(1)

Le Conseil doit adopter les mesures relatives à l’établissement et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), les possibilités de pêche doivent être établies conformément aux objectifs et aux règles de la politique commune de la pêche (PCP), tels qu’énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Les possibilités de pêche doivent également être établies conformément aux exigences des règlements (UE) 2018/973 (2) et (UE) 2019/472 (3) du Parlement européen et du Conseil établissant des plans pluriannuels pour certains stocks pêchés en mer du Nord et dans les eaux occidentales, ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres de manière à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(2)

Il convient d’établir les totaux admissibles des captures (TAC), conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 1380/2013, conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, sur la base d’une perspective à long terme, en tenant compte des spécificités régionales, et à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties prenantes.

(3)

En vertu de l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, tous les stocks faisant l’objet de limites de capture sont soumis à l’obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, bien que certaines exceptions s’appliquent. Sur la base des recommandations communes des États membres et conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a adopté les règlements délégués (UE) 2023/2459 (4) et (UE) 2023/2623 (5) établissant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries.

(4)

Les possibilités de pêche pour les stocks couverts par l’obligation de débarquement devraient tenir compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Il convient, dès lors, que les possibilités de pêche soient fondées sur le chiffre arrêté dans l’avis scientifique pour le total des captures, comme le prévoit le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), lorsqu’il est disponible. Les quantités qui, par voie d’exemption à l’obligation de débarquement, peuvent continuer d’être rejetées devraient être déduites de ce chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures. En outre, les possibilités de pêche pour les stocks pour lesquels le CIEM ne fournit que des avis de débarquement devraient être fixées sur la base de ces avis.

(5)

Les plans pluriannuels établis par les règlements (UE) 2018/973 et (UE) 2019/472 fixent des objectifs et des mesures pour la gestion à long terme des stocks qu’ils couvrent. Les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/973 et à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/472 (ci-après dénommés «stocks cibles») devraient être établies conformément à la fourchette de valeurs de mortalité par pêche permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) (ci-après dénommées «fourchettes de FRMD»), ou devraient être établies à un niveau inférieur, et, le cas échéant, conformément aux mesures de sauvegardes liées à la biomasse prévues par lesdits règlements. Les fourchettes de FRMD sont établies dans les avis correspondants du CIEM. Il convient que les possibilités de pêche pour les stocks cibles pour lesquels des fourchettes de FRMD ne peuvent être déterminées, ainsi que pour les stocks visés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/973 et à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/472 (ci-après dénommés «stocks de prises accessoires»), soient établies conformément aux objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 ou, en l’absence d’informations scientifiques adéquates, conformément à l’approche de précaution en matière de gestion des pêches, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013.

(6)

Conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/973 et à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/472, les possibilités de pêche pour les stocks cibles devraient être établies de manière que la probabilité que la biomasse tombe en dessous du niveau de référence critique exprimé en biomasse (Blim) soit inférieure à 5 % (6).

(7)

Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2018/973 et à l’article 8 du règlement (UE) 2019/472, lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks cibles est inférieure au RMD Btrigger (7), des mesures correctives doivent être adoptées. En particulier, les possibilités de pêche devraient être établies à un niveau correspondant au taux de mortalité par pêche qui est réduit en proportion, afin de tenir compte de la baisse de la biomasse. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks cibles est inférieure au Blim, d’autres mesures correctives appropriées doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock en question et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d’autres stocks dans les pêcheries.

(8)

Il existe certains stocks pour lesquels le CIEM soit préconise des captures nulles ou faibles, soit prévoit qu’une probabilité inférieure à 5 % que la biomasse tombe en dessous du Blim pourrait être atteinte uniquement avec des captures faibles, pourrait être atteinte uniquement avec des captures nulles, ou ne pourrait pas être atteinte même avec des captures nulles. Toutefois, si des TAC pour ces stocks étaient établis à ces niveaux, l’obligation de débarquer toutes les captures, y compris les prises accessoires provenant de ces stocks dans des pêcheries mixtes, peut conduire un ou plusieurs navires de pêche à cesser leurs activités de pêche, même s’ils disposent encore de quotas pour d’autres espèces, ce qui peut entraîner la fermeture prématurée de certaines pêcheries. En vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/973, de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472 et de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, et avec l’article 2, paragraphe 5, points c) et f), du règlement (UE) no 1380/2013, et afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries mixtes, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état biologique, en tenant compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD, il y a lieu d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Ces TAC de prises accessoires devraient être fixés à des niveaux qui évitent le risque d’une fermeture prématurée des pêcheries qui ont encore un quota pour les espèces cibles en raison de l’absence de quota des navires de pêche pour des stocks capturés en tant que prises accessoires, lorsqu’une telle fermeture prématurée pourrait avoir de graves effets socio-économiques à court terme. Dans le même temps, les TAC de prises accessoires devraient également assurer la conservation des stocks concernés, lorsque la non-conservation des stocks pourrait avoir de graves effets environnementaux et socio-économiques à long terme, ainsi que des effets socio-économiques à court terme associés. Ces TAC de prises accessoires devraient également être fixés à des niveaux fondés sur des éléments de preuve spécifiques, fiables et vérifiables concernant les fermetures prématurées potentielles, les effets socio-économiques potentiels à court terme ainsi que les effets environnementaux à long terme. Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des TAC de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries mixtes dans lesquelles ces stocks sont capturés en tant que prises accessoires devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables.

(9)

Afin de garantir, dans la mesure du possible, l’exploitation des possibilités de pêche dans les pêcheries mixtes conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d’établir une réserve commune pour les échanges de quotas au profit des États membres. Une telle réserve commune pour les échanges de quotas permettrait des échanges de quotas inutilisés pour certaines prises accessoires dont disposent les États membres afin de couvrir leurs prises accessoires inévitables dans certaines zones, dans des circonstances où ces États membres n’auraient autrement aucun quota.

(10)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, pour les stocks qui ne sont pas couverts par les règlements (UE) 2018/973 et (UE) 2019/472, lorsque des informations scientifiques adéquates sont disponibles, les possibilités de pêche devraient être établies conformément à la valeur FRMD (8) et, le cas échéant, à des niveaux qui reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le RMD. Lorsque ces informations scientifiques ne sont pas disponibles, il convient d’établir les possibilités de pêche conformément à l’approche de précaution en matière de gestion des pêches.

(11)

Pour certains stocks, les avis du CIEM restent valables pendant plusieurs années et ces avis restent les meilleurs avis scientifiques disponibles pour toute la période qu’ils couvrent. Dans ces cas de figure, il convient en principe de fixer des TAC annuels pour l’ensemble de la période couverte par ces avis (ci-après dénommés «TAC pluriannuels»). Si de nouveaux avis du CIEM sont publiés au cours de cette période, il convient de veiller à ce que les TAC pluriannuels restent cohérents avec les nouveaux avis, dès que possible après la publication de ces nouveaux avis du CIEM. En outre, il convient de veiller à ce que les déductions annuelles du total des captures figurant dans les avis, qui visent à tenir compte des exemptions à l’obligation de débarquement, restent cohérentes avec les données disponibles. Toutefois, pour certains stocks, et en particulier pour les stocks présentant des variations significatives récentes de la biomasse ou de la mortalité par pêche, il peut être approprié de continuer à fixer des TAC annuels.

(12)

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, l’Espagne et la France devraient veiller conjointement à ce que, lors de la détermination de leurs quotas pour la pêche commerciale du bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 8a et 8b, la somme de ces quotas, des rejets commerciaux, des débarquements récréatifs et des rejets récréatifs morts ne dépasse pas la valeur la plus faible de la fourchette de FRMD («RMD Flower») pour les prélèvements totaux pour cette zone, à savoir 3 883 tonnes. Afin de permettre à la Commission de contrôler l’application correcte des objectifs et des règles énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013 et dans le règlement (UE) 2019/472, l’Espagne et la France devraient soumettre à la Commission des informations concernant leurs quotas respectifs dans le cadre de la pêche commerciale du bar européen.

(13)

Il convient de maintenir des mesures supplémentaires régissant la pêche récréative de bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b, compte tenu de l’incidence considérable de la pêche récréative sur la mortalité par pêche de ce stock.

(14)

Il existe certains stocks pour lesquels le CIEM préconise des captures au-dessus d’un niveau faible. Toutefois, si des TAC pour ces stocks étaient établis à ces niveaux, l’obligation de débarquer toutes les captures, y compris les prises accessoires provenant de ces stocks dans des pêcheries mixtes, peut conduire un ou plusieurs navires de pêche à cesser leurs activités de pêche, même s’ils disposent encore de quotas pour d’autres espèces, ce qui peut entraîner la fermeture prématurée de certaines pêcheries. En vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/973, de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472 et de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, et avec l’article 2, paragraphe 5, points c) et f), dudit règlement, et afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries mixtes, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état, en tenant compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD, il y a lieu d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Ces TAC de prises accessoires devraient être fixés à des niveaux qui évitent le risque d’une fermeture prématurée des pêcheries en raison de l’absence de quota des navires de pêche pour des stocks capturés en tant que prises accessoires, lorsqu’une telle fermeture prématurée pourrait avoir de graves effets socio-économiques à court terme, et dans le même temps assurent également la conservation des stocks concernés, lorsque l’absence de conservation des stocks pourrait avoir de graves effets environnementaux et socio-économiques à long terme, ainsi que des effets socio-économiques à court terme associés. Ces TAC de prises accessoires devraient également être fixés sur la base d’éléments de preuve spécifiques, fiables et vérifiables concernant les fermetures prématurées potentielles, les effets socio-économiques potentiels à court terme ainsi que les effets environnementaux à long terme. Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des TAC de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries mixtes dans lesquelles ces stocks sont capturés en tant que prises accessoires devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables.

(15)

Selon l’avis pertinent du CIEM, les captures récréatives de lieu jaune (Pollachius pollachius) dans la sous-zone CIEM 8 et dans la division CIEM 9a ne sont pas négligeables. Il convient donc d’établir des limites pour les captures récréatives de lieu jaune dans cette zone et dans les sous-zones adjacentes, à savoir dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone 34.1.1 du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace).

(16)

En mai 2022, le CIEM a constaté que, malgré les efforts déployés par les États membres pour reconstituer les stocks d’anguille d’Europe (Anguilla anguilla), aucun progrès global n’avait été accompli pour atteindre l’objectif de 40 % d’échappement de la biomasse d’anguilles argentées dans l’ensemble de l’Union, comme l’exige l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (9), et qu’aucune tendance claire n’avait été observée en ce qui concerne la mortalité. En novembre 2025, le CIEM a à nouveau recommandé que, lorsque l’approche de précaution est appliquée, les captures d’anguille d’Europe soient nulles dans tous les habitats et à tous les stades de développement, dans l’ensemble de son aire de répartition naturelle, qui comprend l’Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée. Cela concerne aussi bien les captures récréatives que les captures commerciales et inclut également les captures de civelles destinées au repeuplement et à l’aquaculture.

(17)

Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (10) a étendu à six mois la période de fermeture pour toute activité de pêche commerciale ciblant l’anguille dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l’Union de l’Atlantique du Nord-Est. Il a également interdit toute pêche récréative de l’anguille dans ces eaux. Il a été estimé qu’une période de fermeture de six mois protégerait mieux le stock que les mesures de l’Union et les mesures nationales qui avaient été mises en œuvre jusqu’en 2022. Il a également été estimé que la période de fermeture prolongée contribuerait en outre à la réalisation de l’objectif d’échappement d’au moins 40 % d’anguilles argentées. Les règlements (UE) 2024/257 (11) et (UE) 2025/202 (12) du Conseil ont maintenu ces mesures tout en clarifiant les critères de fixation de la période de fermeture et l’éventuelle dérogation pour la poursuite de la pêche limitée de l’anguille au cours de sa période de migration. Compte tenu de la persistance de l’état critique de l’anguille d’Europe, il convient de maintenir ces mesures en 2026.

(18)

Conformément au règlement (CE) no 1100/2007, le repeuplement de civelles est une mesure de conservation choisie par certains États membres dans leurs plans de gestion de l’anguille. Afin de permettre à ces États membres de poursuivre la mise en œuvre de cette mesure, les captures de civelles dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l’Union de l’Atlantique du Nord-Est peuvent être nécessaires au moment approprié de l’année et, éventuellement, au cours de leur principale période de migration. Par conséquent, les États membres peuvent autoriser la poursuite de la pêche de la civelle exclusivement à des fins de repeuplement pendant cinquante jours supplémentaires au cours de la principale période de migration de la civelle.

(19)

Selon le CIEM, la biomasse de la sole (Solea solea) dans les sous-divisions CIEM 20 à 24 est estimée être inférieure au Blim en 2026. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973, il convient que des mesures correctives soient prises pour ce stock en 2026, afin de garantir un retour rapide de ce stock au niveau de biomasse supérieur à celui permettant d’obtenir le RMD. De telles mesures correctives devraient être mises en place pour les pêcheries entraînant d’importantes captures accessoires de sole, c’est-à-dire à la fois pour les pêcheries mixtes au filet maillant ciblant la plie (Pleuronectes platessa) et pour les pêcheries mixtes au chalut ciblant la langoustine (Nephrops norvegicus). Étant donné que les prises accessoires de sole commune sont minimes dans le cadre de la pêche au filet maillant dans la sous-division 24 et de la petite pêche côtière dans la sous-division 22 au sud d’une latitude de 55° N, ces zones devraient être exemptées de ces mesures.

(20)

Dans ses avis concernant certains stocks d’élasmobranches (à savoir requins et raies) pour 2026, le CIEM préconise des captures nulles en raison du mauvais état de conservation des élasmobranches et compte tenu du fait que même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Il y a donc lieu d’interdire la pêche de ces espèces. En outre, conformément à l’article 15, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement ne s’applique pas aux espèces dont la pêche est interdite. Lorsqu’elles sont accidentellement capturées, ces espèces ne devraient pas être blessées et devraient être rapidement remises à la mer. Les rejets de ces élasmobranches ne sont pas considérés comme augmentant de manière significative leur mortalité par pêche et favorisent la conservation de ces stocks, étant donné qu’ils présentent des taux de survie élevés lorsqu’ils sont rejetés.

(21)

Afin de tirer le meilleur parti des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d’un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés.

(22)

Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (13) prévoient une flexibilité interannuelle des quotas pour les stocks faisant l’objet à la fois de TAC de précaution et de TAC analytiques. En vertu de l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider à quels stocks les articles 3 et 4 dudit règlement ne doivent pas s’appliquer, sur la base de l’état biologique des stocks et des engagements souscrits avec des pays tiers. En outre, l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’application d’une flexibilité interannuelle pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Afin d’éviter une flexibilité excessive qui compromettrait la réalisation des objectifs de la PCP, la flexibilité interannuelle des quotas prévue par les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 et celle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ne devraient pas s’appliquer cumulativement. La flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 devrait, le cas échéant, être exclue sur la base de l’état biologique du stock et des engagements souscrits avec des pays tiers.

(23)

Lorsqu’un stock est pêché par un seul État membre, il est approprié d’habiliter cet État membre à fixer un TAC pour ce stock, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette habilitation est appropriée, à condition que, lors de la détermination du niveau du TAC, l’État membre respecte les objectifs et les règles énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013 et dans les règlements (UE) 2018/973 et (UE) 2019/472. Afin de permettre à la Commission de contrôler l’application correcte de ces objectifs et règles, les États membres devraient soumettre des informations concernant les TAC à la Commission. En outre, la Commission peut demander au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) d’évaluer ces TAC et, si le CSTEP estime que ceux-ci ne sont pas conformes aux objectifs et aux règles énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013 et dans les règlements (UE) 2018/973 et (UE) 2019/472, il convient que les États membres modifient les TAC sur la base de l’avis du CSTEP.

(24)

Il est nécessaire d’établir les limitations de l’effort de pêche pour la sole dans la Manche occidentale (division CIEM 7e) conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2019/472.

(25)

Il est nécessaire d’établir les plafonds de l’effort de pêche pour le thon rouge (Thunnus thynnus) dans une partie de la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), en particulier dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, conformément aux articles 6, 11, 13 et 16 du règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil (14).

(26)

L’exploitation des possibilités de pêche dont disposent les navires de pêche de l’Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (15), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux captures et à l’effort de pêche des stocks couverts par le présent règlement.

(27)

Lors de sa réunion annuelle de 2025, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) n’a pas adopté de recommandation fixant le TAC pour le sébaste du Nord (Sebastes mentella) dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 pour 2026. Dans l’attente de l’adoption éventuelle d’une recommandation de la CPANE pour ce stock, il convient de fixer provisoirement à zéro le TAC pour le sébaste du Nord dans les sous-zones CIEM 1 et 2.

(28)

Lors de sa réunion annuelle de 2025, la CPANE n’a pas adopté de recommandation pour le flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) dans les sous-zones CIEM 1 et 2 pour 2026. Le quota de l’Union pour le flétan noir dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 pour 2026 devrait par conséquent être fixé à 1 711 tonnes. Ce niveau correspond à 9,25 % du niveau recommandé par le CIEM dans son avis pour 2023 (18 494 tonnes), qui constitue le meilleur avis scientifique disponible pour ce stock.

(29)

Les stocks de maquereau commun (Scomber scombrus), de merlan bleu (Micromesistius poutassou) et de hareng atlanto-scandinave (Clupea harengus) dans l’Atlantique du Nord-Est font l’objet de consultations entre États côtiers en ce qui concerne la gestion de leur pêche, et sont également des stocks gérés par la CPANE. L’Union participe aux consultations des États côtiers pour 2026 sur la base des positions approuvées par le Conseil le 13 octobre 2025. En ce qui concerne le hareng atlanto-scandinave et le merlan bleu, le résultat des consultations a été consigné dans des procès-verbaux approuvés, signés respectivement les 21 et 23 octobre 2025. Lors de sa réunion annuelle en 2025, la CPANE a adopté une recommandation sur des mesures de conservation et de gestion pour le hareng atlanto-scandinave pour 2026, mais pas pour le merlan bleu. Il convient donc de fixer le TAC pour le hareng atlanto-scandinave sur la base de la recommandation de la CPANE pertinente et le TAC pour le merlan bleu dans l’Atlantique du Nord-Est pour 2026 au niveau des possibilités de pêche convenues dans les procès-verbaux pertinents approuvés par les États côtiers. En ce qui concerne le maquereau, les consultations entre États côtiers sont toujours en cours et, lors de sa réunion annuelle de 2025, la CPANE n’a adopté aucune recommandation. Il convient donc de fixer un TAC provisoire pour le maquereau pour le premier semestre de 2026. Compte tenu du caractère saisonnier de la pêche du maquereau, il convient de fixer le TAC provisoire à 156 921 tonnes, ce qui correspond à 90 % du TAC recommandé par le CIEM.

(30)

Le stock de merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans l’Atlantique du Nord-Est fait l’objet de consultations entre États côtiers en ce qui concerne la gestion de sa pêche et est également un stock géré par la CPANE. L’Union a participé aux consultations des États côtiers sur la base de la position approuvée par le Conseil le 7 octobre 2025. Le résultat des consultations entre États côtiers sur le merlan bleu a été consigné dans un procès-verbal approuvé signé le 23 octobre 2025. Lors de sa réunion annuelle en 2025, la CPANE n’a pas adopté de recommandation sur des mesures de conservation et de gestion pour le merlan bleu pour 2026. Il convient donc de fixer le niveau du TAC pour le merlan bleu pour 2026 au niveau indiqué dans ledit procès-verbal approuvé du 23 octobre 2025.

(31)

Lors de sa réunion annuelle de 2025, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a maintenu les mesures existantes pour certains stocks dans la zone de la convention CICTA pour 2026. En outre, la CICTA a relevé le niveau des TAC pour le thon rouge de l’Atlantique Est et abaissé l’autorisation de conservation à bord du requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) dans l’Atlantique Sud pour 2026 par rapport à 2025. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(32)

Les quotas de l’Union concernant les stocks de la zone de la convention CICTA pour 2026 ont été ajustés lors de la réunion annuelle 2025 de la CICTA, conformément à plusieurs recommandations de la CICTA au titre desquelles l’Union peut, sur demande, reporter un pourcentage de son quota inutilisé de possibilités de pêche de 2024 à 2026 ou de 2025 à 2026. Dans l’attente de ces éventuels ajustements des quotas de l’Union, il convient d’établir, avant tout ajustement de ce type, des quotas pour les différents États membres sur la base du quota total de l’Union pour 2026 convenu par la CICTA.

(33)

Lors de sa réunion annuelle de 2025, la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) a fixé des limites de capture pour les stocks de la zone de la convention CCAMLR pour la période comprise entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(34)

Lors de sa réunion annuelle de 2025, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a établi les mesures suivantes dans sa zone de compétence pour 2026: elle a maintenu les mesures existantes adoptées pour l’albacore (Thunnus albacares), elle a réexaminé les limites de capture pour le thon obèse (Thunnus obesus), et elle a, pour la première fois, adopté des limites de capture pour le listao (Katsuwonus pelamis). Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union. Il convient que le quota de l’Union pour le listao dans la zone de compétence CTOI pour 2026 soit attribué aux États membres concernés sur la base du niveau relatif moyen des activités de pêche de ces États membres au cours de deux périodes de référence: les cinq meilleures années de chaque État membre au cours de la période allant de 2015 à 2024, et la période allant de 2022 à 2024.

(35)

La réunion annuelle de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) est programmée du 2 au 6 mars 2026. En conséquence, les mesures existantes dans la zone de la convention ORGPPS qui sont liées sur le plan fonctionnel aux TAC devraient être provisoirement maintenues jusqu’à la tenue de cette réunion annuelle et la détermination des TAC pour 2026.

(36)

Lors de sa réunion annuelle de 2025, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a modifié certaines des mesures existantes applicables dans la zone de la convention CITT, tout en maintenant le nombre des dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants pour 2026. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(37)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a adopté le TAC pour le thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii) pour une période de trois ans, allant de 2024 à 2026. Cette mesure devrait être mise en œuvre dans le droit de l’Union pour 2026.

(38)

Lors de sa réunion annuelle de 2025, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE) a conservé pour 2026 les TAC existants fixés dans la zone de la convention OPASE. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(39)

Lors de sa réunion annuelle de 2025, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a maintenu pour 2026 les mesures adoptées pour 2025. En outre, le WCPFC a adopté une limite des prises accessoires de thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis) pour la zone de la convention WCPFC. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(40)

Lors de sa 47e réunion annuelle, en 2025, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté les possibilités de pêche concernant certains stocks de la zone de la convention OPANO pour 2026. Elle a également maintenu pour 2026 certaines mesures existantes qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche de l’encornet rouge nordique (Illex illecebrosus) dans les sous-zones OPANO 3 et 4 et de la limande à queue jaune (Limanda ferruginea) dans les divisions OPANO 3LNO, visant à réduire au minimum les niveaux de prises accessoires d’espèces non ciblées et sans lesquelles les possibilités de pêche pour ces stocks devraient être réduites pour protéger les espèces non ciblées. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(41)

Lors de sa réunion annuelle de 2025, l’accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien (APSOI) a révisé les mesures existantes pour les requins de profondeur, y compris la fermeture existante des zones de pêche et la liste des espèces de requins pour lesquelles la pêche ciblée dans la zone couverte par les parties à l’APSOI est interdite. En outre, l’APSOI a adopté une nouvelle mesure pour la pêche benthique, qui prévoit de fermer certaines zones pour toutes les activités de pêche de fond et de n’autoriser dans d’autres zones que la pêche à la palangre de fond. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(42)

En vertu de l’article 498, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (16) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), l’Union et le Royaume-Uni doivent procéder à des consultations annuelles pour convenir, au plus tard le 10 décembre de chaque année, des TAC applicables pour l’année suivante aux stocks énumérés à l’annexe 35 dudit accord.

(43)

En 2025, l’Union et le Royaume-Uni ont mené des consultations bilatérales en vue de fixer un grand nombre de TAC pour 2026 pour les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération. Ces consultations ont été menées conformément à l’article 498, paragraphes 2, 4 et 6, de l’accord de commerce et de coopération, et l’Union a participé à ces consultations sur la base de la position de l’Union approuvée par le Conseil le 21 octobre 2025 et conformément aux documents officieux des services de la Commission approuvés par le Conseil les 21, 23 et 31 octobre ainsi que les 11 et 25 novembre 2025. Le résultat des consultations a été consigné dans un procès-verbal écrit signé par les chefs des délégations le 10 décembre 2025. Il y a donc lieu d’établir les possibilités de pêche correspondantes aux niveaux indiqués dans ce procès-verbal écrit et de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les autres mesures qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche, également établies dans ledit procès-verbal écrit.

(44)

L’Union et le Royaume-Uni sont convenus d’un accès réciproque du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 pour cibler 560 tonnes de germon du Nord (Thunnus alalunga) dans les zones économiques exclusives des États membres et du Royaume-Uni. Ledit accord exclut l’accès aux zones visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

(45)

L’Union et le Royaume-Uni sont convenus de mesures correctives pour le cabillaud (Gadus morhua), l’églefin (Melanogrammus aeglefinus), le merlan (Merlangius merlangus), la sole et la plie dans la mer Celtique, la mer d’Irlande et la Manche. Ces mesures sont liées sur le plan fonctionnel aux TAC pour les stocks concernés, étant donné qu’en l’absence de telles mesures, les niveaux des TAC ne garantiraient pas une reconstitution suffisante des stocks. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union vis-à-vis des opérateurs du Royaume-Uni, ces mesures devraient s’appliquer à partir du 1er juin 2026.

(46)

Selon l’avis pertinent du CIEM pour 2026, les captures récréatives de lieu jaune dans les sous-zones CIEM 6 et 7 représentent une part importante du total des captures. Il convient donc de fixer des limites pour la pêche récréative du lieu jaune dans ces zones.

(47)

Il convient de maintenir les fermetures saisonnières pour la pêche du lançon avec certains engins traînants dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 afin de permettre la protection des zones de frai et la limitation des captures de juvéniles.

(48)

En 2025, l’Union, le Royaume-Uni et la Norvège ont mené des consultations trilatérales sur six stocks partagés et gérés conjointement qui se trouvent dans les zones relevant de leur juridiction respective. Ces consultations ont été menées entre le 27 octobre et le 4 décembre 2025, sur la base de la position de l’Union approuvée par le Conseil le 21 octobre 2025 et conformément aux documents officieux des services de la Commission approuvés par le Conseil les 23 et 27 octobre 2025. Le résultat des consultations a été consigné dans un procès-verbal approuvé, signé par les chefs des délégations le 5 décembre 2025. Les possibilités de pêche correspondantes devraient être fixées au niveau convenu avec le Royaume-Uni et la Norvège, de même que les autres dispositions du procès-verbal approuvé.

(49)

Il convient de maintenir les mesures d’accompagnement existantes pour le cabillaud du plateau continental nord. En outre, il y a lieu d’introduire des mesures correctives afin de réduire la mortalité par pêche et d’accroître la protection des cabillauds juvéniles. Celles-ci comportent notamment deux nouvelles fermetures pour le cabillaud dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4b, la prolongation de deux fermetures dans les eaux de l’Union des divisions 3a et 2, des mises à jour des régimes de fermeture en temps réel du 1er janvier au 31 mars 2026 dans la Manche orientale (division CIEM 7d), dans la mer du Nord méridionale (division CIEM 4c) et dans la mer du Nord centrale (division CIEM 4b et 3), et des restrictions concernant la pêche ciblée du cabillaud dans la mer du Nord méridionale et centrale (divisions CIEM 4c et 4b), au moyen d’une limitation des captures totales de cabillaud dans ces deux divisions.

(50)

L’Union a mené des consultations bilatérales avec la Norvège sur la gestion de sept stocks partagés dans la zone du Skagerrak: le cabillaud (Gadus morhua), l’églefin (Melanogrammus aeglefinus), le hareng (Clupea harengus), la crevette nordique (Pandalus borealis), la plie (Pleuronectes platessa), le sprat (Sprattus sprattus) et le merlan (Merlangius merlangus). Ces consultations ont eu lieu en vue de parvenir à un accord sur la gestion de ces stocks et sur les possibilités de pêche pour 2026, ainsi que sur les échanges de quotas et les modalités d’accès pour six stocks gérés conjointement en mer du Nord. Ces consultations ont été menées à bonne fin les 16 et 18 décembre 2025 et leur résultat a été consigné dans trois procès-verbaux approuvés. L’accord bilatéral sur les arrangements relatifs à la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat pour 2026 et le protocole des consultations sur la pêche entre la Norvège et l’Union européenne au nom de la Suède pour 2026 ont été signés par les chefs des délégations le 16 décembre 2025. L’accord relatif aux échanges de quotas et à l’accès aux eaux en ce qui concerne les stocks gérés conjointement en mer du Nord a été signé par les chefs des délégations le 18 décembre 2025. Les possibilités de pêche correspondantes devraient être fixées au niveau convenu avec la Norvège, et les autres dispositions de ces procès-verbaux approuvés devraient également être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(51)

Des consultations sont toujours en cours entre l’Union et la Norvège en ce qui concerne l’accès à leurs eaux respectives pour le hareng atlanto-scandinave (Clupea harengus) et le merlan bleu (Micromesistius poutassou). Dans l’attente de la conclusion de ces consultations, ces niveaux d’accès devraient porter la mention «à fixer».

(52)

En ce qui concerne le merlan bleu (Micromesistius poutassou), des transferts de WHB/8C3411 vers WHB/1X14 pour 2025 devraient être autorisés afin de permettre le transfert convenu du quota de merlan bleu de l’Union vers la Norvège pour 2026. Cela devrait être sans préjudice du principe de stabilité relative des activités de pêche. Il convient de modifier le règlement (UE) 2025/202 en conséquence.

(53)

Conformément à la procédure prévue dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (17), et dans son protocole de mise en œuvre (18), les parties sont convenues, lors de la réunion du comité mixte qui s’est tenue les 19 et 20 novembre 2025, du niveau des possibilités de pêche mises à la disposition de l’Union dans les eaux groenlandaises pour 2026. Il convient, dès lors, que les possibilités de pêche correspondantes soient établies au niveau établi dans le procès-verbal signé de la réunion du comité mixte, et en tenant compte des transferts de l’Union vers la Norvège dans les procès-verbaux approuvés signés par les chefs des délégations le 16 décembre 2025.

(54)

Le traité concernant le Spitzberg (Svalbard) du 9 février 1920 (ci-après dénommé «traité de Paris de 1920») octroie à toutes ses parties contractantes un accès égal et sans discrimination aux ressources autour du Svalbard, y compris en ce qui concerne la pêche. La position de l’Union a été exposée dans plusieurs notes verbales adressées à la Norvège, les plus récentes datant des 26 février 2021, 28 juin 2021, 1er août 2022 et 26 octobre 2023. En ce qui concerne les possibilités de pêche pour les crabes des neiges (Chionoecetes spp. ) autour du Svalbard, il est opportun de limiter le nombre de navires de pêche autorisés à pratiquer ces activités de pêche, garantissant que l’exploitation des crabes des neiges autour du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et du traité de Paris de 1920. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l’année 2026. Dans l’Union, c’est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d’assurer le respect du droit applicable.

(55)

En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le cabillaud dans l’Arctique du Nord-Est, et compte tenu de l’absence de TAC de référence pour 2026, il convient d’établir un quota provisoire de l’Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b, afin d’assurer la poursuite des activités de pêche de la flotte de l’Union pour 2026. Le quota provisoire de l’Union devrait correspondre à la moitié du quota de l’Union établi pour 2025 et se limiter à la période du 1er janvier au 30 juin 2026. Ce quota provisoire de l’Union devrait être réparti entre les États membres conformément à la décision 87/277/CEE du Conseil (19), sous réserve des adaptations qui s’imposent en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union, comme indiqué à l’annexe 36, tableau E, de l’accord de commerce et de coopération.

(56)

Conformément à la déclaration de l’Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, approuvée au nom de l’Union par la décision (UE) 2015/1565 du Conseil (20), il est nécessaire de fixer le nombre maximal d’autorisations de pêche des vivaneaux mises à la disposition du Venezuela dans les eaux de l’Union pour 2026.

(57)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour autoriser un État membre à gérer l’effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts par jour, pour attribuer des jours supplémentaires en mer pour l’arrêt définitif des activités de pêche et l’accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, et pour établir les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d’un même État membre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (21).

(58)

Pour garantir une application des dispositions de manière continue et éviter une incertitude juridique durant la période située entre la fin de l’année et la date d’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour l’année suivante, il convient que les dispositions du présent règlement concernant les interdictions et les périodes d’interdiction continuent de s’appliquer au début de 2027, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2027.

(59)

Pour des raisons d’urgence et pour garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(60)

Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2026.

(61)

De plus, certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l’Union ont été adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l’année 2025 et sont devenues applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Afin de tenir compte de cette situation, les dispositions du présent règlement qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union devraient dès lors s’appliquer de façon rétroactive avec effet au 1er décembre 2025. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2025, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s’appliquer à compter de cette date. De plus, la campagne de pêche pour les légines dans la zone de l’accord APSOI se déroule du 1er décembre au 30 novembre et, comme les TAC pour ce groupe d’espèces sont fixés pour une période débutant le 1er décembre 2025, il convient que ceux-ci s’appliquent à partir de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu’il est interdit aux navires de pêche battant pavillon de la partie contractante de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR et la zone de l’accord APSOI.

(62)

En outre, les dispositions qui modifient le règlement (UE) 2025/202 pour permettre le transfert de quotas de merlan bleu de WHB/8C3411 vers WHB/1X14 pour 2025 devraient s’appliquer rétroactivement. Une telle application rétroactive n’affecte pas le principe de la confiance légitime, étant donné que les quotas au titre de ces TAC n’ont pas encore été épuisés,