(1)

L’article 119 du règlement (UE) 2021/2115 établit des règles relatives à la présentation et à l’approbation des modifications des plans stratégiques relevant de la PAC.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2023/370 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures, les délais de présentation par les États membres des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC et les autres cas pour lesquels le nombre maximal de modifications desdits plans ne s’applique pas

(3)

Le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne les procédures de modification des plans stratégiques relevant de la PAC. Seules les modifications stratégiques définies à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 nécessitent l’approbation de la Commission. Conformément à l’article 119, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/2115, tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2649, les autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC doivent être notifiées à la Commission au plus tard au moment où les États membres commencent à les appliquer. La Commission doit émettre des objections à l’égard des modifications notifiées dans un délai de trente jours ouvrables à compter de leur notification si elle constate que les modifications ne sont pas compatibles avec le règlement (UE) 2021/2115 et le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi qu’avec les actes délégués et d’exécution adoptés en application de ces règlements.

(4)

Afin de permettre aux États membres de présenter des demandes de modification stratégique de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, il est nécessaire de fixer les procédures et les délais de présentation des demandes de modification stratégique.

(5)

Afin que la Commission puisse évaluer correctement la demande de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC, la demande devrait contenir, outre les informations prévues à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, pour chaque modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC, les raisons de la modification, le contenu de celle-ci et ses effets escomptés.

(6)

Afin de garantir une évaluation approfondie des modifications stratégiques du plan stratégique relevant de la PAC soumises à l’approbation de la Commission, et en particulier du plan financier modifié, et d’éviter le risque d’erreurs dues à des versions multiples du plan stratégique relevant de la PAC faisant l’objet d’une évaluation parallèle, il importe que l’État membre ne communique, par l’intermédiaire du système d’échange électronique de données «SFC2021», qu’une seule demande de modification stratégique à la fois. Il convient que l’État membre présente une nouvelle demande de modification stratégique uniquement après avoir retiré la demande précédente ou lorsque la Commission lui a notifié sa décision concernant la précédente demande de modification stratégique. Cela est nécessaire pour garantir la sécurité juridique des bénéficiaires en ce qui concerne la version applicable du plan stratégique relevant de la PAC et l’association correcte des paiements avec le nouveau plan financier modifié et applicable.

(7)

Il est nécessaire d’établir des règles détaillées concernant la notification à la Commission des modifications des plans stratégiques relevant de la PAC autres que celles visées à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, en vue de compléter les règles énoncées à l’article 119, paragraphe 9, de ce même règlement.

(8)

Afin de garantir un traitement harmonieux des demandes de modification stratégique et des notifications d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient d’établir des règles relatives au traitement des demandes de modification stratégique et des notifications d’autres modifications présentées simultanément. Afin de simplifier et d’accélérer le traitement des autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC, l’État membre devrait avoir la possibilité d’inclure les autres modifications notifiées auxquelles la Commission s’est opposée, conformément à l’article 119, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, dans une demande de modification stratégique en cours. Afin de faire en sorte que la Commission dispose de suffisamment de temps pour procéder à une évaluation approfondie de la demande de modification stratégique à laquelle sont ajoutées les autres modifications notifiées auxquelles la Commission s’est opposée, l’État membre devrait être tenu d’informer la Commission, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception des objections de la Commission relatives à une décision d’ajouter ces autres modifications notifiées à une demande de modification stratégique qui a été présentée en même temps que la notification de ces autres modifications à la Commission ou après celle-ci. Il est aussi nécessaire d’établir des règles concernant les observations de la Commission dans le cas où d’autres modifications auxquelles la Commission s’était précédemment opposée devaient être ajoutées à une demande de modification stratégique en cours. En outre, il convient d’établir des règles concernant le calcul des délais applicables aux actions de la Commission en ce qui concerne les demandes de modification stratégique auxquelles sont ajoutées d’autres modifications auxquelles la Commission s’est opposée.

(9)

Afin de garantir la sécurité juridique, de protéger les droits des agriculteurs et des autres bénéficiaires et de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace de toutes les interventions, il convient que les États membres soumettent leurs demandes de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC et notifient les autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC de manière à laisser suffisamment de temps pour leur évaluation par la Commission, tout en veillant à ce qu’elles entrent en vigueur, en particulier en ce qui concerne les agriculteurs et les autres bénéficiaires, conformément aux exigences énoncées à l’article 119, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/2115.

(10)

Afin de garantir le traitement et l’entrée en vigueur en temps utile des modifications des plans stratégiques relevant de la PAC avant la fin de la période d’éligibilité des dépenses, il est nécessaire de fixer des délais pour la présentation des demandes de modification stratégique et la notification d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux types d’interventions visés à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115 et aux types d’interventions visés au chapitre IV dudit règlement.

(11)

Il est nécessaire de fixer un délai pour la présentation des demandes de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC relatives au transfert de dotations financières en application de l’article 17, paragraphe 5, de l’article 88, paragraphe 7, et de l’article 103, paragraphes 1 et 6, du règlement (UE) 2021/2115, afin de garantir la mise en œuvre en temps utile de ces transferts de dotations financières ainsi que la mise en œuvre des interventions financées par ces dotations financières.

(12)

Afin de garantir un échange sécurisé et efficace de documents entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les demandes de modification stratégique et la notification d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC, le système d’échange électronique de données «SFC2021» visé à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 (5) de la Commission devrait être utilisé pour ces échanges par la Commission et les États membres.

(13)

Afin de garantir une certaine flexibilité aux États membres dans les cas où les plans stratégiques relevant de la PAC doivent être modifiés en rapport avec des mesures d’urgence visant à faire face à des catastrophes naturelles, à des événements catastrophiques ou à des phénomènes climatiques défavorables officiellement reconnus comme tels par l’autorité publique nationale compétente, avec des modifications résultant d’un changement brusque et important de la conjoncture socio-économique de l’État membre ou de la région, ou avec des modifications dues à des mesures exceptionnelles de prévention des perturbations du marché, à des maladies animales et à des organismes nuisibles aux végétaux, et de traiter efficacement et rapidement ces demandes de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC, il est nécessaire de définir les cas dans lesquels le nombre maximal de demandes de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC fixé à l’article 119, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115 ne s’applique pas. Ces cas devraient inclure des modifications imprévues du cadre juridique de l’Union et, si nécessaire, des dégagements d’office, ainsi que des modifications concernant les instruments financiers qui fonctionnent dans un environnement de marché dynamique où des changements réguliers peuvent se révéler nécessaires à leur bonne mise en œuvre. En outre, les demandes de modification stratégique contenant uniquement d’autres modifications notifiées auxquelles la Commission s’est opposée conformément à l’article 119, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/2115 ne devraient pas être prises en compte dans le nombre maximal de demandes de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC fixé à l’article 119, paragraphe 7, dudit règlement.

(14)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement délégué (UE) 2023/370. Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’article 3 du règlement (UE) 2025/2649, qui établit des dispositions transitoires concernant les demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC présentées conformément à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2649, il convient que ledit règlement délégué continue de s’appliquer aux demandes de modification du plan stratégique relevant de la PAC présentées par les États membres à la Commission avant le 1er janvier 2026.

(15)

Il convient de prévoir une disposition transitoire pour faire en sorte que les demandes de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC ne puissent être présentées qu’une fois qu’une demande de modification présentée avant le 1er janvier 2026 est retirée ou après que la Commission a notifié à l’État membre sa décision concernant cette demande de modification.

(16)

Afin de permettre aux États membres de soumettre des demandes de modification stratégique et de notifier d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC contenant toutes les informations nécessaires dès que possible après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2649 ainsi que de permettre à la Commission d’évaluer et de traiter efficacement ces demandes de modification stratégique et notifications d’autres modifications dans les délais fixés à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, les règles relatives aux notifications et à la présentation des demandes de modification stratégique desdits plans, les délais de présentation des demandes de modification stratégique et de notification d’autres modifications de ces plans ainsi que les règles relatives aux autres cas de demandes de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC qui ne sont pas prises en compte dans le nombre maximal de demandes de modification stratégique figurant dans le présent règlement devraient entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(17)

Afin de permettre aux États membres de commencer à modifier leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, tel que modifié par l’article 1er, point 28), du règlement (UE) 2025/2649, le système d’échange électronique de données «SFC2021» visé à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 doit être repensé. Afin de garantir un échange sécurisé et efficace de documents entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les demandes de modification stratégique et les notifications d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devraient pouvoir commencer à utiliser la nouvelle version du système d’échange électronique de données «SFC2021» à partir du 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2649. Étant donné que le présent règlement établit des règles relatives à la procédure et aux délais applicables aux demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC et à la notification d’autres modifications desdits plans, pour lesquelles le nouveau système d’échange électronique de données «SFC2021» sera utilisé, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2649, à savoir le 1er janvier 2026, afin de garantir la fluidité et la rapidité de la préparation et de la présentation des modifications stratégiques ainsi que de la notification d’autres modifications par l’intermédiaire du système «SFC2021» et d’assurer la transparence à l’égard des agriculteurs, des parties prenantes et du public,

a)

les procédures relatives à la présentation des demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC et à la notification d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC;

b)

les délais de présentation des demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC et de notification d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC;

c)

les autres cas dans lesquels le nombre maximal de demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC visé à l’article 119, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115 ne s’applique pas.

a)

les demandes de modification stratégique visées à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115;

b)

la notification d’autres modifications visée à l’article 119, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/2115;

c)

les corrections d’erreurs matérielles ou manifestes ou les corrections de nature purement rédactionnelle visées à l’article 119, paragraphe 12, du règlement (UE) 2021/2115.