DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2414 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2025

portant création du consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «Innovative Massive Public Administration interConnected Transformation Services» (IMPACTS-EDIC)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (1), et notamment son article 14, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1)	La décision (UE) 2022/2481 habilite la Commission à créer des consortiums pour une infrastructure numérique européenne (ci-après «EDIC»).

(2)

Le 4 décembre 2024, la Grèce, la Croatie, la Hongrie et la Pologne ont présenté à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481, une demande de création du consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «Innovative Massive Public Administration interConnected Transformation Services» (services interconnectés massifs et innovants pour une transformation de l’administration publique, ci-après l’«IMPACTS-EDIC»). Le 21 octobre 2025, les Pays-Bas et l’Ukraine ont adhéré en tant que membres fondateurs de l’IMPACTS-EDIC.

(3)

En tant qu’État membre d’accueil, la Grèce a fourni une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481 reconnaissant l’IMPACTS-EDIC comme un organisme international au sens de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (2) et comme un organisme international au sens de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (3).

(4)

La Commission a examiné la demande conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision (UE) 2022/2481. Elle a conclu que la demande contenait tous les éléments requis visés à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481. Compte tenu des objectifs généraux du programme d’action pour la décennie numérique, et notamment de la contribution de l’EDIC proposé au développement d’un écosystème complet et durable d’infrastructures numériques interopérables, ainsi que des considérations pratiques liées à la mise en œuvre du projet multinational, en particulier des capacités techniques, financières et administratives de l’EDIC proposé, la Commission a conclu que l’EDIC satisfaisait à toutes les exigences spécifiques énoncées aux articles 13 à 21 de la décision (UE) 2022/2481.

(5)

Conformément aux statuts, le rôle de l’IMPACTS-EDIC est de mettre en œuvre des projets multinationaux dans les domaines de l’administration publique connectée et de l’infrastructure et des services de données européens communs pertinents, comme indiqué à l’annexe de la décision (UE) 2022/2481. L’IMPACTS-EDIC vise à soutenir la coordination et la collaboration entre les États membres et les agences et institutions européennes, en alignant les efforts en vue d’objectifs communs qui faciliteront le développement et le déploiement de nouvelles solutions pour de meilleurs services publics. Il soutient également les actions appropriées pour les essais d’interopérabilité entre les systèmes nationaux existants.

(6)	Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481, le comité institué en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de ladite décision a été consulté pour avis sur la création de l’IMPACTS-EDIC et a émis un avis favorable.

(7)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, à savoir le début de l’exploitation de l’IMPACTS-EDIC, qui s’impose de toute urgence pour assurer une mise en œuvre ordonnée des actions proposées, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Création de l’IMPACTS-EDIC

1. Le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «Innovative Massive Public Administration interConnected Transformation Services» (services interconnectés massifs et innovants pour une transformation de l’administration publique, ci-après l’«IMPACTS-EDIC») est créé.

2. L’IMPACTS-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

3. Les éléments essentiels des statuts de l’IMPACTS-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2025.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 323 du 19.12.2022, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2481/oj.

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/112/oj).

(3) Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2020/262/oj).

ANNEXE

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L’IMPACTS-EDIC

Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2022/2481:

Article 2

Dénomination, siège statutaire, implantation et langue de travail

[…]

2. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Innovative Massive Public Administration interConnected Transformation Services — EDIC» (services interconnectés massifs et innovants pour une transformation de l’administration publique), ci-après l’«IMPACTS-EDIC».

3. L’IMPACTS-EDIC a son siège statutaire à Athènes (Grèce).

Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481:

Article 30

Durée

L’IMPACTS-EDIC existe jusqu’à sa liquidation conformément à l’article 31.

Article 31

Liquidation de l’IMPACTS-EDIC

1. L’IMPACTS-EDIC est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 11, paragraphe 12, point c).

2. L’IMPACTS-EDIC communique ladite décision à la Commission sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après l’adoption de la décision de liquidation de l’IMPACTS-EDIC.

3. Après paiement des dettes de l’IMPACTS-EDIC, le surplus d’actifs est soit transféré à une autre entité juridique dans la mesure où cette entité poursuit les activités de l’IMPACTS-EDIC, soit réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l’IMPACTS-EDIC comme indiqué à l’article 10, dans la mesure où les membres sont responsables conformément à l’article 21.

4. L’IMPACTS-EDIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après cette clôture.

5. L’IMPACTS-EDIC cesse d’exister le jour où la Commission publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point e), de la décision (UE) 2022/2481:

Article 21

Responsabilité et assurances

1. L’IMPACTS-EDIC est responsable de ses dettes.

2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier, comme indiqué à l’annexe III.

3. L’Union n’est pas responsable des dettes de l’IMPACTS-EDIC.

4. L’IMPACTS-EDIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à ses activités.

Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point i), de la décision (UE) 2022/2481:

Article 20

Exonération des taxes et droits d’accise

1. Les exonérations de TVA au titre de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformément à l’article 50 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées aux achats par l’IMPACTS-EDIC et par les membres de l’IMPACTS-EDIC qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’IMPACTS-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’IMPACTS-EDIC et en rapport avec ses activités. Les conditions de reconnaissance comme organisme international aux fins de l’application de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE, énoncées à l’article 50 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011, sont remplies mutatis mutandis par l’IMPACTS-EDIC.

2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.

3. Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’IMPACTS-EDIC qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’IMPACTS-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’IMPACTS-EDIC et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.

4. La procédure au niveau national nécessaire pour enregistrer l’IMPACTS-EDIC en tant qu’organisme international sera lancée le jour de la création de l’IMPACTS-EDIC.