DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 251/2025

du 24 octobre 2025

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2026/225]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement délégué (UE) 2025/368 de la Commission du 25 novembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/256 en ce qui concerne un plan glissant pluriannuel dans le domaine du revenu et des conditions de vie (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 18qe [règlement délégué (UE) 2020/256 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:

«—	32025 R 0368: règlement délégué (UE) 2025/368 de la Commission du 25 novembre 2024 (JO L, 2025/368, 21.2.2025).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2025/368 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 octobre 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 250/2025 (2) du 24 octobre 2025, si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L, 2025/368, 21.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/368/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) JO L, 2026/213, 12.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/213/oj.