(1)

Le retour d’une guerre de haute intensité, à savoir la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, a une incidence négative sur la sécurité de l’Union et des États membres et exige une augmentation importante de l’aptitude des États membres à renforcer leurs capacités de défense. La détérioration à long terme de la sécurité régionale et mondiale requiert de revoir radicalement l’échelle et la vitesse auxquelles la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) est capable de se développer et de produire la gamme complète de capacités militaires.

(2)

Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, réunis à Versailles le 11 mars 2022, se sont engagés à «renforcer les capacités de défense européennes». Ils sont convenus d’augmenter leurs dépenses de défense, d’intensifier la coopération au moyen de projets communs et de l’acquisition conjointe de capacités de défense, de combler les lacunes, de stimuler l’innovation et de renforcer et de développer l’industrie européenne de la défense.

(3)

Le 18 mai 2022, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ont présenté une communication conjointe sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre, soulignant l’existence, au sein de l’Union, de lacunes financières, industrielles et capacitaires dans le domaine de la défense.

(4)

Dans ses conclusions des 14 et 15 décembre 2023, le Conseil européen, après avoir examiné les travaux menés pour mettre en œuvre la déclaration de Versailles du 11 mars 2022 et la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense approuvée par le Conseil le 21 mars 2022, a souligné que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour atteindre les objectifs de l’Union consistant à améliorer la préparation de la défense. Une industrie de la défense forte, résiliente, innovante et compétitive est la condition préalable pour parvenir à une telle préparation et défendre l’Union.

(5)

Le 20 juillet 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2023/1525 (5), visant à soutenir de toute urgence la montée en puissance des capacités de production de l’industrie européenne de la défense, à sécuriser les chaînes d’approvisionnement, à favoriser l’efficacité des procédures de passation de marchés, à remédier aux lacunes existant en matière de capacités de production et à promouvoir les investissements. Le 18 octobre 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2023/2418 (6), visant à soutenir la collaboration entre les États membres lors de la phase de passation de marchés afin de combler, de manière collaborative, les lacunes les plus urgentes et les plus critiques, en particulier celles engendrées par la réaction à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

(6)

Les règlements (UE) 2023/1525 et (UE) 2023/2418 ont été conçus comme des programmes à court terme permettant une réaction d’urgence, expirant respectivement le 30 juin 2025 et le 31 décembre 2025.

(7)

Le présent règlement devrait s’appuyer sur les règlements (UE) 2023/1525 et (UE) 2023/2418 et prolonger leur logique dans une perspective davantage axée sur le long terme et plus structurée, en apportant un soutien financier pour la période 2025-2027 au renforcement de la compétitivité et de la réactivité de la BITDE, ainsi que de sa capacité à assurer la disponibilité de produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits, de manière prévisible, continue et en temps utile. Compte tenu de la situation actuelle en matière de sécurité, il apparaît nécessaire d’étendre ledit soutien de l’Union afin d’encourager la collaboration entre les États membres lors de la passation de marchés en ce qui concerne un plus large éventail d’équipements de défense.

(8)

Le 23 juin 2022, le Conseil européen a décidé d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine, qui avait fait part de sa ferme volonté de lier la reconstruction aux réformes entreprises dans le contexte de sa trajectoire européenne. Le 15 décembre 2023, le Conseil européen a décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et a déclaré que l’Union et ses États membres restaient déterminés à contribuer, sur le long terme et conjointement avec les partenaires, aux engagements à l’égard de l’Ukraine en matière de sécurité, qui aideront celle-ci à se défendre, à résister aux efforts de déstabilisation et à décourager les actes d’agression à l’avenir. Un soutien solide à l’Ukraine est une priorité majeure pour l’Union et constitue la suite logique de l’engagement politique fort de cette dernière de soutenir l’Ukraine aussi longtemps que cela s’avérera nécessaire.

(9)

En raison des dommages que la guerre d’agression menée par la Russie a causés à l’économie, à la société et aux infrastructures ukrainiennes, et en particulier à la base industrielle et technologique de défense ukrainienne (ci-après dénommée «BITD ukrainienne»), il est nécessaire d’apporter un soutien global à la BITD ukrainienne. Un tel soutien est indispensable pour donner à l’Ukraine la capacité de maintenir les fonctions essentielles de l’État, contribuant ainsi au redressement, à la reconstruction et à la modernisation rapides du pays, à l’intégration de la BITD ukrainienne dans la BITDE, et à l’adaptation de la BITD ukrainienne de façon à respecter les normes de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et les autres normes applicables. Une BITD ukrainienne forte est vitale pour la sécurité à long terme de l’Ukraine ainsi que pour sa reconstruction.

(10)

L’Union devrait apporter un soutien financier aux actions visant à soutenir le renforcement de la BITD ukrainienne. En particulier, l’instrument de soutien à l’Ukraine prévu par le présent règlement devrait encourager les États membres à coopérer avec l’Ukraine et la BITD ukrainienne en vue de renforcer les capacités de fabrication ukrainiennes dans le domaine de la défense et de favoriser l’acquisition conjointe de produits de défense auprès de la BITD ukrainienne. Ce soutien est complémentaire du soutien fourni au titre de la facilité pour l’Ukraine, établie par le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil (7), et du soutien militaire apporté à l’Ukraine au titre de la facilité européenne pour la paix, établie par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (8), et dans le cadre d’une assistance bilatérale assurée par les États membres. Il est en outre cohérent avec le soutien constant et sans faille de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

(11)

La Russie doit être tenue pleinement responsable des dommages considérables causés par sa guerre d’agression contre l’Ukraine, qui constitue une violation flagrante de la charte des Nations unies, et doit payer pour ces dommages. L’Union et ses États membres devraient, en étroite coopération avec d’autres partenaires internationaux, continuer d’œuvrer à la réalisation de cet objectif, conformément au droit de l’Union et au droit international, compte tenu de la violation grave par la Russie de l’interdiction du recours à la force consacrée à l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, et du principe de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, y compris l’obligation d’indemniser les dommages causés dont la valeur financière peut être évaluée. En coordination avec les partenaires internationaux, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la manière dont les recettes exceptionnelles détenues par des entités privées et provenant directement de l’immobilisation d’actifs souverains de la Russie pourraient être affectées au soutien de l’Ukraine, et notamment de la BITD ukrainienne, d’une manière qui soit conforme aux obligations contractuelles applicables, et dans le respect du droit de l’Union et du droit international. Un soutien supplémentaire pourrait être tiré du transfert à l’Union des soldes de trésorerie extraordinaires des dépositaires centraux de titres résultant des recettes inattendues et extraordinaires provenant de l’immobilisation d’actifs souverains de la Russie ou de toutes autres mesures restrictives pertinentes de l’Union.

(12)

À la suite de l’engagement ferme des dirigeants du G7 consistant à aider l’Ukraine à répondre à ses besoins de financement à court terme urgents et à soutenir ses priorités à long terme en matière de redressement et de reconstruction, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 28 octobre 2024, le règlement (UE) 2024/2773 (9), qui établit le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine. Le règlement (UE) 2024/2773 prévoit que le protocole d’accord sur les conditions de politique publique pour cette assistance macrofinancière doit comprendre un engagement à promouvoir la coopération avec l’Union en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation de l’industrie ukrainienne de défense, conformément aux objectifs des programmes de l’Union visant au redressement, à la reconstruction et à la modernisation de la BITD ukrainienne et d’autres programmes pertinents de l’Union.

(13)

Une convention de financement au sens de l’article 114, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommé «règlement financier») devrait être conclue avec l’Ukraine pour la mise en œuvre des actions énoncées dans le présent règlement qui concernent l’Ukraine ou des entités juridiques établies en Ukraine recevant des fonds de l’Union. La convention de financement avec l’Ukraine, ainsi que les contrats et accords signés avec des entités juridiques établies en Ukraine recevant des fonds de l’Union, devraient veiller au respect des obligations énoncées à l’article 129 du règlement financier.

(14)

Afin de financer les actions visant à renforcer la compétitivité et l’état de préparation de la BITDE sur la base de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que les actions visant à contribuer au redressement, à la reconstruction et à la modernisation de la BITD ukrainienne, compte tenu de son éventuelle intégration future dans la BITDE, au titre de l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement devrait établir un programme pour l’industrie européenne de la défense (ci-après dénommé «programme») déterminant les conditions d’un soutien financier de l’Union au titre de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de même qu’un instrument de soutien à l’Ukraine établissant les conditions spécifiques du soutien financier de l’Union au titre de l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(15)

Le programme devrait être en accord avec les priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la coopération entre les États membres dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) établie par la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil (11), les initiatives et projets de l’Agence européenne de défense (AED) et l’assistance civile et militaire fournie par l’Union à l’Ukraine. Le programme devrait dûment prendre en considération les activités pertinentes menées par l’OTAN et d’autres partenaires, lorsque ces activités servent les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense.

(16)

Le présent règlement devrait prévoir une enveloppe financière pour la période 2025-2027, qui doit constituer le montant de référence privilégié, au sens du point 18) de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (12), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il convient de permettre que des ressources financières supplémentaires soient mises à la disposition du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine, y compris au moyen de contributions supplémentaires fournies par les États membres.

(17)

Le Conseil européen, dans ses conclusions de juillet 2020, a indiqué que la durée des programmes sectoriels du cadre financier pluriannuel (CFP) devrait, en règle générale, être alignée sur la période couverte par le CFP 2021-2027. Après l’expiration du CFP 2021-2027, le financement de l’Union en faveur des programmes sectoriels dépendra du résultat des négociations sur le prochain CFP, applicable à partir de 2028.

(18)

Les possibilités prévues à l’article 73, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (13) pourraient être appliquées à condition que le projet respecte les règles énoncées dans ledit règlement et le champ d’application du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus tel qu’il est défini, respectivement, dans le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (14) et le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (15). Tel pourrait notamment être le cas lorsque la production des produits de défense concernés se heurte à des défaillances spécifiques de marché ou à des situations d’investissement sous-optimales sur le territoire des États membres, en particulier dans les zones vulnérables et isolées, et que ces ressources contribuent à la réalisation des objectifs du programme à partir duquel elles sont transférées. Conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/1060, la Commission évalue les programmes modifiés présentés par l’État membre et formule des observations dans un délai de deux mois à compter de la présentation du programme modifié.

(19)

Compte tenu de la nécessité d’investir mieux et ensemble dans la compétitivité, la réactivité de la BITDE et dans sa capacité à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile, ainsi que dans le redressement, la reconstruction et la modernisation de la BITD ukrainienne, les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales et d’autres tiers devraient avoir la possibilité de contribuer à la mise en œuvre du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine. Ces contributions devraient être mises en œuvre suivant les mêmes règles et conditions et devraient constituer des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, point a), d) ou e), du règlement financier et devraient être indiquées dans la procédure budgétaire annuelle conformément audit règlement. Les États membres devraient avoir la flexibilité de décider de la manière d’allouer les montants versés au programme ou à l’instrument de soutien à l’Ukraine. Les États membres devraient pouvoir choisir de mettre ces fonds à la disposition de toutes les entités éligibles à un financement au titre du présent règlement, au bénéfice exclusif des États membres concernés, ou également au bénéfice d’autres États membres ou, le cas échéant, de l’Ukraine. Cette flexibilité est essentielle pour garantir l’utilisation la plus efficace des ressources, en permettant l’allocation des fonds là où ils sont le plus nécessaires.

(20)

Les États membres devraient pouvoir faire usage, lors de la mise en œuvre de leurs dotations en gestion partagée, de la flexibilité offerte par le règlement (UE) 2021/1060. Il devrait donc être possible de transférer certains niveaux de financement entre les dotations en gestion partagée et le programme ou l’instrument de soutien à l’Ukraine, sous réserve du respect des conditions énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060. Il devrait être possible, à la demande de l’État membre concerné, de retransférer les ressources qui n’ont pas encore été engagées d’ici la fin de 2028 vers un ou plusieurs programmes sources respectifs, conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060.

(21)

Les objectifs poursuivis dans le cadre du programme, consistant à accroître la compétitivité et l’état de préparation de la BITDE en initiant et en accélérant l’adaptation de l’industrie aux changements structurels imposés par l’évolution du contexte en matière de sécurité, y compris en vue d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en produits de défense dans l’ensemble de l’Union, peuvent contribuer à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, comme prévu dans le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (16). Par conséquent, il convient de prévoir la possibilité d’utiliser les contributions des États membres soutenues par la facilité pour la reprise et la résilience pour soutenir des actions de renforcement de l’industrie au titre du présent règlement. Cette possibilité devrait être utilisée dans la mesure où elle contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 4 du règlement (UE) 2021/241. L’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (17) est essentielle pour veiller à ce que les réformes et les investissements entrepris au titre de la facilité pour la reprise et la résilience soient mis en œuvre de manière durable. Toutes les mesures soutenues par la facilité pour la reprise et la résilience doivent être menées conformément à l’acquis de l’Union et national applicable dans le domaine de l’environnement, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des incidences environnementales et la protection de la nature. Dans le même temps, certains produits de défense finis sont, de par leur nature même, susceptibles de nuire directement ou indirectement à l’environnement. Par conséquent, il pourrait ne pas être possible d’appliquer le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» aux contributions des États membres soutenant les actions de renforcement de l’industrie qui concernent ces produits. En outre, il pourrait être approprié de ne pas appliquer le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» lorsque l’action de renforcement de l’industrie soutenue concerne des produits de défense, ou des composants ou matières premières entièrement destinés à la production de produits de défense ou utilisés à cette fin. En effet, l’Union est confrontée à une grave détérioration de son contexte sécuritaire, qui a accru le niveau de menace pesant sur l’Union. Cela nécessite des investissements et un soutien immédiats et massifs en faveur de la résilience et de l’expansion de la BITDE afin de renforcer sa capacité à se préparer à de futures crises d’approvisionnement et à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile dans l’ensemble de l’Union. Cela constitue, dans la situation actuelle, un objectif supérieur de sécurité publique qui prime sur d’autres considérations. Dans ce contexte, il est nécessaire d’éviter toute perturbation tout au long des chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la défense, notamment en permettant que les actions de renforcement de l’industrie concernant des produits de défense, leurs composants et leurs matières premières puissent être soutenues, le cas échéant, sans restrictions liées à l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Par conséquent, lorsque les États membres utilisent leur contribution volontaire soutenue par la facilité pour la reprise et la résilience en faveur d’actions de renforcement de l’industrie au titre du présent règlement, il convient de ne pas soumettre ces actions à l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», à condition que l’État membre concerné justifie, dans la convention de contribution avec la Commission, qu’il n’est ni possible ni approprié de faire en sorte que le type d’activités devant bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement respecte le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

(22)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen devraient pouvoir participer au programme en tant que pays associés dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (18), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord.

(23)

Étant donné que le présent règlement vise à renforcer la compétitivité et l’efficacité des industries de la défense de l’Union et de l’Ukraine, et afin de garantir la protection des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, il faudra, pour bénéficier du soutien financier de l’Union au titre du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine, que les destinataires de ce soutien financier soient des entités juridiques qui sont établies et ont leurs structures exécutives de gestion dans l’Union, dans des pays associés ou en Ukraine et qui utilisent, aux fins de l’action, des infrastructures, des installations, des biens et des ressources situés sur le territoire d’un État membre, d’un pays associé ou de l’Ukraine. En outre, les destinataires d’un tel soutien financier ne devraient pas être soumis au contrôle d’un pays tiers non associé autre que l’Ukraine ou d’une entité d’un autre pays tiers. Dans ce contexte, il convient d’entendre par contrôle la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires. Lorsque des États membres, des pays associés ou l’Ukraine sont les destinataires d’un tel soutien financier, aux fins d’une acquisition conjointe, des critères équivalents devraient s’appliquer aux contractants et sous-traitants en ce qui concerne les marchés, afin de veiller à ce que les mêmes conditions s’appliquent à eux tout en tenant compte du fait que ces contractants et sous-traitants ne sont pas destinataires d’un financement de l’Union.

(24)

Les critères d’éligibilité devraient tenir compte des chaînes d’approvisionnement existantes et de la coopération industrielle avec des pays tiers non associés autres que l’Ukraine, et devraient permettre de satisfaire aux exigences en matière de capacités. Par conséquent, les acquisitions conjointes faisant intervenir un sous-traitant qui se voit allouer entre 15 % et 35 % de la valeur du marché, et qui n’est pas établi ou qui n’a pas ses structures exécutives de gestion dans l’Union, dans un pays associé ou, le cas échéant, en Ukraine devraient, sous une certaine condition, être éligibles à un financement au titre du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine.

(25)

Dans certaines circonstances, il devrait être possible de déroger au principe selon lequel les entités juridiques participant à une action soutenue par le programme utilisent les infrastructures, les installations, les biens et les ressources situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays associé et ne sont pas soumises au contrôle de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers non associés. Dans ce contexte, une entité juridique établie dans l’Union ou dans un pays associé utilisant les infrastructures, les installations, les biens ou les ressources situés en dehors du territoire d’un État membre ou d’un pays associé, ou contrôlée par un pays tiers non associé ou une entité d’un pays tiers non associé, devrait pouvoir participer en tant que destinataire pour autant que soient remplies des conditions strictes relatives aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, notamment le principe des relations de bon voisinage, telles qu’elles sont établies dans le cadre de la PESC en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, y compris en ce qui concerne le renforcement de la BITDE. Il convient de prévoir des dérogations similaires pour les actions soutenues au titre de l’instrument de soutien à l’Ukraine, afin de permettre l’utilisation d’infrastructures, d’installations, de biens ou de ressources situés en dehors du territoire d’un État membre ou de l’Ukraine, ainsi que pour la participation d’entités juridiques établies dans l’Union et contrôlées par un pays tiers autre que l’Ukraine ou par une entité d’un autre pays tiers.

(26)

Les entités juridiques établies dans l’Union ou dans un pays associé et contrôlées par un pays tiers non associé ou une entité d’un pays tiers non associé devraient être éligibles en tant que destinataires si des garanties approuvées conformément aux procédures nationales de l’État membre ou du pays associé dans lequel elles sont établies sont mises à la disposition de la Commission et évaluées avant une décision d’octroi d’un financement de l’Union. Ces garanties ne devraient être émises que si des conditions strictes relatives aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, telles qu’établies dans le cadre de la PESC en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, sont remplies et maintenues tout au long de l’action. La Commission devrait informer les États membres, réunis dans le cadre d’un comité, des entités juridiques considérées comme éligibles à la suite d’une telle évaluation. Les informations relatives à l’évaluation ultérieure de l’éligibilité, dues, entre autres, au signalement d’un changement de propriété au cours de la mise en œuvre, seront également communiquées aux États membres réunis dans le cadre du comité afin d’assurer la transparence dans le contrôle du respect continu des conditions d’éligibilité. La participation d’entités contrôlées par des pays non associés ou des entités de pays tiers non associés ne devrait pas être contraire aux objectifs du présent règlement. Aux fins de l’instrument de soutien à l’Ukraine, de telles règles concernant l’éligibilité devraient s’appliquer aux entités juridiques établies dans l’Union et contrôlées par un pays tiers non associé autre que l’Ukraine ou par une entité d’un autre pays tiers.

(27)

Afin d’accroître la compétitivité de la BITDE, de favoriser le redressement, la reconstruction et la modernisation de la BITD ukrainienne et d’assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile provenant de ces bases industrielles et technologiques de défense, il importe d’établir des exigences minimales concernant la valeur générée au sein de l’Union et des pays associés ou, le cas échéant, de l’Ukraine. Cela renforcera l’efficacité du soutien de l’Union au titre du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine. Par conséquent, pour les actions soutenues par un financement de l’Union au titre du programme ou de l’instrument de soutien à l’Ukraine, le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union et aux pays associés ou, le cas échéant, à l’Ukraine ne devrait pas dépasser 35 % du coût estimé des composants du produit fini ou du produit dont l’augmentation de la capacité de production est soutenue par un financement de l’Union. Les objectifs poursuivis par le présent règlement seront atteints d’autant plus efficacement si le coût de ces composants est inférieur au seuil de 35 %. Les destinataires d’un financement de l’Union sont invités à s’efforcer d’abaisser progressivement ce pourcentage dans les nouveaux produits. Les matières premières ne sont pas considérées comme des composants.

(28)

Compte tenu de la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des forces armées des États membres et d’assurer leur capacité à utiliser les produits de défense couverts par une action menée au titre du programme sans restrictions imposées par des pays tiers, il est nécessaire d’établir des exigences supplémentaires relatives à la capacité de décider de la définition, de l’adaptation et de l’évolution de la conception de ces produits de défense. Par conséquent, les destinataires d’un financement de l’Union ou, le cas échéant, le contractant ou le consortium de contractants ne devraient pas être soumis, par des pays tiers non associés ou des entités de pays tiers non associés, à des restrictions juridiques ou contractuelles affectant leur capacité à décider de la définition, de l’adaptation et de l’évolution de la conception du produit de défense, y compris en ce qui concerne le remplacement ou le retrait des composants soumis à des restrictions imposées par des pays tiers non associés ou par des entités de pays tiers non associés. Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, une dérogation spécifique et ciblée à cette exigence devrait être prévue à titre exceptionnel et temporaire pour le renforcement des capacités industrielles de production de munitions et de missiles. Cette dérogation devrait consister à permettre aux destinataires d’un financement de l’Union ou aux autorités gouvernementales compétentes des États membres concernés de fournir à la Commission un engagement juridiquement contraignant du pays tiers non associé ou de l’entité concernée du pays tiers non associé que les destinataires obtiendront cette capacité de décision. Le destinataire devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que cet engagement soit mis en œuvre. Lorsque le destinataire, malgré ses efforts, ne peut obtenir une telle capacité de décision, des mesures correctives seraient prises conformément au règlement financier, en particulier à son article 132.

(29)

Afin de garantir le respect des obligations internationales de l’Union et de ses États membres lors de la mise en œuvre du présent règlement, les actions relatives aux produits ou aux technologies dont l’utilisation, la mise au point ou la fabrication est interdite par le droit international applicable ne devraient pas être éligibles à un financement au titre du programme ni au titre de l’instrument de soutien à l’Ukraine.

(30)

Le programme et l’instrument de soutien à l’Ukraine devraient apporter un soutien financier, conformément au règlement financier, aux actions contribuant à renforcer la compétitivité et la réactivité de la BITDE ainsi que sa capacité à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile ou au redressement, à la reconstruction et à la modernisation de la BITD ukrainienne, telles que la coopération des entités juridiques en vue de l’acquisition conjointe de produits de défense et les actions visant à accélérer l’adaptation aux changements structurels de la capacité de production des produits de défense, des composants et des matières premières correspondantes. Cela pourrait inclure la coordination industrielle concernant la réservation de produits de défense, l’accès au financement pour les entreprises participant à la fabrication de produits de défense, la réservation de capacités de fabrication (installations mobilisables en permanence) ou les processus industriels de reconditionnement des produits périmés, l’expansion, l’optimisation, la modernisation, la mise à niveau ou la réaffectation des capacités de production existantes ou la création de nouvelles capacités de production dans ce domaine. Cela pourrait également couvrir un certain nombre d’actions de soutien supplémentaires, conformément aux objectifs du présent règlement, telles que la formation, la reconversion ou le perfectionnement professionnels du personnel.

(31)

Compte tenu du contexte géopolitique actuel, et en particulier la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la protection des intérêts essentiels de l’Union en matière de sécurité nécessite l’adoption de mesures spécifiques relatives à l’acquisition de produits de défense visant à favoriser la compétitivité de la BITDE et à garantir la disponibilité des produits de défense acquis auprès de la BITDE et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile dans l’ensemble de l’Union. La protection des intérêts essentiels de l’Union en matière de sécurité nécessite également la participation de l’Ukraine et des pays qui sont membres de l’Espace économique européen à ces mesures, non seulement en raison de leur position géographique et du fait que l’Ukraine est directement confrontée à la guerre d’agression actuellement menée par la Russie, mais aussi compte tenu de leur partenariat étroit avec l’Union en matière de passation de marchés, comme en témoignent notamment l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (19) et l’accord sur l’Espace économique européen.

(32)

Étant donné qu’il importe d’atténuer toute distorsion du marché, la Commission devrait pouvoir recouvrer les bénéfices générés par des actions réussies de renforcement de l’industrie soutenues par le budget de l’Union conformément au principe de proportionnalité. Par dérogation à l’article 195, paragraphe 2, du règlement financier, le recouvrement de ces bénéfices devrait tenir pleinement compte de toutes les recettes générées, y compris les recettes provenant du soutien apporté par les États membres, l’Ukraine et des tiers à l’action, en plus du soutien de l’Union elle-même. Les bénéfices recouvrés devraient être réutilisés pour contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement.

(33)

Le fonctionnement du secteur de l’industrie de la défense ne suit pas les règles et modèles économiques habituels régissant des marchés plus traditionnels. La demande provient presque exclusivement d’États, lesquels contrôlent aussi l’ensemble de l’acquisition de produits et technologies de défense, y compris les exportations. Par conséquent, l’industrie de la défense ne réalise pas d’importants investissements industriels autofinancés et ne le fait qu’à la suite de commandes fermes. En outre, la BITDE est confrontée à des obstacles persistants pour accéder au financement, y compris le cofinancement, en particulier au financement privé pour les investissements, en raison des risques auxquels les acteurs du marché associent de tels investissements. Il est essentiel de mobiliser des investissements publics pour le secteur de la défense de l’Union, compte tenu de la nécessité impérieuse de stimuler les investissements dans ce secteur. Cela s’applique particulièrement aux actions de soutien, qui bénéficient à la BITDE au sens large, par exemple en permettant et en facilitant d’autres actions prévues dans le présent règlement, jouant ainsi un rôle multiplicateur susceptible d’avoir un effet de levier important. Dans la mesure où les actions de soutien ne seraient pas être entreprises autrement, il semble justifié que, par dérogation à l’article 193, paragraphe 1, du règlement financier, le soutien financier de l’Union au titre du programme couvre jusqu’à 100 % des coûts éligibles pour les actions de soutien.

(34)

Étant donné que les différents types d’actions sont complémentaires et nécessaires pour compenser la complexité de la coopération et réduire les risques liés aux investissements industriels au moyen d’un soutien financier de l’Union permettant une adaptation plus rapide de l’industrie de la défense aux changements structurels en cours sur le marché, il semble justifié qu’un montant substantiel représentant au moins 15 % de l’enveloppe financière allouée au programme soit réservé aux actions relevant de l’action d’acquisition conjointe et qu’au moins 30 % de cette enveloppe soient réservés à des actions de renforcement de l’industrie. Le soutien de l’Union pour les actions de renforcement de l’industrie devrait couvrir jusqu’à 35 % des coûts éligibles afin de permettre aux destinataires de mettre en œuvre des actions dès que possible, de réduire les risques liés à leurs investissements et donc de rendre plus rapidement disponibles les produits de défense concernés.

(35)

En ce qui concerne les actions menées au titre de l’instrument de soutien à l’Ukraine, le soutien de l’Union au renforcement de l’industrie et les activités de soutien impliquant des entités juridiques établies en Ukraine, devraient pouvoir couvrir jusqu’à 100 % des coûts éligibles afin de tenir compte de la complexité accrue et de l’environnement de l’industrie ukrainienne de la défense, y compris la nécessité de satisfaire aux normes de l’OTAN et à d’autres normes pertinentes, ainsi que des risques accrus associés à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, compte tenu de la nécessité de reconstruire et de moderniser les capacités industrielles de manière résiliente.

(36)

Les actions d’acquisition conjointe devraient être financées au titre du présent règlement au moyen de subventions prenant la forme d’un financement non lié aux coûts fondé sur l’obtention de résultats par référence à des modules de travail, à des étapes intermédiaires ou à des objectifs de la procédure d’acquisition conjointe, afin de créer l’effet incitatif nécessaire.

(37)

La contribution financière de l’Union au titre du programme aux actions d’acquisition conjointe, destinée à encourager la coopération, ne devrait pas dépasser 15 % de la valeur estimée du contrat d’acquisition conjointe. En raison de la complexité accrue des acquisitions conjointes avec l’Ukraine, la contribution financière de l’Union au titre de l’instrument de soutien à l’Ukraine ne devrait pas dépasser 25 % de la valeur estimée du contrat d’acquisition conjointe.

(38)

Lorsque des conditions spécifiques liées aux objectifs du programme sont remplies, le plafond de la contribution financière de l’Union aux actions d’acquisition conjointe devrait être porté à 25 % de la valeur estimée du contrat d’acquisition conjointe afin de compenser des complexités particulières relatives à la coopération transfrontière renforcée au sein de l’Union et à la coopération dans le cadre d’une structure pour programmes d’armement européens (SPAE). Il convient également de tenir compte de la nécessité de réduire progressivement les dépendances stratégiques, ce qui justifie un taux de financement accru lorsque l’action soutient l’acquisition conjointe de produits finis sans restriction. En outre, compte tenu de la situation particulière de l’Ukraine et de la Moldavie en matière de sécurité à la lumière de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il convient également de prévoir un tel taux de financement plus élevé dans les cas où l’action soutenue aboutit à l’acquisition conjointe de quantités supplémentaires de produits de défense pour ces deux pays. Qui plus est, le contexte géopolitique, y compris la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, a exposé l’Union et ses États membres à un risque élevé de matérialisation de menaces militaires conventionnelles, créant ainsi un besoin d’investissements accrus dans le domaine de la défense. Il est donc également justifié de prévoir un taux de financement plus élevé, à hauteur de 25 % maximum, pour les actions d’acquisition conjointe lorsque les dépenses d’investissement dans la défense de la majorité des États membres participant à l’action concernée dépassent 30 % de leurs dépenses respectives en matière de défense. En ce qui concerne les actions de renforcement de l’industrie, il devrait être possible d’augmenter le plafond jusqu’à 50 % des coûts éligibles lorsque la majorité des bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises à moyenne capitalisation établies dans un État membre ou dans un pays associé ou lorsque l’action est menée par une SPAE, et lorsque l’action contribue de manière avérée à la création d’une nouvelle coopération transfrontière, par exemple en élargissant la portée géographique des chaînes d’approvisionnement existantes ou en augmentant de façon notable les échanges commerciaux, la collaboration ou les projets communs entre des entités dans différents États membres ou l’expansion de réseaux transfrontières existants de manière à renforcer la capacité générale et la résilience de la BITDE, lorsqu’elle implique la création de nouvelles infrastructures, installations ou lignes de production, ou contribue à mettre en place de nouvelles capacités de fabrication pour les produits nécessaires en cas de crise ou à renforcer les capacités de fabrication existantes pour ces produits. En outre, lorsque les États membres décident expressément d’allouer des fonds au programme uniquement au profit des États membres concernés ou au profit également d’autres États membres, il devrait être possible, par dérogation à l’article 193, paragraphe 1, du règlement financier, d’introduire plus de souplesse et de permettre une contribution financière de l’Union aux actions de renforcement de l’industrie couvrant jusqu’à 100 % des coûts éligibles. Cette possibilité devrait également s’appliquer aux cas où les contributions des États membres soutenues par la facilité pour la reprise et la résilience sont utilisées pour financer de telles actions. Cela maximisera l’impact et l’efficacité de l’action.

(39)

Conformément à l’article 196, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur soit en mesure d’établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans les cas prévus à l’article 196, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier. Afin d’assurer la continuité des perspectives de financement des actions qui auraient pu bénéficier d’un financement en 2024 au titre du règlement (UE) 2023/1525 ou (UE) 2023/2418, il devrait être possible, dans la décision de financement, par dérogation à l’article 196, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier, de prévoir des contributions financières au titre du programme pour des actions portant sur une période débutant le 5 mars 2024 et qui n’ont pas été achevées avant la signature de la convention de subvention. Au vu des liens entre le programme et l’instrument de soutien à l’Ukraine ainsi que de la nécessité de soutenir d’urgence la reconstruction, le redressement et la modernisation de la BITD ukrainienne, en tenant compte de son éventuelle intégration future dans la BITDE, la même dérogation devrait s’appliquer aux contributions financières au titre de l’instrument de soutien à l’Ukraine. Dans tous les cas, les mêmes coûts ne sauraient être financés deux fois par le budget de l’Union.

(40)

Lors de l’évaluation des propositions soumises par les demandeurs, la Commission devrait accorder une attention particulière à la contribution apportée par ces propositions à la réalisation des objectifs du présent règlement. Les propositions devraient être évaluées, en particulier, au regard de leur contribution au renforcement de l’état de préparation industrielle et de la résilience dans le domaine de la défense, et de leur contribution à la coopération industrielle transfrontière dans le domaine de la défense entre les États membres, les pays associés et l’Ukraine.

(41)

Développer les capacités de fabrication dans le domaine de la défense dans l’ensemble de l’Union, compte tenu des risques associés à la dégradation accrue du contexte de sécurité de l’Union, est essentiel pour veiller à ce que tous les États membres contribuent à une BITDE solide et en bénéficient. En ce qui concerne les actions de renforcement de l’industrie, il convient d’accorder une attention particulière à la contribution de l’action concernée à la résilience industrielle, en particulier pour assurer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en produits de défense dans l’ensemble de l’Union en réponse aux risques recensés, tels qu’une exposition élevée au risque de matérialisation des menaces militaires conventionnelles.

(42)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (20) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (21), (Euratom, CE) no 2185/96 (22) et (UE) 2017/1939 (23) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (24). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes européenne et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(43)

Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays associés participant au programme qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(44)

En vertu de l’article 85 de la décision (UE) 2021/1764 du Conseil (25), les personnes physiques et les organes et institutions établis dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) peuvent bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM concerné.

(45)

L’Union devrait recenser les projets de défense européens d’intérêt commun (EDPCI) sur lesquels concentrer les efforts et les ressources, qui devraient consister en des projets industriels collaboratifs visant à renforcer la compétitivité de la BITDE dans l’ensemble de l’Union tout en contribuant au développement des capacités militaires des États membres critiques pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense, y compris celles garantissant l’accès à tous les domaines opérationnels. Compte tenu du caractère sensible de la décision consistant à identifier un projet de défense européen d’intérêt commun au vu de son incidence potentielle sur les intérêts en matière de sécurité nationale, et de l’importance de veiller à ce que de tels projets contribuent à la préparation de tous les États membres en matière de défense, il convient de conférer au Conseil le pouvoir d’adopter des actes d’exécution visant à identifier des projets de défense européens d’intérêt commun, sur proposition de la Commission. Avant de proposer de tels actes d’exécution, la Commission devrait tenir compte des avis de tous les États membres et des propositions de projets qu’ils ont pour d’éventuels projets de défense européens d’intérêt commun. Lors de l’élaboration de ces propositions de projets, les États membres devraient se coordonner de manière inclusive, en recourant à cette fin au soutien de l’AED si nécessaire. Dans ce contexte, les États membres peuvent recenser les capacités à double usage présentant un intérêt commun. Dans la mesure où ces propositions de projets deviennent des projets de défense européens d’intérêt commun, les capacités à double usage recensées par les États membres pourraient être développées pour l’Union, ses institutions, organes et organismes dans le cadre des projets de défense européens d’intérêt commun. En plus d’être cohérents avec les priorités en matière de capacités recensées dans le cadre de la PESC, y compris le plan de développement des capacités (PDC), avec les objectifs de la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et les possibilités de collaboration recensées dans le cadre de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), les projets de défense européens d’intérêt commun devraient tenir compte des projets convenus dans le cadre de la CSP, des initiatives de l’AED et des activités pertinentes menées par l’OTAN, telles que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN. Avant de présenter une proposition d’acte d’exécution, la Commission devrait inviter le haut représentant et l’AED, si nécessaire, à apporter leur contribution en vue d’assurer la cohérence avec ces priorités et objectifs. Cet apport complétera les informations fournies par les États membres en ce qui concerne les propositions de projet. Le Conseil devrait pouvoir ajouter ou supprimer des projets ou apporter d’autres modifications à la proposition d’acte d’exécution présentée par la Commission. La maturité d’un projet, sa contribution prévue à la préparation de la défense et le nombre d’États membres participants devraient être pris en considération par le Conseil lors de l’évaluation d’une proposition d’acte d’exécution.

(46)

Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Ukraine et la BITD ukrainienne ont développé une expertise spécifique en matière de projets industriels de défense, y compris en coopération avec les États membres et la BITDE. Cette expertise peut être essentielle et faciliter le développement des projets de défense européens d’intérêt commun, contribuant ainsi à renforcer la compétitivité de la BITDE tout en concourant au développement des capacités militaires des États membres critiques pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense. Il convient donc d’autoriser, dans de tels cas, la participation de l’Ukraine aux projets de défense européens d’intérêt commun. La Commission devrait vérifier que tous les États membres, les pays associés et l’Ukraine ont été informés de l’émergence d’un projet et ont eu la possibilité d’y participer. Étant donné que la Commission pourrait disposer d’une expertise appropriée pour soutenir la mise en œuvre des projets de défense européens d’intérêt commun dans l’intérêt de la compétitivité de la BITDE dans l’ensemble de l’Union, il convient d’autoriser sa participation aux projets de défense européens d’intérêt commun afin qu’elle partage cette expertise, si les États membres participants en font la demande.

(47)

Compte tenu de l’incidence potentiellement notable des projets de défense européens d’intérêt commun sur la compétitivité et la préparation industrielle de la BITDE, le programme devrait soutenir les consortiums d’États membres et de pays associés participants dans leur déploiement. Un tel soutien financier de la part du programme devrait être limité aux activités menées par ces consortiums qui sont liées à l’acquisition conjointe de produits de défense, en accélérant l’adaptation aux changements structurels de la capacité de production des produits de défense, ainsi qu’aux activités de soutien connexes, au développement industriel de nouveaux produits de défense ou à la mise à niveau de produits existants, ainsi qu’au développement et à l’acquisition des infrastructures nécessaires. Compte tenu de l’ampleur particulière de ces projets, qui nécessite un niveau sans précédent de coopération et de coordination entre les États membres et l’industrie, et compte tenu des risques financiers qu’ils représentent pour les États membres et les pays associés participants, le financement de l’Union devrait pouvoir couvrir, par dérogation à l’article 193, paragraphe 1, du règlement financier, jusqu’à 100 % des coûts éligibles. Cela se fait sans préjudice de la possibilité pour certaines activités relevant des projets de défense européens d’intérêt commun d’être soutenues financièrement au titre d’autres actions, pour autant qu’elles remplissent les conditions fixées pour ces actions et qu’elles n’aient pas bénéficié d’un financement au titre d’autres programmes de l’Union, conformément au règlement financier. Les États membres participants devraient veiller à ce que les activités relevant des projets de défense européens d’intérêt commun soient conformes aux objectifs du programme, y compris lorsqu’il n’y a pas de soutien financier de l’Union. Afin de faciliter le contrôle du respect de ces objectifs, les États membres participant à un projet de défense européen d’intérêt commun devraient transmettre chaque année à la Commission un rapport conjoint sur la mise en œuvre des activités relevant des projets de défense européens d’intérêt commun. Le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait pouvoir modifier les actes d’exécution recensant les projets de défense européens d’intérêt commun, y compris en retirant des projets de défense européens d’intérêt commun de la liste. Les États membres participant à un projet de défense européen d’intérêt commun pourront, pour mener à bien les activités nécessaires à sa mise en œuvre, s’appuyer sur l’expertise et la capacité administrative de l’AED ou d’organisations internationales telles que l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) et l’Agence OTAN de soutien et d’acquisition (NSPA).

(48)

La capacité de la BITDE à garantir la disponibilité des produits de défense, dans le temps et en volume, est essentielle à sa compétitivité, en particulier en période de tensions accrues sur le plan de la sécurité. Au cours de telles périodes, la BITDE pourrait ne pas avoir la capacité de production nécessaire pour répondre aux besoins urgents des États membres, et ses produits pourraient être moins visibles pour les États membres que les produits proposés par des pays tiers ou des entités de pays tiers. Le présent règlement devrait donc prévoir un mécanisme européen de ventes militaires, y compris des mesures visant à accélérer la commercialisation des produits de défense de la BITDE en facilitant les procédures d’acquisition conjointe de produits de défense et en tirant parti du recours aux marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement.

(49)

Les États membres, les pays associés et l’Ukraine, ou une SPAE, devraient être en mesure d’établir, de gérer et de maintenir des réserves de préparation industrielle dans le domaine de la défense composées de produits de défense que les États membres, les pays associés et l’Ukraine pourraient facilement acheter ou utiliser, aux fins du renforcement de la compétitivité de la BITDE et de la reconstruction, du redressement et de la modernisation de la BITD ukrainienne. Ces réserves, constituées de stocks de produits de défense acquis auprès de la BITDE ou de la BITD ukrainienne, attireraient la demande et accroîtraient la prévisibilité pour le secteur de la défense. Elles enverraient des signaux positifs à l’industrie de l’Union et à celle de l’Ukraine et les encourageraient à fabriquer des produits de défense et à investir dans le but de renforcer les capacités industrielles dans ce domaine. En outre, les réserves de préparation industrielle dans le domaine de la défense amélioreraient la sécurité de l’approvisionnement en produits de défense pour les États membres en améliorant la disponibilité des produits et en réduisant les délais d’exécution pour la livraison, y compris dans les situations de crise d’approvisionnement. Lorsque de telles réserves sont établies dans le cadre d’une SPAE, le programme et l’instrument de soutien à l’Ukraine devraient pouvoir soutenir l’acquisition conjointe de quantités supplémentaires de produits de défense au moyen d’actions d’acquisition conjointe menées par la SPAE, ainsi que l’établissement et le fonctionnement de la SPAE aux fins de la gestion et du maintien de ces réserves.

(50)

Afin d’améliorer l’appréciation de la situation par les États membres en ce qui concerne la disponibilité des produits de la BITDE et de la BITD ukrainienne, le programme devrait pouvoir soutenir l’établissement, par la Commission, d’un catalogue de produits de défense unique, centralisé et actualisé mis au point par la BITDE et par la BITD ukrainienne, sur la base des contributions volontaires des États membres, de l’Ukraine et des opérateurs économiques (catalogue européen de ventes militaires). À cette fin, les produits présents dans le catalogue devraient être fabriqués par des opérateurs économiques qui sont établis dans l’Union, dans un pays associé ou en Ukraine et y ont leurs structures exécutives de gestion, et les infrastructures, installations, biens et ressources utilisés aux fins de la fabrication de ces produits devraient se situer dans l’Union, dans un pays associé ou en Ukraine. Lors de l’établissement de ce catalogue, la Commission devrait consulter l’AED et tenir compte de son expertise.

(51)

En s’appuyant, entre autres, sur l’expérience du mécanisme de fonds propres pour la défense, établi dans le cadre du Fonds européen de la défense en tant qu’opération de mixage InvestEU, la Commission devrait s’efforcer de mettre en place un mécanisme spécifique dans le cadre du programme, dénommé «Fonds pour l’accélération de la transformation des chaînes d’approvisionnement dans le domaine de la défense» (FAST). Le FAST devrait être mis en œuvre en gestion indirecte. Le FAST mobilisera, rendra moins risqués et accélérera les investissements nécessaires pour accroître les capacités de fabrication dans le domaine de la défense des PME et des petites entreprises à moyenne capitalisation établies sur le territoire de l’Union, sous la forme d’une opération de mixage offrant une aide par l’emprunt ou sur fonds propres. Étant donné que la demande d’aide par l’emprunt au titre du FAST pourrait inclure des informations relatives aux infrastructures, aux installations, aux biens ou aux ressources utilisés par les PME ou les petites entreprises à moyenne capitalisation aux fins de l’industrialisation ou de la fabrication de produits de défense, il convient de soumettre ce soutien à des règles exigeant que ces infrastructures, installations, biens et ressources soient situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays associé, avec quelques exceptions ciblées. Le FAST devrait être établi en tant qu’opération de mixage, entre autres au titre du programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (26), en étroite coopération avec ses partenaires chargés de la mise en œuvre.

(52)

Le FAST devrait avoir un effet multiplicateur satisfaisant, correspondant à la combinaison entre dette et fonds propres, et contribuer à attirer des financements à la fois publics et privés. Afin de contribuer à l’objectif général consistant à renforcer la compétitivité de la BITDE, le FAST devrait également apporter un soutien aux PME (y compris les jeunes pousses et les entreprises en expansion) et aux petites entreprises à moyenne capitalisation dans l’ensemble de l’Union qui font partie de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la défense de l’Union ou projettent d’en faire partie à bref délai, qui sont en phase d’industrialisation ou de fabrication de produits de défense ou projettent de le faire à bref délai, et qui rencontrent des difficultés pour accéder au financement. Le FAST devrait également accélérer les investissements dans le domaine de la fabrication des technologies et produits de défense et, partant, renforcer la sécurité de l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie de la défense de l’Union.

(53)

Il est nécessaire d’augmenter le nombre et l’ampleur des acquisitions conjointes de produits de défense auprès de la BITDE et de la BITD ukrainienne afin de réaliser les objectifs du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine. Conformément à l’article 168, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les États membres sont en mesure de demander à la Commission de procéder à une passation conjointe de marché avec eux, y compris au moyen de contrats d’achat anticipés, ou en tant que centrale d’achat. Les pays associés devraient pouvoir demander à la Commission de procéder à une passation conjointe de marché, par dérogation à l’article 168, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier, étant donné qu’une telle possibilité n’est pas prévue dans un traité bilatéral ou multilatéral avec ces pays. Conjointement avec au moins un État membre, les pays associés devraient également pouvoir demander à la Commission d’agir en tant que centrale d’achat, par dérogation à l’article 168, paragraphe 3, du règlement financier, étant donné que le règlement financier ne prévoit pas la participation de pays tiers à de telles actions.

De même, aux fins de l’instrument de soutien à l’Ukraine, l’Ukraine devrait pouvoir participer à de telles actions. Conjointement avec au moins un État membre, l’Ukraine devrait pouvoir demander à la Commission de procéder à une passation conjointe de marché, par dérogation à l’article 168, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier, étant donné qu’une telle possibilité n’est pas prévue dans un traité bilatéral ou multilatéral avec l’Ukraine. Pour la même raison, l’Ukraine devrait également, conjointement avec au moins un État membre, pouvoir demander à la Commission d’agir en tant que centrale d’achat, par dérogation à l’article 168, paragraphe 3, du règlement financier. Afin de favoriser l’agrégation de la demande en cas de passation conjointe de marché, la Commission devrait veiller à ce que cette procédure de passation de marché soit ouverte à tous les États membres et, le cas échéant, aux pays associés. Afin de favoriser la montée en puissance industrielle des capacités de fabrication de la BITDE et de la BITD ukrainienne, la Commission devrait en outre faciliter la conclusion d’accords d’achat de la production dans le respect des règles de l’Union en matière de concurrence et de passation de marchés. Aux fins de la passation conjointe de marchés avec le soutien de la Commission, l’utilisation du budget de l’Union sera conforme aux objectifs et aux critères d’éligibilité applicables du programme ou de l’instrument de soutien à l’Ukraine et visera à soutenir l’adaptation des capacités de fabrication des chaînes d’approvisionnement industrielles dans le secteur de la défense. Le soutien apporté par le budget de l’Union pourrait notamment servir à réduire les risques liés aux investissements industriels tels que l’augmentation des capacités de fabrication ou l’acquisition des machines-outils nécessaires pour assurer l’exécution d’un contrat et devrait, en tout état de cause, être strictement limité à la couverture des coûts non récurrents encourus dans le cadre de l’achat ou de la maintenance de produits de défense. L’allocation budgétaire devrait être incluse dans les programmes de travail du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine.

(54)

Dans les cas couverts par le présent règlement, l’attribution et l’exécution immédiates d’un marché avant sa signature résultant de procédures de passation de marchés menées avec le soutien de la Commission aux fins du présent règlement pourraient être justifiées compte tenu de la situation géopolitique existante, en particulier lorsque la gravité des circonstances et de leurs implications pour la sécurité des citoyens de l’Union exige que les livraisons du produit de défense concerné interviennent effectivement sans tarder. À cette fin précise et par dérogation à l’article 175, paragraphe 1, du règlement financier, il devrait être possible de permettre que l’exécution du marché commence avant que celui-ci ne soit signé, lorsque la nécessité d’une telle mesure est dûment documentée par le pouvoir adjudicateur.

(55)

Les programmes d’armement coopératifs qui existent dans l’Union sont confrontés à des difficultés réelles, étant donné qu’ils sont généralement mis en place sur une base ponctuelle et qu’ils souffrent de complexités, de retards et de dépassements de coûts. Pour remédier à cette situation et garantir l’engagement continu des États membres jusqu’à la fin du cycle de vie des produits de défense, une approche plus structurée est nécessaire au niveau de l’Union. À cette fin, il convient de soutenir les efforts déployés par les États membres en mettant à disposition un nouveau cadre juridique, à savoir la SPAE, afin de soutenir et de renforcer leur coopération. Pour atteindre son objectif consistant à promouvoir la compétitivité de la BITDE et, le cas échéant, de la BITD ukrainienne, une SPAE devrait permettre de mener conjointement le développement, l’acquisition, la gestion du cycle de vie ou la gestion dynamique de la disponibilité des produits de défense. Les SPAE devraient être en mesure de mener des activités supplémentaires nécessaires à la réalisation de leurs objectifs, telles que des activités en rapport avec les infrastructures directement liées à des produits de défense. Les actions entreprises dans le cadre d’une SPAE et celles menées au titre de la PESC, en particulier dans le contexte du PDC, devraient se renforcer mutuellement. Ces actions ne devraient pas contrevenir aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, y compris au respect du principe des relations de bon voisinage.

(56)

Dans le cadre des SPAE, les États membres devraient bénéficier de procédures normalisées qui pourraient être fournies par la Commission pour le lancement et la gestion de programmes d’armement coopératifs, y compris des lignes directrices sur la gestion de projets, les marchés publics, la gestion financière et l’établissement de rapports. La coopération au titre du cadre d’une SPAE devrait également permettre, dans les conditions prévues par la directive 2006/112/CE du Conseil (27) et la directive (UE) 2020/262 du Conseil (28), une exonération de la TVA ou des droits d’accise, lorsque la SPAE est propriétaire des équipements achetés. Outre les contributions du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine, les SPAE devraient également pouvoir recevoir des contributions d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas le même coût. Les règles du programme concerné de l’Union devraient s’appliquer à la contribution qu’il apporte à l’action concernée.

(57)

Si leurs membres le souhaitent à l’unanimité, les SPAE devraient pouvoir émettre des titres conformément au droit de l’État membre dans lequel elles ont leur siège statutaire afin d’assurer le plan de financement à long terme des programmes d’armement et le respect du cadre de gouvernance économique. L’Union ne devrait pas être responsable des titres émis par les SPAE. Les contributions financières de l’Union pourraient améliorer les conditions du financement par les États membres des programmes d’armement.

(58)

Pour atteindre ses objectifs, une SPAE devrait pouvoir confier, au moyen d’une convention de délégation, une ou plusieurs de ses tâches à une ou plusieurs des entités éligibles à un financement au titre d’actions d’acquisition conjointe dans le cadre du programme. En particulier, les organisations internationales telles que l’OCCAR et la NSPA, ainsi que l’AED, disposent de ressources, de compétences et d’aptitudes en matière de gestion de la coopération dans le domaine de la défense qui pourraient apporter une valeur ajoutée aux SPAE. Lorsqu’une SPAE confie à une autre entité l’exécution de ses tâches, elle devrait rester responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, en particulier du présent règlement. Elle devrait donc veiller à ce que la convention de délégation inclue de telles obligations et prendre toute mesure appropriée pour assurer le respect de ces obligations.

(59)

Afin que la procédure de création d’une SPAE soit efficace, il est nécessaire que les États membres, les pays associés ou l’Ukraine qui souhaitent créer une SPAE soumettent une demande à la Commission, qui devrait évaluer si les statuts proposés pour la SPAE sont conformes au présent règlement. Une telle demande devrait contenir une déclaration de l’État membre dans lequel il est prévu que la SPAE ait son siège statutaire reconnaissant la SPAE en tant qu’organisme international ou organisation internationale aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE et de la directive (UE) 2020/262, dès sa création. La Commission devrait évaluer la demande sans retard injustifié, idéalement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. À cette fin, la Commission devrait pouvoir inviter l’AED à fournir son expertise.

(60)

Pour des raisons de transparence, les actes d’exécution portant création des SPAE, et les avis des décisions de liquidation ou de fermeture d’une SPAE, ainsi que tout avis dans le cas où une SPAE serait incapable de payer ses dettes, devraient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

(61)

Pour qu’une SPAE puisse exercer ses activités de la manière la plus efficace possible, elle devrait être dotée de la personnalité juridique à partir de la date de prise d’effet de l’acte d’exécution portant création de la SPAE et bénéficier de la capacité juridique la plus large dans chaque État membre. Une SPAE devrait également bénéficier de la capacité juridique la plus large dans les pays associés et en Ukraine, lorsqu’ils en sont membres. La SPAE devrait disposer d’un siège statutaire sur le territoire d’un État membre.

(62)

Les États membres, les pays associés et l’Ukraine peuvent être membres d’une SPAE. Une SPAE devrait compter au moins trois pays membres, dont au moins deux devraient être des États membres.

(63)

Aux fins de la mise en œuvre de la SPAE, des dispositions plus détaillées devraient figurer dans ses statuts, sur la base desquels la Commission devrait examiner la conformité des demandes avec les règles du présent règlement. Il importe que les statuts précisent quelles capacités administratives sont prévues pour assurer le respect des règles de l’Union et des règles nationales applicables au traitement des produits de défense. Sans préjudice des règles de l’Union et des règles nationales existantes en matière d’exportation de produits de défense, les membres de la SPAE devraient pouvoir convenir à l’unanimité d’une approche à l’égard de ces exportations.

(64)

Il est nécessaire de faire en sorte, d’une part, que la SPAE dispose de la souplesse nécessaire pour modifier ses statuts et, d’autre part, que soient préservés certains éléments essentiels, en particulier ceux qui étaient nécessaires pour sa reconnaissance en tant que SPAE, au moyen d’un contrôle nécessaire au niveau de l’Union. Si une modification concerne un élément essentiel des statuts, cette modification devrait être approuvée par la Commission avant sa prise d’effet. Toute autre modification devrait être notifiée à la Commission. À l’exception des modifications relatives à une éventuelle approche à l’égard de l’exportation de produits de défense, la Commission devrait avoir la possibilité de s’opposer à ces modifications si elle les juge contraires au présent règlement.

(65)

Une SPAE devrait pouvoir acquérir des produits de défense pour son propre compte ou au nom ou pour le compte de ses membres. À ces fins, les SPAE devraient être considérées comme des organisations internationales au sens de l’article 12, point c), de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (29). Par conséquent, la directive 2009/81/CE ne devrait pas s’appliquer à ces acquisitions. Lorsqu’une SPAE réalise des acquisitions pour le compte de ses membres qui sont des États membres ou, le cas échéant, des pays associés, la directive 2009/81/CE ne devrait pas s’appliquer dans les cas où la procédure d’acquisition est conforme aux objectifs de la SPAE visant à favoriser la compétitivité de la BITDE et, le cas échéant, de la BITD ukrainienne. La directive 2009/81/CE ne devrait pas non plus s’appliquer aux procédures de passation de marchés menées par les États membres lorsqu’ils réalisent des acquisitions pour le compte ou au nom d’une SPAE, étant donné que ces marchés devraient être attribués conformément aux règles de la SPAE en matière d’acquisitions. Lorsque les États membres ou, le cas échéant, les pays associés acquièrent des produits de défense auprès d’une SPAE, l’acquisition devrait être considérée comme un marché passé par un gouvernement à un autre gouvernement comme indiqué à l’article 13, point f), de la directive 2009/81/CE. Les SPAE devraient définir leurs propres règles en matière d’acquisitions, dans le respect des principes du droit primaire de l’Union applicables aux marchés publics, en particulier les principes d’égalité de traitement, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, ainsi que des règles énoncées dans le présent règlement. Si une SPAE confie des tâches d’acquisition à une ou plusieurs entités, elle devrait veiller à ce que les règles à appliquer en matière d’acquisitions soient conformes à ces principes.

(66)

Les États membres participant à une SPAE devraient veiller à ce que la politique de la SPAE en matière d’acquisitions soit conforme aux objectifs de promotion de la compétitivité de la BITDE ou de la BITD ukrainienne, y compris en l’absence de soutien financier de l’Union. Cela s’entend sans préjudice des conditions spécifiques qui s’appliquent dans le cas où une SPAE reçoit un financement de l’Union au titre d’un programme pertinent.

(67)

Pour accomplir sa mission de la manière la plus efficace qui soit, et en conséquence logique de sa personnalité juridique, la SPAE devrait être responsable de ses dettes. Afin que les membres d’une SPAE puissent trouver des solutions adéquates en ce qui concerne leur responsabilité, il devrait être possible de prévoir, dans les statuts, différents régimes de responsabilité allant au-delà de la responsabilité limitée aux contributions des membres.

(68)

Afin d’assurer un contrôle suffisant du respect du présent règlement, il convient qu’une SPAE transmette à la Commission son rapport annuel, ainsi que toute information relative à des circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de ses missions. Si, à la suite de la lecture du rapport annuel ou d’autres circonstances, la Commission soupçonne la SPAE de commettre une infraction grave au présent règlement ou à une autre disposition applicable, elle devrait demander à la SPAE ou à ses membres des explications ou la prise de mesures de leur part. Dans des cas extrêmes et si aucune mesure corrective n’est prise, la Commission devrait pouvoir abroger l’acte d’exécution portant création de la SPAE, entraînant ainsi la liquidation de cette dernière. La Commission devrait fournir au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel global sur les activités de toutes les SPAE actives.

(69)

À la suite de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, la sécurité de l’approvisionnement est devenue un facteur de plus en plus important dans les décisions d’achat de produits de défense prises par les États membres. Par conséquent, la capacité des chaînes d’approvisionnement transfrontières de l’Union à assurer un approvisionnement non perturbé en produits de défense est devenue un facteur déterminant de leur compétitivité. L’introduction d’un régime de sécurité d’approvisionnement à l’échelle de l’Union pourrait par conséquent avoir des effets positifs sur la compétitivité de la BITDE.

(70)

À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2023/1525, le Parlement européen et le Conseil ont invité, dans leur déclaration commune du 11 juillet 2023, la Commission à envisager de présenter un cadre juridique visant à assurer la sécurité d’approvisionnement. Cette déclaration commune faisait écho aux conclusions du Conseil européen de décembre 2013 appelant à un régime global en matière de sécurité d’approvisionnement applicable dans l’ensemble de l’Union et à la recommandation du Parlement européen du 8 juin 2022 demandant instamment à la Commission de présenter le plus tôt possible un tel régime.

(71)

Les crises récentes, telles que la pandémie de COVID-19 et la forte augmentation de la demande pour certains produits de défense, en particulier les munitions, ont fait ressortir les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement de l’Union. Ces crises ont également mis en lumière la manière dont les perturbations dans l’approvisionnement en ces produits ou en composants ou matières premières critiques pour leur production peuvent entraver le fonctionnement du marché intérieur. Ces crises ont mis en évidence le risque probable de voir apparaître des mesures divergentes au niveau national, y compris pour la préservation des stocks en tant que question de sécurité nationale et la certification des produits de défense, et le manque de coordination au niveau de l’Union en vue de remédier aux pénuries de produits d’importance critique pour répondre aux crises émergentes, ainsi que de composants et de matières premières indispensables à leur production, ce qui entraîne des difficultés d’accès aux produits ou d’acquisition des produits, composants et matières premières nécessaires à la production des produits concernés, avec le risque concret d’entraver ainsi des chaînes de production entières. Il est essentiel de prévenir l’apparition d’obstacles au commerce transfrontière entre États membres en raison de divergences entre les législations nationales, car de telles divergences restreindraient la libre circulation de produits critiques ainsi que des composants et des matières premières connexes sur le marché intérieur et perturberaient le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement. Ces difficultés tout au long des chaînes d’approvisionnement ont également mis en lumière un manque d’outils de gestion des crises et de mécanismes de coordination, un partage d’informations insuffisant et une vue d’ensemble insuffisante des capacités de fabrication dans l’ensemble de l’Union, en particulier pour les produits de défense.

(72)

La dégradation constante du contexte en matière de sécurité, caractérisée par la montée des menaces à long terme, l’accélération du développement des technologies et de l’innovation dans le domaine de la défense et l’augmentation probable des dépenses de défense, est susceptible de provoquer des hausses de la demande de produits de défense et d’exacerber les futures crises d’approvisionnement en produits de ce type. Il est probable que cette demande accrue intensifiera la pression sur les chaînes d’approvisionnement de l’Union pour les produits de défense et, si aucun cadre n’est adopté au niveau de l’Union, qu’elle entraînera l’émergence ou la résurgence de mesures nationales divergentes visant à lutter contre les pénuries, qui entraînent ainsi l’apparition d’obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, compromettant de ce fait les intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.

(73)

En outre, l’évolution rapide de l’environnement de sécurité pourrait contribuer à d’autres crises prenant diverses formes, telles que des cyberattaques contre les industries de la défense ou des perturbations à grande échelle des infrastructures critiques, qui nécessiteraient des réponses coordonnées rapides et décisives pour prévenir de graves perturbations au niveau des chaînes d’approvisionnement connexes dans le secteur de la défense. En prévision d’une demande accrue de produits de défense et d’une intensification de la pression sur les chaînes d’approvisionnement connexes, le fonctionnement fiable de ces chaînes d’approvisionnement est essentiel pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de défense.

(74)

Ainsi que le font apparaître les enseignements tirés des travaux menés par le groupe de travail pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense sur la coordination des besoins à très court terme en matière d’acquisitions dans le domaine de la défense et de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1525, les chaînes d’approvisionnement de l’Union dans le domaine de la défense ont souvent une dimension transfrontière, en particulier aux niveaux inférieurs. Il est essentiel d’éviter que la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement des produits de défense à l’échelle de l’Union ne se traduise par un manque de visibilité sur les capacités de production et les chaînes d’approvisionnement globales de la BITDE et par l’incapacité des États membres à prendre des décisions en connaissance de cause, en particulier pour remédier aux pénuries ou atténuer un risque de pénurie.

(75)

Il existe un risque concret que les mesures relatives à la sécurité de l’approvisionnement adoptées au niveau national ne soient pas suffisantes pour relever efficacement les défis à l’avenir et que les effets transfrontières sur les chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la défense à l’échelle de l’Union ne puissent pas être suffisamment pris en compte par chacun des États membres ni faire l’objet d’une réponse appropriée de leur part. Par ailleurs, des approches non coordonnées au niveau national, en particulier en ce qui concerne la certification et le transfert intra-UE de produits de défense et la priorisation des commandes à des fins militaires, peuvent avoir une incidence négative grave sur le fonctionnement du marché intérieur des produits de défense, en particulier en créant des obstacles au commerce transfrontière, et exacerber les pénuries et les perturbations globales au niveau des chaînes d’approvisionnement.

(76)

Compte tenu de ces défis, il apparaît nécessaire et approprié de créer à l’échelle de l’Union un régime de sécurité d’approvisionnement visant à accroître la sécurité de l’approvisionnement en produits de défense afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de le rendre résilient face à tout choc. Dans ce contexte, il est essentiel de: prévoir des mesures de coordination ainsi que de se préparer à l’impact de futures crises d’approvisionnement sur le marché intérieur des produits de défense et d’y réagir, d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en produits de défense ainsi qu’en composants et matières premières connexes, et en tous produits et services essentiels à leur production, dont la disponibilité, indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur et de ses chaînes d’approvisionnement et qui doit être garantie afin de faire face à une crise d’approvisionnement (ci-après dénommés «produits nécessaires en cas de crise»), et d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de défense, y compris en prévenant l’apparition d’obstacles à ce marché. Ces mesures devraient être fondées sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(77)

La directive 2009/81/CE concerne, entre autres, l’établissement d’un cadre législatif adapté, qui est une condition préalable à la création d’un marché européen des équipements de défense, relatif à la coordination des procédures de passation des marchés satisfaisant aux impératifs de sécurité des États membres et aux obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Afin d’atteindre cet objectif, la directive 2009/81/CE concerne, en particulier, la réaction face aux crises, notamment en prévoyant des dispositions spécifiques applicables en cas d’urgence résultant d’une crise, telles que le raccourcissement des délais pour la réception des offres et la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché. Toutefois, dans certains cas d’urgence, ces règles pourraient être insuffisantes, en particulier si la situation d’urgence résultant de la crise ne peut être résolue que par la participation de deux ou plusieurs États membres à une acquisition conjointe. Dans ces cas, la seule solution pour assurer la protection des intérêts de ces États membres en matière de sécurité est souvent d’ouvrir un accord-cadre existant aux pouvoirs adjudicateurs des États membres qui n’y étaient pas initialement parties, même si cette possibilité n’avait pas été prévue dans l’accord-cadre initial. Étant donné que ces possibilités ne sont pas prévues dans la directive 2009/81/CE au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, le présent règlement prévoit la possibilité de compléter les dispositions de ladite directive ou d’y déroger en cas d’urgence résultant d’une crise, pour autant que l’accord de l’entreprise qui a conclu l’accord-cadre soit obtenu.

(78)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les modifications apportées à un marché public doivent être strictement limitées à ce qui est absolument nécessaire au vu des circonstances et respecter dans toute la mesure du possible les principes de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité. À cet égard, il devrait être possible de déroger à la directive 2009/81/CE en augmentant les quantités prévues dans l’accord-cadre de 100 % au maximum de la valeur dudit accord-cadre lors de l’ouverture de celui-ci aux pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres, dans la mesure où cette augmentation est strictement nécessaire à l’ouverture de cet accord-cadre auxdits pouvoirs adjudicateurs. En ce qui concerne ces quantités supplémentaires, ces pouvoirs adjudicateurs devraient bénéficier des mêmes conditions que le pouvoir adjudicateur initial qui a conclu l’accord-cadre initial. En outre, des mesures de transparence appropriées devraient être prises pour assurer l’information de toutes les parties susceptibles d’être intéressées.

(79)

Au cours des dernières années, les États membres se sont de plus en plus engagés dans la coopération en matière de défense, en particulier en vue de faire converger leurs capacités militaires. Les procédures de l’Union telles que l’EACD et CSP ont, en particulier, pour objectif de soutenir la mise en œuvre des priorités pertinentes en cernant et en saisissant les possibilités de coopération renforcée en matière de défense afin d’atteindre le niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense. La dégradation constante de l’environnement géopolitique et l’extrême volatilité de l’environnement international rendent encore plus nécessaire le développement de la coopération opérationnelle. Pour être efficace, une coopération en matière de défense pourrait nécessiter que les forces armées des États membres coopérants utilisent exactement le même produit de défense ou, à tout le moins, des produits si proches qu’ils sont interchangeables. Dans de tels cas, un État membre participant à l’établissement d’une telle initiative de coopération ou adhérant à une telle initiative, qui va au-delà d’un simple achat coopératif de produits de défense, devrait être autorisé à déroger aux principes de transparence et de concurrence et à attribuer directement un marché sans mise en concurrence préalable ni publication d’un avis de marché à l’entreprise de la BITDE qui fabrique ce produit, pour autant que cela soit nécessaire à la mise en œuvre de la coopération en matière de défense concernée.

(80)

Compte tenu du contexte en matière de sécurité et des tensions et goulets d’étranglement existants et prévisibles dans le marché intérieur des produits de défense et ses chaînes d’approvisionnement, résultant en particulier de l’inadéquation entre des capacités de fabrication limitées dans l’Union et la hausse de la demande depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est nécessaire de prévoir un ensemble de mesures permettant à l’Union d’anticiper des risques de perturbations graves dans l’approvisionnement en produits de défense qui entraîneraient ou seraient susceptibles d’entraîner l’adoption de mesures nationales divergentes conduisant à une incidence négative grave sur le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que de se préparer à ces risques et de les atténuer.

(81)

La capacité de l’Union à anticiper les crises d’approvisionnement en produits de défense ayant une incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu’à y faire face dépend de la connaissance et de la surveillance, au niveau de l’Union, de la structure, des forces et des faiblesses des chaînes d’approvisionnement de l’Union pour ces produits. Compte tenu des complexités que présentent les chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la défense ainsi que des tensions existantes et du risque de pénurie le long de ces chaînes d’approvisionnement, il est nécessaire de prévoir des instruments permettant une approche coordonnée continue de la cartographie et du suivi des chaînes d’approvisionnement de l’Union pour les produits nécessaires en cas de crise. Les résultats d’une telle cartographie fourniront également des informations utiles pour l’élaboration de mesures de l’Union visant à renforcer la compétitivité de la BITDE et pour évaluer la position de l’Union dans le cadre des chaînes d’approvisionnement mondiales dans le domaine de la défense. La cartographie et le suivi devraient, dans cette perspective, se concentrer sur les produits dont les perturbations graves ou le risque imminent de telles perturbations entraîneraient ou seraient susceptibles d’entraîner l’adoption de mesures nationales divergentes conduisant à une incidence négative grave sur le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier des obstacles au commerce transfrontière.

(82)

Aux fins de la cartographie, la Commission devrait recenser et mettre à jour régulièrement une liste des produits nécessaires en cas de crise, en mettant l’accent sur les éventuels perturbations ou goulets d’étranglement ayant une incidence sur la sécurité d’approvisionnement en produits de ce type. Le recensement de ces produits par la Commission devrait être fondé sur les données fournies par les États membres et découlant du recensement des capacités de fabrication et des chaînes d’approvisionnement pertinentes. Afin d’assurer l’exhaustivité des données agrégées, la Commission devrait procéder à un recoupement de ces données, en utilisant, à cette fin, les données disponibles ainsi que, si nécessaire, les données obtenues au moyen des demandes de communication d’informations à titre volontaire adressées aux entreprises.

(83)

La Commission devrait prévoir un cadre et une méthode pour recenser les produits nécessaires en cas de crise. Afin d’assurer l’efficacité de la cartographie, ce cadre et cette méthode devraient être définis d’une manière qui permette d’éviter une charge administrative inutile pour les États membres. Ils devraient donc s’appuyer sur les cadres et méthodes nationaux existants que les États membres partageraient avec la Commission. Ce cadre et cette méthode devraient, en premier lieu, se concentrer sur les goulets d’étranglement existant le long des chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la défense et conduire au recensement des capacités de fabrication et de leurs chaînes d’approvisionnement.

(84)

Dans le cadre de la cartographie, la Commission devrait également recenser et dresser une liste d’indicateurs d’alerte précoce visant à définir les facteurs susceptibles de perturber, de compromettre ou d’affecter négativement l’approvisionnement en produits de ce type. Ces indicateurs pourraient inclure: des allongements atypiques des délais d’exécution, la disponibilité des matières premières, des produits intermédiaires et du capital humain nécessaires à la production des produits nécessaires en cas de crise ou d’équipements de production appropriés, la demande prévue, les hausses de prix dépassant les fluctuations normales des prix, les accidents, les attaques, les catastrophes naturelles ou d’autres événements graves, l’effet des politiques commerciales, des droits de douane, des restrictions à l’exportation, des obstacles au commerce et d’autres mesures liées au commerce, ainsi que l’effet des fermetures d’entreprises, des délocalisations ou des acquisitions des principaux fournisseurs de produits nécessaires en cas de crise. Les activités de suivi de la Commission devraient se concentrer sur ces indicateurs d’alerte précoce, qui peuvent inclure, si nécessaire, les demandes de communication d’informations à titre volontaire adressées aux acteurs concernés.

(85)

Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les entreprises participant au suivi et de faire en sorte que les informations obtenues puissent être compilées de manière utile, la Commission devrait prévoir des moyens normalisés et sécurisés de collecte d’informations. Ces moyens devraient veiller à ce que les informations recueillies soient traitées de manière confidentielle, en assurant le secret des affaires et la cybersécurité. De même, afin de limiter la charge administrative pesant sur les administrations nationales, les États membres devraient être autorisés à demander à la Commission d’accomplir les tâches qui leur ont été confiées aux fins de la cartographie des chaînes d’approvisionnement en produits de défense.

(86)

Sur la base de la liste des produits nécessaires en cas de crise recensés par la Commission, les États membres devraient recenser sur leur territoire les principaux fournisseurs de ces produits. La liste de ces fournisseurs devrait être transmise à la Commission pour assurer une approche coordonnée et efficace au niveau de l’Union. Afin de pouvoir recenser et signaler tout événement susceptible d’avoir des conséquences négatives et durables sur la disponibilité de ces produits et l’approvisionnement en ces produits en temps utile, les États membres devraient assurer le suivi de la capacité de ces fournisseurs à mener à bien leurs activités, à la lumière des indicateurs d’alerte précoce recensés par la Commission. À cette même fin, les principaux fournisseurs de produits nécessaires en cas de crise devraient également informer l’État membre sur le territoire duquel ils sont établis s’ils détectent des perturbations de l’approvisionnement susceptibles d’avoir une incidence notable sur leurs activités liées à la production de produits nécessaires en cas de crise.

(87)

Dans le cadre de la préparation aux crises, la Commission devrait réaliser et coordonner des tests de résistance et des simulations, en s’appuyant en particulier sur les conseils du Comité de la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine de la défense (ci-après dénommé «Comité») en ce qui concerne les sujets revêtant une importance critique pour les chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la défense. Dans ce contexte, la Commission pourrait élaborer des scénarios et des paramètres tenant compte des risques particuliers associés à une crise dans l’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise. Afin de veiller à la préparation de tous les acteurs concernés aux crises, il est nécessaire que tous les États membres et, le cas échéant, le haut représentant, l’AED et d’autres acteurs concernés soient invités à participer, sur une base volontaire, à ces tests de résistance. Dans ce contexte, la Commission pourrait faciliter et encourager l’élaboration de stratégies de préparation aux situations d’urgence, y compris des stratégies de communication sur les crises et d’échange d’informations sur les restrictions applicables dans des circonstances difficiles. Compte tenu du caractère sensible des informations relatives aux goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement pour les intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, les résultats de ces tests de résistance devraient constituer des informations classifiées.

(88)

Le manque de transparence quant à l’identité des autorités de certification et des procédures de certification des produits de défense au sein de l’Union se traduit par une certification croisée limitée des produits de défense, entraînant ainsi une fragmentation accrue du marché intérieur des produits de défense, en particulier en période de crise d’approvisionnement, comme en témoigne la crise de l’approvisionnement en munitions de 2023. Dans le cadre de la préparation, il est donc nécessaire d’accroître la transparence des procédures nationales de certification et de faciliter le partage d’informations entre autorités de certification, en vue de faciliter la certification croisée des produits de défense et de favoriser la circulation de ces produits au sein du marché intérieur. À cette fin, la Commission devrait établir et tenir à jour une liste des autorités nationales de certification.

(89)

Afin de réduire le risque de pénuries dans l’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise, il est nécessaire d’accélérer la montée en puissance des installations de production de ces produits, en particulier en assurant un traitement administratif efficace et en temps utile de toute demande ayant trait à la planification, à la construction et à l’exploitation de telles installations. Pour cette raison, les autorités des États membres devraient veiller à ce que ces demandes soient traitées le plus rapidement possible d’un point de vue légal.

(90)

Pour que l’Union puisse atténuer le risque d’une crise d’approvisionnement, les autorités compétentes des États membres devraient alerter le Comité si elles ont connaissance d’un risque de grave perturbation de l’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise ou si elles disposent d’informations concrètes et fiables sur la matérialisation de tout autre facteur ou événement de risque. Afin d’assurer une approche coordonnée en vue d’atténuer un tel risque, la Commission devrait, lorsqu’elle prend connaissance d’un tel risque, mettre en œuvre des mesures préventives, par exemple convoquer une réunion extraordinaire du Comité pour examiner la gravité des perturbations éventuelles et les réponses possibles et, le cas échéant, consulter les pays tiers et organisations internationales concernés dans le but de chercher des solutions coopératives pour éviter des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement ou y faire face, dans le respect des obligations internationales.

(91)

Le présent règlement devrait également prévoir des instruments visant à faire face, d’une manière efficace et coordonnée, à une crise d’approvisionnement imminente ou existante. En raison de la nécessité de prévoir des mesures ciblées selon qu’une incidence négative grave sur le fonctionnement du marché intérieur, ou un risque imminent d’une telle incidence, concerne des produits nécessaires en cas de crise qui ne sont pas des produits de défense ou des produits nécessaires en cas de crise liés à la défense, le présent règlement devrait par conséquent prévoir deux états de crise d’approvisionnement différents.

(92)

L’état de crise d’approvisionnement devrait être activé sur la base de preuves concrètes et fiables, en cas de perturbations graves ou de risque imminent de telles perturbations dans la fourniture de produits nécessaires en cas de crise et lorsque ces perturbations graves ou le risque imminent de telles perturbations entraînent ou sont susceptibles d’entraîner l’adoption de mesures nationales divergentes liées aux produits nécessaires en cas de crise qui ne sont pas des produits de défense, conduisant à une incidence négative grave sur le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier des obstacles au commerce transfrontière de tels produits nécessaires en cas de crise.

(93)

L’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité devrait être activé en cas de perturbations graves ou de risque imminent de telles perturbations dans la fourniture de produits de défense et lorsque ces perturbations graves ou le risque imminent de telles perturbations entraînent ou sont susceptibles d’entraîner l’adoption de mesures nationales divergentes liées aux produits nécessaires en cas de crise liés à la défense conduisant à une incidence négative grave sur le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier des obstacles au commerce transfrontière de tels produits nécessaires en cas de crise liés à la défense. Lorsqu’elle évalue si les conditions d’activation de l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité sont remplies, la Commission devrait tenir compte de la question de savoir si une crise affectant les intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense a été constatée dans le domaine de la PESC, par exemple si un État membre a activé la clause d’assistance mutuelle conformément à l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Dans ce contexte, la Commission pourrait tenir compte de la question de savoir si une telle crise a également été constatée dans le cadre de l’OTAN.

(94)

En raison du caractère sensible de la décision d’activer l’état de crise d’approvisionnement ou l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité, résultant en particulier des conséquences possibles des mesures susceptibles d’être prises à la suite de celle-ci, y compris l’incidence notable que ces mesures pourraient avoir sur les entreprises privées de l’Union, le pouvoir d’adopter un acte d’exécution en ce qui concerne l’activation, la prolongation et la cessation d’un état de crise d’approvisionnement devrait être conféré au Conseil. Afin que la réaction au niveau de l’Union soit adaptée à la nature de la crise d’approvisionnement, le Conseil devrait également déterminer quelles mesures prévues par le présent règlement devraient être activées pour faire face à la crise d’approvisionnement en cours, et devrait être en mesure de déterminer pour quels produits nécessaires en cas de crise ces mesures devraient être activées.

(95)

Afin de permettre des évaluations précises et en temps quasi réel de la nature et de la gravité de la crise d’approvisionnement ainsi que de la nécessité ou non de mettre en œuvre des mesures de priorisation, la Commission devrait être en mesure, lorsque un acte d’exécution du Conseil le prévoit dans le cadre de l’état de crise d’approvisionnement ou de l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité, d’adresser des demandes d’informations aux opérateurs économiques qui contribuent à la production des produits nécessaires en cas de crise concernés. Ces demandes d’informations ne devraient être adressées que lorsque les informations disponibles ne sont pas suffisantes et devraient être limitées à des informations sur les capacités potentielles et réelles de production ou sur les principales perturbations éventuelles. Compte tenu du caractère sensible des informations qui pourraient être demandées, la Commission devrait recevoir l’accord préalable de l’État membre dans lequel le site de production de l’opérateur économique concerné est situé, et les informations demandées devraient être transmises par l’intermédiaire de cet État membre. Lorsque l’État membre concerné accepte le lancement d’une telle demande d’informations, il devrait pouvoir décider d’adresser cette demande directement à l’opérateur économique concerné et en informer la Commission. Il est également important que la Commission ait connaissance des demandes d’informations de pays tiers liées aux activités d’opérateurs économiques établis dans l’Union relatives à l’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise, étant donné que ces demandes d’informations pourraient donner lieu à des mesures de priorisation de la part de ces pays tiers qui seraient susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’approvisionnement en ces produits dans l’Union et sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, l’opérateur économique concerné devrait informer en temps utile l’État membre sur le territoire duquel se trouve son site de production, lequel devrait, à son tour, informer la Commission, afin de permettre à l’État membre concerné et à la Commission de demander à l’opérateur économique concerné de fournir des informations similaires à celles demandées par le pays tiers.

(96)

En cas de pénuries graves et persistantes ou de demande exceptionnellement élevée de produits nécessaires en cas de crise présentant un risque imminent d’incidence négative grave sur le bon fonctionnement du marché intérieur ou conduisant à une telle incidence, des mesures de priorisation au niveau de l’Union qui visent à assurer la disponibilité des produits nécessaires en cas de crise pourraient s’avérer indispensables pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de défense et de ses chaînes d’approvisionnement. La Commission devrait pouvoir recourir à cet égard, à la demande d’un État membre, aux demandes prioritaires visant à faciliter l’approvisionnement à la fois de produits nécessaires en cas de crise liés à la défense et de produits nécessaires en cas de crise qui ne sont pas des produits de défense, ainsi qu’aux commandes prioritaires visant à assurer l’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise qui ne sont pas des produits de défense. Ces mesures de priorisation devraient être activées par le Conseil.

(97)

Les demandes prioritaires devraient consister en des demandes adressées par la Commission, à l’initiative d’un État membre, aux opérateurs économiques concernés établis dans l’Union en vue de l’acceptation ou de la priorisation des commandes de produits nécessaires en cas de crise. En tant qu’instrument de dernier recours visant à faire en sorte que les chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la défense puissent continuer à fonctionner en période de crise d’approvisionnement, et à utiliser uniquement lorsque cela est nécessaire et proportionné à cette fin, ces demandes prioritaires devraient viser à soutenir un État membre qui est confronté à de graves difficultés soit pour passer une commande, soit pour exécuter un contrat d’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise. Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de refuser de se voir adresser une demande prioritaire. Lorsqu’elle émet une demande prioritaire, la Commission devrait tenir compte des conséquences négatives possibles sur la concurrence au sein du marché intérieur et du risque d’exacerber les distorsions du marché. En outre, le choix des destinataires et des bénéficiaires des demandes prioritaires ne devrait pas être discriminatoire.

(98)

Compte tenu de la dégradation accrue du contexte de sécurité de l’Union, liée à la menace persistante et accrue de la Russie dans le contexte de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, il est essentiel de remédier aux difficultés auxquelles les États membres pourraient être confrontés dans le cadre de la passation d’une commande ou de l’exécution d’un contrat d’approvisionnement en produits de défense, en particulier lorsque ces difficultés résultent de perturbations dans la fourniture de produits nécessaires en cas de crise qui ne sont pas des produits de défense. En effet, dans le cas où les produits nécessaires en cas de crise sont des produits à double usage ou civils, les chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la défense peuvent être confrontées, lorsqu’elles essaient d’accéder à ces produits nécessaires en cas de crise, à la concurrence de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs autres que la défense dotées d’une puissance d’achat nettement supérieure. Il est donc nécessaire de prévoir un instrument supplémentaire de dernier recours, dans les cas où la production de ces produits nécessaires en cas de crise qui ne sont pas des produits de défense ou l’approvisionnement en de tels produits ne peuvent être réalisés par aucune autre mesure, y compris une demande prioritaire. Par conséquent, les commandes prioritaires devraient permettre à la Commission d’obliger les opérateurs économiques établis dans l’Union à produire ou à fournir certains produits nécessaires en cas de crise qui ne sont pas des produits de défense après avoir reçu l’accord préalable de l’État membre sur le territoire duquel se situe le site de production de l’opérateur économique concerné et de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la structure exécutive de gestion de l’opérateur économique. La Commission ne devrait pas émettre de commandes prioritaires lorsque l’opérateur économique n’est pas en mesure d’exécuter la commande même si elle est prioritaire, que ce soit en raison d’une capacité potentielle ou réelle de production insuffisante, ou pour des raisons techniques, ou parce que cela entraînerait une charge économique déraisonnable et des difficultés particulières pour l’opérateur économique, y compris un risque important pour la continuité de ses activités. Lorsque de telles raisons surviennent après que la Commission a adopté un acte d’exécution soumettant un opérateur économique à toute commande ou demande prioritaire, cet opérateur économique devrait pouvoir demander à la Commission de modifier l’acte d’exécution concerné.

(99)

Une commande ou demande prioritaire devrait être émise sur la base de données objectives, factuelles, mesurables et étayées. Elle devrait tenir compte des intérêts légitimes des entreprises ainsi que du coût et de l’effort nécessaires à toute modification de la séquence de production. Lorsqu’elle est acceptée ou imposée, l’obligation d’exécuter la demande ou commande prioritaire devrait prévaloir sur les obligations de prestation au titre du droit privé ou public. Lorsque l’objet d’une demande prioritaire concerne un produit de défense, la demande devrait préciser la portée des obligations contractuelles sur lesquelles elle devrait prévaloir. Chaque demande ou commande prioritaire devrait être émise à un prix équitable et raisonnable. Il devrait être possible de calculer ce prix sur la base des prix applicables enregistrés au cours des dernières années, sous réserve que toute augmentation ou diminution soit motivée, par exemple en tenant compte de l’inflation ou des coûts des intrants. Compte tenu de l’importance d’assurer l’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise, qui sont indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et de ses chaînes d’approvisionnement, le respect de l’obligation d’exécuter une demande ou commande prioritaire ne devrait pas entraîner de responsabilité à l’égard de tiers pour les dommages qui pourraient résulter d’une violation des obligations contractuelles régies par le droit d’un État membre, dans la mesure où la violation des obligations contractuelles était nécessaire au respect de la priorisation requise. Les opérateurs économiques susceptibles de faire l’objet d’une demande prioritaire devraient être autorisés à prévoir, dans les conditions de leurs contrats commerciaux, les conséquences possibles d’une demande prioritaire.

(100)

Lorsque l’opérateur économique a expressément accepté une demande prioritaire et que la Commission a adopté un acte d’exécution à la suite d’une telle acceptation, ou lorsqu’une commande prioritaire a été imposée à l’opérateur économique par un acte d’exécution adopté par la Commission, l’opérateur économique devrait respecter toutes les conditions de cet acte d’exécution. Le non-respect par l’opérateur économique des conditions fixées dans l’acte d’exécution devrait entraîner la perte du bénéfice d’une exonération de la responsabilité contractuelle. Lorsque le non-respect est intentionnel ou imputable à une négligence grave, la Commission devrait pouvoir infliger à l’opérateur économique une amende ou une astreinte, dans le respect du principe de proportionnalité. La Commission devrait tenir compte de toute justification dûment motivée présentée par l’opérateur économique en vue de déterminer si des amendes ou des astreintes sont jugées nécessaires et proportionnées.

(101)

Dans le cas exceptionnel où un opérateur économique établi dans l’Union fait l’objet d’une mesure comportant une commande prioritaire ou une demande prioritaire d’un produit nécessaire en cas de crise émanant d’un pays tiers, il devrait en informer la Commission, afin qu’elle puisse déterminer si cette mesure aura une incidence notable sur la sécurité de l’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise et sur le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi qu’évaluer toute mesure appropriée qui pourrait devoir être prise en réponse à cette mesure.

(102)

La demande ou l’obligation de prioriser la production de certains produits ou l’approvisionnement en certains produits n’affecte pas de manière disproportionnée la liberté d’entreprise et la liberté contractuelle consacrées à l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), ni le droit de propriété consacré à son article 17. Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation de l’exercice de ces droit et libertés doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droit et libertés, et être soumise au principe de proportionnalité.

(103)

Lorsque l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité est activé, les mesures disponibles au titre de l’état de crise d’approvisionnement devraient également être disponibles si le Conseil le juge approprié, et précisées dans l’acte d’exécution activant l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité.

(104)

Les transferts intra-UE de produits de défense sont régis par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (30), qui vise à simplifier ces transferts afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de défense. Comme l’ont montré les évaluations antérieures de cette directive, l’octroi de licences de transfert globales et individuelles a priori reste largement la norme pour la circulation des produits de défense au sein du marché intérieur, et le délai moyen de traitement des demandes varie parfois sensiblement d’un État membre à un autre. Lors d’une crise d’approvisionnement liée à la sécurité, et s’il le juge nécessaire, le Conseil devrait pouvoir adopter un acte d’exécution activant l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité afin d’établir un délai, qui ne devrait pas dépasser deux semaines, dans lequel les autorités nationales concernées devraient traiter les demandes une fois celles-ci reçues dans leur intégralité, afin de faciliter davantage la circulation de ces produits au sein du marché intérieur. En outre, le présent règlement vise à faciliter les transferts intra-UE de produits nécessaires en cas de crise d’approvisionnement. Par conséquent, il convient de préciser qu’un État membre qui impose des restrictions à l’exportation de composants qui sont des produits nécessaires en cas de crise et qu’il considère comme sensibles au sens de la directive 2009/43/CE ne devrait pas exiger d’autres autorisations pour le transfert intra-UE des composants concernés lorsque le destinataire fournit une déclaration d’utilisation dans laquelle il déclare que les composants soumis à cette licence de transfert sont intégrés ou doivent être intégrés dans un produit de défense et ne peuvent pas être transférés ou exportés en tant que tels. Une telle mesure ne devrait pas avoir d’incidence sur les règles nationales et de l’Union en vigueur qui régissent le transfert et l’exportation de produits de défense.

(105)

Étant donné que la certification des produits de défense est essentielle pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de défense, en particulier en cas de crise d’approvisionnement liée à la sécurité, le présent règlement devrait permettre, outre l’accélération des procédures nationales existantes, la reconnaissance mutuelle obligatoire d’un produit nécessaire en cas de crise lié à la défense légalement certifié dans un État membre.

(106)

Outre d’autres mesures prévues par le présent règlement pour faire face à un état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité, les États membres devraient, lorsque le Conseil active ces mesures, envisager, au cas par cas, de recourir aux exemptions ou dérogations liées à la défense prévues par le droit national et le droit de l’Union applicable aux fins de l’octroi d’autorisations relatives à la planification, à la construction et à l’exploitation d’installations de production de produits nécessaires en cas de crise liés à la défense ou en vue d’assurer la continuité de la production de tels produits, s’ils estiment que le recours à ces exemptions ou dérogations faciliterait la sécurité de l’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise liés à la défense. Cela pourrait notamment s’appliquer aux dispositions du droit de l’Union sur les questions d’environnement, de santé et de sécurité, qui sont indispensables pour améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement et pour parvenir à un développement durable et sûr. Étant donné qu’un état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité est caractérisé par des obstacles à la circulation des produits nécessaires en cas de crise liés à la défense sur le marché intérieur, il convient d’autoriser, dans de telles circonstances, le soutien financier au titre du programme en faveur d’actions d’innovation, permettant ainsi une disponibilité particulièrement rapide des produits de défense sur le marché. Le soutien à de telles actions contribuerait en effet à remédier aux obstacles concernés, notamment en permettant un raccourcissement important du délai d’exécution pour la livraison des produits de défense ou une production de masse de ces produits. Le Conseil devrait donc avoir la possibilité, lorsqu’il active l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité, de rendre ces actions d’innovation éligibles au titre du programme.

(107)

Le respect des obligations imposées par le présent règlement devrait pouvoir être assuré au moyen d’amendes et d’astreintes. À cette fin, il convient de fixer des niveaux appropriés d’amendes en cas de non-respect des demandes d’informations, des obligations découlant d’une demande prioritaire et de l’obligation de notification s’appliquant lorsqu’un opérateur économique établi dans l’Union fait l’objet d’une mesure de priorisation de la part d’un pays tiers, en tenant compte des différents niveaux de gravité du non-respect entre les deux obligations et avec des plafonds différents pour les PME. En outre, il convient de prévoir des astreintes en cas de non-respect de l’obligation d’accepter et d’exécuter des commandes prioritaires, et elles devraient être proportionnées, avec des plafonds différents pour les PME. L’imposition d’amendes et d’astreintes devrait être soumise à des délais de prescription, de même que l’exécution des sanctions. Par ailleurs, la Commission devrait accorder aux opérateurs économiques concernés le droit d’être entendus.

(108)

L’un des défis recensés au cours de la crise de la COVID-19 a été l’absence d’un réseau visant à assurer la préparation, de même que le partage insuffisant d’informations et la coordination des mesures de réaction entre les États membres, d’une part, et entre les États membres et la Commission, d’autre part. Par conséquent, la réalisation de l’objectif visé par le présent règlement de se préparer et de réagir aux effets de futures crises d’approvisionnement sur le marché intérieur des produits de défense devrait être soutenue par un mécanisme de gouvernance. Le présent règlement devrait établir un Comité afin de faciliter la coopération, l’échange d’informations et la mise en œuvre fluide, efficace et harmonisée des mesures prévues par le présent règlement qui visent à assurer la sécurité de l’approvisionnement en produits de défense. Le Comité devrait être composé de représentants des États membres et de la Commission. Eu égard au fait que, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de défense en période de crise d’approvisionnement, ou pour se préparer à de telles crises, il faut tenir compte de la capacité des États membres à développer, acquérir et gérer leurs capacités de défense et à améliorer leur préparation en matière de défense, il convient que la Commission et l’État membre exerçant la présidence tournante du Conseil coprésident le Comité. En outre, compte tenu de la contribution du régime de sécurité d’approvisionnement à la capacité de l’Union à défendre ses intérêts en matière de sécurité et de défense, le haut représentant et l’AED devraient également être membres du Comité. En particulier, les axes de travail en cours de l’AED sur la sécurité de l’approvisionnement en produits de défense pourraient être utiles à la mise en œuvre du présent règlement. L’AED facilite le partage de bonnes pratiques et renforce la coopération entre les États membres en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de la défense. Elle fournit également des informations sur les goulets d’étranglement qui ont une incidence sur les chaînes d’approvisionnement en produits de défense. Dès lors, l’AED devrait pouvoir partager son point de vue et son expertise, notamment au sein du Comité, qui contribuera à la préparation et à la réaction aux effets des crises d’approvisionnement sur le marché intérieur des produits de défense. Les pays associés devraient avoir le droit de devenir membres du Comité, sans droit de vote, conformément aux conditions énoncées dans l’accord sur l’Espace économique européen. Des représentants du Parlement européen devraient être invités en qualité d’observateurs aux réunions du Comité. Le Comité devrait faciliter la coordination entre les États membres, fournir des recommandations à la Commission et l’assister dans la mise en œuvre des mécanismes établis par le présent règlement qui visent à assurer la sécurité de l’approvisionnement, en particulier en anticipant les crises d’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise, en s’y préparant, en les prévenant et en y faisant face.

(109)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption de programmes de travail fixant les priorités de financement et les conditions de financement applicables, l’octroi de financements pour des actions spécifiques, la mise en place des SPAE, l’identification et la mise à jour des produits nécessaires en cas de crise, l’établissement et la tenue à jour d’une liste des autorités nationales de certification, les mesures de priorisation et l’imposition de sanctions. Il convient de tenir compte des spécificités du secteur de la défense, en particulier la responsabilité des États membres, des pays associés ou de l’Ukraine en ce qui concerne le processus de planification et d’acquisition. Ces compétences d’exécution devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (31).

(110)

Il devrait être possible d’inviter des représentants de l’Ukraine aux réunions du comité lorsque leur contribution est nécessaire pour ce qui a trait aux mesures d’exécution qui concernent l’Ukraine, telles que les actes d’exécution relatifs à l’instrument de soutien à l’Ukraine. Cela permettrait à ces représentants de faire part de leur point de vue et de répondre aux questions des États membres. Toutefois, ils ne devraient pas être autorisés à être présents lors des délibérations, ni à participer aux votes du comité.

(111)

Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des règles de concurrence de l’Union, en particulier des articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des actes juridiques qui donnent effet à ces articles.

(112)

Le financement de l’Union au titre du présent règlement ne couvre que les coûts nécessaires à la poursuite des objectifs du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine et il ne saurait couvrir les coûts découlant de la PESC. Par conséquent, le financement de l’Union au titre du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine ne devrait pas couvrir les coûts de l’achat et de la maintenance des produits de défense à des fins militaires ou de défense, y compris dans le cadre de la mise en place, de la gestion et du maintien de réserves de préparation industrielle dans le domaine de la défense. Le financement de l’Union au titre du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine devrait toutefois pouvoir couvrir les coûts supportés dans le cadre de l’achat ou de l’entretien de ces produits lorsque ces coûts sont nécessaires au renforcement de la compétitivité de la BITDE ou au redressement, à la reconstruction et à la modernisation de la BITD ukrainienne, en particulier les coûts non récurrents.

(113)

Conformément à l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil est en mesure de demander à la Commission de réaliser toutes les études qu’il juge souhaitables aux fins de la réalisation des objectifs communs, et de lui soumettre des propositions appropriées. La Commission examinera rapidement et en détail ces demandes de propositions.

(114)

Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.

(115)

Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles de l’Union et des règles nationales existantes en matière d’exportation de produits de défense et des obligations prévues par la directive 2009/43/CE.

(116)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la primauté technologique, l’innovation, la préparation, la compétitivité à long terme, la résilience, l’intégration et la préparation de la BITDE, garantir la disponibilité de produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile et contribuer à la reprise, à la reconstruction et à la modernisation de la BITD ukrainienne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(117)

Afin que la mise en œuvre du présent règlement puisse commencer dès que possible, en vue d’atteindre ses objectifs, il convient qu’il entre en vigueur d’urgence,