LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L’article 9 de l’accord EEE fait référence au protocole 4 de l’accord (ci-après le «protocole 4»), qui fixe les règles d’origine.

(2)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention paneuro-méditerranéenne») vise à transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d’origine établis dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus entre les parties contractantes à la convention paneuro-méditerranéenne, sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

(3)

À la suite de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention paneuro-méditerranéenne, telle qu’incluse dans l’accord EEE par la décision no 309/2024 du Comité mixte de l’EEE (1), l’ensemble de règles d’origine de substitution figurant à l’appendice A du protocole 4 de l’accord EEE ne s’applique plus aux parties contractantes et sera donc supprimé de l’accord EEE.

(4)	Il convient dès lors de modifier le protocole 4 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l’appendice A du protocole 4 de l’accord EEE est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 20 septembre 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.