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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/35 |
15.1.2026 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 204/2025
du 19 septembre 2025
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2026/35]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2025/352 de la Commission du 21 février 2025 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le monohydrate de calcidiol utilisé pour la fabrication de compléments alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2024/3121 de la Commission du 16 décembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 54bh [règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission]:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzi (directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil):
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Article 2
Les textes du règlement (UE) 2025/352 et du règlement d’exécution (UE) 2024/3121 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 20 septembre 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2025.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L, 2025/352, 24.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/352/oj.
(2) JO L, 2024/3121, 17.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3121/oj.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/35/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)