DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2026/74 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2026

modifiant l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir la réparation des biens afin d’y inclure les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques comme le prévoit le règlement (UE) 2024/1103 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (1), et notamment son article 5, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2024/1799 impose aux fabricants l’obligation de réparer les biens énumérés à l’annexe II pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues au niveau de l’UE.

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 9, de la directive, la Commission doit mettre à jour l’annexe II au plus tard dans un délai de 12 mois après la publication d’actes juridiques de l’UE contenant des exigences supplémentaires pertinentes en matière de réparabilité. Les exigences pertinentes sont l’obligation du fabricant de fournir des pièces de rechange pendant des périodes spécifiées, de veiller à la facilité de démontage et de remontage du bien à des fins de réparation et de fournir des informations et/ou des outils liés à la réparation.

(3)

Le 18 avril 2024, la Commission a adopté le règlement (UE) 2024/1103 (2) en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission (3). Ce règlement établit des exigences de réparabilité pour les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques. Il contient des dispositions visant à améliorer la réparabilité de ces biens, telles que l’obligation pour les fabricants de mettre à disposition certaines pièces de rechange pendant au moins 10 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Il fixe également des exigences concernant l’accès des réparateurs à des informations relatives à la réparation et à l’entretien. Le règlement (UE) 2024/1103 contient donc des exigences pertinentes en matière de réparabilité pour les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques.

(4)	Il convient donc de modifier l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799 afin d’y inclure les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799, le point 11 suivant est ajouté:

«11.	Pour les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques, règlement (UE) 2024/1103 de la Commission (*1).

(*1) Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants, et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission (JO L, 2024/1103, 19.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1103/oj).»."

() Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants, et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission (JO L, 2024/1103, 19.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1103/oj).».

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 juillet 2026, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 juillet 2026.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L, 2024/1799, 10.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1799/oj.

(2) Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants, et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission (JO L, 2024/1103, 19.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1103/oj).

(3) Règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 76, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1188/oj).