valence

71,43

8,39

120,00

24,04

0,04

68,82

7,95

300,68

ES53

Îles Baléares

 

 

 

 

 

 

 

 

ES61

Andalousie

95,60

13,60

171,05

34,36

0,04

82,00

8,48

405,13

ES62

Région de Murcie

61,74

7,91

75,83

15,22

0,04

77,83

8,51

247,08

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ES70

Canaries

20,24

17,99

134,73

27,04

0,10

206,14

16,04

422,29

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/371/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)