(1)

Le règlement (UE) 2023/956 établit les obligations des autorités douanières en ce qui concerne la communication à la Commission des informations spécifiques relatives aux marchandises déclarées à l’importation.

(2)

Les informations obtenues par les autorités douanières doivent être stockées dans le registre MACF établi conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956 et utilisées afin de recouper les informations communiquées par les déclarants MACF autorisés, les importateurs et les représentants en douane indirects conformément à l’article 25 dudit règlement, qui comprennent des informations concernant le respect de la portée des informations conformément à l’article 2 dudit règlement et les régimes douaniers connexes conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement concerné, comme c’est le cas pour le régime du perfectionnement actif visé à l’article 256 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

(3)

Afin de garantir la mise en œuvre effective du règlement (UE) 2023/956, il est nécessaire de déterminer les informations à communiquer à la Commission par les autorités douanières, qui doivent être fournies par les déclarants MACF autorisés, les importateurs et les représentants en douane indirects, lors du dépôt de la déclaration en douane, aux fins de la vérification des informations pertinentes pour le MACF en ce qui concerne les importations de marchandises énumérées à l’annexe I dudit règlement. Ces informations devraient comprendre l’indication du numéro de compte MACF ou d’autres informations pertinentes pour le MACF figurant dans les déclarations en douane, les déclarations de réexportation, le décompte d’apurement, la déclaration de réception ou tout autre document utile présenté aux autorités douanières.

(4)

Afin de garantir l’exactitude des données et la vérification en temps utile des déclarants MACF autorisés, il y a lieu d’établir des procédures relatives aux moyens de communication et au recoupement des informations entre les déclarants MACF autorisés, les autorités douanières et les autorités compétentes, d’une part, et la Commission, d’autre part, en ayant recours aux systèmes douaniers existants et au registre MACF. Lorsque les systèmes douaniers existants ne prévoient pas de communication automatisée, il convient d’utiliser d’autres moyens de communication. Le présent règlement devrait tenir compte des procédures déjà mises en place par les autorités douanières et, par conséquent, les autorités douanières devraient être autorisées à partager les informations dans le format dont elles disposent, dans la mesure où ces informations sont disponibles et accessibles aux autorités douanières. Lorsque les informations ne sont pas disponibles, les autorités douanières devraient en informer la Commission sans délai.

(5)

Afin de disposer d’informations détaillées sur l’importation des marchandises énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, il convient que les autorités douanières communiquent à la Commission les données figurant dans les déclarations en douane pertinentes pour le MACF au moyen du mécanisme de surveillance établi en application de l’article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013.

(6)

Les informations et données douanières requises devraient tenir compte de tous les codes de régime douanier pertinents en rapport avec le MACF indiqués dans la déclaration en douane, y compris les informations concernant le perfectionnement actif conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956 et le perfectionnement passif conformément à l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement.

(7)

À des fins de contrôle et d’exécution des tâches visées dans le règlement (UE) 2023/956, les autorités compétentes ou la Commission devraient pouvoir demander aux autorités douanières de valider les informations mises à disposition par les déclarants MACF autorisés, les importateurs, les représentants en douane indirects ou par les autorités douanières.

(8)

Les autorités compétentes ou la Commission peuvent demander aux autorités douanières tout autre document ou donnée pertinent qui a été transmis à ces dernières aux fins d’une enquête de conformité spécifique.

(9)

Il convient que le présent règlement limite la périodicité de la demande d’informations, lorsque cette demande est fondée sur une évaluation des risques ou lorsque celle-ci est justifiée par la Commission.

(10)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. À cette fin, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) et, le cas échéant, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) s’appliquent.

(11)

Les dispositions du présent règlement concernent les informations douanières relatives aux marchandises importées à partir du 1er janvier 2026. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir de cette date.

(12)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 20 novembre 2025.

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité MACF,

1)

«décompte d’apurement»: le document visé à l’article 175 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (5);

2)

«numéro de compte MACF»: le numéro attribué au déclarant MACF autorisé conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956;

3)

«déclaration en douane»: l’acte visé à l’article 5, point 12), du règlement (UE) no 952/2013;

4)

«déclaration de réception»: le document visé à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/2210 de la Commission (6);

5)

«autres moyens de communication»: tout moyen de communication autre que les systèmes interopérables avec le registre MACF visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/3210 de la Commission (7).

a)

le numéro EORI;

b)

en l’absence de numéro EORI, la forme d’identification de l’importateur déclarée conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446;

c)

le numéro de compte MACF de l’importateur ou du représentant en douane indirect, sauf si l’importateur ou le représentant en douane indirect:

d)

le code NC à huit chiffres des marchandises déclarées énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956;

e)

la quantité des marchandises;

f)

le pays d’origine;

g)

la date de la déclaration en douane;

h)

le régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées.