(1)

Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (ci-après dénommée «obligation de visa») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours (ci-après dénommée «exemption de visa»).

(2)

Les déplacements sans obligation de visa offrent d’importants avantages tant à l’Union qu’aux pays tiers. Les relations économiques, sociales et culturelles avec les pays tiers apportent la prospérité et promeuvent sur la scène internationale le caractère ouvert et libre de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice. À cet égard, la politique commune de l’Union en matière de visas constitue une pierre angulaire de son engagement avec les pays tiers. Dans le même temps, l’évolution du contexte géopolitique a fait naître de nouveaux enjeux liés aux déplacements sans obligation de visa. Afin de faire face à ces nouveaux enjeux et à un éventail plus large de risques en matière de migration irrégulière, d’ordre public et de sécurité provenant des pays tiers énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 (ci-après dénommés «pays tiers exemptés de l’obligation de visa»), il convient de renforcer et de rendre plus efficace le mécanisme de suspension temporaire de l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa (ci-après dénommé «mécanisme de suspension»).

(3)

Le recours au mécanisme de suspension devrait être facilité notamment en élargissant les motifs possibles de déclenchement du mécanisme, en adaptant les seuils et procédures pertinents et en renforçant les obligations de la Commission en matière de suivi et de rapports.

(4)

L’Union a conclu plusieurs accords d’exemption de visa de court séjour avec des pays tiers exemptés de l’obligation de visa et elle pourrait conclure d’autres accords de ce type à l’avenir. Lorsque le mécanisme de suspension est déclenché à l’égard d’un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un tel accord, il devrait être appliqué sans préjudice des dispositions pertinentes relatives aux motifs de suspension et aux procédures contenues dans l’accord concerné. En conséquence, pour que la suspension de l’exemption de visa au titre du droit de l’Union prenne effet dans le respect des obligations internationales de l’Union, l’application de l’accord concerné doit être suspendue en parallèle au moyen d’une décision du Conseil.

(5)

En raison de la nécessité d’assurer une réponse immédiate et appropriée aux menaces hybrides qui soit conforme au droit de l’Union et aux obligations internationales de l’Union, il devrait être possible de déclencher le mécanisme de suspension lorsqu’il existe des risques ou des menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure des États membres découlant de menaces hybrides, telles que les situations d’instrumentalisation des migrants soutenue par l’État, visées par le règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil (3), visant à déstabiliser ou à affaiblir la société et les institutions essentielles.

(6)

Il est essentiel que les documents de voyage et d’identité et les documents sources délivrés par des pays tiers exemptés de l’obligation de visa puissent être pleinement fiables. Il est également essentiel que ces documents ne puissent pas être facilement falsifiés ou contrefaits. Les déficiences de nature systémique du droit ou des procédures des pays tiers exemptés de l’obligation de visa en matière de sécurité des documents pouvant entraîner des risques ou des menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure des États membres, il devrait être possible de déclencher le mécanisme de suspension pour ce motif.

(7)

Les programmes de citoyenneté par investissement appliqués par des pays tiers exemptés de l’obligation de visa permettent aux ressortissants de pays tiers qui seraient autrement soumis à l’obligation de visa de se rendre dans l’Union sans visa. Dans le cadre d’un programme de citoyenneté par investissement, la citoyenneté est octroyée à une personne en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, sans que cette personne ait un lien réel avec le pays tiers concerné. L’Union respecte le droit des pays souverains de décider de leurs propres procédures de naturalisation, mais les pays tiers exemptés de l’obligation de visa devraient être dissuadés d’utiliser l’accès à l’Union sans obligation de visa comme un outil permettant de tirer profit d’investissements individuels en échange de la citoyenneté. En outre, l’absence de contrôles de sécurité exhaustifs, de procédures de vérification et de mesures de vigilance par de tels pays tiers en ce qui concerne les programmes de citoyenneté par investissement entraîne plusieurs risques graves pour la sécurité des citoyens de l’Union, par exemple les risques découlant du blanchiment de capitaux et de la corruption. Afin d’empêcher que cet accès à l’Union sans obligation de visa ne soit utilisé à cette fin, il devrait être possible de suspendre l’exemption de visa à l’égard d’un pays tiers qui choisit d’appliquer des programmes de citoyenneté par investissement dans le cadre desquels la citoyenneté est octroyée à une personne sans que cette personne ait un lien réel avec le pays tiers concerné.

(8)

Une politique en matière de visas d’un pays tiers exempté de l’obligation de visa qui n’est pas alignée sur celle de l’Union en ce qui concerne la liste des pays tiers exemptés de l’obligation de visa pourrait entraîner une migration irrégulière vers l’Union, en particulier lorsque le pays tiers concerné est géographiquement très proche de l’Union. Par conséquent, il devrait être possible de déclencher le mécanisme de suspension lorsque, à la suite d’une évaluation, la Commission conclut que ce non-alignement de la politique en matière de visas d’un pays tiers pourrait entraîner un accroissement substantiel du nombre de ressortissants d’autres pays tiers qui arrivent légalement sur le territoire de ce pays tiers pour entrer ensuite irrégulièrement sur le territoire des États membres.

(9)

Le règlement (UE) 2018/1806 détermine les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à une obligation de visa et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Certains critères utilisés pour évaluer l’opportunité d’octroyer une exemption de visa se retrouvent dans les motifs de suspension figurant dans d’autres dispositions dudit règlement, ce qui garantit un lien entre les critères d’octroi de l’exemption de visa et les motifs de suspension. Par conséquent, le mécanisme de suspension tel qu’il est révisé par le présent règlement devrait également prévoir la possibilité de suspendre l’exemption de visa lorsque les relations extérieures de l’Union avec un pays tiers exempté de l’obligation de visa se détériorent en raison de violations graves des principes proclamés dans la Charte des Nations unies, de violations graves des libertés fondamentales ou des obligations découlant du droit international relatif aux droits de l’homme ou du droit international humanitaire, de violations graves du droit international et des normes juridiques internationales, du non-respect de décisions ou d’arrêts de juridictions internationales ou d’actes hostiles menés à l’encontre de l’Union ou d’États membres visant à déstabiliser ou à affaiblir la société ou les institutions qui sont essentielles pour garantir l’ordre public et la sécurité intérieure de l’Union ou des États membres. De tels actes hostiles pourraient résulter de l’ingérence étrangère dans les processus politiques, de la coercition économique, de cyberopérations, de l’espionnage économique ou du sabotage d’infrastructures critiques. De plus, étant donné que les relations extérieures de l’Union s’en trouveront affectées dans leur ensemble, le déclenchement du mécanisme de suspension au motif d’une détérioration des relations extérieures de l’Union avec un pays tiers exempté de l’obligation de visa devrait être une prérogative exclusive de la Commission, après consultation des États membres. En outre, lorsque la Commission envisage de suspendre l’exemption de visa pour ce motif, elle devrait tenir compte, dans son évaluation, des conséquences possibles de la suspension pour les ressortissants du pays tiers concerné.

(10)

Les accords d’exemption de visa de court séjour conclus avec des pays tiers exemptés de l’obligation de visa pourraient prévoir des motifs de suspension différents de ceux prévus dans le mécanisme de suspension. Par conséquent, il devrait aussi être possible de déclencher le mécanisme de suspension sur la base de ces motifs. Toutefois, le recours aux motifs de suspension prévus dans les accords d’exemption de visa de court séjour devait être limité au champ d’application de ces accords.

(11)

La Commission devrait évaluer, au cas par cas, les seuils permettant de déclencher le mécanisme de suspension en cas d’accroissement substantiel du nombre de ressortissants d’un pays tiers exempté de l’obligation de visa qui se sont vu refuser l’entrée sur le territoire d’un État membre ou dont il s’avère qu’ils séjournent sur le territoire de cet État membre sans en avoir le droit, du nombre de demandes d’asile déposées par les ressortissants d’un pays tiers exempté de l’obligation de visa pour lequel le taux de reconnaissance est faible ou du nombre d’infractions pénales graves liées à des ressortissants d’un pays tiers exempté de l’obligation de visa. En particulier, la Commission devrait être en mesure d’évaluer si, dans les cas notifiés par les États membres ou sur la base de sa propre analyse, il existe des circonstances particulières qui justifieraient l’application de seuils inférieurs ou supérieurs à ceux indiqués dans les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2018/1806. Dans son évaluation, la Commission devrait tenir compte, entre autres, du nombre de franchissements non autorisés des frontières extérieures des États membres, du nombre de demandes d’asile infondées ou du nombre d’infractions pénales liées à des ressortissants d’un pays tiers exempté de l’obligation de visa proportionnellement au nombre et à la taille des États membres touchés et de l’incidence de ces chiffres sur la situation migratoire globale, le fonctionnement des systèmes d’asile ou la sécurité intérieure des États membres touchés. La Commission devrait aussi tenir compte des mesures prises par le pays tiers concerné pour remédier à la situation. La Commission devrait évaluer de manière approfondie la nécessité, la proportionnalité et les conséquences d’une suspension de l’exemption de visa avant d’adopter l’acte juridique concerné.

(12)

Aux fins de la notification à la Commission des circonstances qui pourraient constituer un motif de suspension, les États membres devraient pouvoir tenir compte de périodes de référence supérieures à deux mois afin de déterminer non seulement les modifications soudaines de la situation concernée, mais aussi les tendances à plus long terme, jusqu’à douze mois, qui pourraient justifier le déclenchement du mécanisme de suspension.

(13)

Chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de son suivi systématique des exemptions de visa en ce qui concerne tous les pays tiers exemptés de l’obligation de visa, en s’appuyant entre autres sur les données issues des systèmes d’information de l’Union tels que le système d’entrée/de sortie, créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (4), et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, créé par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (5), et sur les données provenant des institutions, organes et organismes de l’Union. Ces rapports devraient principalement porter sur les pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui, selon l’analyse de la Commission, ne remplissent plus les critères d’octroi d’une exemption de visa au titre du règlement (UE) 2018/1806 qui sont pertinents pour les motifs de suspension ou sur les pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui posent des problèmes particuliers qui, s’ils ne sont pas traités, pourraient donner lieu à un déclenchement du mécanisme de suspension. En particulier, il convient que la Commission envisage de faire rapport sur les pays tiers qui ont été nouvellement inscrits sur la liste de l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 sans engager un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Union, lorsqu’elle l’estime nécessaire, et notamment au cours des premières années suivant l’entrée en vigueur de l’acte juridique prévoyant l’exemption de visa pour ces pays tiers.

(14)

Lorsque le mécanisme de suspension est déclenché au motif qu’un pays tiers exempté de l’obligation de visa avec lequel un dialogue sur la libéralisation du régime des visas a abouti n’a pas respecté les critères particuliers relatifs aux relations extérieures ou aux droits fondamentaux qui ont été utilisés pour évaluer l’opportunité d’octroyer à ses ressortissants une exemption de visa, ou au motif que les relations extérieures de l’Union avec ce pays tiers exempté de l’obligation de visa se sont détériorées, la Commission devrait privilégier une approche ciblée. Selon cette approche, la Commission devrait appliquer la suspension en premier lieu aux personnes occupant des postes à responsabilité, telles que les membres des délégations officielles de ce pays tiers, les membres des gouvernements locaux, régionaux et nationaux de ce pays tiers, les membres des parlements de ce pays tiers, les hauts fonctionnaires et les hauts responsables militaires de ce pays tiers, en réduisant ainsi au minimum les conséquences négatives pour la population de ce pays tiers en général. La Commission devrait en permanence vérifier si le déclenchement du mécanisme de suspension a permis d’atteindre le résultat escompté, et faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet.

(15)

Lorsqu’une décision de suspension temporaire de l’exemption de visa a été prise au motif qu’un pays tiers exempté de l’obligation de visa, avec lequel un dialogue sur la libéralisation du régime des visas a abouti, n’a pas respecté les critères particuliers relatifs aux relations extérieures ou aux droits fondamentaux qui ont été utilisés pour évaluer l’opportunité d’octroyer une exemption de visa, ou au motif que les relations extérieures de l’Union avec ce pays tiers exempté de l’obligation de visa se sont détériorées, et que cette décision cible des catégories de ressortissants de ce pays tiers qui occupent des postes à responsabilité, les États membres devraient prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de ne pas prévoir d’exceptions à l’obligation temporaire de visa pour toute la durée de la suspension temporaire.

(16)

Lorsque la Commission envisage de suspendre une exemption de visa en se fondant sur sa propre analyse ou à la suite d’une notification d’un État membre, elle devrait tenir compte, dans son évaluation, de l’incidence de la suspension sur la société civile dans le pays tiers concerné, en particulier lorsque la situation en matière des droits de l’homme s’est détériorée dans ce pays.

(17)

Lorsqu’il a été décidé de suspendre temporairement l’exemption de visa à l’égard d’un pays tiers, il convient de prévoir un délai suffisant pour mener un dialogue approfondi entre la Commission et le pays tiers concerné visant à remédier aux circonstances qui ont conduit à la suspension. À cette fin, la durée d’une suspension temporaire, adoptée par voie d’acte d’exécution, devrait être de douze mois, avec la possibilité de la prolonger de vingt-quatre mois par voie d’acte délégué. Lors de l’adoption de cet acte délégué, il importe que la Commission explique en détail les conclusions du dialogue approfondi mené avec le pays tiers concerné, les mesures adoptées par ce pays tiers et par les États membres concernés, ainsi que les raisons qui permettent de penser qu’il n’a pas été remédié aux circonstances qui ont conduit à la suspension temporaire. Lorsque aucune solution n’est trouvée avant la fin de la période d’application de l’acte délégué et que la Commission présente une proposition législative visant à transférer la mention du pays tiers concerné de l’annexe II à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1806, la Commission devrait adopter un acte délégué prolongeant la suspension temporaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la proposition législative adoptée. Cette prolongation ne devrait toutefois pas durer plus de vingt-quatre mois.

(18)

Lorsqu’un acte d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers est adopté au motif que ce pays tiers, dont les ressortissants ont été exemptés de l’obligation de visa à la suite de l’aboutissement d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, n’a pas respecté les critères particuliers relatifs aux relations extérieures ou aux droits fondamentaux qui ont été utilisés pour évaluer l’opportunité d’octroyer à ses ressortissants une exemption de visa, ou au motif que les relations extérieures de l’Union avec ce pays tiers se sont détériorées, et que ces circonstances persistent, la Commission devrait pouvoir décider que l’acte délégué visant à prolonger la suspension ne s’applique qu’à certaines catégories de ressortissants de pays tiers, en tenant compte des circonstances particulières de l’espèce et du principe de proportionnalité. Lorsque aucune solution n’est trouvée avant la fin de la période d’application dudit acte délégué, la Commission devrait réévaluer la situation et devrait pouvoir décider de prolonger à nouveau la suspension au moyen d’un autre acte délégué s’appliquant à des catégories désignées de ressortissants de pays tiers.

(19)

Lorsque cela est dûment justifié par l’urgence de la situation, par exemple, pour prévenir un afflux massif de ressortissants de pays tiers arrivant de manière irrégulière sur le territoire des États membres ou une atteinte grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure des États membres, le président du comité mis en place en vertu du règlement (UE) 2018/1806 pour assister la Commission devrait envisager de raccourcir le délai pour convoquer une réunion du comité et de recourir à la procédure écrite comme le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6) le prévoit, étant donné que cela permettrait à ce comité de rendre son avis plus rapidement que cela n’aurait été le cas autrement.

(20)

Une suspension temporaire de l’exemption de visa devrait être levée chaque fois qu’il est remédié aux circonstances qui ont conduit à la suspension avant la fin de la période de suspension. À cet effet, la Commission devrait adopter un acte d’exécution avant la fin de la période de suspension lorsque cette période est prévue dans un acte d’exécution, ou un acte délégué avant la fin de la période de suspension lorsque cette période est prévue dans un acte délégué.

(21)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(22)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B et C, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9).

(23)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B et C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (11).

(24)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (12), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B et C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (13).

(25)

En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003,

1)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

2)

Les articles suivants sont insérés:

(*1)  Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1896/oj)."

(*2)  Règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010 (JO L 468 du 30.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2303/oj)."

(*3)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/794/oj).»."

3)

L’article 10 est modifié comme suit: