(1)

Le Conseil doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris certaines conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock ou pêcherie.

(2)

Il y a donc lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC), dans le respect de l’article 3 du règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant également à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement et en prenant en considération les avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes.

(3)

Le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud (Gadus morhua), de hareng (Clupea harengus) et de sprat (Sprattus sprattus) de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, ce plan a pour finalité de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP. Ce plan vise également à garantir que l’exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). Le plan a en outre pour objectif de contribuer à faire en sorte que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et contribue à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Ces objectifs, tels que précisés à l’article 2, paragraphe 5, points c) et f), du règlement (UE) no 1380/2013, comprennent notamment la création des conditions pour que le secteur de la pêche et de la transformation et les activités à terre liées à la pêche soient viables et compétitifs. En outre, ils visent à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en prenant tout particulièrement en compte la pêche côtière et les aspects socio-économiques.

(4)

Le 28 mai 2025, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a publié son avis annuel relatif aux stocks de la Baltique pour 2026. En ce qui concerne le cabillaud de la Baltique orientale, le CIEM a simplement rendu le même avis que celui qu’il avait précédemment rendu pour 2025. Selon le CIEM, la plupart des pêcheries de la mer Baltique présentent au moins un certain degré de mélange de stocks. Ce mélange concerne à la fois des stocks gérés au moyen d’un TAC et des stocks non gérés au moyen d’un TAC. Le degré de mélange le plus important est celui qui existe entre les espèces pélagiques et les espèces démersales.

(5)

Pour 2026, le CIEM recommande des captures nulles pour le hareng de la Baltique occidentale, le cabillaud de la Baltique orientale, le cabillaud de la Baltique occidentale et le saumon atlantique (Salmo salar) dans les sous-divisions CIEM 22 à 31 (ci-après dénommé «saumon du bassin principal»). Le cabillaud est capturé en tant que prise accessoire dans toutes les pêcheries, le hareng occidental est capturé en tant que prise accessoire dans les pêcheries ciblées de sprat, et le saumon du bassin principal est capturé en tant que prise accessoire dans de nombreuses pêcheries. Dès lors, si les TAC pour ces stocks étaient établis aux niveaux recommandés par le CIEM, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures de ces stocks, y compris leurs prises accessoires dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des stocks à quotas limitants. Les «stocks à quotas limitants» sont des espèces dont le quota est insuffisant et qui peuvent conduire un ou plusieurs navires de pêche à cesser leurs activités de pêche même s’ils disposent encore de quotas pour d’autres espèces. Une situation de quotas limitants pénaliserait particulièrement les navires pêchant des poissons plats et des espèces pélagiques, puisqu’elle les obligerait potentiellement à cesser leurs activités de pêche en 2026 et entraînerait une fermeture prématurée de ces pêcheries. Sur la base des données de l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, la valeur en première vente des captures de plie (Pleuronectes platessa), de sprat et celles de hareng concernées, qui sont autorisées dans les limites des TAC et qui devraient être réalisées dans les zones de pêche concernées, est estimée respectivement à 25 300 000 EUR, 55 700 000 EUR et 43 400 000 EUR. De nombreuses pêcheries, en particulier les pêcheries côtières artisanales d’espèces non gérées au moyen d’un TAC, seraient également forcées de cesser leurs activités de pêche en 2026. Afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état biologique, il convient, étant donné la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD, de maintenir les TAC exclusivement pour les prises accessoires inévitables de hareng de la Baltique occidentale, de cabillaud de la Baltique orientale et occidentale et de saumon du bassin principal.

(6)

En ce qui concerne le stock de cabillaud de la Baltique orientale, le CIEM recommande des captures nulles depuis 2019. C’est parce que le stock reste dans le même état critique que le CIEM a rendu le même avis pour 2026 que celui qu’il avait précédemment rendu pour 2025, avis dans lequel le CIEM se montrait confiant quant à l’évolution de la biomasse du stock et estimait que la biomasse était nettement inférieure au niveau de référence de conservation (Blim), en dessous duquel il pourrait y avoir une réduction de la capacité de reproduction. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139 et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient donc de suspendre la pêche ciblée et d’adopter des mesures correctives liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 5, points c) et f), du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche pour les prises accessoires inévitables devraient être fixées à un niveau bas afin d’éviter les retombées socio-économiques potentiellement graves qui résulteraient de la fixation à zéro des possibilités de pêche.

(7)

En ce qui concerne le cabillaud de la Baltique occidentale, après avoir recommandé un faible niveau de captures pendant plusieurs années, le CIEM recommande des captures nulles pour 2026, la biomasse du stock pouvant tomber en dessous du niveau Blim en 2025 et ne pas se rétablir au-dessus de ce niveau en 2027. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139 et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient donc de suspendre la pêche ciblée et d’adopter des mesures correctives liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 5, points c) et f), du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche pour les prises accessoires inévitables devraient être fixées à un niveau bas afin d’éviter les conséquences socio-économiques qui résulteraient de la fixation à zéro des possibilités de pêche.

(8)

En ce qui concerne le saumon du bassin principal, le CIEM a maintenu son avis recommandant des captures nulles, tout en envisageant, pour 2026, la possibilité de poursuivre la pêche commerciale et récréative côtière estivale ciblée dans la zone située au nord de la latitude 59o 30′ N (sous-divisions CIEM 29 nord à 31). Le CIEM a également revu à la baisse son avis relatif aux captures par rapport à 2025 en raison d’incertitudes supplémentaires entourant l’abondance de saumons du bassin principal dans la rivière qui accueille la population la plus importante. Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient donc de fixer le niveau des possibilités de pêche ainsi que la zone et la période de pêche selon l’avis du CIEM, et de maintenir les mesures correctives liées sur le plan fonctionnel.

(9)

Afin d’assurer la pleine exploitation des possibilités de pêche côtière de saumon dans la sous-division CIEM 32, il convient d’autoriser la flexibilité interzones limitée pour le saumon entre les sous-divisions CIEM 22 à 31 et la sous-division CIEM 32.

(10)

Afin de réduire le risque de déclarations erronées comptabilisant des saumons comme des truites de mer dans les pêcheries de saumon, il convient d’interdire la pêche de la truite de mer au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base, et de limiter les prises accessoires de truite de mer à 3 % du total des captures combinées de truite de mer et de saumon.

(11)

Il importe que les mesures relatives à la pêche récréative de cabillaud et de saumon, ainsi que les mesures de conservation des stocks de truite de mer et de saumon du bassin principal, soient sans préjudice de mesures nationales plus strictes adoptées conformément aux articles 19 et 20 du règlement (UE) no 1380/2013.

(12)

En ce qui concerne le hareng dans le golfe de Botnie, le CIEM estime que la biomasse n’a cessé de diminuer et qu’elle se situe désormais à mi-chemin entre le niveau Blim et le niveau de référence de conservation (RMD Btrigger), en dessous duquel des mesures correctives appropriées doivent être prises pour assurer un retour rapide du stock à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. Le CIEM mentionne également des incertitudes dans l’estimation des groupes d’âge jeune et du rapport poids/âge. En outre, le CIEM note toujours qu’il est peu probable que la proportion de spécimens âgés dans la population augmente si les possibilités de pêche étaient fixées au niveau de la valeur FRMD. Par ailleurs, le CIEM observe que le stock est probablement exposé à une perte de diversité génétique. Conformément au règlement (UE) 2016/1139, il convient donc de fixer les possibilités de pêche en conséquence et de mettre en place une fermeture des zones de frai de trois mois à titre de mesure corrective liée sur le plan fonctionnel.

(13)

En ce qui concerne le hareng de la Baltique occidentale, le CIEM recommande, pour la 8e année consécutive, des captures nulles pour ce stock. Comme en 2024, le CIEM a également revu à la baisse ses estimations de la biomasse pour les années précédentes, et estime que cette biomasse ne représente toujours que 52 % du niveau Blim en 2025, bien qu’elle soit en augmentation continue depuis 2021. De plus, le recrutement reste à des niveaux historiquement bas et la biomasse ne devrait pas se rétablir au-dessus du niveau Blim en 2027. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 5, points c) et f), du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche pour les prises accessoires inévitables devraient être fixées à un niveau bas afin d’éviter les conséquences socio-économiques qui résulteraient de la fixation à zéro des possibilités de pêche.

(14)

En ce qui concerne le hareng de la Baltique centrale, le CIEM estime que le stock a été en dessous du niveau Blim pendant la majeure partie des trente dernières années. Le CIEM estime qu’en raison d’un rapport poids/âge accru et d’un recrutement plus important en 2022, le stock dépasse le niveau Blim depuis 2024, tout en restant largement inférieur au RMD Btrigger. Le CIEM estime que le recrutement en 2024 et 2025 pourrait être fort, mais souligne que ces estimations sont incertaines. Le recrutement en 2023 est inférieur à la moyenne. En outre, le CIEM rappelle que la persistance de déclarations erronées confondant les espèces accroît l’incertitude de l’avis. Conformément au règlement (UE) 2016/1139, il convient donc de fixer les possibilités de pêche en conséquence et de mettre en place une fermeture des zones de frai de trois mois à titre de mesure corrective liée sur le plan fonctionnel.

(15)

En ce qui concerne le hareng dans le golfe de Riga et la plie, le CIEM estime que la biomasse est au-dessus du RMD Btrigger et que la pression exercée par la pêche est inférieure à la valeur FRMD. Conformément au règlement (UE) 2016/1139, il convient donc de fixer les possibilités de pêche en conséquence.

(16)

En ce qui concerne le sprat, le CIEM estime que, bien que la biomasse reste supérieure au RMD Btrigger, elle n’a cessé de diminuer en raison d’un recrutement historiquement bas de 2021 à 2023. Selon les estimations, en 2025, la biomasse est à son niveau le plus bas depuis 1990 et se trouve proche du RMD Btrigger. Le CIEM estime que le recrutement pourrait avoir été exceptionnellement élevé en 2024, mais souligne que cette estimation est incertaine et que la probabilité que la biomasse tombe en dessous des niveaux de référence de conservation pourrait être sous-estimée. En outre, le CIEM rappelle que la persistance de déclarations erronées confondant les espèces accroît l’incertitude de l’avis. Conformément au règlement (UE) 2016/1139, il convient donc de fixer les possibilités de pêche en conséquence et de maintenir la période existante de fermeture des zones de frai de trois mois.

(17)

L’exploitation des possibilités de pêche prévues dans le présent règlement fera l’objet d’un suivi et de contrôles conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3), notamment ses articles 33 et 34, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication à la Commission des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes utilisés par les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(18)

Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) prévoient une flexibilité interannuelle des quotas pour les stocks faisant l’objet à la fois de TAC de précaution et de TAC analytiques. Conformément à l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil désigne les stocks auxquels les articles 3 ou 4 ne sont pas applicables, notamment sur la base de leur état biologique. En outre, l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit la poursuite de l’application d’une flexibilité interannuelle pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Afin d’éviter une flexibilité excessive qui compromettrait la réalisation des objectifs de la PCP, la flexibilité interannuelle des quotas prévue aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 et celle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ne devraient pas s’appliquer cumulativement. La flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 devrait, le cas échéant, être exclue sur la base de l’état biologique des stocks.

(19)

La biomasse des stocks de cabillaud de la Baltique orientale, de cabillaud de la Baltique occidentale et de hareng de la Baltique occidentale est inférieure au niveau Blim. Pour tous ces stocks, seules les prises accessoires et les pêcheries scientifiques devraient être autorisées en 2026. Par conséquent, et compte tenu de la résilience relativement faible de l’écosystème de la mer Baltique, les États membres disposant d’une part de quota dans les TAC respectifs se sont engagés à ne pas appliquer la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 à ces stocks en 2026 afin que les captures ne dépassent pas les TAC respectifs en 2026. Par ailleurs, au sud de la latitude 59o 30′ N, la biomasse de presque tous les stocks de rivière de saumon du bassin principal est inférieure au niveau de référence critique pour la production de smolts (Rlim), et seules les prises accessoires et les pêcheries scientifiques sont autorisées en 2026. Les États membres concernés ont par conséquent pris un engagement similaire en ce qui concerne la flexibilité interannuelle pour ce qui est des captures de saumon du bassin principal en 2026.

(20)

Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil (5) fixe le niveau du TAC pour le tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii) dans la division CIEM 3a (Skagerrak-Kattegat), dans les eaux du Royaume-Uni et de l’Union de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux du Royaume-Uni de la division CIEM 2a (mer du Nord). L’Union et le Royaume-Uni ont tenu des consultations bilatérales le 20 octobre 2025 sur le TAC pour le tacaud norvégien dans ces zones pour la période allant du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026. Ces consultations se sont tenues conformément à l’article 498, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (6). L’Union a participé à ces consultations sur la base des éléments spécifiques de la position de l’Union approuvée par le Conseil le 14 octobre 2025, au titre de l’article 2 de la décision (UE) 2021/1875 du Conseil (7). L’Union et le Royaume-Uni sont convenus d’un TAC fondé sur l’avis du CIEM pour le tacaud norvégien dans la sous-zone CIEM 4 et la division CIEM 3a pour cette période, avis qui a été publié le 10 octobre 2025. Le résultat des consultations a été consigné dans le compte rendu écrit, qui a été signé par les chefs de délégation de l’Union et du Royaume-Uni le 24 octobre 2025. Il y a lieu de fixer le TAC pour la période allant du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026 au niveau indiqué dans ce compte rendu écrit.

(21)

Le règlement (UE) 2025/202 fixe le total admissible des captures (TAC) pour le germon (Thunnus alalunga) dans la mer Méditerranée pour 2025. Le 29 septembre 2025, la Turquie est convenue de transférer à l’Union 50 kg de son quota de germon dans la mer Méditerranée pour 2025, conformément aux règles applicables adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique en ce qui concerne les transferts. Ce transfert devrait être mis en œuvre dans le droit de l’Union.

(22)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2025/202 en conséquence.

(23)

Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs, il convient que les dispositions du présent règlement relatives à la mer Baltique soient applicables à partir du 1er janvier 2026. Les dispositions modifiant le règlement (UE) 2025/202 relatives au tacaud norvégien dans le Skagerrak-Kattegat et en mer du Nord devraient s’appliquer rétroactivement du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, car cette période correspond à la campagne de pêche du tacaud norvégien. Les dispositions modifiant le règlement (UE) 2025/202 relatives au germon de la Méditerranée devraient s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2025, afin de maintenir la période de déclaration pour le TAC, qui commençait au 1er janvier 2025. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les quotas au titre de ces TAC n’ont pas encore été épuisés ou sont augmentés. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,